Ces amendements tendent tout de même à une simplification indéniable. Les professionnels ne vivent pas les choses comme vous, monsieur le ministre – c’est en tout cas les remontées que nous avons. En effet, ils s’étonnent d’avoir à remplir des déclarations systématiques, qui s’ajoutent à d’autres déclarations. C’est leur accumulation qui suscite la lassitude, le rejet, voire la colère. Je tenais à souligner ce décalage par rapport à vos propos. Nous aspirons tous à une simplification et à une rationalisation des déclarations. Le groupe Les Démocrates soutiendra donc ces amendements, qui ont été travaillés avec des professionnels.
Au lendemain du week-end particulièrement dramatique que nous venons de connaître, j’ai une pensée pour toutes les villes qui ont été frappées par un déferlement de violences inqualifiables : je pense à leurs élus, à leurs commerçants et à toutes les victimes. Ce débat sur les finances publiques locales me permet d’exprimer plusieurs préoccupations de fond s’agissant des dispositions du projet de loi de finances pour 2027. Dans le contexte financier contraint qui est le nôtre, qui exige de nous un véritable esprit de responsabilité et suppose lisibilité et transparence, reconnaissons que l’effort demandé aux collectivités est très important et très lourd. Revenons, en premier lieu, sur l’état de la décentralisation française, cet édifice inachevé que plusieurs de ces dispositions paraissent remettre en cause. Vous avez parlé avec raison d’un « coma dépassé », madame la ministre, et vous indiquez qu’un principe de proportionnalité de l’effort a guidé le gouvernement. Nous constatons cependant que le projet de loi propose plusieurs mesures qui affectent à nouveau l’autonomie fiscale des collectivités, certes au nom d’intentions vertueuses. Sans avoir l’air d’y toucher, ces mesures font litière du principe constitutionnel d’autonomie financière. Alors, une question se pose : quand pourrons-nous sortir de l’ambiguïté ? Comme l’ont proposé nos collègues Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve, parmi d’autres, je suis favorable à ce que nous avancions sur le travail de redéfinition de l’autonomie financière des collectivités. Par ailleurs, toutes les mesures d’atténuation qui nous sont proposées en seconde partie du PLF s’appuient sur le fameux couple maire-préfet et font une large place au pouvoir réglementaire. Prenons l’article 86, qui propose de rendre les départements éligibles au dispositif des subventions exceptionnelles en 2027. Il ne précise ni les critères d’éligibilité ni les critères de répartition de cet ersatz de fonds de sauvegarde. Je signale d’ailleurs que la circulaire qui contient actuellement ces indications n’est pas disponible en ligne. Ses dernières versions indiquent que ne sont éligibles à ces subventions que les collectivités dont « le budget a été voté en déséquilibre », entraînant une « saisine de la chambre régionale des comptes », qui propose des « mesures de redressement » mises en œuvre par le préfet. L’article 86 reviendrait-il à attribuer une enveloppe de 100 millions aux préfets pour négocier des plans de redressement avec des départements déficitaires ? L’article 87 ne fait pas mieux. Les attributions au titre du fonds de soutien à certaines communes acquittant la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire de l’article 37 reposent sur un critère d’éligibilité flou : la « dégradation significative de leur situation financière au cours de l’année 2026 ». Le texte se borne à énoncer l’évidence : l’attribution au titre du fonds de soutien ne peut excéder le montant de la contribution théoriquement exigible. Les critères de répartition ne sont pas précisés. En d’autres termes, les préfets disposeraient d’une enveloppe nationale à répartir librement entre communes fragilisées sans que cette fragilité n’ait de lien avec le niveau de la CPEB exigible en 2027. Le projet de loi de finances ne tient en outre aucun compte du rôle essentiel des intercommunalités, dont on ne soulignera jamais assez le rôle pour la cohésion et l’aménagement du territoire et le développement des bassins de vie, à la condition bien sûr que l’on encourage les coopérations plus que la concurrence. Les intercommunalités portent un projet de résorption des fractures territoriales, d’où mon inquiétude : il ne me paraîtrait pas pertinent de faire porter l’essentiel de la contribution sur les intercommunalités en 2027. Or le PLF propose actuellement une contribution à la CPEB de 100 % des intercommunalités, sans aucune mesure d’atténuation. Enfin, je constate que les acteurs publics peinent à fixer le schéma de financement définitif de la métropole du Grand Paris. Le schéma provisoire arrêté en 2015 est prolongé de deux nouvelles années. Cette prorogation fait débat. Où en sommes-nous ? Madame la ministre, vous appelez à la poursuite du dialogue avec les collectivités selon les différentes strates. Dans un contexte très contraint, reconnaissons qu’il est difficile de le renouer. Il nous faudra innover.