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Josiane Corneloup
☎️09.62.52.27.17
📧jcorneloup2circo71@outlook.fr
🌐https://josianecorneloup.fr
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📜Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (v4)
📜Loi relatif à la protection des enfants (v3)
📜Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (v5)
📜Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état (v5)
📜D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (v5)
📜Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (v4)
📜Loi visant à doter la france d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (v6)
📜Pour une montagne vivante et souveraine (v5)
📜Loi relative au droit à l'aide à mourir (v9)
📜Sur la justice criminelle et le respect des victimes (v4)
📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles (v5)
📜Loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (v2)
📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v6)
📜Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v5)
📜Loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (v6)
📜Loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république (v2)
📜Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (v6)
📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v6)
📜Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (v6)
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (v2) Rejeté
📜Loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (v3)
📜Loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (v3)
📜Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (v6)
📜Loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone (v6)
📜Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (v5)
📜Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v5)
📜Loi de simplification de la vie économique (v5)
📜Loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (v3)
📜Loi visant à faire sortir la collectivité européenne d'alsace de la région grand est (v3)
📜Loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (v3)
📜Loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (v3)
📜Loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (v6)
📜Loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (v4)
📜Loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (v3)
📜Loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol (v3)
📜Loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial (v3)
📜Loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (v3)
📜Loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (v4)
12 févr. 2026
📜Loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 (v5)
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 (v4)
📜Loi de finances de fin de gestion pour 2025 (v5)
📜Loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer (v3)
📜Loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (v6)
📜Loi de finances de finances pour 2026 (v5)
📜Résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (v2)
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la nouvelle calédonie (v5)
📜Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v6)
📜Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (v5)
📜Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v6)
📜Loi portant création d'un statut de l'élu local (v7)
📜Loi de programmation pour la refondation de mayotte (v5)
📜Loi organique relatif au département-région de mayotte (v5)
📜Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (v5)
📜Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v3)
📜Loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de corse (v3)
📜Loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (v4)
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (v2) Rejeté
📜Loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (v3)
📜Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (v6)
📜Loi relatif au transfert à l'état des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles wallis et futuna (v3)
📜Loi visant à lutter contre la mortalité infantile (v3)
📜Loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (v3)
📜Loi visant à lutter contre la pédocriminalité (v3)
📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)
📜Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (v5)
📜Loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (v3)
📜Loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (v6)
📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (v7)
📜Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (v6)
📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)
📜Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v3)
📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée (v5)
📜Résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (v2)
📜Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (v6)
📜Résolution appelant au renforcement du soutien à l'ukraine (v4)
📜Loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (v3)
📜Loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (v3)
📜Loi sur la profession d'infirmier (v6)
📜Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (v7)
📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)
📜Loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (v3)
📜Loi d'urgence pour mayotte (v6)
📜Loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (v6)
📜Loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (v3)
📜Loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées (v3)
📜Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (v4)
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 (v5)
📜Loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (v6)
📜Loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie (v3)
📜Loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (v3)
📜Loi de finances pour 2025 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 (v5)
📜Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france (v6)
📜Loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v2)
📜Loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (v5)
📜Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (v5)
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (v7)
📜Loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (v6)
📜Loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (v3)
📜Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (v6)
📜Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (v6)
📜Résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace (v3)
📜Loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (v7)
📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
📜Loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (v3)
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v5)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp (v4)
📜Loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (v5)
📜Loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (v3)
28 nov. 2023
📜Résolution relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'europe (v3)
28 nov. 2023
📜Loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (v5)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (v11)
📜Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (v5)
📜Loi relatif à l'industrie verte (v5)
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (v5)
📜Loi pour le plein emploi (v5)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v7)
📜Loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (v5)
📜Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (v5)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (v5)
📜Résolution relative à l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (v5)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'actions des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars 2023 et le 3 mai 2023 ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements (v3)
10 mai 2023
📜Loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (v2)
📜Loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (v2)
📜Loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (v6)
31 janv. 2023
📜Loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (v5)
📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)
📜Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (v4)
📜Loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (v5)
📜Résolution invitant le gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins (v2)
17 janv. 2023
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (v5)
📜Résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie et à établir une paix durable dans le caucase du sud (v2)
📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v4)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (v6)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (v11)
📜Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (v7)
📜Loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (v3)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (v6)
📜Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (v6)
📜Résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'état militaire du 1er février 2021 en birmanie (v2)
📜Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (v6)
📜Loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (v3)
📜Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (v5)
📜Loi visant à réformer l'adoption (v7)
18 janv. 2022
📜Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (v6)
📜Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (v7)
📜Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (v5)
📜Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi de finances pour 2022 (v5)
📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v5)
📜Loi relatif à la bioéthique (v11)
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v4)
📜Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (v3)
📜Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (v6)
📜Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (v6)
📜Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (v6)
📜Loi confortant le respect des principes de la république (v7)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)
📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (v7)
📜Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (v7)
📜Résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'europe et d'orient (v2)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (v5)
📜Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (v6)
📜Loi de finances pour 2021 (v5)
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (v7)
📜Loi visant à renforcer le droit à l'avortement (v10)
📜Loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (v6)
📜Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (v5)
📜Loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (v6)
📜Loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal (v7)
📜Loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (v7)
📜Loi , adoptée par l'assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer (n°967) (v2)
📜Loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (v2) Rejeté
📜Résolution invitant le gouvernement à la mise en place d'un revenu étudiant (v2) Rejeté
📜Résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit (v2) Rejeté
📜Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (v6)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (v5)
📜Résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (v2) Rejeté
📜Résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (v2) Rejeté
📜Loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v6)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (v2)
📜Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (v6)
📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v6)
📜Résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (v2)
📜Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (v6)
📜Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (v7)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (v5)
📜Loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (v5)
📜Loi , modifié, par l'assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386) (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v2)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (v5)
📜Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (v5)
📜Loi de finances pour 2020 (v5)
📜Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (v6)
📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d'allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (v2)
📜Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'aix-la-chapelle (v2)
📜Loi d'orientation des mobilités (v7)
📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)
📜Loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (v5)
📜Loi de transformation de la fonction publique (v6)
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (v7)
📜Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (v7)
📜Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (v6)
📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v6)
📜Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (v6)
📜Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (v6)
📜Loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (v2) Rejeté
📜Loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (v2) Rejeté
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v7)
📜Loi pour une école de la confiance (v6)
📜Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (v3)
📜Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (v3)
20 déc. 2018
📜Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (v5)
📜Loi de finances pour 2019 (v5)
📜Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (v7)
📜Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (v6)
📜Loi relatif à la lutte contre la fraude (v5)
📜Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (v7)
📜Loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
📜Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (v7)
📜Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (v6)
📜Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (v7)
📜Loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant (v2) Rejeté
📜Loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen (v6)
📜Loi relatif à la protection des données personnelles (v7)
📜Loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel (v2) Rejeté
📜Loi pour un etat au service d'une société de confiance (v7)
30 janv. 2018
📜Loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (v6)
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
📜Loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (v2) Rejeté
📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
📜Loi de finances pour 2018 (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (v5)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (v7)
📜Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (v7)
📜Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (v5)
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
📜Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
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