L’article L. 412‑9 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – Les produits de la pêche et de l’aquaculture, au sens du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, servis en restauration, sont soumis aux mêmes obligations d’affichage de l’origine que celles applicables aux viandes bovines, porcines, ovines et de volaille.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation, notamment les conditions de mise en œuvre progressive pour les professionnels ainsi que les sanctions applicables. »

Le 9 de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.

L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé.

L’article 1383 C ter du code général des impôts est abrogé.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° La première phrase du a du 2° du A du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 est ainsi modifiée : 

« a) Les mots : « à la conception, » sont supprimés ; 

« b) Les mots : « et au développement » sont supprimés. »

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.

Le 5° de l’article 150 VJ du code général des impôts est abrogé.

I. – À la première phrase et à l’avant-dernière phrase du 8° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les deux occurrences du mot : « urbanisme » sont remplacées par le mot : « industrie »

II. – L’article L. 300‑6‑2 du code d’urbanisme est ainsi modifié :

a) Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – La demande de classification comme projet d’intérêt national majeur formulée par le porteur du projet est adressée et instruite par le ministre chargé de l’industrie » ;

b) Le VIII est abrogé.

La première phrase de l’article L. 121‑12 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « compter, » sont insérés les mots : « soit de la date d’ouverture d’un débat public ou de la concertation préalable prévus à l’article L. 121‑8 » ;

2° Les mots : « prévus à l’article L. 121‑8 » sont supprimés ;

3° Les mots : « , soit de la date de publication du bilan ou à l’expiration du délai imparti au président de la commission pour procéder à cette publication » sont supprimés.

L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A À la première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « à la conception, » sont supprimés ;

« 1° B À la même première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « et au développement » sont supprimés. »

L’article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le ministre chargé de l’agriculture détermine par arrêté un délai de réponse maximal aux demandes d’aides financières de l’État mentionnées dans le présent article. »

Un décret en Conseil d’Etat ouvre l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la deuxième partie du code rural et de la pêche maritime aux activités aquacoles.

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique ne justifient plus la conservation d’une espèce animale non domestique ou végétale non cultivée dans les conditions prévues à l’article L. 411‑1, le ministre chargé de l’agriculture retire cette espèce de la liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées protégées. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin de rapprocher le cadre réglementaire en matière de procédure d’autorisation de celui pratiqué dans les pays voisins et ainsi d’assurer une compétitivité accrue des producteurs nationaux ».

Un décret en Conseil d’État ouvre le droit aux personnes morales de droit privé de demander une concession pour l’exploitation de cultures marines si le chef d’exploitation désigné par la personne susmentionnée remplit les conditions de capacité professionnelle mentionnées à l’article R. 923‑15 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’article 3 de la Constitution, ».

Après le mot « caractère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« non-représentatif et non-démocratique de la consultation citoyenne dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ; ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « les »

le mot :

« plusieurs ».

II. – Après le mot : « conférence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« portent atteinte à la souveraineté des États-membres et outrepassent en conséquence les processus nationaux de prise de décision démocratique dont le suffrage ; ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« tout en restant conformes aux souhaits et aux intérêts des peuples des États-membres ».

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :

« Salue »

le mot :

« Rejette ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis. Souhaite que l’Union européenne devienne une Alliance européenne des Nations fondée sur le principe du respect des souverainetés nationales et de coopération librement choisie par les peuples ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’article 3 de la Constitution, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :

« Considérant le rejet par le peuple français du traité établissant une Constitution pour l’Europe à l’occasion du référendum des 28 et 29 mai 2005 ;

« Considérant le caractère non-représentatif et non-démocratique de la consultation citoyenne dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ;

« Considérant que plusieurs des conclusions de la conférence portent atteinte à la souveraineté des États membres et outrepassent, en conséquence, les processus nationaux de prise de décision démocratique dont le suffrage ; »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 34, les douze alinéas suivants :

« Considérant que le maintien de l’unanimité au Conseil est indispensable au respect des souverainetés nationales des États membres ;

« Considérant l’absolue nécessité de mener des politiques conformes aux souhaits et aux intérêts des peuples européens ;

« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un renoncement au respect des principes de l’État de droit dans de nombreux pays souhaitant adhérer à l’Union et avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union ;

« 1. Rejette le travail mené par les participants à la conférence sur l’avenir de l’Europe ;

« 2. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ;

« 3. Souhaite que l’Union européenne devienne une Alliance européenne des Nations fondée sur le principe du respect des souverainetés nationales et de coopération librement choisie par les peuples ;

« 4. Souhaite, par conséquent, conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ;

« 5. Appelle à respecter le processus de décision à l’unanimité au Conseil, seul système à même de préserver les souverainetés nationales dans le fonctionnement de l’Union européenne, tout particulièrement pour les questions relatives aux affaires étrangères ;

« 6. Défend le principe de coopération intergouvernementale et internationale face aux dérives de la gouvernance supranationale ;

« 7. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européens un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales ;

« 8. Rejette la réforme proposée des institutions étendant les prérogatives de la Commission européenne ;

« 9. Refuse les transferts de compétences proposés dans les domaines de la politique énergétique, de l’environnement, de l’immigration, de la santé, de la défense et des affaires étrangères. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’article 3 de la Constitution »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« inédit de la consultation citoyenne organisée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, achevée sous présidence française de l’Union européenne », 

les mots :

« non-représentatif et non-démocratique de la consultation citoyenne dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Considérant que plusieurs conclusions de la conférence portent atteinte à la souveraineté des États membres et outrepassent, en conséquence, les processus nationaux de prise de décision démocratique dont le suffrage ; »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , tout en restant conformes aux souhaits et aux intérêts des peuples des États membres ».

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« Salue »

le mot :

« Rejette ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis. Souhaite que l’Union européenne devienne une alliance européenne des nations fondée sur le principe du respect des souverainetés nationales et de coopération librement choisie par les peuples ; ».

I. Le premier alinéa de l’article 244 quater I est ainsi modifié :

1° La première occurence des mots : « hors de l’Espace économique européen » est remplacée par : « dans un pays tiers »

2° Les mots : « situé hors de l'Espace économique européen, entre le 1er janvier 2005 et le 3 décembre 2006 » sont remplacés par le mot : « tiers »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

I. L’article 244 quater I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 2005 et le 3 décembre 2006 » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « construction de véhicules automobiles, », « sidérurgie » et « production, transformation ou commercialisation de produits agricoles » sont supprimés.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

I. L’article 244 quater I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa : 

a) La première occurence des mots : « hors de l’Espace économique européen » est remplacée par : « dans un pays tiers »

b) Les mots : « situé hors de l'Espace économique européen, entre le 1er janvier 2005 et le 3 décembre 2006 » sont remplacés par le mot : « tiers »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « construction de véhicules automobiles, », « sidérurgie » et « production, transformation ou commercialisation de produits agricoles » sont supprimés.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Substituer au montant : 

« 21 609 624 014 € », 

le montant : 

« 13 610 000 000 € ».

Substituer au montant :

« 21 609 624 014 € », 

le montant : 

« 19 650 000 000 € ».

La Nation se fixe comme objectif l’atteinte de 15 % de la valeur ajoutée produite dans l’industrie d’ici 2030.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« écologique »

insérer les mots : 

« , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national, des entreprises françaises dans les secteurs stratégiques »

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « relocalisation ».

Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des actifs comprenant des titres associatifs mentionnés à l’article L. 213‑9 du code monétaire et financier, des parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant relocalisé au moins une partie de leur production sur le territoire national.

Le référentiel de labellisation et les modalités de certification et de contrôle sont définis par décret pris après avis du Haut commissaire au plan.

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « souveraineté ».

Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des actifs comprenant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 du code monétaire et financier, des parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège en France et exerçant dans un secteur stratégique.

Le référentiel de labellisation, la définition des secteurs stratégiques concernés et les modalités de certification et de contrôle sont définis par décret pris après avis du Haut commissaire au plan.

À l’alinéa 12, après le mot :

« écologique »

insérer les mots :

« , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :

« Cette revalorisation indiciaire des greffiers inclura un reclassement à l’échelon identique, leur permettant ainsi de converser le bénéfice de leurs années d’ancienneté. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« pourvoyeuse de sécurité et de souveraineté »

les mots :

« puissance souveraine ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, après le mot :

« stratégique »,

insérer les mots :

« française en premier lieu, puis ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 60 les trois phrases suivantes :

« Les programmes en coopération ont pour objectif de renforcer la souveraineté de la Nation et de garantir la sauvegarde et le développement des technologies nationales. Tous les programmes doivent respecter cet objectif et ces critères et correspondre aux besoins capacitaires de nos forces armées ; dans le cas contraire, ils seront abandonnés au profit d’un programme national. Le programme SCAF dont le développement est commun avec l’Allemagne et l’Espagne ainsi que le projet de Système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, sont abandonnés au profit de deux programmes nationaux préservant et développant les technologies et savoir-faire nationaux adaptés aux besoins capacitaires de nos forces armées. »

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots : 

« respectueux de la souveraineté des États ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Dans cette stratégie nationale, une attention particulière sera apportée à la lutte informationnelle que des acteurs étatiques ou para-étatiques étrangers mènent contre la France et ses forces armées en Afrique en proposant une action globale et coordonnée contre ses acteurs associant les acteurs nationaux étatiques comme nos forces armées ou notre audiovisuel extérieur aux acteurs nationaux privés comme les entreprises et les associations. »

Après le 4° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les objectifs de réduction des importations de produits énergétiques, notamment fossiles, afin de concourir au renforcement de la souveraineté énergétique de la Nation. »

La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 

1° Au second alinéa de l’article 322‑6, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

2° L’article 322‑7 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, le mot : « quinze », est remplacé par le mot : « vingt » ; 

b) Au second alinéa, le mot : « vingt », est remplacé par le mot : « trente » ; 

3° L’article 322‑8 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, le mot : « vingt », est remplacé par le mot : « trente » ; 

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité » ; 

4° Au premier alinéa de l’article 322‑9, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité » ; 

5° L’article 322‑10 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, l’amende prévue au premier alinéa est portée à 500 000 euros. » 

c) Est ajouté un article 322‑10‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la juridiction ne peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement qui soit inférieure à deux ans. 

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, exceptionnellement prononcer une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion criminelle, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. 

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende telle que prévue aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11 et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

I. – L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– Au début, les mots : « Cette mise en demeure » sont remplacés par les mots : « La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent II » ; 

– Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 

b) Au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 

2° À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ». 

II. – Le chapitre II du titre II du livre III du code pénal est modifié : 

1° Après le 5° de l’article 322‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322‑4-1 ; ».

2° L’article 322‑4-1 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être déplacés d’office sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »

b) Est ajouté un article 322‑4-2 ainsi rédigé : 

« Art. 322‑4-2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322‑4-1. 

« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article 322‑4-1. » 

3° Au 4° du I de l’article 322‑15 du code pénal, après le mot : « articles » sont insérés les mots : « 322‑4-1 et ».

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Crédit d’impôt accordé » ;

2° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater bis à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ou service d’aide par le travail

« Art. 199 quindecies A. – Les contribuables, domiciliés en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre des transports utilisés pour se rendre sur le lieu de l’établissement ou du service susmentionné. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne.

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater bis à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 janvier 2023.