Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Une attention particulière est apportée à ses demandes, projets et ambitions. »

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :

« Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. »

À l’alinéa 43, supprimer les mots :

« ou son représentant ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Une attention particulière est apportée aux demandes, projets et ambitions du demandeur d'emploi. »

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :

« Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. »

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots :

« ou son représentant ».

À l’alinéa 13, supprimer le mot : 

« transpartisanes ».

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :

« Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. »

Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :

« L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. »

Après l’alinéa 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. »

Supprimer cet article.  

À l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« et transpartisanes ».

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :

« Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. »

Compléter l’alinéa 300 par la phrase suivante :

« L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. »

Compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante :

« L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. »

Supprimer cet article.  

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« lors de l’entrée en fonction ; ».

A l'alinéa 21, après le mot : "an", insérer les mots "sauf demande dûment motivée par écrit à sa hiérarchie et sous l'acceptation de celle-ci dans la limite de 10 jours supplémentaires."

À l’alinéa 24, substituer au nombre :

« dix »

le nombre :

« douze ».

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« six ».

À l’alinéa 12, après le mot :

« dix-huit »,

insérer les mots : 

« lors de l’entrée en fonction ».

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« sauf demande dûment motivée par écrit à sa hiérarchie et sous l’acceptation de celle-ci dans la limite de dix jours supplémentaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 25, substituer au nombre :

« dix »,

le nombre :

« douze ».

À l’alinéa 11, après le mot : 

« être »

insérer le mot : 

« uniquement »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatre », 

le mot :

« six ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut consulter »

le mot :

« consulte ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« L’État est tenu à cette consultation lorsque le projet de modification des limites régionales est réclamé par une pétition signée par au moins 30 % des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné. »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ». 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 57, substituer au mot :

 « quinze »

le mot :

« six ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« et civiles, en France et dans le monde »

Compléter l’avant dernière phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« en coopération avec le Centre national d’études spatiales (CNES). »

À l’alinéa 64, substituer au nombre :

 « quinze »

le chiffre :

« six ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« huit »,

Le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« jour, », 

insérer les mots :

« sous réserve d’une augmentation de la rémunération de 25 % par heure et ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence de munitions anciennes immergées et d’autres déchets dans les eaux territoriales françaises à travers un chiffrage et une cartographie précise, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi.

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est insérée la phrase suivante :

« Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit des service départemental d’incendie et de secours des départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts, définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit des services départementaux d’incendie et de secours des départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie des bois et forêts, définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Substituer aux mots : 

« peut être »

le mot : 

« est »

Après la seconde occurrence de l’année :

 « 2024 »,

insérer les mots :

« , afin de garantir la sécurité des biens et des personnes liés aux jeux Olympiques et Paralympiques »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. »

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots :

« à haute protection ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante: 

« Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »

Compléter l’alinéa 211 par la phrase suivante :

« Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SCAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. »

Au début de l’alinéa 225, insérer la phrase suivante :

« Un grand plan de modernisation et de rénovation sera lancé en faveur des casernes et des lieux d’hébergement de la gendarmerie, sans oublier les commissariats. »

Après l’alinéa 233, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en Outre-mer. »

Après l’alinéa 379, insérer l’alinéa suivant :

« Une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. »

I. – Compléter l’alinéa 226 par les mots :

« à haute protection »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante :

« Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »

Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante :

« Les secrétariats généraux pour l’administration de ministère de l’intérieur (SCGAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. »

Au début de l’alinéa 242, ajouter la phrase suivante :

« Un grand plan de modernisation et de rénovation sera lancé en faveur des casernes et des lieux d’hébergement de la gendarmerie, sans oublier les commissariats. »

Après l’alinéa 394, insérer l’alinéa suivant :

« – une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. »

Après l’alinéa 443, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en outre-mer. »