Amendements examinés : 🖋️100%
26 Irrecevables
14 Non soutenus
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Dans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
les mots :
« relatives à ».
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B A la deuxième phrase, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale prévoyant de prendre en compte avant la prise de poste l’ensemble des facettes du métier de directeur d’école et continue précisant un nouveau temps d’échanges obligatoire un an après la prise de poste, mais aussi une formation obligatoire sur les aspects du métier de directeur d’école tous les cinq ans, ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° A la troisième phrase, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés. »
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
Supprimer l'alinéa 4.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur d’école est le délégataire de l’autorité académique. Le champ de cette délégation est déterminé par décret ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« organise »
le mot :
« coordonne ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur veille à la mise en œuvre du projet d’école, tel que défini à l’article L. 401‑1, par l’ensemble des enseignants de son école. En lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, il participe à l’évaluation du fonctionnement de son école. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ses collègues »
les mots :
« des enseignants de l’école ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , après consultation du conseil des maîtres ou du conseil d’école en fonction de leurs compétences ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« dialogue »,
insérer le mot :
« annuel ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf s’il est volontaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Le directeur d’école dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction. »
🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d’ »
les mots :
« est nommé sur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4, les deux phrases suivantes :
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, suite à son inscription sur une liste d’aptitude après consultation de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nommé »
insérer les mots :
« après avoir donné son consentement ».
Après la première occurrence du mot :
« écoles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice. Les directeurs d’école bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école avant leur nomination ou avant leur prise de fonction. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette formation inclut les démarches techniques et clarifie les processus et acteurs nécessaires pour le déploiement du projet numérique au sein de l’école. »
Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si le directeur faisant fonction souhaite s’inscrire sur la liste d’aptitude, il doit le faire dans les deux ans suivant sa prise de fonction ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les inspecteurs de l’Éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de la première année de fonction ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les inspecteurs de l’éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de leur première année de fonction ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur d’école déjà en place avant l’adoption de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école et nouvellement nommé bénéficie d’une formation dont les modalités sont définies par décret. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis A Les directeurs faisant fonction bénéficient d’une formation dans les 3 mois suivant leur prise de fonction. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en direction des enseignants souhaitant devenir directeurs ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Tout directeur d’école dispose d’un temps de décharge. Les temps de décharge sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves et, notamment, du nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers, dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement sont fixées en fonction du nombre d’élèves et du nombre de dispositifs facilitant l’accueil de tous les élèves que compte l’établissement scolaire. »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« académique »
les mots :
« de circonscription, validé par l’inspection académique ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 7.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Compléter l’avant‑dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’à ses missions de direction. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en intégrant les spécificités de l’école primaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , prenant en compte la localisation éventuelle de l’école en réseau d’éducation prioritaire ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le temps de décharge des directeurs dans les écoles de moins de huit classes doit être réévalué pour permettre, y compris dans les écoles les plus petites et souvent rurales, de proposer la même qualité et la même capacité temporaire et ainsi permettre aux directeurs d’effectuer efficacement leurs missions pédagogiques et administratives. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les temps de décharge non réalisés sont rattrapés sur l’année. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , celles-ci sont supprimées des obligations de service des professeurs ».
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :
« À l’exception des directeurs d’école maternelle, ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur peut participer au recrutement complémentaire d’enseignants qui devront adhérer au projet d’école. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Une aide juridique est assurée pour les directeurs d’écoles élémentaires et primaires par l’intermédiaire des inspections de circonscriptions et des directions des services départementaux de l’éducation nationale.
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et n’entraîne pas de lien hiérarchique avec les autres enseignants de l’établissement dont il a la charge ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et d’un avancement d’échelons fixé par décret ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« échelon »,
insérer les mots :
« et de grade ».
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école restent inscrits aux campagnes de mouvement départemental. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »
les mots :
« suite à la décision d’un jury constitué d’un ou deux inspecteurs d’éducation nationale et d’un conseiller pédagogique après consentement exprès de celui-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« écoles »,
insérer le mot :
« titulaires ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si le directeur d’école n’a pas bénéficié d’une formation à la fonction de directeur d’école avant sa nomination, il est formé avant sa prise de fonction. »
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« incluant une sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« mise en œuvre par l’inspecteur d’académie et le réseau Canopé ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« d’exercice dans des fonctions de professeurs des écoles »
les mots :
« d’enseignement ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les faisant-fonction de directeur. »
À l’alinéa 5, après le mot
« poste »,
insérer les mots :
« , les faisant-fonction de directeur ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aptitude »,
insérer les mots :
« au jour de la promulgation de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école ».
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les écoles de moins de huit classes, un régime de décharge est établi par décret. »
À l’alinéa 7, après la mention :
« IV. – »
insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d’une à sept classes, le directeur d’école dispose d’un nombre de jours de décharge incompressible proportionné au nombre de classes dont il a la charge. Les conditions d’application de cette mesure sont définies par décret. »
Au début de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d'une à quatre classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 25 %. Dans les écoles de cinq à sept classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 50 % »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de une à trois classes, le directeur bénéficie d’un jour par mois et un jour supplémentaire par an placé à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de quatre à sept classes, le directeur bénéficie de deux jours par mois et deux jours supplémentaires par an placés à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de huit classes et plus »
les mots :
« à classe unique, le directeur dispose d’un jour de décharge par mois fixé à l’avance ; dans celles de deux et trois classes, le directeur bénéficie d’un quart de décharge ; dans celles de quatre à six classes, le directeur bénéficie de la moitié de décharge ; dans celles de sept classes et plus ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un référent direction d’école est nommé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale parmi les effectifs déjà existants. Un décret précise les missions et les modalités de nomination de ce référent. »
À la première phrase, substituer au mot :
« référent »
le mot :
« référent-médiateur ».
À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Compléter la seconde phrase par les mots :
« dans les trois années qui précèdent sa prise de fonction ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce directeur doit justifier de trois années d’exercice de la fonction de directeur. »
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il n’est pas chargé de classe, ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de rétribution de cette responsabilité supplémentaire du directeur d’école sont fixées par décret. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction publique. ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve de volontariat et d’accord de la collectivité territoriale ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« être autorisé à ».
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »,
le mot :
« logistique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »
les mots :
« à la mission d’accueil ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une aide administrative peut être mise à disposition par l’inspection académique selon les spécificités de l’école ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« formée pour la mission et compétente. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de cette aide administrative. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’ensemble des formulaires de l’éducation nationale pour chaque académie sont uniformisés et regroupés sur un site numérique national unique, accessible à tous les directeurs, régulièrement actualisé. Tous les formulaires doivent être proposés en format ouvert permettant de les compléter numériquement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les établissements scolaires, lors de l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école, le vote peut avoir lieu par voie électronique. »
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, ces élections peuvent faire l’objet d’un scrutin dématérialisé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
I. - Au début, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les mots :
«, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Supprimer les mots :
« , dans les départements volontaires, ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« écoles ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« circonscriptions ».
Supprimer les mots :
« , en présence d’une liste unique, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce mode d’élection laisse toujours la possibilité d’un vote par correspondance. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la fin de la troisième année d’expérimentation, un rapport est rédigé par les départements volontaires et transmis dans un délai de deux mois au Parlement. Il contient notamment un avis sur la représentativité des départements volontaires par rapport aux territoires urbains ou ruraux, les avis des chefs d’établissement, des parents d’élèves ainsi que du conseil des écoles concernées ».
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de santé, de sûreté et de sécurité des élèves et des personnels. »
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de sûreté des élèves et des personnels. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la sûreté »
les mots :
« en matière de santé, de sûreté et de sécurité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la »
les mots :
« en matière de ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le complète »,
les mots :
« et les services municipaux compétents le complètent ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« assurent ».
IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles en dessous de huit classes pour définir les besoins et l’état des lieux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants, du premier et du second degré.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 7🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Supprimer cet article.
Article 1
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions de la vie scolaire. En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Article 3
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
Article 4
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné et en concertation avec la direction du service périscolaire.
II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.
Article 5
À titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique.
Article 6
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Dans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Dans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
les mots :
« relatives à ».
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B A la deuxième phrase, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale prévoyant de prendre en compte avant la prise de poste l’ensemble des facettes du métier de directeur d’école et continue précisant un nouveau temps d’échanges obligatoire un an après la prise de poste, mais aussi une formation obligatoire sur les aspects du métier de directeur d’école tous les cinq ans, ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° A la troisième phrase, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés. »
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
Supprimer l'alinéa 4.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur d’école est le délégataire de l’autorité académique. Le champ de cette délégation est déterminé par décret ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« organise »
le mot :
« coordonne ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur veille à la mise en œuvre du projet d’école, tel que défini à l’article L. 401‑1, par l’ensemble des enseignants de son école. En lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, il participe à l’évaluation du fonctionnement de son école. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ses collègues »
les mots :
« des enseignants de l’école ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , après consultation du conseil des maîtres ou du conseil d’école en fonction de leurs compétences ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« dialogue »,
insérer le mot :
« annuel ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf s’il est volontaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Le directeur d’école dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction. »
🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d’ »
les mots :
« est nommé sur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4, les deux phrases suivantes :
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, suite à son inscription sur une liste d’aptitude après consultation de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nommé »
insérer les mots :
« après avoir donné son consentement ».
Après la première occurrence du mot :
« écoles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice. Les directeurs d’école bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école avant leur nomination ou avant leur prise de fonction. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette formation inclut les démarches techniques et clarifie les processus et acteurs nécessaires pour le déploiement du projet numérique au sein de l’école. »
Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si le directeur faisant fonction souhaite s’inscrire sur la liste d’aptitude, il doit le faire dans les deux ans suivant sa prise de fonction ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les inspecteurs de l’Éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de la première année de fonction ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les inspecteurs de l’éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de leur première année de fonction ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur d’école déjà en place avant l’adoption de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école et nouvellement nommé bénéficie d’une formation dont les modalités sont définies par décret. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis A Les directeurs faisant fonction bénéficient d’une formation dans les 3 mois suivant leur prise de fonction. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en direction des enseignants souhaitant devenir directeurs ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Tout directeur d’école dispose d’un temps de décharge. Les temps de décharge sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves et, notamment, du nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers, dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement sont fixées en fonction du nombre d’élèves et du nombre de dispositifs facilitant l’accueil de tous les élèves que compte l’établissement scolaire. »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« académique »
les mots :
« de circonscription, validé par l’inspection académique ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 7.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Compléter l’avant‑dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’à ses missions de direction. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en intégrant les spécificités de l’école primaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , prenant en compte la localisation éventuelle de l’école en réseau d’éducation prioritaire ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le temps de décharge des directeurs dans les écoles de moins de huit classes doit être réévalué pour permettre, y compris dans les écoles les plus petites et souvent rurales, de proposer la même qualité et la même capacité temporaire et ainsi permettre aux directeurs d’effectuer efficacement leurs missions pédagogiques et administratives. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les temps de décharge non réalisés sont rattrapés sur l’année. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , celles-ci sont supprimées des obligations de service des professeurs ».
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :
« À l’exception des directeurs d’école maternelle, ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur peut participer au recrutement complémentaire d’enseignants qui devront adhérer au projet d’école. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Une aide juridique est assurée pour les directeurs d’écoles élémentaires et primaires par l’intermédiaire des inspections de circonscriptions et des directions des services départementaux de l’éducation nationale.
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et n’entraîne pas de lien hiérarchique avec les autres enseignants de l’établissement dont il a la charge ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et d’un avancement d’échelons fixé par décret ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« échelon »,
insérer les mots :
« et de grade ».
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école restent inscrits aux campagnes de mouvement départemental. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »
les mots :
« suite à la décision d’un jury constitué d’un ou deux inspecteurs d’éducation nationale et d’un conseiller pédagogique après consentement exprès de celui-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« écoles »,
insérer le mot :
« titulaires ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si le directeur d’école n’a pas bénéficié d’une formation à la fonction de directeur d’école avant sa nomination, il est formé avant sa prise de fonction. »
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« incluant une sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« mise en œuvre par l’inspecteur d’académie et le réseau Canopé ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« d’exercice dans des fonctions de professeurs des écoles »
les mots :
« d’enseignement ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les faisant-fonction de directeur. »
À l’alinéa 5, après le mot
« poste »,
insérer les mots :
« , les faisant-fonction de directeur ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aptitude »,
insérer les mots :
« au jour de la promulgation de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école ».
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les écoles de moins de huit classes, un régime de décharge est établi par décret. »
À l’alinéa 7, après la mention :
« IV. – »
insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d’une à sept classes, le directeur d’école dispose d’un nombre de jours de décharge incompressible proportionné au nombre de classes dont il a la charge. Les conditions d’application de cette mesure sont définies par décret. »
Au début de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d'une à quatre classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 25 %. Dans les écoles de cinq à sept classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 50 % »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de une à trois classes, le directeur bénéficie d’un jour par mois et un jour supplémentaire par an placé à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de quatre à sept classes, le directeur bénéficie de deux jours par mois et deux jours supplémentaires par an placés à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de huit classes et plus »
les mots :
« à classe unique, le directeur dispose d’un jour de décharge par mois fixé à l’avance ; dans celles de deux et trois classes, le directeur bénéficie d’un quart de décharge ; dans celles de quatre à six classes, le directeur bénéficie de la moitié de décharge ; dans celles de sept classes et plus ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un référent direction d’école est nommé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale parmi les effectifs déjà existants. Un décret précise les missions et les modalités de nomination de ce référent. »
À la première phrase, substituer au mot :
« référent »
le mot :
« référent-médiateur ».
À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Compléter la seconde phrase par les mots :
« dans les trois années qui précèdent sa prise de fonction ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce directeur doit justifier de trois années d’exercice de la fonction de directeur. »
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il n’est pas chargé de classe, ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de rétribution de cette responsabilité supplémentaire du directeur d’école sont fixées par décret. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction publique. ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve de volontariat et d’accord de la collectivité territoriale ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« être autorisé à ».
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »,
le mot :
« logistique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »
les mots :
« à la mission d’accueil ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une aide administrative peut être mise à disposition par l’inspection académique selon les spécificités de l’école ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« formée pour la mission et compétente. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de cette aide administrative. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’ensemble des formulaires de l’éducation nationale pour chaque académie sont uniformisés et regroupés sur un site numérique national unique, accessible à tous les directeurs, régulièrement actualisé. Tous les formulaires doivent être proposés en format ouvert permettant de les compléter numériquement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les établissements scolaires, lors de l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école, le vote peut avoir lieu par voie électronique. »
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, ces élections peuvent faire l’objet d’un scrutin dématérialisé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
I. - Au début, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les mots :
«, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Supprimer les mots :
« , dans les départements volontaires, ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« écoles ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« circonscriptions ».
Supprimer les mots :
« , en présence d’une liste unique, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce mode d’élection laisse toujours la possibilité d’un vote par correspondance. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la fin de la troisième année d’expérimentation, un rapport est rédigé par les départements volontaires et transmis dans un délai de deux mois au Parlement. Il contient notamment un avis sur la représentativité des départements volontaires par rapport aux territoires urbains ou ruraux, les avis des chefs d’établissement, des parents d’élèves ainsi que du conseil des écoles concernées ».
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de santé, de sûreté et de sécurité des élèves et des personnels. »
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de sûreté des élèves et des personnels. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la sûreté »
les mots :
« en matière de santé, de sûreté et de sécurité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la »
les mots :
« en matière de ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le complète »,
les mots :
« et les services municipaux compétents le complètent ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« assurent ».
IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles en dessous de huit classes pour définir les besoins et l’état des lieux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants, du premier et du second degré.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 7🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Supprimer cet article.
Article 1
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions de la vie scolaire. En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Article 3
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
Article 4
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné et en concertation avec la direction du service périscolaire.
II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.
Article 5
À titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique.
Article 6
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
les mots :
« relatives à ».
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B A la deuxième phrase, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale prévoyant de prendre en compte avant la prise de poste l’ensemble des facettes du métier de directeur d’école et continue précisant un nouveau temps d’échanges obligatoire un an après la prise de poste, mais aussi une formation obligatoire sur les aspects du métier de directeur d’école tous les cinq ans, ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° A la troisième phrase, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés. »
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
Supprimer l'alinéa 4.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur d’école est le délégataire de l’autorité académique. Le champ de cette délégation est déterminé par décret ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« organise »
le mot :
« coordonne ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur veille à la mise en œuvre du projet d’école, tel que défini à l’article L. 401‑1, par l’ensemble des enseignants de son école. En lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, il participe à l’évaluation du fonctionnement de son école. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ses collègues »
les mots :
« des enseignants de l’école ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , après consultation du conseil des maîtres ou du conseil d’école en fonction de leurs compétences ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« dialogue »,
insérer le mot :
« annuel ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf s’il est volontaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Le directeur d’école dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction. »
🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d’ »
les mots :
« est nommé sur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4, les deux phrases suivantes :
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, suite à son inscription sur une liste d’aptitude après consultation de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nommé »
insérer les mots :
« après avoir donné son consentement ».
Après la première occurrence du mot :
« écoles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice. Les directeurs d’école bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école avant leur nomination ou avant leur prise de fonction. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette formation inclut les démarches techniques et clarifie les processus et acteurs nécessaires pour le déploiement du projet numérique au sein de l’école. »
Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si le directeur faisant fonction souhaite s’inscrire sur la liste d’aptitude, il doit le faire dans les deux ans suivant sa prise de fonction ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les inspecteurs de l’Éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de la première année de fonction ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les inspecteurs de l’éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de leur première année de fonction ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur d’école déjà en place avant l’adoption de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école et nouvellement nommé bénéficie d’une formation dont les modalités sont définies par décret. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis A Les directeurs faisant fonction bénéficient d’une formation dans les 3 mois suivant leur prise de fonction. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en direction des enseignants souhaitant devenir directeurs ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Tout directeur d’école dispose d’un temps de décharge. Les temps de décharge sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves et, notamment, du nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers, dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement sont fixées en fonction du nombre d’élèves et du nombre de dispositifs facilitant l’accueil de tous les élèves que compte l’établissement scolaire. »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« académique »
les mots :
« de circonscription, validé par l’inspection académique ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 7.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Compléter l’avant‑dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’à ses missions de direction. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en intégrant les spécificités de l’école primaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , prenant en compte la localisation éventuelle de l’école en réseau d’éducation prioritaire ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le temps de décharge des directeurs dans les écoles de moins de huit classes doit être réévalué pour permettre, y compris dans les écoles les plus petites et souvent rurales, de proposer la même qualité et la même capacité temporaire et ainsi permettre aux directeurs d’effectuer efficacement leurs missions pédagogiques et administratives. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les temps de décharge non réalisés sont rattrapés sur l’année. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , celles-ci sont supprimées des obligations de service des professeurs ».
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :
« À l’exception des directeurs d’école maternelle, ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur peut participer au recrutement complémentaire d’enseignants qui devront adhérer au projet d’école. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Une aide juridique est assurée pour les directeurs d’écoles élémentaires et primaires par l’intermédiaire des inspections de circonscriptions et des directions des services départementaux de l’éducation nationale.
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et n’entraîne pas de lien hiérarchique avec les autres enseignants de l’établissement dont il a la charge ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et d’un avancement d’échelons fixé par décret ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« échelon »,
insérer les mots :
« et de grade ».
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école restent inscrits aux campagnes de mouvement départemental. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »
les mots :
« suite à la décision d’un jury constitué d’un ou deux inspecteurs d’éducation nationale et d’un conseiller pédagogique après consentement exprès de celui-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« écoles »,
insérer le mot :
« titulaires ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si le directeur d’école n’a pas bénéficié d’une formation à la fonction de directeur d’école avant sa nomination, il est formé avant sa prise de fonction. »
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« incluant une sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« mise en œuvre par l’inspecteur d’académie et le réseau Canopé ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« d’exercice dans des fonctions de professeurs des écoles »
les mots :
« d’enseignement ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les faisant-fonction de directeur. »
À l’alinéa 5, après le mot
« poste »,
insérer les mots :
« , les faisant-fonction de directeur ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aptitude »,
insérer les mots :
« au jour de la promulgation de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école ».
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les écoles de moins de huit classes, un régime de décharge est établi par décret. »
À l’alinéa 7, après la mention :
« IV. – »
insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d’une à sept classes, le directeur d’école dispose d’un nombre de jours de décharge incompressible proportionné au nombre de classes dont il a la charge. Les conditions d’application de cette mesure sont définies par décret. »
Au début de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d'une à quatre classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 25 %. Dans les écoles de cinq à sept classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 50 % »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de une à trois classes, le directeur bénéficie d’un jour par mois et un jour supplémentaire par an placé à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de quatre à sept classes, le directeur bénéficie de deux jours par mois et deux jours supplémentaires par an placés à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de huit classes et plus »
les mots :
« à classe unique, le directeur dispose d’un jour de décharge par mois fixé à l’avance ; dans celles de deux et trois classes, le directeur bénéficie d’un quart de décharge ; dans celles de quatre à six classes, le directeur bénéficie de la moitié de décharge ; dans celles de sept classes et plus ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un référent direction d’école est nommé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale parmi les effectifs déjà existants. Un décret précise les missions et les modalités de nomination de ce référent. »
À la première phrase, substituer au mot :
« référent »
le mot :
« référent-médiateur ».
À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Compléter la seconde phrase par les mots :
« dans les trois années qui précèdent sa prise de fonction ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce directeur doit justifier de trois années d’exercice de la fonction de directeur. »
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il n’est pas chargé de classe, ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de rétribution de cette responsabilité supplémentaire du directeur d’école sont fixées par décret. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction publique. ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve de volontariat et d’accord de la collectivité territoriale ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« être autorisé à ».
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »,
le mot :
« logistique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »
les mots :
« à la mission d’accueil ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une aide administrative peut être mise à disposition par l’inspection académique selon les spécificités de l’école ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« formée pour la mission et compétente. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de cette aide administrative. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’ensemble des formulaires de l’éducation nationale pour chaque académie sont uniformisés et regroupés sur un site numérique national unique, accessible à tous les directeurs, régulièrement actualisé. Tous les formulaires doivent être proposés en format ouvert permettant de les compléter numériquement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les établissements scolaires, lors de l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école, le vote peut avoir lieu par voie électronique. »
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, ces élections peuvent faire l’objet d’un scrutin dématérialisé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
I. - Au début, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les mots :
«, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Supprimer les mots :
« , dans les départements volontaires, ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« écoles ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« circonscriptions ».
Supprimer les mots :
« , en présence d’une liste unique, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce mode d’élection laisse toujours la possibilité d’un vote par correspondance. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la fin de la troisième année d’expérimentation, un rapport est rédigé par les départements volontaires et transmis dans un délai de deux mois au Parlement. Il contient notamment un avis sur la représentativité des départements volontaires par rapport aux territoires urbains ou ruraux, les avis des chefs d’établissement, des parents d’élèves ainsi que du conseil des écoles concernées ».
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de santé, de sûreté et de sécurité des élèves et des personnels. »
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de sûreté des élèves et des personnels. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la sûreté »
les mots :
« en matière de santé, de sûreté et de sécurité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la »
les mots :
« en matière de ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le complète »,
les mots :
« et les services municipaux compétents le complètent ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« assurent ».
IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles en dessous de huit classes pour définir les besoins et l’état des lieux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants, du premier et du second degré.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 7🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Supprimer cet article.
Article 1
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions de la vie scolaire. En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Article 3
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
Article 4
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné et en concertation avec la direction du service périscolaire.
II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.
Article 5
À titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique.
Article 6
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« dialogue »,
insérer le mot :
« annuel ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf s’il est volontaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Le directeur d’école dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction. »
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d’ »
les mots :
« est nommé sur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4, les deux phrases suivantes :
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, suite à son inscription sur une liste d’aptitude après consultation de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nommé »
insérer les mots :
« après avoir donné son consentement ».
Après la première occurrence du mot :
« écoles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice. Les directeurs d’école bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école avant leur nomination ou avant leur prise de fonction. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette formation inclut les démarches techniques et clarifie les processus et acteurs nécessaires pour le déploiement du projet numérique au sein de l’école. »
Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si le directeur faisant fonction souhaite s’inscrire sur la liste d’aptitude, il doit le faire dans les deux ans suivant sa prise de fonction ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les inspecteurs de l’Éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de la première année de fonction ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les inspecteurs de l’éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de leur première année de fonction ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur d’école déjà en place avant l’adoption de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école et nouvellement nommé bénéficie d’une formation dont les modalités sont définies par décret. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis A Les directeurs faisant fonction bénéficient d’une formation dans les 3 mois suivant leur prise de fonction. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en direction des enseignants souhaitant devenir directeurs ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Tout directeur d’école dispose d’un temps de décharge. Les temps de décharge sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves et, notamment, du nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers, dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement sont fixées en fonction du nombre d’élèves et du nombre de dispositifs facilitant l’accueil de tous les élèves que compte l’établissement scolaire. »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« académique »
les mots :
« de circonscription, validé par l’inspection académique ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 7.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Compléter l’avant‑dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’à ses missions de direction. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en intégrant les spécificités de l’école primaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , prenant en compte la localisation éventuelle de l’école en réseau d’éducation prioritaire ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le temps de décharge des directeurs dans les écoles de moins de huit classes doit être réévalué pour permettre, y compris dans les écoles les plus petites et souvent rurales, de proposer la même qualité et la même capacité temporaire et ainsi permettre aux directeurs d’effectuer efficacement leurs missions pédagogiques et administratives. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les temps de décharge non réalisés sont rattrapés sur l’année. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , celles-ci sont supprimées des obligations de service des professeurs ».
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :
« À l’exception des directeurs d’école maternelle, ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur peut participer au recrutement complémentaire d’enseignants qui devront adhérer au projet d’école. »
Une aide juridique est assurée pour les directeurs d’écoles élémentaires et primaires par l’intermédiaire des inspections de circonscriptions et des directions des services départementaux de l’éducation nationale.
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et n’entraîne pas de lien hiérarchique avec les autres enseignants de l’établissement dont il a la charge ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et d’un avancement d’échelons fixé par décret ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« échelon »,
insérer les mots :
« et de grade ».
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école restent inscrits aux campagnes de mouvement départemental. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »
les mots :
« suite à la décision d’un jury constitué d’un ou deux inspecteurs d’éducation nationale et d’un conseiller pédagogique après consentement exprès de celui-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« écoles »,
insérer le mot :
« titulaires ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si le directeur d’école n’a pas bénéficié d’une formation à la fonction de directeur d’école avant sa nomination, il est formé avant sa prise de fonction. »
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« incluant une sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« mise en œuvre par l’inspecteur d’académie et le réseau Canopé ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« d’exercice dans des fonctions de professeurs des écoles »
les mots :
« d’enseignement ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les faisant-fonction de directeur. »
À l’alinéa 5, après le mot
« poste »,
insérer les mots :
« , les faisant-fonction de directeur ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aptitude »,
insérer les mots :
« au jour de la promulgation de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école ».
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les écoles de moins de huit classes, un régime de décharge est établi par décret. »
À l’alinéa 7, après la mention :
« IV. – »
insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d’une à sept classes, le directeur d’école dispose d’un nombre de jours de décharge incompressible proportionné au nombre de classes dont il a la charge. Les conditions d’application de cette mesure sont définies par décret. »
Au début de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d'une à quatre classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 25 %. Dans les écoles de cinq à sept classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 50 % »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de une à trois classes, le directeur bénéficie d’un jour par mois et un jour supplémentaire par an placé à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de quatre à sept classes, le directeur bénéficie de deux jours par mois et deux jours supplémentaires par an placés à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de huit classes et plus »
les mots :
« à classe unique, le directeur dispose d’un jour de décharge par mois fixé à l’avance ; dans celles de deux et trois classes, le directeur bénéficie d’un quart de décharge ; dans celles de quatre à six classes, le directeur bénéficie de la moitié de décharge ; dans celles de sept classes et plus ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un référent direction d’école est nommé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale parmi les effectifs déjà existants. Un décret précise les missions et les modalités de nomination de ce référent. »
À la première phrase, substituer au mot :
« référent »
le mot :
« référent-médiateur ».
À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Compléter la seconde phrase par les mots :
« dans les trois années qui précèdent sa prise de fonction ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce directeur doit justifier de trois années d’exercice de la fonction de directeur. »
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il n’est pas chargé de classe, ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de rétribution de cette responsabilité supplémentaire du directeur d’école sont fixées par décret. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction publique. ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve de volontariat et d’accord de la collectivité territoriale ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« être autorisé à ».
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »,
le mot :
« logistique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »
les mots :
« à la mission d’accueil ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une aide administrative peut être mise à disposition par l’inspection académique selon les spécificités de l’école ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« formée pour la mission et compétente. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de cette aide administrative. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’ensemble des formulaires de l’éducation nationale pour chaque académie sont uniformisés et regroupés sur un site numérique national unique, accessible à tous les directeurs, régulièrement actualisé. Tous les formulaires doivent être proposés en format ouvert permettant de les compléter numériquement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les établissements scolaires, lors de l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école, le vote peut avoir lieu par voie électronique. »
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, ces élections peuvent faire l’objet d’un scrutin dématérialisé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
I. - Au début, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les mots :
«, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Supprimer les mots :
« , dans les départements volontaires, ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« écoles ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« circonscriptions ».
Supprimer les mots :
« , en présence d’une liste unique, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce mode d’élection laisse toujours la possibilité d’un vote par correspondance. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la fin de la troisième année d’expérimentation, un rapport est rédigé par les départements volontaires et transmis dans un délai de deux mois au Parlement. Il contient notamment un avis sur la représentativité des départements volontaires par rapport aux territoires urbains ou ruraux, les avis des chefs d’établissement, des parents d’élèves ainsi que du conseil des écoles concernées ».
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de santé, de sûreté et de sécurité des élèves et des personnels. »
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de sûreté des élèves et des personnels. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la sûreté »
les mots :
« en matière de santé, de sûreté et de sécurité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la »
les mots :
« en matière de ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le complète »,
les mots :
« et les services municipaux compétents le complètent ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« assurent ».
IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles en dessous de huit classes pour définir les besoins et l’état des lieux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants, du premier et du second degré.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 7🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Supprimer cet article.
Article 1
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions de la vie scolaire. En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Article 3
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
Article 4
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné et en concertation avec la direction du service périscolaire.
II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.
Article 5
À titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique.
Article 6
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un référent direction d’école est nommé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale parmi les effectifs déjà existants. Un décret précise les missions et les modalités de nomination de ce référent. »
À la première phrase, substituer au mot :
« référent »
le mot :
« référent-médiateur ».
À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Compléter la seconde phrase par les mots :
« dans les trois années qui précèdent sa prise de fonction ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce directeur doit justifier de trois années d’exercice de la fonction de directeur. »
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il n’est pas chargé de classe, ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de rétribution de cette responsabilité supplémentaire du directeur d’école sont fixées par décret. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction publique. ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve de volontariat et d’accord de la collectivité territoriale ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« être autorisé à ».
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »,
le mot :
« logistique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »
les mots :
« à la mission d’accueil ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une aide administrative peut être mise à disposition par l’inspection académique selon les spécificités de l’école ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« formée pour la mission et compétente. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de cette aide administrative. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’ensemble des formulaires de l’éducation nationale pour chaque académie sont uniformisés et regroupés sur un site numérique national unique, accessible à tous les directeurs, régulièrement actualisé. Tous les formulaires doivent être proposés en format ouvert permettant de les compléter numériquement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les établissements scolaires, lors de l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école, le vote peut avoir lieu par voie électronique. »
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, ces élections peuvent faire l’objet d’un scrutin dématérialisé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
I. - Au début, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les mots :
«, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Supprimer les mots :
« , dans les départements volontaires, ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« écoles ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« circonscriptions ».
Supprimer les mots :
« , en présence d’une liste unique, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce mode d’élection laisse toujours la possibilité d’un vote par correspondance. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la fin de la troisième année d’expérimentation, un rapport est rédigé par les départements volontaires et transmis dans un délai de deux mois au Parlement. Il contient notamment un avis sur la représentativité des départements volontaires par rapport aux territoires urbains ou ruraux, les avis des chefs d’établissement, des parents d’élèves ainsi que du conseil des écoles concernées ».
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de santé, de sûreté et de sécurité des élèves et des personnels. »
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de sûreté des élèves et des personnels. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la sûreté »
les mots :
« en matière de santé, de sûreté et de sécurité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la »
les mots :
« en matière de ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le complète »,
les mots :
« et les services municipaux compétents le complètent ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« assurent ».
IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles en dessous de huit classes pour définir les besoins et l’état des lieux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants, du premier et du second degré.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 7🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Supprimer cet article.
Article 1
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions de la vie scolaire. En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Article 3
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
Article 4
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné et en concertation avec la direction du service périscolaire.
II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.
Article 5
À titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique.
Article 6
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il n’est pas chargé de classe, ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de rétribution de cette responsabilité supplémentaire du directeur d’école sont fixées par décret. ».
Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction publique. ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve de volontariat et d’accord de la collectivité territoriale ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« être autorisé à ».
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »,
le mot :
« logistique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conciergerie »
les mots :
« à la mission d’accueil ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une aide administrative peut être mise à disposition par l’inspection académique selon les spécificités de l’école ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« formée pour la mission et compétente. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de cette aide administrative. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’ensemble des formulaires de l’éducation nationale pour chaque académie sont uniformisés et regroupés sur un site numérique national unique, accessible à tous les directeurs, régulièrement actualisé. Tous les formulaires doivent être proposés en format ouvert permettant de les compléter numériquement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les établissements scolaires, lors de l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école, le vote peut avoir lieu par voie électronique. »
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, ces élections peuvent faire l’objet d’un scrutin dématérialisé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
I. - Au début, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les mots :
«, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Supprimer les mots :
« , dans les départements volontaires, ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« écoles ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« circonscriptions ».
Supprimer les mots :
« , en présence d’une liste unique, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce mode d’élection laisse toujours la possibilité d’un vote par correspondance. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la fin de la troisième année d’expérimentation, un rapport est rédigé par les départements volontaires et transmis dans un délai de deux mois au Parlement. Il contient notamment un avis sur la représentativité des départements volontaires par rapport aux territoires urbains ou ruraux, les avis des chefs d’établissement, des parents d’élèves ainsi que du conseil des écoles concernées ».
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de santé, de sûreté et de sécurité des élèves et des personnels. »
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de sûreté des élèves et des personnels. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la sûreté »
les mots :
« en matière de santé, de sûreté et de sécurité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la »
les mots :
« en matière de ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le complète »,
les mots :
« et les services municipaux compétents le complètent ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« assurent ».
IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles en dessous de huit classes pour définir les besoins et l’état des lieux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants, du premier et du second degré.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 7🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Supprimer cet article.
Article 1
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions de la vie scolaire. En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Article 3
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
Article 4
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné et en concertation avec la direction du service périscolaire.
II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.
Article 5
À titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique.
Article 6
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
L’ensemble des formulaires de l’éducation nationale pour chaque académie sont uniformisés et regroupés sur un site numérique national unique, accessible à tous les directeurs, régulièrement actualisé. Tous les formulaires doivent être proposés en format ouvert permettant de les compléter numériquement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les établissements scolaires, lors de l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école, le vote peut avoir lieu par voie électronique. »
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, ces élections peuvent faire l’objet d’un scrutin dématérialisé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
I. - Au début, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les mots :
«, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Supprimer les mots :
« , dans les départements volontaires, ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« écoles ».
Substituer au mot :
« départements »
le mot :
« circonscriptions ».
Supprimer les mots :
« , en présence d’une liste unique, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce mode d’élection laisse toujours la possibilité d’un vote par correspondance. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la fin de la troisième année d’expérimentation, un rapport est rédigé par les départements volontaires et transmis dans un délai de deux mois au Parlement. Il contient notamment un avis sur la représentativité des départements volontaires par rapport aux territoires urbains ou ruraux, les avis des chefs d’établissement, des parents d’élèves ainsi que du conseil des écoles concernées ».
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de santé, de sûreté et de sécurité des élèves et des personnels. »
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de sûreté des élèves et des personnels. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la sûreté »
les mots :
« en matière de santé, de sûreté et de sécurité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la »
les mots :
« en matière de ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le complète »,
les mots :
« et les services municipaux compétents le complètent ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« assurent ».
IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles en dessous de huit classes pour définir les besoins et l’état des lieux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants, du premier et du second degré.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 7🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Supprimer cet article.
Article 1
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions de la vie scolaire. En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Article 3
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
Article 4
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné et en concertation avec la direction du service périscolaire.
II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.
Article 5
À titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique.
Article 6
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de santé, de sûreté et de sécurité des élèves et des personnels. »
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de sûreté des élèves et des personnels. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la sûreté »
les mots :
« en matière de santé, de sûreté et de sécurité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la »
les mots :
« en matière de ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le complète »,
les mots :
« et les services municipaux compétents le complètent ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« assurent ».
IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles en dessous de huit classes pour définir les besoins et l’état des lieux.
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants, du premier et du second degré.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 7🖋️ • Adopté • 24 juin 2020Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions de la vie scolaire. En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Article 3
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
Article 4
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné et en concertation avec la direction du service périscolaire.
II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.
Article 5
À titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique.
Article 6
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.