Compléter cet article par les mots :
« sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Compléter cet article par les mots :
« et ses conséquences ».
Compléter cet article par les mots :
« et ses conséquences physiques et psychologiques ».
Compléter cet article par les mots :
« en France, en comparaison avec d’autres pays européens ».
Compléter cet article par les mots :
« et de la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d’information et de prise en charge. »
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Compléter cet article par les mots :
« et en particulier aux dispositifs de prévention. »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »
Compléter cet article par les mots :
« et d’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »
Compléter cet article par les mots :
« et d’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »
Compléter cet article par les mots :
« et la possibilité de mieux accompagner les femmes pour que les alternatives à l’avortement soient davantage promues ».
Compléter cet article par les mots :
« et de lutte contre les avortements forcés. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un volet est consacré aux modes d’information des femmes en matière de recours à l’avortement. »
🖋️ •
Adopté •
5 févr. 2022
Article 1er
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Article 1er bis
I. – L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « privé, », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages‑femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l’organisation des établissements de santé ainsi qu’à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et leurs conditions de rémunération pour l’exercice de cette compétence.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions prévoyant l’extension de la compétence des sages‑femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.
Article 1er ter A
Article 1er ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
I. – (Supprimé)
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Article 2 bis A
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Le 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence ».
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.
Article 2 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.