Amendements examinés : 🖋️1%
Liste des Amendements
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Au début de la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 2121‑20, le mot :« Le » est remplacé par le mot :« Un » ;
« 4° La seconde colonne de la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » ».
Supprimer cet article
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission.
« Le règlement intérieur peut fixer les conditions d’exercice de ce droit d’amendement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal.
« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7‑1. – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réunion du conseil municipal.
« Cette sollicitation est accordée par le maire sous réserve de la réelle motivation de l’absence de l’élu concerné par un impératif personnel ou professionnel.
« Seulement 20 % des membres du conseil municipal peuvent prendre part au quorum en distanciel.
« Cette possibilité est limitée à dix utilisations par mandat.
« La caméra est toujours allumée et l’élu n’a pas l’autorisation de quitter son écran. La séance est systématiquement enregistrée ou seulement le quorum en visioconférence si les moyens de la collectivité ne le permettent pas.
« Cette possibilité n’est pas autorisée pour les séances dédiées aux budgets primitifs dans les collectivités.
« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence, ou peut refuser son utilisation pour la séance entière. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Lorsque la réunion du conseil peut se tenir partiellement en visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 2121‑10.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 611‑9, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « d’un mandat d’élu local, national ou européen » ;
2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants exerçant un mandat d’élu local, national ou européen ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section 2 bis
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures
« Art. L. 2123‑10‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil municipal de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 du présent code. » ;
2° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section 2 bis
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures
« Art. L. 3123‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil départemental de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑1 du présent code. » ;
3° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section 2 bis
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures
« Art. L. 4135‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil régional de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑1 du présent code. »
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ». »
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et deux fois par trimestre, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et deux fois par trimestre, dans les communes de plus de 11 000 habitants ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de plus de 100 000 habitants, ce nombre est porté à dix fois par an, dont au moins deux par trimestre. »
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de plus de 80 000 habitants, ce nombre est porté à dix fois par an, dont au moins deux par trimestre. »
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal délibère chaque année sur le règlement intérieur. »
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur garantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseil municipal. »
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’au moins un dixième des sièges du conseil municipal est vacant ».
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1499 habitants 13 De 1500 à 2499 habitants 15 De 2500 à 3499 habitants 19 De 3500 à 4999 habitants 23 De 5000 à 9999 habitants 27 De 10 000 à 19 999 habitants 29 De 20 000 à 29 999 habitants 31
De 30 000 à 39 999 habitants 33 De 40 000 à 49 999 habitants 35 De 50 000 à 59 999 habitants 37 De 60 000 à 79 999 habitants 43 De 80 000 à 99 999 habitants 49
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller municipal est réputé démissionnaire s’il est absent sans excuse ou pouvoir à au moins trois séances consécutives du conseil municipal. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« dix ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »,
le mot
« dix ».
Modifier ainsi cet article :
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au deuxième alinéa le mot « un jour franc » est remplacé par les mots « trois jours francs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la deuxième phrase du troisième alinéa les mots « un jour franc » sont remplacés par les mots « trois jours francs » ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots « la veille » sont remplacés par les mots « au moins trois jours francs avant » ».
Supprimer l'alinéa 2.
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois ,
le mot :
« sept ».
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mots « cinq jours francs », sont insérés les mots « sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de sept jours francs ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins 3500 habitants, le délai de convocation est de trois jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de cinq jours francs ».
Supprimer l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
Supprimer l’alinéa 6.
La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 2121-11 et L. 2121-12 la loi n° du L. 2121-13 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« douze ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les 1° à 3° , 5° , 6° , 11° à 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° à 25° , 27° et 31° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de manière dématérialisée » sont remplacés les mots : « par courriel ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑12. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux est adopté lors du premier conseil municipal de l’année civile. »
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article L. 2122‑22. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑22, les mots : « , et pour la durée de son mandat » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après la première phrase de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de deux semaines à compter de ladite décision. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expert-comptable »,
insérer les mots :
« les frais de garde d’enfant ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « pour les élus ayant reçu une délégation » sont remplacés par les mots : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil municipal ».
Après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , à l’ensemble de l’exécutif, ainsi qu’à l’opposition ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – Une dotation annuelle de fonctionnement est attribuée à chaque groupe de la majorité et de l’opposition. Il appartient à chaque groupe de rendre compte annuellement de la bonne utilisation de cette dotation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité.
« Un bilan doit être présenté annuellement en Conseil municipal. »
Article 4 bisSupprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le local »,
les mots :
« Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune, » ; »
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupes d’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
Supprimer cet alinéa.
Supprimer les alinéas 3 à 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots :
« la semaine précédant la réunion du conseil municipal »,
par les mots :
« avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot :
« président »,
par le mot :
« vice-président ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 du présent code. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions sont publiques » ».
Substituer aux deux occurrences du nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des commissions municipales, un temps est consacré à l’information des sujets traités à l’échelon intercommunal et ayant un impact sur la commune. »
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Celle-ci intègre une démarche d’évaluation climatique du budget. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
« 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-8 la loi n° du L. 2121-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
»
Article 7Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Au début de la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 2121‑20, le mot :« Le » est remplacé par le mot :« Un » ;
« 4° La seconde colonne de la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » ».
Supprimer cet article
Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission.
« Le règlement intérieur peut fixer les conditions d’exercice de ce droit d’amendement. »
Rédiger ainsi l’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal.
« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7‑1. – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réunion du conseil municipal.
« Cette sollicitation est accordée par le maire sous réserve de la réelle motivation de l’absence de l’élu concerné par un impératif personnel ou professionnel.
« Seulement 20 % des membres du conseil municipal peuvent prendre part au quorum en distanciel.
« Cette possibilité est limitée à dix utilisations par mandat.
« La caméra est toujours allumée et l’élu n’a pas l’autorisation de quitter son écran. La séance est systématiquement enregistrée ou seulement le quorum en visioconférence si les moyens de la collectivité ne le permettent pas.
« Cette possibilité n’est pas autorisée pour les séances dédiées aux budgets primitifs dans les collectivités.
« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence, ou peut refuser son utilisation pour la séance entière. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Lorsque la réunion du conseil peut se tenir partiellement en visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 2121‑10.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 611‑9, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « d’un mandat d’élu local, national ou européen » ;
2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants exerçant un mandat d’élu local, national ou européen ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section 2 bis
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures
« Art. L. 2123‑10‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil municipal de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 du présent code. » ;
2° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section 2 bis
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures
« Art. L. 3123‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil départemental de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑1 du présent code. » ;
3° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section 2 bis
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures
« Art. L. 4135‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil régional de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑1 du présent code. »
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ». »
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et deux fois par trimestre, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et deux fois par trimestre, dans les communes de plus de 11 000 habitants ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de plus de 100 000 habitants, ce nombre est porté à dix fois par an, dont au moins deux par trimestre. »
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de plus de 80 000 habitants, ce nombre est porté à dix fois par an, dont au moins deux par trimestre. »
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal délibère chaque année sur le règlement intérieur. »
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur garantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseil municipal. »
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’au moins un dixième des sièges du conseil municipal est vacant ».
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1499 habitants 13 De 1500 à 2499 habitants 15 De 2500 à 3499 habitants 19 De 3500 à 4999 habitants 23 De 5000 à 9999 habitants 27 De 10 000 à 19 999 habitants 29 De 20 000 à 29 999 habitants 31
De 30 000 à 39 999 habitants 33 De 40 000 à 49 999 habitants 35 De 50 000 à 59 999 habitants 37 De 60 000 à 79 999 habitants 43 De 80 000 à 99 999 habitants 49
Après l'article 1er a, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller municipal est réputé démissionnaire s’il est absent sans excuse ou pouvoir à au moins trois séances consécutives du conseil municipal. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« dix ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »,
le mot
« dix ».
Modifier ainsi cet article :
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au deuxième alinéa le mot « un jour franc » est remplacé par les mots « trois jours francs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la deuxième phrase du troisième alinéa les mots « un jour franc » sont remplacés par les mots « trois jours francs » ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots « la veille » sont remplacés par les mots « au moins trois jours francs avant » ».
Supprimer l'alinéa 2.
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois ,
le mot :
« sept ».
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mots « cinq jours francs », sont insérés les mots « sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de sept jours francs ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins 3500 habitants, le délai de convocation est de trois jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de cinq jours francs ».
Supprimer l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
Supprimer l’alinéa 6.
La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 2121-11 et L. 2121-12 la loi n° du L. 2121-13 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« douze ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les 1° à 3° , 5° , 6° , 11° à 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° à 25° , 27° et 31° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de manière dématérialisée » sont remplacés les mots : « par courriel ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑12. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux est adopté lors du premier conseil municipal de l’année civile. »
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article L. 2122‑22. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑22, les mots : « , et pour la durée de son mandat » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après la première phrase de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de deux semaines à compter de ladite décision. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expert-comptable »,
insérer les mots :
« les frais de garde d’enfant ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « pour les élus ayant reçu une délégation » sont remplacés par les mots : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil municipal ».
Après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , à l’ensemble de l’exécutif, ainsi qu’à l’opposition ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – Une dotation annuelle de fonctionnement est attribuée à chaque groupe de la majorité et de l’opposition. Il appartient à chaque groupe de rendre compte annuellement de la bonne utilisation de cette dotation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité.
« Un bilan doit être présenté annuellement en Conseil municipal. »
Article 4 bisSupprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le local »,
les mots :
« Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune, » ; »
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupes d’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
Supprimer cet alinéa.
Supprimer les alinéas 3 à 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots :
« la semaine précédant la réunion du conseil municipal »,
par les mots :
« avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot :
« président »,
par le mot :
« vice-président ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 du présent code. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions sont publiques » ».
Substituer aux deux occurrences du nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des commissions municipales, un temps est consacré à l’information des sujets traités à l’échelon intercommunal et ayant un impact sur la commune. »
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Celle-ci intègre une démarche d’évaluation climatique du budget. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
« 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-8 la loi n° du L. 2121-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
»
Article 7Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ». »
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et deux fois par trimestre, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et deux fois par trimestre, dans les communes de plus de 11 000 habitants ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de plus de 100 000 habitants, ce nombre est porté à dix fois par an, dont au moins deux par trimestre. »
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de plus de 80 000 habitants, ce nombre est porté à dix fois par an, dont au moins deux par trimestre. »
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal délibère chaque année sur le règlement intérieur. »
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur garantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseil municipal. »
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’au moins un dixième des sièges du conseil municipal est vacant ».
Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
| De 100 à 499 habitants | 9 |
| De 500 à 1499 habitants | 13 |
| De 1500 à 2499 habitants | 15 |
| De 2500 à 3499 habitants | 19 |
| De 3500 à 4999 habitants | 23 |
| De 5000 à 9999 habitants | 27 |
| De 10 000 à 19 999 habitants | 29 |
| De 20 000 à 29 999 habitants | 31 |
| De 30 000 à 39 999 habitants | 33 |
| De 40 000 à 49 999 habitants | 35 |
| De 50 000 à 59 999 habitants | 37 |
| De 60 000 à 79 999 habitants | 43 |
| De 80 000 à 99 999 habitants | 49 |
L’article L. 2121‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller municipal est réputé démissionnaire s’il est absent sans excuse ou pouvoir à au moins trois séances consécutives du conseil municipal. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« dix ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »,
le mot
« dix ».
Modifier ainsi cet article :
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au deuxième alinéa le mot « un jour franc » est remplacé par les mots « trois jours francs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la deuxième phrase du troisième alinéa les mots « un jour franc » sont remplacés par les mots « trois jours francs » ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots « la veille » sont remplacés par les mots « au moins trois jours francs avant » ».
Supprimer l'alinéa 2.
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois ,
le mot :
« sept ».
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mots « cinq jours francs », sont insérés les mots « sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de sept jours francs ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins 3500 habitants, le délai de convocation est de trois jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de cinq jours francs ».
Supprimer l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
Supprimer l’alinéa 6.
La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 2121-11 et L. 2121-12 la loi n° du L. 2121-13 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« douze ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les 1° à 3° , 5° , 6° , 11° à 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° à 25° , 27° et 31° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de manière dématérialisée » sont remplacés les mots : « par courriel ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑12. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux est adopté lors du premier conseil municipal de l’année civile. »
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article L. 2122‑22. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑22, les mots : « , et pour la durée de son mandat » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après la première phrase de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de deux semaines à compter de ladite décision. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expert-comptable »,
insérer les mots :
« les frais de garde d’enfant ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « pour les élus ayant reçu une délégation » sont remplacés par les mots : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil municipal ».
Après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , à l’ensemble de l’exécutif, ainsi qu’à l’opposition ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – Une dotation annuelle de fonctionnement est attribuée à chaque groupe de la majorité et de l’opposition. Il appartient à chaque groupe de rendre compte annuellement de la bonne utilisation de cette dotation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité.
« Un bilan doit être présenté annuellement en Conseil municipal. »
Article 4 bisSupprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le local »,
les mots :
« Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune, » ; »
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupes d’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
Supprimer cet alinéa.
Supprimer les alinéas 3 à 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots :
« la semaine précédant la réunion du conseil municipal »,
par les mots :
« avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot :
« président »,
par le mot :
« vice-président ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 du présent code. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions sont publiques » ».
Substituer aux deux occurrences du nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des commissions municipales, un temps est consacré à l’information des sujets traités à l’échelon intercommunal et ayant un impact sur la commune. »
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Celle-ci intègre une démarche d’évaluation climatique du budget. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
« 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-8 la loi n° du L. 2121-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
»
Article 7Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« dix ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »,
le mot
« dix ».
Modifier ainsi cet article :
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au deuxième alinéa le mot « un jour franc » est remplacé par les mots « trois jours francs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la deuxième phrase du troisième alinéa les mots « un jour franc » sont remplacés par les mots « trois jours francs » ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots « la veille » sont remplacés par les mots « au moins trois jours francs avant » ».
Supprimer l'alinéa 2.
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois ,
le mot :
« sept ».
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mots « cinq jours francs », sont insérés les mots « sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de sept jours francs ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins 3500 habitants, le délai de convocation est de trois jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de cinq jours francs ».
Supprimer l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
Supprimer l’alinéa 6.
La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 2121-11 et L. 2121-12 | la loi n° du |
| L. 2121-13 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« douze ».
L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »
Les 1° à 3° , 5° , 6° , 11° à 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° à 25° , 27° et 31° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».
Au second alinéa de l’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de manière dématérialisée » sont remplacés les mots : « par courriel ».
Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Après l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑12. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux est adopté lors du premier conseil municipal de l’année civile. »
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article L. 2122‑22. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑22, les mots : « , et pour la durée de son mandat » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après la première phrase de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de deux semaines à compter de ladite décision. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expert-comptable »,
insérer les mots :
« les frais de garde d’enfant ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « pour les élus ayant reçu une délégation » sont remplacés par les mots : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil municipal ».
Après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , à l’ensemble de l’exécutif, ainsi qu’à l’opposition ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – Une dotation annuelle de fonctionnement est attribuée à chaque groupe de la majorité et de l’opposition. Il appartient à chaque groupe de rendre compte annuellement de la bonne utilisation de cette dotation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité.
« Un bilan doit être présenté annuellement en Conseil municipal. »
Article 4 bisSupprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le local »,
les mots :
« Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune, » ; »
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupes d’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
Supprimer cet alinéa.
Supprimer les alinéas 3 à 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots :
« la semaine précédant la réunion du conseil municipal »,
par les mots :
« avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot :
« président »,
par le mot :
« vice-président ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 du présent code. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions sont publiques » ».
Substituer aux deux occurrences du nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des commissions municipales, un temps est consacré à l’information des sujets traités à l’échelon intercommunal et ayant un impact sur la commune. »
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Celle-ci intègre une démarche d’évaluation climatique du budget. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
« 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-8 la loi n° du L. 2121-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
»
Article 7Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du ». »
L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »
Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »
Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article L. 2122‑22. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑22, les mots : « , et pour la durée de son mandat » sont supprimés.
L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés ».
Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
À la première phrase de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Après la première phrase de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de deux semaines à compter de ladite décision. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expert-comptable »,
insérer les mots :
« les frais de garde d’enfant ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « pour les élus ayant reçu une délégation » sont remplacés par les mots : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil municipal ».
Après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , à l’ensemble de l’exécutif, ainsi qu’à l’opposition ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – Une dotation annuelle de fonctionnement est attribuée à chaque groupe de la majorité et de l’opposition. Il appartient à chaque groupe de rendre compte annuellement de la bonne utilisation de cette dotation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité.
« Un bilan doit être présenté annuellement en Conseil municipal. »
Article 4 bisSupprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le local »,
les mots :
« Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune, » ; »
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupes d’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
Supprimer cet alinéa.
Supprimer les alinéas 3 à 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots :
« la semaine précédant la réunion du conseil municipal »,
par les mots :
« avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot :
« président »,
par le mot :
« vice-président ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 du présent code. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions sont publiques » ».
Substituer aux deux occurrences du nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des commissions municipales, un temps est consacré à l’information des sujets traités à l’échelon intercommunal et ayant un impact sur la commune. »
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Celle-ci intègre une démarche d’évaluation climatique du budget. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
« 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-8 la loi n° du L. 2121-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
»
Article 7Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expert-comptable »,
insérer les mots :
« les frais de garde d’enfant ».
Le premier alinéa de l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « pour les élus ayant reçu une délégation » sont remplacés par les mots : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil municipal ».
À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , à l’ensemble de l’exécutif, ainsi qu’à l’opposition ».
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – Une dotation annuelle de fonctionnement est attribuée à chaque groupe de la majorité et de l’opposition. Il appartient à chaque groupe de rendre compte annuellement de la bonne utilisation de cette dotation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité.
« Un bilan doit être présenté annuellement en Conseil municipal. »
Article 4 bisSupprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le local »,
les mots :
« Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune, » ; »
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupes d’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
Supprimer cet alinéa.
Supprimer les alinéas 3 à 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots :
« la semaine précédant la réunion du conseil municipal »,
par les mots :
« avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot :
« président »,
par le mot :
« vice-président ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 du présent code. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions sont publiques » ».
Substituer aux deux occurrences du nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des commissions municipales, un temps est consacré à l’information des sujets traités à l’échelon intercommunal et ayant un impact sur la commune. »
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Celle-ci intègre une démarche d’évaluation climatique du budget. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
« 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-8 la loi n° du L. 2121-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
»
Article 7Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le local »,
les mots :
« Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune, » ; »
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupes d’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
Supprimer cet alinéa.
Supprimer les alinéas 3 à 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots :
« la semaine précédant la réunion du conseil municipal »,
par les mots :
« avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot :
« président »,
par le mot :
« vice-président ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 du présent code. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions sont publiques » ».
Substituer aux deux occurrences du nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des commissions municipales, un temps est consacré à l’information des sujets traités à l’échelon intercommunal et ayant un impact sur la commune. »
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Celle-ci intègre une démarche d’évaluation climatique du budget. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
« 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-8 la loi n° du L. 2121-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
»
Article 7Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
Supprimer cet alinéa.
Supprimer les alinéas 3 à 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots :
« la semaine précédant la réunion du conseil municipal »,
par les mots :
« avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot :
« président »,
par le mot :
« vice-président ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 du présent code. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions sont publiques » ».
Substituer aux deux occurrences du nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des commissions municipales, un temps est consacré à l’information des sujets traités à l’échelon intercommunal et ayant un impact sur la commune. »
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Celle-ci intègre une démarche d’évaluation climatique du budget. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »
Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
« 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-8 la loi n° du L. 2121-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
»
Article 7Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
« 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2121-8 | la loi n° du |
| L. 2121-9 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
»
Article 7Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ;
2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
Article 7 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
les mots :
« 10 000 habitants et plus ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2121-16 et L. 2121-17 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
| L. 2121-18 | la loi n° du |
»
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Supprimer cet article.
Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Article 1 a
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Article 1
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».
Article 4
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.
« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Article 4 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Article 5
L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;
2° (Supprimé)
Article 7
Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».
Article 7 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.