Les aides publiques doivent selon nous prioritairement bénéficier aux entreprises qui répondent aux exigences que j’ai mentionnées. Nous considérons en effet qu’il convient d’être stratège. Je pense bien sûr aux entreprises de mon département et à toutes les équipes qui se battent pour produire et innover. Nous croyons à l’implication de l’ensemble des acteurs de la filière industrielle plutôt qu’à la seule intervention d’un État stratège. Cette mobilisation collective doit associer les centres de recherche, les centres de formation, les partenariats entre industriels et investisseurs. Bref, nous croyons à une nouvelle ambition et elle nous semble possible sans la nationalisation. Chacun doit agir dans son rôle…
Ensuite, il y a eu les annonces d’ArcelorMittal, que nous ne pouvons pas ignorer. Dans ces conditions, la nationalisation interviendrait un peu à contretemps.
…l’acier est subventionné – c’est vrai. On peut aussi déplorer un déficit d’innovation et des fragilités de gouvernance qui handicapent certaines entreprises face à une concurrence particulièrement intense. On peut en outre s’interroger sur la compatibilité entre le coût financier d’une nationalisation et l’état actuel de nos finances publiques, en particulier dans un contexte de crise. Tous ces éléments étaient connus quand nous avons examiné le texte en première lecture. Des éléments nouveaux sont toutefois apparus. D’abord, le Parlement européen vient d’adopter un nouveau règlement prévoyant une réduction de 47 % des quotas d’importation par rapport à 2024 et le doublement des droits de douane, portés à 50 % et applicables aux importations hors contingent. Cette décision forte de l’Europe affermit notre conviction qu’une solution durable passe, comme dans de nombreux autres domaines de la politique industrielle, par la valorisation des atouts dont dispose encore notre industrie. Celle-ci est capable de produire des aciers à très forte valeur ajoutée – précisément ceux que l’Europe protège –, adaptés aux besoins des entreprises françaises et fabriqués dans des conditions permettant de réduire l’empreinte carbone de ces productions.
…visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Autant le dire d’emblée, la position de principe du groupe Les Démocrates n’a pas évolué depuis la première lecture de ce texte, en novembre dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NFP. Je reconnais que c’est l’occasion de rouvrir ce qui est sans aucun doute un très grand débat, de reconnaître ce que nous devons à nos grandes industries depuis la révolution industrielle et de se positionner sur des questions de souveraineté industrielle, comme les orateurs précédents l’ont fait. Je note que lors de l’examen par la commission des finances, la semaine dernière, nous avons eu ce débat et qu’aucun amendement n’a été adopté. L’article 1er prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Il institue une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachèterait la société, tout en plafonnant cette valorisation à la valeur réelle moyenne des actions de l’entreprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il précise enfin la composition de cette commission. Nous persistons à penser qu’un changement d’actionnaire principal n’est pas de nature à transformer le marché de la sidérurgie et à supprimer les difficultés que nous connaissons en France et plus généralement en Europe. La nationalisation ne fera pas disparaître les fragilités de ce secteur, telles que la baisse de la demande d’acier ou les problèmes énergétiques. Elles sont la conséquence d’une désindustrialisation qui a débuté il y a longtemps et qui semble malheureusement constituer une réalité durable. Aucun des orateurs qui se sont exprimés ce matin ne l’a contesté. Le contexte est rendu plus difficile encore par les conditions de la concurrence internationale, qui sont déloyales sur les aciers dits courants, car en Chine, notamment,…
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, réuni pour deux jours à Francfort, sera appelé à prendre des décisions cruciales, notamment sur les taux d’intérêt. Les États membres ont donné mandat à la BCE pour définir en toute indépendance les orientations de la politique monétaire. C’est dire que le débat qui nous est proposé sur le bilan de la Banque de France, d’une certaine manière, se trompe de niveau – sans doute est-ce volontaire. On peut cependant se réjouir que ce débat thématique nous offre l’occasion de placer la politique monétaire au cœur des travaux parlementaires et de rappeler la spécificité du système monétaire. Le poids relatif de la France, de l’Allemagne et de l’Italie dans les décisions de politique monétaire européenne, pour ne prendre que ces trois pays, fait notoirement l’objet de critiques. C’est un débat légitime, mais qui ne saurait se limiter à une évaluation hasardeuse de la qualité de l’influence de l’institution nationale ou de son gouverneur sur les délibérations de la BCE. Pour nous, la question est bien plutôt celle de la force respective des économies nationales et des décisions politiques qui visent à favoriser leur développement. On peut également s’interroger sur le mandat de la BCE, lorsque celle-ci privilégie la lutte contre l’inflation tout en restant indifférente à l’hétérogénéité des économies de la zone euro et à ses conséquences sur l’emploi et la croissance. Encore celles-ci sont-elles à relativiser, puisque les plus anciens d’entre nous se souviennent de difficultés monétaires autrement importantes en Europe. Ne faudrait-il pas envisager une redéfinition du mandat de la BCE qui intégrerait comme objectifs l’emploi et la croissance ? La stabilité des prix peut-elle être l’unique boussole dans un monde qui a perdu ses repères ? Nul doute que les mois à venir apporteront des réponses à ces questions légitimes. Je voudrais maintenant évoquer l’éducation financière des épargnants face aux stimulations périlleuses qui leur sont adressées de toutes parts par de multiples intermédiaires, une préoccupation que je porte depuis de nombreux mois. Je me réjouis que d’autres collègues aient abordé ce sujet. Il faut absolument empêcher les arnaqueurs de tout poil de nuire, et par là éviter le surendettement d’épargnants trop crédules. La Banque de France assume un rôle déterminant en la matière. Ce surendettement est parfois favorisé par la sous-performance de produits d’épargne obérés par la multiplication des frais et des commissions, ou par le défaut de conseil et l’orientation vers des produits qui ne servent pas toujours les intérêts des épargnants. La Banque de France intervient de façon active dans les choix d’épargne des Français en déterminant le taux du livret A et les conditions de son évolution. On déplore souvent que les épargnants soient encouragés à se tourner vers un tel placement à faible rendement, au détriment non seulement de leur propre avantage, mais aussi du développement de l’économie. Quelles initiatives la Banque de France pourrait-elle prendre pour modifier ces comportements ? Pour conclure, je rejoins l’appréciation positive du rapporteur Jean-Paul Mattei sur la solidité et l’indépendance politique de la Banque de France malgré les crises économiques traversées ces dernières années, tout particulièrement depuis 2008.
Il y a un an, nous examinions comme nous le faisons aujourd’hui le rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme. Le climat économique était déjà exceptionnel. Souvenons-nous : le monde tentait d’absorber les conséquences de la dégradation de la situation géopolitique et le choc d’une guerre commerciale sans précédent. Aujourd’hui, nous voici pris dans l’étau d’un conflit d’une tout autre ampleur, dont il est encore impossible de prédire l’issue et la durée. On peut cependant déjà en mesurer les répercussions, profondes et durables, que ce soit pour nos concitoyens, les entreprises ou l’État. Le document que nous étudions tire les conséquences de ces bouleversements. Il révise donc à la baisse la prévision de croissance pour 2026, qui plafonne désormais à 0,9 point du PIB. Cet ajustement rendu nécessaire par l’incertitude globale témoigne de la réactivité du gouvernement. Pour le groupe Les Démocrates, le cap demeure inchangé : nous visons la lucidité et la responsabilité, principes qui ont guidé notre action lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. À l’aune de ces principes, je le dis avec gravité, la situation budgétaire reste extrêmement préoccupante. La trajectoire globale est certes encourageante : un pilotage plus rigoureux porte enfin ses fruits. Le déficit est passé de 5,8 % en 2024 à 5,1 % en 2025. Le gouvernement entend maintenir ce cap à 5 % pour 2026 mais cette réduction est fragile, comme le souligne la Cour des comptes. Elle repose pour moitié sur des hausses d’impôts importantes et pour moitié sur des opérations non pérennes ou des économies encore trop peu étayées. Dans cette quête de recettes, nous comptons sur les travaux de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, commission présidée par notre collègue Jean-Paul Mattei. Nous espérons que ces travaux nourriront nos débats en apportant des propositions concrètes visant à renforcer l’équité fiscale sans étouffer la croissance. La charge de la dette constitue un point de vigilance majeur. Sous l’effet conjugué de l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt, elle devrait atteindre 64 milliards d’euros en 2026. L’endettement public s’élèverait alors à plus 118 % du PIB. Ce sont autant de moyens qui s’évaporent en intérêts au lieu d’être investis dans l’industrie, l’agriculture ou l’enseignement. C’est un poids que nous faisons porter aux générations futures, et qui s’accroît chaque jour un peu plus. À ces difficultés s’ajoute la portée de la crise au Moyen-Orient. En proposant des mesures ciblées à destination des secteurs les plus fragilisés par la hausse du prix des carburants – la pêche, l’agriculture, les transports routiers, les travailleurs qui dépendent de leur voiture –, le gouvernement a fait le choix d’une réponse graduée et prudente. Mais ce choix traduit aussi l’étroitesse de la marge dont nous disposons compte tenu de l’état de nos finances publiques. Ainsi, pour la seule année 2026, le coût de ce conflit est évalué à 6 milliards d’euros. Le groupe Les Démocrates salue, messieurs les ministres, votre approche et votre transparence, mais il conviendra d’apporter des réponses précises quant à la ventilation exacte de ces sommes. Un excès de précaution ne doit ni obérer la croissance ni peser sur les plus fragiles. Par ailleurs, le scénario macroéconomique retenu reste à la merci des aléas, ce qui impose d’aborder le projet de loi de finances pour 2027, enjeu majeur, en adoptant une posture prudente. Nos priorités restent claires, et nous ne comptons pas en dévier : la rationalisation des dépenses et du train de vie de l’État, en trouvant un juste partage de l’effort entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, la préservation absolue des dépenses d’avenir, la lutte contre la suroptimisation fiscale et la protection des plus vulnérables, au premier rang desquels les enfants qui dépendent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Nous veillerons avec une grande vigilance à ce que ces priorités soient respectées. Chaque échéance doit être abordée avec gravité. Le contexte international nous le rappelle : la responsabilité budgétaire est la condition de notre souveraineté.