Depuis les grandes lois de décentralisation de 1982 et les réformes successives qui n’ont cessé de rendre la décentralisation plus complexe et toujours moins compréhensible pour nos concitoyens, la décentralisation et l’organisation des territoires font l’objet en France d’un débat permanent. Alors que nos concitoyens auraient des raisons de réclamer davantage de lisibilité et de clarté dans la répartition des compétences et qu’ils seraient en droit d’exiger plus de transparence sur le fléchage de l’argent public entre les différents niveaux d’administration territoriale – ce millefeuille tant décrié que nous ne parvenons jamais à alléger ni à simplifier –, ils ne semblent pas fondamentalement remettre en cause l’édifice construit et la pyramide des pouvoirs locaux. Ayant gardé en mémoire l’adage napoléonien – « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près » –, nous savons d’expérience que la réponse aux aspirations des territoires de la République n’est pas la déconcentration de l’État, toujours insuffisamment déployée et souvent objet de méfiance. Pour leur part, les élus locaux, qui ont la lourde charge de gérer quotidiennement leurs collectivités, d’assurer des services publics de proximité et de faire vivre notre démocratie locale, doivent se satisfaire d’une architecture institutionnelle complexe, assez éloignée du projet initial mais toujours structurée à partir du vieux couple maire-préfet, qui continue à coproduire l’action publique du quotidien. Il faut bien le reconnaître, le mouvement de décentralisation, accompagné d’une certaine déconcentration de l’État, n’est pas parvenu à atténuer totalement les effets du centralisme français. Face à ce constat, le groupe Les Démocrates reste très attaché au principe et aux idées qui sous-tendent la décentralisation : elle a été voulue pour libérer les énergies, responsabiliser les acteurs de terrain et ainsi permettre un développement local assumé et validé par les habitants. Nous avons toujours soutenu les différentes réformes conçues pour rapprocher les centres de décision des citoyens. Cependant, nous constatons que la grande majorité des élus locaux aspirent à une plus grande stabilité de notre organisation territoriale, trop de lois ayant imposé des transformations jugées inadaptées aux réalités de terrain, en particulier à la ruralité et à la montagne. À cet égard, il est très important de respecter les légitimités locales. C’est sur ce premier échelon, sur cette démocratie de proximité que repose notre édifice républicain. Dans cet esprit, un nouveau big bang territorial ne saurait être une réponse pertinente, pas plus qu’un retour au cadre traditionnel qui ressemblait à un jardin à la française parfaitement dessiné. Ce modèle ne correspond plus à la réalité des enjeux de développement et d’aménagement du territoire. La France a changé. Venons-en maintenant aux finances locales et aux relations entre l’État et les collectivités territoriales. Sur le papier, l’article 72-2 de la Constitution fixe un objectif qui semble avoir été atteint : chaque transfert de compétences s’est accompagné de l’attribution de ressources à peu près équivalentes. Cela a été quantifié, mais il n’en demeure pas moins que le système actuel suscite de multiples critiques dénonçant l’enchevêtrement des compétences, la complexité des financements croisés, l’absence de compensations évolutives et le manque de cohérence entre les compétences et les ressources attribuées. Et que dire des questions de péréquation ? Ce sont des rustines que l’on a ajoutées aux rustines. Notre groupe attend une vraie simplification. C’est un chantier important que nous avons devant nous. Nous soutenons une culture démocratique favorisant la vie active des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous invitons à poursuivre la réflexion sur la décentralisation à partir de plusieurs axes : la différenciation, lorsque c’est cohérent et possible, une réelle décentralisation, la déconcentration et la simplification. Au-delà, il est essentiel de garder à l’esprit l’idée que, derrière cette conception de la décentralisation, c’est bien une vision humaine de l’aménagement du territoire qui doit se développer.
Pour comprendre l’enjeu du débat suscité par la proposition de résolution que nous examinons, il est nécessaire de remonter à sa source. Cette source, c’est l’existence séculaire, sur le territoire de l’Artsakh, d’une population arménienne. Une population victime, à la constitution de l’Union soviétique, d’une politique de délimitation administrative dont il ne pouvait sortir que des affrontements. Diviser pour régner sur un Sud-Caucase que l’on sait convoité de longue date. Lorsque le bloc soviétique s’est disloqué, les républiques de l’ancien empire se sont reconstituées en États indépendants, au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Au nom de ce même droit, la population de l’Artsakh s’est constituée en république indépendante en 1991, avec des responsables élus selon des procédures démocratiques. Les exigences de la realpolitik, la complexité des équilibres géopolitiques, ont fait que cette petite république n’a jamais bénéficié de la reconnaissance internationale. Elle n’en était pas moins l’incarnation politique d’une authentique communauté humaine, ancrée sur une terre, porteuse de valeurs, animée d’une volonté de vivre libre et en paix. Pour l’avoir visitée, je peux en témoigner. Face à l’hostilité sans retenue de l’Azerbaïdjan, pays dominé par un clan, le peuple de l’Artsakh a payé le prix du sang pour reconquérir sa liberté. Puis, durant vingt-cinq ans, il a connu une paix précaire, sans cesse menacée par les déclarations martiales du régime de Bakou. Trois grandes puissances, les États-Unis, la Russie et la France, se sont efforcées, au sein du groupe de Minsk, de faire vivre un processus de négociation qui, faute d’avancer, a fini par s’enliser, tandis que les représentants de la république d’Artsakh demeuraient les spectateurs impuissants d’un théâtre diplomatique dont on leur refusait l’accès. Du moins un équilibre fragile préservait-il une apparence de paix, pour le plus grand bien des populations de l’Artsakh. On sait dans quelles conditions le rapport de forces a brutalement changé. La conjonction des efforts de l’Azerbaïdjan et de la Turquie, la faiblesse militaire de l’Arménie, l’évolution de l’attitude de la Russie ont conduit, en deux étapes, à l’amoindrissement puis à l’effacement de la république d’Artsakh. Septembre 2023 : on se souvient de ces images où toute une population, 100 000 personnes, a été jetée sur les routes de l’exil. Un véritable nettoyage ethnique. Des responsables politiques artsakhiotes de haut niveau ont été faits prisonniers. Ils sont toujours emprisonnés, au mépris du droit international. Ayons en cet instant une pensée pour eux. Je pense aux trois anciens présidents : MM. Arayik Haroutiounian, Arkadi Ghoukassian et Bako Sahakian ; au dernier chef du Parlement, Davit Ichkhanian ; aux anciens ministres David Babayan et Levon Mnatsakanian ; au général Davit Manoukian ; au banquier d’affaires, mécène et philanthrope Ruben Vardanian, éphémère ministre d’État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je pense aussi aux civils : Rashid Beglaryan, Davit Allahverdyan, Garik Martrosyan, Gurgen Stepanyan, Levon Balayan, Vasili Beglaryan, Melikset Pashayan, Erik Ghazaryan, Madat Babayan, sans oublier les deux derniers prisonniers de la guerre de 2020 : Alyosha Khosrovyan et Lyudvig Mkrtchyan. Des pourparlers de paix ont été engagés entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Le gouvernement américain encourage vigoureusement les deux pays à parvenir à un accord, y compris en consentant des compromis et des sacrifices, pour l’Arménie. Mais, dans le même temps, force est de constater que l’attitude de l’Azerbaïdjan prouve que la reprise en main du territoire de l’Artsakh ne suffit pas à ses ambitions. Seule une réaction claire de la communauté internationale peut contrecarrer cette entreprise d’effacement, en contradiction avec la volonté de paix affichée par le gouvernement de Bakou, tout autant que l’est le maintien prolongé en détention des dirigeants de l’Artsakh – et d’impérieuses raisons humanitaires imposent qu’il y soit mis fin. La stabilité de la région meurtrie du Caucase du Sud est en jeu, comme la sécurité des populations arméniennes. Notre assemblée nationale s’est toujours tenue aux côtés de l’Arménie. Elle a su, à plusieurs reprises, se saisir de ce sujet afin que la France exprime pleinement sa solidarité et promeuve une solution diplomatique, comme en témoignent les différentes résolutions adoptées dans le passé. Ce soir encore, le groupe Les Démocrates votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, LIOT et GDR.)
Face à cette posture, nous, députés du groupe Démocrates, défendons au contraire le droit au débat et le respect de la délibération. Nous refusons ainsi d’acter un dessaisissement du Parlement, dont la mission première est bien de voter le budget de la nation. Par ailleurs, qui voudrait figer l’action publique et laisser le pays sans cap financier clair ? La loi spéciale n’est qu’un outil d’urgence, qui permet d’éviter la paralysie immédiate de l’État, mais elle n’a jamais eu vocation à se substituer à une loi de finances. La prolonger reviendrait à installer une dérive automatique de nos finances publiques et à fragiliser ainsi la crédibilité financière du pays. Surtout, elle nous empêcherait de lancer les investissements stratégiques dont il a besoin. Dans le contexte international que nous connaissons, nous devons faire preuve de lucidité. Sur le plan intérieur, la crise agricole a encore renforcé l’urgence, après le vote de l’accord avec le Mercosur. Comment respecter les promesses faites à nos agriculteurs et répondre à leurs inquiétudes, en pleine crise de la dermatose nodulaire contagieuse ? Nous appelons donc à voter contre cette motion de rejet, comme l’attendent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Chers collègues, nous devons maintenant prendre nos responsabilités. Après une trentaine d’heures en commission des finances et quatre mois de travaux parlementaires, force est de constater, sans surprise hélas, qu’elles ne se trouvent pas du côté du groupe LFI. Sa stratégie d’obstruction passe notamment par ces motions de rejet déposées en boucle, bien loin de l’esprit du règlement de notre assemblée. Force est de constater qu’outre le fait que cette motion trahit l’esprit de la procédure, elle démontre une fois de plus une stratégie et un refus du débat de fond.
Je vous remercie pour ces précisions, qui vont dans le sens de nos attentes. Ma seconde question vise néanmoins à exprimer une inquiétude concernant la manière dont est conçue l’action de ce service public que constituent les missions locales. L’outil dont nous parlons est particulièrement pertinent lorsqu’il est utilisé à l’échelle des bassins d’emploi, c’est-à-dire dans des territoires adaptés. En revanche, lorsqu’on élargit le périmètre à des niveaux administratifs plus vastes – hérités de notre organisation institutionnelle et du fameux millefeuille administratif –, la gestion devient rapidement plus complexe. Cette approche trop centralisée, parfois trop descendante, ne correspond pas toujours aux besoins du terrain. Si l’on parvient à dépasser les réticences liées à des structures trop lourdes ou trop éloignées, et si l’on s’accorde sur la nécessité de conserver un périmètre d’action réellement pertinent, notre position est simple : il faut se rapprocher des entreprises et des dynamiques locales du marché du travail. Il faut également s’appuyer sur la connaissance fine des publics accompagnés. Dans un pays où les dispositifs sont nombreux, il est indispensable que chacun ait d’une vision claire de tous les acteurs locaux pour garantir la fluidité entre eux, avec un objectif similaire : lever les freins périphériques à l’emploi. À partir de ces constats, comment imaginer donner davantage de liberté d’organisation aux territoires ? Cela relèverait, selon nous, de l’esprit même de la décentralisation et s’inscrirait pleinement dans l’orientation que semble promouvoir le gouvernement.
Je voudrais remercier M. le ministre d’avoir eu la franchise de faire un certain nombre de constats. Nous sommes sensibles à sa démarche. Comme je l’avais annoncé, je voudrais revenir sur la question de l’évaluation et des critères qui la guident. Cela me paraît une question clé pour le suivi des politiques publiques, et j’estime – en ma qualité de commissaire aux finances – que nous n’en faisons pas assez. Nous sommes attentifs à la trajectoire budgétaire qui a été décrite par M. le ministre. Il nous paraît extrêmement important de rétablir les comptes publics parce que la situation est grave. À cet égard, nous sommes sensibles au constat de la Cour des comptes selon lequel « l’évaluation des dispositifs est trop rarement intégrée à leur conception ». C’est un problème général. En l’espèce, il n’est pas illégitime d’attendre des objectifs et des indicateurs de performances. Nous soutenons donc le tableau de bord, l’évaluation et la performance des missions locales, ainsi que tout ce qui peut améliorer l’aide à la décision. Néanmoins, nous restons contraints par l’annualité budgétaire. Je souhaite également évoquer la réactivité du réseau des missions locales, parce que nous devons les rassurer et parce qu’elles ont besoin de pouvoir se projeter. Il faut aussi tenir compte de la conjoncture – le taux de chômage des jeunes demeure préoccupant. Enfin, une remarque sur la décentralisation : il faut responsabiliser les acteurs locaux – nous en convenons tous ; d’ailleurs, ils ne demandent pas autre chose.