Amendements examinés : 🖋️100%
7 Rejetés
1 Effacés
🖋️ • Effacé • 28 nov. 2023
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa »
les mots :
« lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition mentionnée à la première phrase du 2° ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot :
« Par »,
insérer les mots :
« à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
III. – En conséquence, à l’articule unique, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots et ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Après le mot et le signe :
« bis, »
insérer les mots :
« et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« qui »
le mot :
« lesquels ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont formalisés dans »
les mots :
« font l’objet d’ ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« de l’organisme ».
À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Supprimer cet article.
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »
les mots :
« scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.
Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.
Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.
Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.
Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.
Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.
Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.
En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.
Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.
Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Chapitre 1er
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat
Article 1
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Chapitre 2
Simplifier la vie associative
Article 5
Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa »
les mots :
« lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition mentionnée à la première phrase du 2° ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot :
« Par »,
insérer les mots :
« à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
III. – En conséquence, à l’articule unique, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots et ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Après le mot et le signe :
« bis, »
insérer les mots :
« et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« qui »
le mot :
« lesquels ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont formalisés dans »
les mots :
« font l’objet d’ ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« de l’organisme ».
À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Supprimer cet article.
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »
les mots :
« scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.
Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.
Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.
Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.
Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.
Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.
Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.
En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.
Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.
Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Chapitre 1er
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat
Article 1
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Chapitre 2
Simplifier la vie associative
Article 5
Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés.
Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. »
Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa »
les mots :
« lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition mentionnée à la première phrase du 2° ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot :
« Par »,
insérer les mots :
« à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
III. – En conséquence, à l’articule unique, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots et ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Après le mot et le signe :
« bis, »
insérer les mots :
« et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« qui »
le mot :
« lesquels ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont formalisés dans »
les mots :
« font l’objet d’ ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« de l’organisme ».
À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Supprimer cet article.
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »
les mots :
« scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.
Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.
Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.
Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.
Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.
Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.
Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.
En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.
Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.
Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Chapitre 1er
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat
Article 1
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Chapitre 2
Simplifier la vie associative
Article 5
Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa »
les mots :
« lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition mentionnée à la première phrase du 2° ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot :
« Par »,
insérer les mots :
« à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
III. – En conséquence, à l’articule unique, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots et ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Après le mot et le signe :
« bis, »
insérer les mots :
« et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« qui »
le mot :
« lesquels ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont formalisés dans »
les mots :
« font l’objet d’ ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« de l’organisme ».
À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Supprimer cet article.
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »
les mots :
« scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.
Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.
Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.
Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.
Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.
Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.
Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.
En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.
Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.
Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Chapitre 1er
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat
Article 1
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Chapitre 2
Simplifier la vie associative
Article 5
Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa »
les mots :
« lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition mentionnée à la première phrase du 2° ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot :
« Par »,
insérer les mots :
« à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
III. – En conséquence, à l’articule unique, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots et ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Après le mot et le signe :
« bis, »
insérer les mots :
« et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« qui »
le mot :
« lesquels ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont formalisés dans »
les mots :
« font l’objet d’ ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« de l’organisme ».
À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Supprimer cet article.
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »
les mots :
« scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.
Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.
Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.
Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.
Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.
Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.
Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.
En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.
Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.
Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Chapitre 1er
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat
Article 1
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Chapitre 2
Simplifier la vie associative
Article 5
Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Avant l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Après le mot et le signe :
« bis, »
insérer les mots :
« et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« qui »
le mot :
« lesquels ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont formalisés dans »
les mots :
« font l’objet d’ ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« de l’organisme ».
À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Supprimer cet article.
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »
les mots :
« scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.
Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.
Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.
Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.
Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.
Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.
Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.
En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.
Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.
Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Chapitre 1er
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat
Article 1
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Chapitre 2
Simplifier la vie associative
Article 5
Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Après le mot et le signe :
« bis, »
insérer les mots :
« et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« qui »
le mot :
« lesquels ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont formalisés dans »
les mots :
« font l’objet d’ ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« de l’organisme ».
À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Supprimer cet article.
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »
les mots :
« scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.
Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.
Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.
Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.
Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.
Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.
Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.
En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.
Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.
Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Chapitre 1er
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat
Article 1
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Chapitre 2
Simplifier la vie associative
Article 5
Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« qui »
le mot :
« lesquels ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont formalisés dans »
les mots :
« font l’objet d’ ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« de l’organisme ».
À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Supprimer cet article.
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »
les mots :
« scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.
Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.
Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.
Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.
Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.
Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.
Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.
En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.
Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.
Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Chapitre 1er
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat
Article 1
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Chapitre 2
Simplifier la vie associative
Article 5
Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »
les mots :
« scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.
Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.
Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.
Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.
Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.
Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.
Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.
En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.
Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.
Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Chapitre 1er
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat
Article 1
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Chapitre 2
Simplifier la vie associative
Article 5
Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.