…qui sont plus de 85 000 – un nombre presque équivalent à la totalité de la population d’autres départements – afin qu’ils retrouvent une activité. Dans le Nord également, plus de 23 000 enfants relèvent de l’ASE. Il n’est donc pas concevable que ce département ne soit pas davantage accompagné par l’État.
Comme les amendements de mes collègues, il vise à rehausser le fonds de sauvegarde des départements. Le président de mon département, le Nord, rappelle souvent combien il est hors normes. Avec plus de 2,3 millions d’habitants, il est le plus peuplé de France ; il est aussi celui qui compte les difficultés sociales les plus lourdes.
…et les plus de 830 projets de recherche soutenus. Il faut aussi considérer ce qui ne passe pas par notre contribution. Le 29 septembre dernier, la Commission a validé notre dernière demande de paiement au titre du plan de relance. Une fois le feu vert du Conseil donné, la France aura perçu l’intégralité de ses 40,3 milliards d’euros de subventions. Elle est l’un des tout premiers pays à achever son plan. Quant à la Banque européenne d’investissement, elle a financé 13 milliards d’euros de projets en France l’an dernier – premier bénéficiaire, là encore. Enfin, ce qui ne figure dans aucun tableau, le marché unique : plus de la moitié des exportations de nos PME et de nos TPE partent vers l’Union. Grâce au marché unique, notre PIB est plus élevé de 3,4 % qu’avec un simple accord commercial. Notre groupe, je l’ai dit, votera donc l’article 55 et souhaite également réaffirmer ses attentes pour la période 2028-2034 : préserver la PAC au bénéfice de nos agriculteurs, appliquer la préférence européenne en matière de défense et obtenir de nouvelles ressources propres, assises sur les acteurs et les flux extérieurs à l’Union.
Les extrêmes finissent toujours par se rejoindre. C’est donc sans surprise que La France insoumise propose elle aussi de déchirer le pacte européen. Dans le contexte des nouvelles négociations ouvertes au sujet de notre contribution pour la période 2028-2034, rien ne saurait affaiblir davantage la voix de la France. Autre conséquence immédiate de la baisse du prélèvement sur recettes, la diminution des fonds européens qui nous sont dédiés. Les agriculteurs en seraient les premiers frappés. Enfin, diminuer unilatéralement notre contribution à l’Union européenne, c’est renoncer à nos choix stratégiques. Celui de soutenir l’Ukraine face à la guerre d’agression russe, celui de répondre au défi migratoire et celui d’assumer les intérêts du plan de relance. Il importe aussi de prendre la mesure de ce que nous rapporte cette contribution. Entre 2021 et 2024, la France a reçu en moyenne 16,4 milliards d’euros par an, hors plan de relance. C’est plus que sur la période précédente et c’est ce qui place notre pays parmi les tout premiers bénéficiaires du budget de l’Union. Derrière ces chiffres, il y a les Français et leurs projets de vie, les 310 000 agriculteurs aidés par la PAC en 2025, les 165 000 étudiants en Erasmus…
Le débat budgétaire s’ouvre sur des questions importantes. Voulons-nous ou pas d’une Europe forte ? Voulons-nous ou pas maintenir la place de la France dans l’Union ? Voulons-nous ou pas respecter les engagements relatifs à notre contribution au budget de l’Union européenne ? Le groupe Horizons & indépendants, fidèle à ses valeurs pro-européennes soutient et votera l’article 55 du projet de loi de finances correspondant à cette contribution. Le Rassemblement national de Mme Le Pen et La France insoumise de M. Mélenchon proposent tous deux la même chose : réduire notre contribution à l’Union européenne et trahir les engagements que nous avons pris en 2021. Ainsi, après s’être prosterné devant Donald Trump lors de son élection, puis s’être mis à plat ventre devant Nigel Farage, qui se frotte encore les mains du pseudo-accord conclu avec Jordan Bardella, voilà que le RN veut aller plus loin en mettant un coup de canif dans le contrat européen, empruntant ainsi, sans le dire et sans l’assumer, le chemin d’un Frexit qu’au fond, il n’a jamais cessé de vouloir.
Madame Cathala, vous les avez vous-même votés, ces amendements ! Une fois de plus, La France insoumise ment et essaye de tromper nos concitoyens qui suivent nos débats.
Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Cathala, qui vient de mentir sur tous les amendements que nous venons de voter en inversant totalement leurs intentions.
Il s’agit d’un autre sous-amendement rédigé avec le CNCPH, visant à garantir que les modalités de l’entretien seront adaptées aux capacités de compréhension et aux besoins de communication de l’enfant. Encore une fois, il s’agit que les enfants en situation de handicap puissent bénéficier pleinement du dispositif.
Ce sous-amendement rédigé avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vise à intégrer à l’amendement les établissements sociaux et médico-sociaux, afin que les enfants en situation de handicap accueillis dans ces structures bénéficient du même dispositif.
Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants. Le groupe Horizons soutient bien évidemment l’article 11 et votera pour son rétablissement afin de restaurer la sanction très grave que nous voulons voir infligée à ces prédateurs qui sont véritablement dangereux pour nos enfants. Je ne comprends pas la position de la gauche. Sachez, chers collègues, que nombre de nos concitoyens nous interpellent parce qu’ils ne comprennent même pas qu’on puisse attendre la récidive pour en arriver à demander la perpétuité. C’est comme leur cracher au visage que de sortir les rames pour essayer de justifier un vote injustifiable.
L’amendement de Mme la rapporteure couvre les professionnels exerçant dans les établissements de santé ou tout autre lieu de soins ; ce sous-amendement vise à l’élargir à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins, de manière à supprimer toute ambiguïté.
Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.
Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant. Mme la présidente de la commission spéciale a très bien décrit la situation actuelle : on attend un an au minimum avant d’acter un délaissement parental, dont on sait pertinemment, depuis le départ, qu’il est avéré et qu’il n’évoluera pas. On le sait parce qu’il y a déjà un frère ou une sœur qui a été placé ; on le sait parce qu’un enfant a été placé en pouponnière dès sa naissance et que les enfants qui ont suivi l’ont été aussi. On sait que ces enfants n’auront jamais le lien d’attachement nécessaire avec leurs parents. Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela. L’article 2 a tout de même été rédigé avec prudence, puisqu’il s’agit d’un minimum de six mois. Il va de soi qu’au bout de six mois, s’il n’y a pas de délaissement avéré et si l’on croit encore qu’il y a encore une chance, on entretient le lien avec les parents. En revanche, on ne doit pas laisser perdurer au détriment de l’enfant des situations irréversibles, où la relation avec les parents ne verra jamais le jour. Je rejoins les propos de M. Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie sont placés dès la naissance, il faut garder pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant.
Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements. Cela n’empêche pas que le chemin sera encore long, car nous avons besoin d’un travail législatif en profondeur ; mais si nous voulons l’imprescriptibilité, il faut faire le premier pas aujourd’hui. C’est pourquoi les députés Horizons voteront pour ces amendements, parmi lesquels figure celui qui a été défendu par notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé.
Protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri ; c’est lui permettre de grandir, de se construire et d’avoir un avenir. C’est précisément ce que nous rappelle ce projet de loi. Je veux d’abord remercier le gouvernement d’avoir déposé ce texte, très attendu par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, et saluer celles et ceux qui prennent soin de nos enfants au quotidien : les assistants familiaux, les éducateurs, les magistrats, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les associations, mais aussi les proches qui, souvent dans l’ombre, accueillent un enfant et lui offrent un nouveau départ. Je veux également saluer le choix du gouvernement : celui d’un texte défendu conjointement par le garde des sceaux, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’éducation nationale. La protection de l’enfance ne peut plus être pensée administration par administration. La situation d’un enfant ne s’arrête ni à la porte d’un tribunal, ni à celle d’une école, ni à celle d’un établissement de santé. La protection de l’enfance concerne de nombreux acteurs et elle est l’affaire de tous. Les professionnels de terrain appellent d’ailleurs à plus de coordination et de fluidité. Tel est le sens de l’amendement que nous défendrons et qui vise à inscrire dans la loi l’existence des comités départementaux de protection de l’enfance. Leur objectif est simple : réunir durablement autour d’une même table l’ensemble des acteurs concernés – le département, les services de l’État, la justice, l’éducation nationale, les agences régionales de santé, les organismes de sécurité sociale et le secteur associatif – afin de partager l’information, de mieux coordonner les interventions et de construire ensemble des réponses pour les situations les plus complexes. Ce texte procède également d’un choix déterminant, que le groupe Horizons soutient pleinement : celui de toujours remettre au centre l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 2 en est l’illustration. De nombreux enfants restent longuement dans une attente sans perspective. Or le placement ne peut pas constituer un projet de vie en soi. Lorsqu’un retour durable dans la famille n’est plus envisageable, notre responsabilité est de construire sans attendre un projet de vie stable pour l’enfant, aussi souvent que possible dans un cadre familial. Dans le Nord, nous connaissons malheureusement ces situations : des nourrissons confiés dès leur naissance, des fratries dont les aînés ont déjà vécu les mêmes ruptures. Nous savons que le temps de l’enfant n’est pas celui des procédures. En permettant, pour les plus jeunes enfants, d’engager plus rapidement une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, tout en maintenant l’accompagnement des parents et l’évaluation de leur situation, le texte fait un choix exigeant mais profondément juste : celui de ne plus laisser un enfant attendre lorsque son avenir est déjà compromis. Car chaque enfant a droit à un foyer stable, sécurisant et aimant. Je veux également saluer le travail de notre rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, qui a permis de réécrire l’article 5 avec l’ensemble des groupes au sein de la commission spéciale. Cette réécriture répond à une attente forte de nos concitoyens : protéger nos enfants, tous nos enfants, des prédateurs en élargissant le dispositif de contrôle d’honorabilité initialement prévu. Enfin, plusieurs propositions du groupe Horizons & indépendants ont déjà permis d’enrichir ce texte en commission. Nous poursuivrons ce travail en séance publique en défendant des amendements qui s’inscrivent dans la même logique : renforcer la coordination autour des situations complexes, mieux reconnaître la place des tiers dignes de confiance, préserver les liens entre frères et sœurs lorsque cela est conforme à l’intérêt de l’enfant et garantir à chaque enfant des repères stables tout au long de son parcours. Ce texte est essentiel, il a été enrichi en commission, il le sera également en séance. Notre groupe y prendra toute sa part, avec pour unique boussole l’intérêt supérieur de l’enfant.
Vous évoquez la prétendue illusion entretenue par ce texte et ses supposés points faibles, alors même que vous connaissez les conditions strictes qu’il prévoit et que, je l’espère, nous confirmerons de nouveau lors de nos débats. Ce texte équilibré et solide rappelle à maintes reprises que la volonté de la personne doit être exprimée, contrôlée et réitérée tout au long de la procédure. Le caractère libre et éclairé de cette volonté constitue l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir. Dès lors, ce que vous dites est faux : les conditions d’application du dispositif et les garanties prévues le démontrent. Avis défavorable.
💬 • Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Jun 23, 18:05:57
La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable.
Parmi leurs inquiétudes, figure aussi la question de la concurrence déloyale des produits d’importation. Je vous parle en connaissance de cause car, dans le Nord, la proximité avec la Belgique met bien en lumière ces distorsions de concurrence. Plus largement, dans nos rayons, nous retrouvons des produits importés qui ne respectent pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de production que celles imposées à nos propres agriculteurs. Cette situation fragilise nos exploitations, décourage les vocations et menace notre souveraineté alimentaire. Quelles mesures entendez-vous prendre pour accélérer la publication des décrets attendus, faire avancer les mesures de simplification et mieux protéger nos agriculteurs face à la concurrence internationale ?