Il y a un an, nous examinions comme nous le faisons aujourd’hui le rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme. Le climat économique était déjà exceptionnel. Souvenons-nous : le monde tentait d’absorber les conséquences de la dégradation de la situation géopolitique et le choc d’une guerre commerciale sans précédent. Aujourd’hui, nous voici pris dans l’étau d’un conflit d’une tout autre ampleur, dont il est encore impossible de prédire l’issue et la durée. On peut cependant déjà en mesurer les répercussions, profondes et durables, que ce soit pour nos concitoyens, les entreprises ou l’État. Le document que nous étudions tire les conséquences de ces bouleversements. Il révise donc à la baisse la prévision de croissance pour 2026, qui plafonne désormais à 0,9 point du PIB. Cet ajustement rendu nécessaire par l’incertitude globale témoigne de la réactivité du gouvernement. Pour le groupe Les Démocrates, le cap demeure inchangé : nous visons la lucidité et la responsabilité, principes qui ont guidé notre action lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. À l’aune de ces principes, je le dis avec gravité, la situation budgétaire reste extrêmement préoccupante. La trajectoire globale est certes encourageante : un pilotage plus rigoureux porte enfin ses fruits. Le déficit est passé de 5,8 % en 2024 à 5,1 % en 2025. Le gouvernement entend maintenir ce cap à 5 % pour 2026 mais cette réduction est fragile, comme le souligne la Cour des comptes. Elle repose pour moitié sur des hausses d’impôts importantes et pour moitié sur des opérations non pérennes ou des économies encore trop peu étayées. Dans cette quête de recettes, nous comptons sur les travaux de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, commission présidée par notre collègue Jean-Paul Mattei. Nous espérons que ces travaux nourriront nos débats en apportant des propositions concrètes visant à renforcer l’équité fiscale sans étouffer la croissance. La charge de la dette constitue un point de vigilance majeur. Sous l’effet conjugué de l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt, elle devrait atteindre 64 milliards d’euros en 2026. L’endettement public s’élèverait alors à plus 118 % du PIB. Ce sont autant de moyens qui s’évaporent en intérêts au lieu d’être investis dans l’industrie, l’agriculture ou l’enseignement. C’est un poids que nous faisons porter aux générations futures, et qui s’accroît chaque jour un peu plus. À ces difficultés s’ajoute la portée de la crise au Moyen-Orient. En proposant des mesures ciblées à destination des secteurs les plus fragilisés par la hausse du prix des carburants – la pêche, l’agriculture, les transports routiers, les travailleurs qui dépendent de leur voiture –, le gouvernement a fait le choix d’une réponse graduée et prudente. Mais ce choix traduit aussi l’étroitesse de la marge dont nous disposons compte tenu de l’état de nos finances publiques. Ainsi, pour la seule année 2026, le coût de ce conflit est évalué à 6 milliards d’euros. Le groupe Les Démocrates salue, messieurs les ministres, votre approche et votre transparence, mais il conviendra d’apporter des réponses précises quant à la ventilation exacte de ces sommes. Un excès de précaution ne doit ni obérer la croissance ni peser sur les plus fragiles. Par ailleurs, le scénario macroéconomique retenu reste à la merci des aléas, ce qui impose d’aborder le projet de loi de finances pour 2027, enjeu majeur, en adoptant une posture prudente. Nos priorités restent claires, et nous ne comptons pas en dévier : la rationalisation des dépenses et du train de vie de l’État, en trouvant un juste partage de l’effort entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, la préservation absolue des dépenses d’avenir, la lutte contre la suroptimisation fiscale et la protection des plus vulnérables, au premier rang desquels les enfants qui dépendent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Nous veillerons avec une grande vigilance à ce que ces priorités soient respectées. Chaque échéance doit être abordée avec gravité. Le contexte international nous le rappelle : la responsabilité budgétaire est la condition de notre souveraineté.
Il est très important de rappeler que la prévention est une priorité absolue des pouvoirs publics, mais l’effort pour développer et soutenir la culture de la prévention doit être continu. Vous l’avez fort bien dit. J’y suis très sensible. Vous avez rappelé les dispositifs mis en place pour répondre aux besoins, notamment ceux nés des contextes post-covid et des canicules. Je vous remercie pour votre soutien et l’annonce du maintien et de l’amplification du plan Santé au travail. À charge des responsables politiques de soutenir désormais cette orientation.
Je souhaite partager mon inquiétude concernant la hausse continue, depuis cinq ans, des accidents mortels au travail, hors maladie professionnelle et accidents de trajet. En 2024, 764 décès ont été recensés dans le pays, dont 8 dans mon département de la Loire. Dans ce département industriel, la culture du travail et de la solidarité a été forgée par la tradition du syndicalisme, par l’esprit mutualiste et par des associations comme la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), dont le siège est à Saint-Étienne. Vous comprendrez donc mon attachement à ce sujet très important qui implique un dialogue social soutenu au sein des entreprises et une législation qui protège le salarié. Plusieurs enquêtes ont permis de dégager, de façon concordante, les causes des décès au travail : évolution des conditions de travail dans les secteurs exposés, tels que les transports ou le BTP ; stress engendré par l’accroissement des rythmes de travail ; développement de la précarité et de l’instabilité de la relation de travail, que ce soit dans l’intérim, dans le travail saisonnier ou en sous-traitance. Les travailleurs les plus jeunes et les travailleurs étrangers, pas toujours familiarisés avec les techniques utilisées dans les entreprises françaises, sont les plus exposés. Les travailleurs en poste depuis moins d’un an représentent un cinquième des décès et jusqu’à la moitié chez les salariés de moins de 25 ans. À ces causes s’ajoute, selon les organisations syndicales et des études scientifiques documentées, une moindre attention portée par les comités sociaux et économiques (CSE) aux questions d’hygiène et de sécurité, qui sont le plus souvent reléguées à la fin de l’ordre du jour des réunions. On constate également un relâchement des activités de visite sur site et des relations avec les inspecteurs et médecins du travail. Comment pourriez-vous pousser à une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs de la relation de travail afin de favoriser leur participation active à la prévention concrète des accidents du travail en fonction des risques propres à chaque branche ? Quelles solutions envisagez-vous ? Réformer les instances représentatives du personnel afin de rétablir la fonction d’alerte naguère dévolue aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Encourager la formation des travailleurs, notamment les plus jeunes d’entre eux, aux risques d’accident inhérents au travail ? Demander la publication annuelle par l’employeur d’informations récapitulant le nombre et l’origine des accidents du travail survenus dans l’entreprise et les actions de prévention engagées par celle-ci, y compris la formation des salariés aux risques du travail ?
Depuis les grandes lois de décentralisation de 1982 et les réformes successives qui n’ont cessé de rendre la décentralisation plus complexe et toujours moins compréhensible pour nos concitoyens, la décentralisation et l’organisation des territoires font l’objet en France d’un débat permanent. Alors que nos concitoyens auraient des raisons de réclamer davantage de lisibilité et de clarté dans la répartition des compétences et qu’ils seraient en droit d’exiger plus de transparence sur le fléchage de l’argent public entre les différents niveaux d’administration territoriale – ce millefeuille tant décrié que nous ne parvenons jamais à alléger ni à simplifier –, ils ne semblent pas fondamentalement remettre en cause l’édifice construit et la pyramide des pouvoirs locaux. Ayant gardé en mémoire l’adage napoléonien – « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près » –, nous savons d’expérience que la réponse aux aspirations des territoires de la République n’est pas la déconcentration de l’État, toujours insuffisamment déployée et souvent objet de méfiance. Pour leur part, les élus locaux, qui ont la lourde charge de gérer quotidiennement leurs collectivités, d’assurer des services publics de proximité et de faire vivre notre démocratie locale, doivent se satisfaire d’une architecture institutionnelle complexe, assez éloignée du projet initial mais toujours structurée à partir du vieux couple maire-préfet, qui continue à coproduire l’action publique du quotidien. Il faut bien le reconnaître, le mouvement de décentralisation, accompagné d’une certaine déconcentration de l’État, n’est pas parvenu à atténuer totalement les effets du centralisme français. Face à ce constat, le groupe Les Démocrates reste très attaché au principe et aux idées qui sous-tendent la décentralisation : elle a été voulue pour libérer les énergies, responsabiliser les acteurs de terrain et ainsi permettre un développement local assumé et validé par les habitants. Nous avons toujours soutenu les différentes réformes conçues pour rapprocher les centres de décision des citoyens. Cependant, nous constatons que la grande majorité des élus locaux aspirent à une plus grande stabilité de notre organisation territoriale, trop de lois ayant imposé des transformations jugées inadaptées aux réalités de terrain, en particulier à la ruralité et à la montagne. À cet égard, il est très important de respecter les légitimités locales. C’est sur ce premier échelon, sur cette démocratie de proximité que repose notre édifice républicain. Dans cet esprit, un nouveau big bang territorial ne saurait être une réponse pertinente, pas plus qu’un retour au cadre traditionnel qui ressemblait à un jardin à la française parfaitement dessiné. Ce modèle ne correspond plus à la réalité des enjeux de développement et d’aménagement du territoire. La France a changé. Venons-en maintenant aux finances locales et aux relations entre l’État et les collectivités territoriales. Sur le papier, l’article 72-2 de la Constitution fixe un objectif qui semble avoir été atteint : chaque transfert de compétences s’est accompagné de l’attribution de ressources à peu près équivalentes. Cela a été quantifié, mais il n’en demeure pas moins que le système actuel suscite de multiples critiques dénonçant l’enchevêtrement des compétences, la complexité des financements croisés, l’absence de compensations évolutives et le manque de cohérence entre les compétences et les ressources attribuées. Et que dire des questions de péréquation ? Ce sont des rustines que l’on a ajoutées aux rustines. Notre groupe attend une vraie simplification. C’est un chantier important que nous avons devant nous. Nous soutenons une culture démocratique favorisant la vie active des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous invitons à poursuivre la réflexion sur la décentralisation à partir de plusieurs axes : la différenciation, lorsque c’est cohérent et possible, une réelle décentralisation, la déconcentration et la simplification. Au-delà, il est essentiel de garder à l’esprit l’idée que, derrière cette conception de la décentralisation, c’est bien une vision humaine de l’aménagement du territoire qui doit se développer.