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Jean Castex
Précédemment
Premier ministre • Premier ministre • 7 juil. 2020 - 16 mai 2022
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Élaboration des lois📜Propositions (98)
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Jean Castex > 📜Lois > 📜Propositions
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📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
16 mars 2022 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à mayotte
09 mars 2022 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres ier et ii de la partie législative du livre vii du code monétaire et financier
07 mars 2022 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
23 févr. 2022 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (ue) 2019/1161 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/ce relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
02 févr. 2022 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité bancaire européenne relatif au siège de l'autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
05 janv. 2022 •
Jean Castex
📜Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
27 déc. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
08 déc. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le royaume d'espagne
08 déc. 2021 •
Jean Castex
📜Loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
01 déc. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies, représentée par le mécanisme international, impartial et indépendant pour la syrie
17 nov. 2021 •
Jean Castex
📜Loi de finances rectificative pour 2021
03 nov. 2021 •
Jean Castex
📜Loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
03 nov. 2021 •
Jean Castex
📜Loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
03 nov. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
13 oct. 2021 •
Jean Castex
📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
13 oct. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (ue) 2019/789 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/cee du conseil
13 oct. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
07 oct. 2021 •
Jean Castex
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
07 oct. 2021 •
Jean Castex
📜Loi de finances pour 2022
22 sept. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
15 sept. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
01 sept. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (ue) 2020/1504 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/ue concernant les marchés d'instruments financiers et l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
01 sept. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
01 sept. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour
25 août 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/ce et 2001/29/ce
25 août 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (ue) 2019/1 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des états membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
29 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'etat
29 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
20 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
20 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
19 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
13 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé
13 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
13 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
13 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
07 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
07 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
07 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'etat du qatar relatif au statut de leurs forces
07 juil. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles wallis et futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises
30 juin 2021 •
Jean Castex
📜Loi relatif à la protection des enfants
16 juin 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de la mesure 1 (2005) annexe vi au protocole au traité sur l'antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
16 juin 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tunisienne sur le transport international routier de personnes
09 juin 2021 •
Jean Castex
📜Loi de finances rectificative pour 2021
02 juin 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
02 juin 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
26 mai 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
05 mai 2021 •
Jean Castex
📜Loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
28 avr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
28 avr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
28 avr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
14 avr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
14 avr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
14 avr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière financière
31 mars 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
24 mars 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
17 mars 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
10 mars 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi et l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
03 mars 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
03 mars 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
24 févr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire
24 févr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au trésor
17 févr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
10 févr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
03 févr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du royaume-uni de l'union européenne
03 févr. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du mali et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du mali
27 janv. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
20 janv. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
13 janv. 2021 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de la décision (ue, euratom) 2020/2053 du conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'union européenne et abrogeant la décision 2014/335/ue, euratom
13 janv. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d'œuvre et l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
13 janv. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
13 janv. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
06 janv. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
06 janv. 2021 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la santé
21 déc. 2020 •
Jean Castex
📜Loi organique relatif à l'élection du président de la république
21 déc. 2020 •
Jean Castex
📜Loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
21 déc. 2020 •
Jean Castex
📜Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
16 déc. 2020 •
Jean Castex
📜Loi confortant le respect des principes de la république
09 déc. 2020 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
09 déc. 2020 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
02 déc. 2020 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs ariane, vega et soyouz au centre spatial guyanais
25 nov. 2020 •
Jean Castex
📜Loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et le japon, d'autre part
25 nov. 2020 •
Jean Castex
📜Loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
18 nov. 2020 •
Jean Castex
📜Loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
18 nov. 2020 •
Jean Castex
📜Loi de finances rectificative pour 2020
04 nov. 2020 •
Jean Castex
📜Loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le gouvernement de la république française et l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet iter
28 oct. 2020 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
21 oct. 2020 •
Jean Castex
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
21 oct. 2020 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
14 oct. 2020 •
Jean Castex
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
07 oct. 2020 •
Jean Castex
📜Loi de finances pour 2021
28 sept. 2020 •
Jean Castex
📜Loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
16 sept. 2020 •
Jean Castex
📜Loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
03 sept. 2020 •
Jean Castex
📜Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
22 juil. 2020 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre ier du code de la construction et de l'habitation
22 juil. 2020 •
Jean Castex
📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
22 juil. 2020 •
Jean Castex
📜Loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
16 juil. 2020 •
Jean Castex
📜Loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental
07 juil. 2020 •
Jean Castex
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