Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la fin, sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » 

Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :

«  Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »

2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».

L’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime approuvées par l’autorité administrative ou dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou règlementaire ».

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Rédiger ainsi l’alinéa 86 :

« V. – Les données à caractère personnel relatives à la santé recueillies dans le cadre des contrats ou règlements mentionnés au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement à des fins d’exclusion de garanties ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance. »

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;

b) Après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « respectivement » ;

c) Sont ajoutés les mots : « ou par le président de l’exécutif intercommunal » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».

II. – À l’article L. 125 du livre des procédures fiscales, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».

Après le deuxième alinéa de l’article 10 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Est considéré comme résidence principale le logement dans lequel réside de manière effective, habituelle et prépondérante son occupant et sa famille. 

« Cette occupation s’apprécie notamment au regard :

« a) de la présence matérielle effective dans le logement, établie par tout élément objectif, notamment les consommations d’eau ou d’énergie ;

« b) du centre des attaches personnelles et familiales, en particulier la scolarisation des enfants ou tout autre élément attestant que le logement constitue le lieu principal de la vie familiale ;

« c) de la présence dans le logement durant la période d’activité professionnelle exercée en présentiel, impliquant notamment une proximité avec le lieu de travail ou tout élément objectif permettant d’établir que le logement constitue le lieu de résidence principal durant ces périodes.

« L’absence du logement, pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure par le propriétaire et les personnes visées au deuxième alinéa de l’article R. 318‑4 du code de la construction et de l’Habitat, ne fait pas obstacle à sa qualification de résidence principale. »

Le premier alinéa de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « incluant la désignation expresse d’une unique résidence principale, le cas échéant, » ; 

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque contribuable ne peut déclarer qu’un seul local à usage d’habitation en tant que résidence principale. » »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans dix départements au plus, des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires à créer un service coopératif de fiabilisation de la fiscalité locale chargé, sous la responsabilité, définie à l’article 10 du livre des procédures fiscales, du service déconcentré de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal compétent sur le territoire, du contrôle de la fiscalité locale et de la fiabilisation de leurs bases d’imposition par tous moyens disponibles.

Dans les conditions prévues par l’article L103 A du livre des procédures fiscales, le périmètre du contrôle est défini par convention entre la collectivité expérimentatrice ou établissement public de coopération intercommunale expérimentateur et les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal sur son territoire.

Dans le cadre de l’expérimentation de la mise en œuvre d’un service coopératif et dans le respect de l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, toutes les données nécessaires afin de mener leurs missions sont mises à disposition des agents territoriaux. 

II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation.

Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de lutte contre la fraude portant sur des impôts tels que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la fiscalité sur les plus-values immobilières.

III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté interministériel à la signature du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre en charge des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 24 à 33.

I. – À l’article L. 1111‑3‑1 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un professionnel de santé ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« de l’avant-dernier »

les mots : 

« du quatrième ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute retenue sur versements opérée au cours du délai pendant lequel le professionnel ou l’établissement peut produire ses observations est nulle. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l’accompagnement de la fin de vie ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 232‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de vie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : 

« santé »,

insérer les mots :

« si elle le souhaite ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« âge »

insérer les mots :

« , résidents stables et réguliers en France, ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins (ville, autres spécialistes, professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux), au-delà des professionnels de soins palliatifs stricto sensu. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑1‑2. – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie de développement des soins d’accompagnement mentionnée à l’article L. 1411‑10‑1 est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public.

« Sa composition, son organisation et ses moyens sont fixés par décret. »

I. – Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 2 par les deux lignes suivantes :

I. – À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 111 »

le montant : 

« 125 ». 

II. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 2 par les deux lignes suivantes :

« 

 ».

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

 »

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La formation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement est soutenue par la puissance publique, via un financement adapté, en lien avec la Caisse nationale d’assurance maladie.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La formation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement est soutenue par la puissance publique, via un financement adapté, en lien avec la Caisse nationale d’assurance maladie. 

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« publique, » 

insérer les mots : 

« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

Après l’article L. 111‑4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 111‑4-1. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou permettre leur réalisation. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi qu’en matière d’aide à mourir et d’accompagnement du deuil ».

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑2 bis ainsi rédigé : 

« Art. L. 1411‑6‑2 bis. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultation médicale dédiée à leur situation de proche aidant. »

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « égal à 21 » sont remplacés par les mots : « égal à 66, soit la limite de 3 mois prévue pour le congé prévu au 1° de l’article L. 3142‑15 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement avec l’accord de la personne malade ou de ses proches. Lorsque l’accompagnement à domicile est mis en place à la demande de la personne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité doit alors être formalisé. »

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou équipes ayant conventionné avec une association de bénévoles devront proposer à la personne malade ou à ses proches la possibilité d’intervention d’un bénévole, en particulier au domicile. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi qu’une sensibilisation de la personne de confiance si elle a été désignée sur son rôle. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Des moyens spécifiques sont dédiés à la mise en place de ce dispositif : organisation, temps, disponibilité des professionnels, formation et acculturation, annonces complexes, contexte d’incertitude, maîtrise sémantique. »

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« conservées », 

insérer les mots : 

« si le patient l’accepte ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation telle que définie à l’alinéa 2 de l’article L. 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure de protection doit, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement, respecter l’avis de la personne et lui donner une information adaptée. Ces consultations et ces interventions doivent être faites exclusivement dans l’intérêt de la personne. La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie à l’article L. 459 du code civil, dans la mesure où elle peut le recueillir, ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser dans l’intérêt de la personne protégée un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée doit être délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement doit être recherché. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , à laquelle participe l’ensemble de l’équipe de soins, qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant s’il en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l’accompagne le cas échéant et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement »

les mots :

« , prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire, qui peut être réalisée à distance, entre les principaux professionnels impliqués, compétents et disponibles, notamment le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose et le médecin référent ou un professionnel de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger de directives anticipées du fait de son handicap, un membre de la famille ou un des proches ou, à défaut, un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement, peut participer à cette procédure s’il le souhaite. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de ses proches, peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. »

La demande de mise sous sédation profonde et continue jusqu’au décès est un droit de la personne malade. La prescription médicale d’une sédation profonde et continue est soumise à certaines conditions, notamment de pronostic engagé à court terme. La décision est prise après une procédure collégiale dont les modalités, le nombre de professionnels consultés ainsi que délais d’organisation, doivent être adaptées à la temporalité psychique du patient et à la vitesse d’évolution de la maladie. 

Si la personne malade ayant fait une demande de sédation profonde et continue décède avant que la procédure collégiale ait pu se tenir ou avant sa mise en œuvre, un délai de 48 heures étant toléré, la situation fait l’objet d’un signalement à l’agence régionale de santé.

À l’intitulé de la proposition de loi, supprimer les mots :

« à l’accompagnement et ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« personnes », 

insérer les mots :

« , résidents stables et réguliers en France, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« , si la personne malade le souhaite, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 

« possibilité », 

insérer les mots : 

« , si elle le souhaite, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 : 

« , à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après l’article L. 111‑4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4‑1. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou pour permettre leur réalisation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à domicile » sont supprimés. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 » est remplacé par les mots : « 66, soit la limite de trois mois prévue pour le congé mentionné au 1° de l’article L. 3142‑15 du code du travail ». 

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement mentionnée au présent article avec son accord ou celui de ses proches. Lorsque l’accompagnement à domicile est mis en place à la demande de la personne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité est formalisé. » ;

« 2° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les établissements ou les équipes ayant conclu une convention avec une association de bénévoles proposent à la personne malade ou à ses proches la possibilité d’une telle intervention, en particulier au domicile. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« le directeur de l’établissement, ». 

À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : 

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. » ; ».

Au titre, supprimer les mots :

« à l’accompagnement et ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« , si la personne malade le souhaite, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »

À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 

« possibilité », 

insérer les mots : 

« , si elle le souhaite, ».

À l’alinéa 5 après le mot : 

« domicile » ,

insérer les mots :

« , associant conjointement une prise en charge médicale et un accompagnement humain et social, ».

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement mentionnée au présent article avec son accord ou celui de ses proches. Lorsque l’accompagnement à domicile est mis en place à la demande de la personne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité est formalisé. » ;

« 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou les équipes ayant conclu une convention avec une association de bénévoles proposent à la personne malade ou à ses proches la possibilité d’une telle intervention, en particulier au domicile. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« le directeur de l’établissement, ». 

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. » ; ».

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7. » 

À l’alinéa 4, après le mot :

« mourir »,

insérer les mots :

« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« psychologique ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

par :

« par un écrit daté et signé de sa main ou, à défaut, un enregistrement vidéo ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« médecin »

insérer les mots : 

« qui suit habituellement le patient ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas de doute sur le discernement, notamment en présence de troubles psychiatriques, un avis écrit d’un psychiatre extérieur à la prise en charge est requis. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de doute sur le discernement, notamment en présence de troubles psychiatriques, un avis écrit d’un psychiatre extérieur à la prise en charge est requis. »

Substituer aux alinéas 4 à 12 les six alinéas suivants :

« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 engage une procédure collégiale, sous la forme d’une concertation pluridisciplinaire, pouvant être réalisée à distance, avec :

« 1° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas auprès de la personne et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin cité au 1°, spécialiste de la pathologie de la personne, qui a accès à son dossier médical et l’examine avant de rendre son avis ;

« 2° D’autres professionnels impliqués, compétents et disponibles, notamment des psychologues, infirmiers, auxiliaires médicaux ou aides‐soignants, qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le médecin qui assure son suivi ou un professionnel de l’établissement ou du service qui l’accompagne.

« Si la personne ayant formé la demande le souhaite, et sous réserve de leur accord, la personne de confiance ou, à défaut, l’un des proches peut participer à la procédure collégiale.

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin référent informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille les observations qu’elle formule le cas échéant.

« III. – La procédure collégiale se tient dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande. Le médecin mentionné à l’article 7 notifie la décision motivée à la personne. Il en informe, le cas échéant, la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Et d’un deuxième médecin psychiatre lorsque la souffrance psychologique est invoquée par le demandeur de l’aide à mourir ; ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Peut également »

le mot : 

« Doit ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« n’est pas »

les mots :

« est néanmoins ».

Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« aux sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« à la sous-section 2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« des sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« de la sous-section 2 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« aux sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« à la sous-section 2 ».

Supprimer cet article.

L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. 

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal.

La présente loi n’entre en vigueur qu’après l’adoption et l’application complète d’une loi de programmation des soins palliatifs constatée par la présentation d’un rapport débattu au Parlement.

La présente loi n’entre en vigueur qu’après l’application complète de la loi de programmation sur le grand âge prévue par l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal ». 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal ». 

À l’alinéa 4, après le mot : 

« mourir »

insérer les mots : 

« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». 

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« Peut »

par le mot : 

« Doit »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« trente ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux »

le mot :

« dix »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Le médecin, qui décide d’octroyer l’assistance médicale à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« pas tenus de participer »

les mots :

« jamais tenus de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, ».

Compléter cet article l’alinéa suivant :

« IV. – Les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Assurer le contrôle a priori de la conformité de la demande d’aide à mourir transmise par le médecin en application du III de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. La commission se prononce dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition de la commission, la procédure est interrompue et une nouvelle demande doit être formulée ; »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code ».

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2, de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9°, ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »

Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 262‑4-1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.

« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :

« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;

« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;

« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;

« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »

Supprimer cet article.  

Le III de l'article 150 VB du CGI est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 4° Une résidence qui fait l'objet d'une exploitation para-hôtelière et qui est gérée par un exploitant ayant conclu des baux commerciaux avec les propriétaires. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;

« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »

II. – En conséquence, le II et le III de l’article 12 octodecies deviennent respectivement les III et IV.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

Substituer aux mots :

« à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice »

Les mots :

« dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

I. - L’article 223-1 du code général des impôts est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril »

Les mots :

« le 15 mai »

II. - L’article de l’article 175 du même code est ainsi modifié :

Au premier alinéa, substituer aux mots :

« le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril »

Les mots :

« le 15 mai »

III. - L’article 1679 septies du même code est ainsi modifié :

Au dixième alinéa, substituer aux mots :

« le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril »

Les mots :

« le 15 mai »

I. – Supprimer l’alinéa 23.

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 314‑4‑1 est abrogé ; »

III. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :

« sont »

insérer le mot :

« cumulativement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :

« ou de produits assimilés, ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 52. 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 53, après le mot :

« conditions »

insérer le mot :

« cumulatives ». 

VII. – En conséquence, à l’alinéa 57, après le mot :

« conditions »

insérer le mot :

« cumulatives ». 

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer au mot :

« spécifique »

le mot :

« dédié ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots :

« les suivants : »

les mots :

« fixés par décret ; ».

X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 87.

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 88, substituer aux mots :

« les suivants : »

les mots :

« fixés par décret ; ».

XII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 89.

XIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 91, substituer aux mots :

« les suivants : »

les mots :

« fixés par décret ; ».

XIV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92.

XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis àl’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation déterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.

« Art. L. 3513‑18‑3. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 sont réalisées en suspension de l’accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l’article L. 311‑39 du code des impositions sur les biens et services jusqu’à la fourniture des produits aux établissements mentionnés à l’article L. 3513‑18‑2. » ;

XVI. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 102 dans la rédaction suivante :

« 2° Après l’article L. 3513‑18‑3, il est inséré un article L. 3513‑18‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑18‑4. – La vente à distance à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et l’acquisition à distance, par une telle personne, à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 sont interdites.

« Ces produits présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites en application du premier alinéa. » ; »

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, substituer aux mots :

« aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »

les mots :

« à l’article L. 3513‑18‑2 ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 118, supprimer les mots :

« et plantes à fumer ».

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 119, substituer aux mots :

« des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 et des sections 2 bis du chapitre III et 2 du chapitre IV »

les mots :

« de l’article L. 3513‑18‑2, des dispositions de la section 2 bis du chapitre III ».

XX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :

« , y compris à distance ».

XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 129.

XXII. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :

« L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »

les mots :

« et L. 3513‑18‑3 ».

L’article L. 1111‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « du I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311‑2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130- 1 du code de la sécurité sociale. »

I. – L’article L 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 731‑15, en cas de cessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quelle qu’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue la cessation sont calculées selon les dispositions du I du même article. »

II. – L’article L 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa du même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.

« Par dérogation à l’alinéa précédant, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées mentionnées au 3° octies de l’article 208 du même code ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2027, par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.

Afin de garantir la validation de quatre trimestres annuels au titre de l’assurance vieillesse, il est institué, pour les années de très faibles revenus résultant notamment de fortes perturbations climatiques, une cotisation forfaitaire minimale, dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par décret.

Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité, les conditions de sa reconduction ou de sa dénonciation. Les exploitants ayant dénoncé l’option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant de la contribution prévue à ce même article due au titre de l’année 2026 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code.

« II. – Au VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2028 ».

« III. – Pour l’année 2026, le montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,19 milliards d’euros.

« IV. – Pour l’année 2026, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du même code est fixé à 28,34 milliards d’euros.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les donneurs mentionnés à l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, en ce qui concerne l’ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d’organes et de la collecte de ces produits, ainsi que ». »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les donneurs mentionnés à l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, en ce qui concerne l’ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d’organes et de la collecte de ces produits, ainsi que »

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‐1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‐1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »

II. La prescription d’une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient par le masseur-kinésithérapeute ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »

III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2026, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut conclure, avec les professions de médecins, d’infirmiers et de pharmaciens, des accords conventionnels tripartites portant sur l’amélioration de l’observance thérapeutique des patients atteints de pathologies chroniques.

II. – Ces accords associent, au minimum, un médecin, un infirmier diplômé d’État exerçant en pratique libérale et un pharmacien d’officine. Ils précisent :

1° Les modalités de repérage, de suivi coordonné et d’accompagnement des patients présentant des risques de non-adhésion au traitement ;

2° Les indicateurs de qualité et d’impact (renouvellement des traitements, fréquence des contacts thérapeutiques, résultats biologiques ou cliniques) établis conjointement ;

3° Les modalités de rémunération forfaitaire interprofessionnelle reposant sur des résultats mesurés collectivement ;

4° Les conditions d’évaluation effectuées par la Haute Autorité de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie.

III. – Les montants, les critères et les modalités d’attribution des forfaits sont négociés et fixés dans le cadre conventionnel, après avis de l’Union nationale des professionnels de santé.

IV. – Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement douze mois avant le terme de l’expérimentation. Il présente les résultats sanitaires et économiques et propose, le cas échéant, la généralisation du dispositif.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-3-1. – Dans les zones mentionnées à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent être reconnues comme Maisons France Santé, au même titre que les structures mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code.

Cette reconnaissance ouvre droit à la participation des officines concernées au réseau territorial des Maisons France Santé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis des représentants de la profession pharmaceutique et des agences régionales de santé. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2026, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut conclure, avec les professions de médecins, d’infirmiers et de pharmaciens, des accords conventionnels tripartites portant sur l’amélioration de l’observance thérapeutique des patients atteints de pathologies chroniques.

II. – Ces accords associent, au minimum, un médecin, un infirmier diplômé d’État exerçant en pratique libérale et un pharmacien d’officine. Ils précisent :

1° Les modalités de repérage, de suivi coordonné et d’accompagnement des patients présentant des risques de non-adhésion au traitement ;

2° Les indicateurs de qualité et d’impact (renouvellement des traitements, fréquence des contacts thérapeutiques, résultats biologiques ou cliniques) établis conjointement ;

3° Les modalités de rémunération forfaitaire interprofessionnelle reposant sur des résultats mesurés collectivement ;

4° Les conditions d’évaluation effectuées par la Haute Autorité de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie.

III. – Les montants, les critères et les modalités d’attribution des forfaits sont négociés et fixés dans le cadre conventionnel, après avis de l’Union nationale des professionnels de santé.

IV. – Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement douze mois avant le terme de l’expérimentation. Il présente les résultats sanitaires et économiques et propose, le cas échéant, la généralisation du dispositif.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

I. – Des expérimentations portant sur la réalisation d’actions de prévention des troubles du rachis en milieu scolaire peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 1er août 2030 au plus tard, par des masseurs-kinésithérapeutes auprès d’enfants scolarisés dans les écoles primaires.

Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale transmettent et partagent les informations qu’ils détiennent, dans la stricte mesure de leur utilité, pour la connaissance et le suivi du parcours des bénéficiaires de ces expérimentations et des dépenses associées. Ces informations peuvent faire l’objet d’un recueil à des fins d’évaluation, d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention, dans des conditions garantissant le respect du secret médical.

Des évaluations de ces expérimentations sont réalisées ou validées par la Haute Autorité de santé, en vue d’une éventuelle généralisation, en lien avec les agences régionales de santé, les organismes locaux et nationaux d’assurance maladie, les autorités académiques et les professionnels de santé.

Les conditions de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’éducation nationale.

II. – Les modalités de rémunération des masseurs-kinésithérapeutes participant à ces expérimentations sont fixées par la convention nationale prévue à l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale. À défaut de mesures conventionnelles prévoyant ces modalités, celles-ci sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres, ainsi que des fauteuils coquilles. »

Après l'article L.6316-2 du Code de la santé publique, il est inséré un article L.6316-2-1 ainsi rédigé :

« Article L.6316-2-1. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2026, les pharmaciens d’officine sont habilités à réaliser, en collaboration avec des médecins, des actes de télé-expertise dermatologique portant sur des lésions cutanées non programmées, selon les conditions définies ci-après.

I. – Avec le consentement du patient, le pharmacien transmet de manière sécurisée à un médecin (notamment un médecin généraliste ou un dermatologue) des photographies d’une lésion accompagnées d’un questionnaire clinique standardisé, afin d’obtenir à distance un avis diagnostic ou thérapeutique. La réponse du médecin, incluant ses préconisations, est restituée au patient par le pharmacien avec les explications nécessaires. En cas de suspicion de mélanome ou lésion sévère, le patient est orienté vers un médecin ou un spécialiste par le pharmacien.

II. – Les actes réalisés ouvrent droit à rémunération : le médecin perçoit un honoraire fixé par convention ou arrêté, pris en charge par l’assurance maladie, tandis que le pharmacien perçoit une indemnité définie selon les mêmes modalités.

III. – Les modalités d’organisation, sécurisation, coopération, plafonnement, ainsi que le tarif applicable sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

IV. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la qualité des soins, la satisfaction des patients, les délais d’accès à un avis dermatologique et l’impact économique, afin d’envisager une pérennisation éventuelle. »

Supprimer l'alinéa 22.

I. – Le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe la liste des situations cliniques concernées ; ».

II – La perte de recettes pour l’État résultant du 2°bis du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l'alinéa 22.

I. – Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3°bis Le 9° de l’article L. 5125‑1-1 A est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe la liste des situations cliniques concernées ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’expérimentation prévue au n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale porte sur l’ensemble des régions françaises. 

À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Supprimer cet article.

I. - Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Au II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

« toute mesure conventionnelle »,

sont insérés les mots :

« directement liée au dépassement constaté et ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le I de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

"I ter – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes et les examens pratiqués dans le cadre de l’évaluation, de la prise en charge et du suivi des donneurs vivants d’organes." »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ces indicateurs portent, pour les activités mentionnées à l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique, sur le taux de réalisation d’entretiens avec les proches conformes aux règles de bonnes pratiques relatives aux prélèvements d’organes et de tissus, ainsi que sur le taux de greffes rénales réalisées à partir de donneurs vivants d’organes. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent, de manière dématérialisée, et transmettent par l’intermédiaire des téléservices mentionnés à l’article L. 4071‑3 les prescriptions de soins, de produits ou de prestations dont le montant est supérieur à 300 euros toutes charges comprises. » 

L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent, de manière dématérialisée, et transmettent par l’intermédiaire des téléservices mentionnés à l’article L. 4071‑3 les prescriptions de soins, de produits ou de prestations dont le montant est supérieur à 300 euros toutes charges comprises. » 

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les expérimentations conduites en matière de télémédecine et de télé-expertise, dans les maisons de santé pluridisciplinaires, au niveau national et particulièrement en milieu rural. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de ces expérimentations à l’ensemble du territoire, tout en veillant au maintien de la qualité de la prise en charge des patients.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre VI du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 6316-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6316-1-1. – I. – Les actes de téléconsultation et de téléexpertise sont réalisés au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité, et sont accompagnés par un professionnel de santé, afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, de mieux la réguler, d’éviter les abus, de répondre aux attentes des patients et de garantir un diagnostic fiable grâce à la bonne utilisation des objets connectés.

« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret. »

Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 3 :

« Téléconsultation

« Art. L. 6316-3 – La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient

« Elle apporte un complément à l’offre de soins et aux consultations effectuées en présence d’un professionnel de santé, notamment dans les zones où l’offre de soins est particulièrement dégradée.

« Les équipements destinés aux téléconsultations se déroulant hors du domicile du patient sont implantés au sein de lieux exclusivement dédiés à une activité de soin.

« Les lieux où sont installés ces équipements de téléconsultation assurent, dans des conditions fixées par décret du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé :

« –La présence d’au moins un professionnel de santé titulaire au minimum d’un niveau de qualification défini à l’article L. 4311-2 du présent code, et d’un professionnel de santé de même niveau de qualification supplémentaire par tranche de cinq dispositifs individuels de téléconsultation situés sur le même lieu ;

« –L’accessibilité de la consultation aux personnes en situation de handicap ;

« –Un accompagnement dans l’utilisation par le patient des dispositifs de téléconsultation ;

« –La confidentialité des échanges entre le patient et le professionnel de santé, et la protection des données personnelles ;

« –Les téléconsultations ne respectant pas ces conditions ne peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie ».

À la première phrase de l’article L. 5121‑30 du code de la santé publique, les mots : « ou un risque de rupture de stock » sont remplacés par les mots : « , un risque de rupture de stock, de tension d’approvisionnement ou de rupture d’approvisionnement ».

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« °3 Au VI de l'article L.162-16, après les mots : « du présent article, » sont insérés les mots : « ou en cas de rupture, de tension d'approvisionnement ou de risques de rupture de stock ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre VI du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le Gouvernement demande à l’ANSM de rendre obligatoire la publication par les grossistes-répartiteurs de la part des ventes effectuées en tant que dépositaires, afin de mieux lutter contre les pénuries de médicaments.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre VI du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de nouvelles recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique émanant de la Haute Autorité de santé ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l’entreprise ou à l’organisme exploitant la spécialité concernée d’adapter les conditionnements aux nouvelles recommandations dans les six mois suivant la publication de ces dernières. L’entreprise exploitante dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont supprimés. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – À la première phrase du quatrième alinéa de L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». »

I. – L’article L.5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) À l'alinéa 9°, le « b) » est renuméroté « c) » ;

b) À l'alinéa 9°, un nouveau « b) » est ainsi ajouté : « b) Modifier la prescription grâce à une intervention pharmaceutique, telle que définie par décret, permettant au pharmacien d’officine de réévaluer le traitement prescrit afin d’optimiser les prescriptions, les dosages ou les modes d’administration. Toute modification initiée par le pharmacien est tracée auprès du prescripteur via le dossier médical partagé du patient. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« a) La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« b) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont supprimés. »

Substituer à l’alinéa 131 les quinze alinéas suivants : 

« 18° L’article L. 165‑2 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié : 

« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ; 

« – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ; 

« – Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte de l’amélioration de la qualité de vie des patients, de la pertinence du parcours induit, de l’impact organisationnel ou environnemental, ainsi que des conséquences de l’inflation constatée et prévisionnelle. » ; 

« b) Le II est ainsi modifié : 

« – Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’ancienneté de l’inscription du produit, ou d’un ensemble de produits comparables, sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 ; » ; 

« – Au 5°, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ;

« –  Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie ou encore par le transfert de prise en charge entre l’hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire et permettant structurellement un coût de prise en charge minoré par rapport à une prise en charge hospitalière. »

« 18° bis Après l’article L. 165‑2‑2, il est inséré un article L. 165‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑2‑3. – Lorsqu’un des critères mentionnés au II de l’article L. 165‑2 pourrait justifier la fixation à un niveau inférieur ou baissé du tarif de responsabilité, le Comité économique des produits de santé examine préalablement avec les partenaires conventionnels la possibilité d’obtenir les économies attendues via d’autres mécanismes tels que le paiement au suivi sous la forme de forfaits par pathologie, assortis d’indicateurs qualité de la prise en charge des patients, le paiement à la qualité, à la performance et à la pertinence intégrant les indicateurs de bénéfice patient ou le paiement à la séquence de soins lorsque cela est possible. »

« 18° ter L’article L. 165‑3 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire, ou le cas échéant la décision unilatérale, est établie dans un cadre pluriannuel. » ; 

« b) Le deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire, ou le cas échéant la décision unilatérale, est établie dans un cadre pluriannuel. » ; ».

Substituer à l’alinéa 131 les seize alinéas suivants : 

« 18° L’article L. 165‑2 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié : 

« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ; 

« – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ; 

« – Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte de l’amélioration de la qualité de vie des patients, de la pertinence du parcours induit, de l’impact organisationnel ou environnemental, ainsi que des conséquences de l’inflation constatée et prévisionnelle. » ; 

« b) Le II est ainsi modifié : 

« – Le 1° est ainsi modifié :

« i) Les mots : « ou de la prestation associée » sont supprimé ; 

« ii) Les mots : « et de prestations » sont supprimés ; 

« « – Au 5°, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ;

« – Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie ou encore par le transfert de prise en charge entre l’hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire et permettant structurellement un coût de prise en charge minoré par rapport à une prise en charge hospitalière. »

« 18° bis Après l’article L. 165‑2‑2, il est inséré un article L. 165‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑2‑3. – Lorsqu’un des critères mentionnés au II de l’article L. 165‑2 pourrait justifier la fixation à un niveau inférieur ou baissé du tarif de responsabilité, le Comité économique des produits de santé examine préalablement avec les partenaires conventionnels la possibilité d’obtenir les économies attendues via d’autres mécanismes tels que le paiement au suivi sous la forme de forfaits par pathologie, assortis d’indicateurs qualité de la prise en charge des patients, le paiement à la qualité, à la performance et à la pertinence intégrant les indicateurs de bénéfice patient ou le paiement à la séquence de soins lorsque cela est possible. »

« 18° ter L’article L. 165‑3 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire, ou le cas échéant la décision unilatérale, est établie dans un cadre pluriannuel. » ; 

« b) Le deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire, ou le cas échéant la décision unilatérale, est établie dans un cadre pluriannuel. ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, à la troisième phrase, après les mots : « associée à un produit », le mot : « se fait » est remplacé par les mots : « peut se faire ».

II. – Le III de l’article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :

« Les 6°, 8°, 12°, le 13°, à l’exception de son dernier alinéa, et le 14° du I du présent article entrent en vigueur dans des conditions fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2027. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, supprimer les mots :

« financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au 4° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quels que soient les cas de perte d'autonomie, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile et dès lors que  l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 39, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 323-3-2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte de salaire et l’indemnité est limitée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, correspondant au nombre d’heures perdues.

Le salaire servant de base au calcul des cotisations maladie et vieillesse correspond au salaire rétabli intégrant l’indemnité compensatrice de perte de salaires. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’indemnisation du congé de naissance est fixée selon un principe de dégressivité, garantissant un niveau de remplacement du revenu suffisant pour en assurer l’effectivité : elle couvre au moins 80 % du salaire antérieur au cours du premier mois du congé, puis au moins 50 % au cours du second mois. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les plafonds, la durée, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de l’indemnisation. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les revenus tirés de la diffusion, de la mise à disposition ou de la commercialisation de contenus à caractère pornographique en ligne, selon des modalités fixées par décret. »

I. – L’article L. 1225‑48 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « chacun des parents peut bénéficier d’un congé parental d’éducation d’une durée maximale de vingt- quatre mois, de sorte que la durée totale du congé parental ne puisse excéder trente-six mois » sont remplacés par les mots : « les parents peuvent bénéficier d’un congé parental d’une durée totale maximale de trente-six mois, qu’ils se répartissent librement entre eux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les parents déterminent d’un commun accord la durée respective de leur congé dans la limite de la durée totale fixée au présent article. Cette répartition est notifiée à l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑50. »

II. – L’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à condition que chacun des deux parents ait interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimale » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la répartition convenue entre les parents ».

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« – 4,3 »

le nombre :

« – 4 ».2

II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« – 4,7 »

le nombre :

« – 4,4 ».

I. - Après l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-2. – L’État, en lien avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les caisses d’allocations familiales, met en œuvre un plan de déploiement de structures d’accueil destinées aux enfants de moins de onze ans dont les parents exercent une activité professionnelle comportant des horaires atypiques.

« Ces structures peuvent comprendre des crèches, haltes-garderies, accueils périscolaires ou dispositifs de garde partagée adaptés aux besoins des familles travaillant en soirée, la nuit, le samedi ou le dimanche.

« Le financement de ces structures relève du fonds national d’action sociale mentionné à l’article L. 262-24 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, toute personne bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui débute ou reprend une activité professionnelle percevra, durant les six premiers mois suivant la reprise d’activité, le montant intégral de ladite allocation auquel elle avait droit avant la reprise d’activité, et ce nonobstant les revenus tirés de son activité. Au terme de cette période de six mois, les règles de cumul de revenus d’activité et de prestation reviendront au droit commun.

II. – Les dispositions du I sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes de nationalité étrangère en situation régulière bénéficiaires d’une prestation sociale de solidarité à caractère non contributif (y compris le RSA, l’AAH, l’ASPA ou toute aide sociale locale) lors de la reprise d’une activité professionnelle en France.

III. – Un décret précise les modalités d’application de cette expérimentation, notamment les conditions dans lesquelles les organismes payeurs (caisses d’allocations familiales, caisses de MSA, etc.) continueront à verser les prestations concernées durant la période de cumul intégral, ainsi que les modalités d’articulation avec la Prime d’activité. Ce même décret pourra, si nécessaire, plafonner le cumul d’un revenu d’activité élevé avec l’allocation maintenue, afin d’éviter que le total des ressources du bénéficiaire ne dépasse un certain seuil (ce plafond ne pouvant toutefois être inférieur à 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance).

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 136‑8‑1. – I. – Le présent article s’applique :

« 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou par les unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux dividendes distribués annuellement par les sociétés du commerce associé répondant aux critères mentionnés au II, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Pour l’application du présent article, sont regardées comme sociétés du commerce associé les sociétés ou les groupements répondant cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° La présidence ou la direction effective est assurée par un pharmacien en exercice au sein du réseau concerné ;

« 2° L’intégralité des droits de vote est détenue par des pharmaciens titulaires d’officine, selon le principe d’égalité entre membres ;

« 3° Les pharmaciens membres disposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, à toute instance ou commission de gouvernance prévue par les statuts ;

« 4° Au moins 80 % du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, est réalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, à l’exclusion de toute autre clientèle.

« Les dividendes versés par les sociétés du commerce associé mentionnées au présent article ne sont pas proportionnels à l’utilisation des services.

« III. – Sont éligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulaires ou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres de ces structures, proportionnellement à l’utilisation effective des services et des produits proposés directement ou indirectement pour les structures mentionnées au premier alinéa du I.

« IV. – Pour l’application du présent article, les revenus mentionnés au I doivent :

« 1° Être répartis entre les membres conformément aux règles statutaires des sociétés ;

« 2° Être déclarés distinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon des modalités, fixées par décret, permettant d’identifier la part des excédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou être votés distinctement par l’assemblée générale s’agissant des dividendes coopératifs ;

« 3° Faire l’objet d’une option expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membre bénéficiaire.

« V. – A. – Lorsque le membre bénéficiaire est une personne physique ou une société relevant de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 136‑8 du présent code, à un taux global de 17,2 %.

« B. – Lorsque le membre bénéficiaire est une société ou une structure relevant de l’impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est soumise à un taux d’imposition forfaitaire réduit de 15 %.

« C. – Le présent V s’applique exclusivement à la fraction des revenus correspondant aux activités mentionnées au I.

« VI. – Les sociétés coopératives ou les réseaux du commerce associé mentionnés aux I et II tiennent à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier du respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution non conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun et les avantages indûment obtenus sont remis en cause.

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;

2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« également » et sont ajoutés les mots : « dont celles des groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre » ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif. 

« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.

« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est abrogée.

Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑11‑1. – L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et titulaire d’un mandat électif local bénéficie d’un crédit d’heures pour participer aux séances des assemblées délibérantes et aux réunions liées à l’exercice du mandat. Aucune absence justifiée par l’exercice du mandat ne peut être sanctionnée académiquement. Les établissements informent explicitement ces étudiants de leurs droits dès la connaissance de leur élection. »

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :

a) Les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient » ;

b) Les mots : « aide technique » sont remplacés par les mots : « aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° bis Au même deuxième alinéa du même article L. 4135‑19, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : 

« formation » 

le mot : 

« information ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« formation sur les », 

les mots : 

« sensibilisation aux ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« formation » 

les mots :

« session d’information ». 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« territoriales », 

insérer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1^er janvier 2027, elle se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge et de revaloriser le quotient familial mentionné à l’article 197 du code général des impôts. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – Afin de renforcer la transparence, l’objectivité et l’efficacité de l’indemnisation assurantielle en cas de sinistre climatique affectant les prairies, il est prévu que les éleveurs puissent faire valoir, pour l’évaluation des pertes, notamment, soit une photographie horodatée et géolocalisée, soit un constat établi par un huissier de justice, soit une expertise, etc. Ces éléments de preuves doivent être considérés comme suffisants pour déclencher le versement d’une indemnisation, sous réserve de leur conformité aux modalités définies par décret. L’assurance récolte reste facultative pour les exploitants agricoles. Aucun éleveur ne peut se voir contraint de souscrire une telle assurance pour bénéficier d’un dispositif d’indemnisation en cas de sinistre climatique. Les contrats d’assurance couvrant les prairies ne peuvent prévoir une franchise supérieure à un plafond fixé par décret. Ce plafond peut être abaissé pour les exploitations engagées dans les pratiques favorisant la résilience climatique, telles que définies par arrêté ministériel. »

Chaque année, le Gouvernement organise une campagne nationale de sensibilisation et de prévention visant à réduire la mortalité infantile, en portant une attention particulière aux risques liés aux conduites addictives – consommation d’alcool, de tabac ou de substances psychoactives – pendant la grossesse, ainsi qu’aux facteurs de risque aggravant tels que l’obésité et le diabète maternels. Cette campagne s’adresse aux femmes enceintes, aux familles, aux professionnels de santé et aux relais de terrain. Elle vise à favoriser une meilleure information, un repérage précoce et un accompagnement renforcé tout au long de la grossesse et en période postnatale.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

I. – L’administration met à la disposition des petites entreprises, définies par la recommandation n° 2003/361 de la Commission européenne concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, un portail public de facturation gratuit.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».

Après l’article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242‑2-1. – Par dérogation au 1° des articles L. 1242‑2 et L. 1251‑6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

« Ce dispositif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Il ne peut être délivré de permis de construire pour un centre de données que dans les zones qui ne sont pas soumises à des tensions structurelles sur l’eau telles que définies au plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau ou dans le plan national d’adaptation au changement climatique.

Supprimer cet article.

Le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par six phrases ainsi rédigées :

« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier. Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase. À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande. Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un porter-à-connaissance vaut acceptation implicite. Cette acceptation autorise la mise en œuvre de modifications notables, sous réserve du respect des prescriptions en vigueur. »

Le II de l’article L.541‑21‑2‑3 du code de l’environnement est supprimé.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1111‑5‑1, il est inséré un article L. 111‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑5‑2. – Par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le pharmacien exerçant dans un laboratoire de biologie médicale peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le pharmacien exerçant dans un laboratoire de biologie médicale doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le pharmacien exerçant dans un laboratoire de biologie médicale peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention.

Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis. »

2° Le dixième alinéa de l’article L. 1110‑4, est complété par la référence : « et L. 1111‑5‑2 »;

3° La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑2 est complété par la référence : «  et L. 1111‑5‑2 »;

4° La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑7 est complété par la référence : «  et L. 1111‑5‑2 »;

5° Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 1111‑13‑1, après la référence : « L. 1111‑5‑1, », est insérée la référence : « L. 1111‑5‑2, ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑1‑18‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : «  L. 1111‑5 », est insérée la référence : « L. 1111‑5‑2 ».

III. – Au 2° de l’article L. 322‑12 du code pénitentiaire, après la référence : «  L. 1111‑5‑1 », est insérée la référence : «  et L. 1111‑5‑2 ».

Le douzième alinéa de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« IV. – Les professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent mettre en œuvre un protocole national sous leur responsabilité. L’agence régionale de santé compétente peut suspendre la mise en œuvre de ce protocole dans une ou plusieurs structures pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité des prises en charge et en cas de non-respect des dispositions du même protocole. »

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4021‑1 est ainsi modifié

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « qui ne sont pas soumis à la certification périodique prévue à l’article L. 4022‑3 » ;

b) À la troisième phrase, après le mot : « santé » est inséré le mot : « concerné »

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4021‑3, après le mot : « spécialité », est inséré le mot :  « concernée » ;

3° La deuxième phrase, L’article L. 4021‑5 est ainsi modifiée : 

a) après les mots « professionnels de santé », est inséré le mot :  « concernés »

b) Supprimer les mots « les instances ordinales, ».

4° L’article L. 4022‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° Les modalités selon lesquelles les actions proposées dans les référentiels mentionnés à l’article L. 4022‑7 font l’objet d’une évaluation pour être mises à la disposition des professionnels de santé, ainsi que le ou les autorités en charge de cette évaluation ».

5° L’article L. 4022‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils tiennent compte notamment des orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et du ministre de la défense pour les professionnels du service de santé des armées ».

6° Après le troisième alinéa de l’article L. 4022‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La liste des professionnels ayant satisfait à leur obligation de certification périodique est rendue publique par l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 4022‑10 ».

7° Au premier alinéa de l’article L. 4022‑10, les mots : « dont le », sont remplacés par les mots : « alimenté automatiquement par les organismes dispensant ces actions. Le »

II. – À l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑961 du 19 juillet 2021, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ».

III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4221‑1, les mots : « à l’article L. 4221‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221‑2 et L. 4221‑4 » ;

2° L’article L. 4221‑4 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « profession de pharmacien », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots :« l’un de ces États » sont remplacés par les mots : « un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

3° À l’article L. 4221‑9, après les mots : « titulaires d’un titre de formation obtenu dans l’un de ces États », sont insérés les mots : « à l’exclusion de ceux prévus à l’article L. 4221‑4 ».

À la première phrase du 7° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code » sont supprimés.

I. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.

II. – Après le onzième alinéa de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9° ter Peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

III. – L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 5125‑1‑1 A. »

IV. – Après le 19° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° La tarification des prestations effectuées par les pharmaciens, lorsqu’ils réalisent, en application de la mission que leur confie le 6° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique. »

Le quatorzième alinéa de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est supprimé.

Le sixième alinéa de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler et d’adapter les prescriptions des patients, dans le cadre d’un accord formalisé avec les médecins exerçant au sein de l’établissement ».

L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

IV. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne.

En l’absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s’effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l’article L. 1110‑4-1, lorsqu’elle existe.

L’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, après le mot :« patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle que défini à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique » ;

2° Au 2° du I, après le mot « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle que défini à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique ».

Les II et III de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020‑161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité sont abrogés.

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. 

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;

« 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.

« II. – Après le 5° du II de l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».

« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. »