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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Feb 03 09:45:18
En zone peu dense, l’étalement urbain engendre une dévitalisation des centres-bourgs, une réduction de la surface agricole utile et une augmentation des charges des collectivités qui entretiennent les réseaux. Votre proposition de loi entend dispenser les communes rurales de l’objectif de réduire de moitié la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Or, comme vous le soulignez vous-même dans ce texte, l’artificialisation des sols a progressé quatre fois plus vite que la population française. J’ajoute que nous avons davantage artificialisé en cinquante ans qu’en cinq cents ans.
Nous vous rejoignons pleinement sur le constat que l’impératif de sobriété foncière doit être différencié en fonction des besoins des territoires. D’ailleurs, les spécificités des communes rurales peuvent d’ores et déjà être prises en considération dans la territorialisation des objectifs, dont la mise en œuvre se fait en concertation au niveau régional et permet de répartir l’effort de manière adaptée entre les territoires à l’échelle des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. La loi protège aussi les communes : aucune de celles qui disposent d’un document d’urbanisme ne peut être privée du droit de construire, avec un minimum garanti de 1 hectare.
En ce qui concerne l’application de la loi « climat et résilience », nous pouvons sans doute aller plus loin pour faciliter la mise en œuvre du ZAN et mieux l’adapter aux territoires. Pour dégager une solution commune, il est nécessaire de travailler ensemble pour aboutir à des avancées partagées et acceptables pour une majorité de parlementaires. Aussi avons-nous entamé, avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, des consultations avec les députés et les sénateurs les plus engagés sur le sujet, afin de rapprocher les points de vue entre les deux chambres. Nous poursuivrons le travail en ce sens dans les prochaines semaines.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Feb 03 09:38:56
Elle renforce les outils de régulation à disposition des collectivités territoriales. Ainsi, les communes peuvent soumettre à autorisation tout nouveau meublé touristique – cela permet de contrôler l’offre de logements. Elles peuvent fixer un nombre maximal d’autorisations temporaires de changement d’usage afin de préserver les résidences principales là où la population éprouve des difficultés particulières à se loger.
Les plans locaux d’urbanisme peuvent désormais définir des zones où les constructions nouvelles doivent être exclusivement des résidences principales. Les maires peuvent réduire la durée maximale de location des résidences principales en meublé touristique à quatre-vingt-dix jours par année civile, contre cent-vingt auparavant. Enfin, les avantages fiscaux liés aux meublés de tourisme ont été réduits pour inciter les propriétaires à louer leur bien à l’année.
Concernant l’encadrement des loyers, la mission d’évaluation de l’expérimentation, confiée à Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, rendra ses conclusions dans les prochains jours ; le gouvernement agira en conséquence.
Plus globalement, la France a besoin d’une relance globale de la construction. C’est pourquoi le gouvernement a signé un plan avec l’ensemble des acteurs, visant à construire 2 millions de logements d’ici à 2030. En outre, l’effort budgétaire est inédit – dispositif Jeanbrun d’investissement locatif et augmentation de 500 millions d’euros des moyens des bailleurs sociaux.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Feb 03 09:33:38
Les majorations versées dans les départements et régions d’outre-mer constituent des indemnités attachées à l’exercice des fonctions ; elles suivent donc le régime applicable aux primes et indemnités en cas de congé de maladie ou de longue maladie. Avant la réforme, le cadre réglementaire entraînait une perte totale des indemnités en cas de congé de longue maladie. Le nouveau régime constitue donc une amélioration juridique.
Toutefois, la mise en œuvre du texte a révélé des pratiques antérieures de gestion dans certains ministères, notamment à l’éducation nationale, où la majoration était maintenue, dans les mêmes proportions que le traitement. Le décalage entre ces pratiques historiques localement plus favorables et le cadre, désormais clarifié, explique la sensibilité du sujet.
Selon les données disponibles, 0,3 % des bénéficiaires des majorations dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) conservent une majoration au niveau antérieur, soit 208 agents.
Au nom de mon collègue David Amiel, je vous confirme que le gouvernement est disposé à étudier les modalités, le coût et l’opportunité d’une évolution réglementaire permettant d’aligner le maintien de la majoration outre-mer sur celui du traitement en congé de longue maladie pour la fonction publique de l’État.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Feb 03 09:27:27
Les services du ministère, à Tananarive comme à Paris, ont suivi sa situation avec une grande attention. Ils se sont mobilisés dès son arrestation et ont exercé la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. À ce titre, cinq visites consulaires lui ont été rendues durant sa détention. Elles ont permis de vérifier ses conditions de détention, son état de santé, sa prise en charge médicale lorsque nécessaire, ainsi que le respect de ses droits à la défense.
Les services ont également maintenu des liens étroits avec ses proches et ses conseils, en France comme à Madagascar. Le gouvernement rappelle que la protection consulaire s’exerce dans le respect de la souveraineté des États et avec la neutralité requise pour les affaires impliquant nos compatriotes à l’étranger.
En vertu du principe d’indépendance de la justice, cette protection ne peut conduire les autorités françaises à intervenir dans le cours des procédures judiciaires ou à se prononcer sur leur bien-fondé.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, demeure à votre disposition ainsi qu’à celle des proches de M. Arfa.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Feb 03 09:21:04
Conformément à la procédure, la décision du ministère chargé des sports s’est appuyée sur l’avis du Comité paralympique et sportif français. Ce choix s’inscrit par ailleurs dans une orientation globale de la politique sportive de l’État, que vous avez justement rappelée : permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder à la pratique sportive de son choix, au plus près de chez elle et dans les meilleures conditions.
Le gouvernement est néanmoins conscient que tout transfert de délégation peut engendrer, dans sa phase initiale, des situations nécessitant des ajustements. Quelques difficultés isolées ont ainsi été identifiées. Afin d’y répondre, le ministère chargé des sports a récemment organisé des ateliers de travail spécifiques, associant la Fédération française d’escrime et la Fédération française handisport. Ils visaient à ajuster les modes de fonctionnement au service des pratiquants, en particulier des athlètes de haut niveau engagés dans les échéances internationales à venir.
Dans cette même logique, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a récemment échangé avec les présidents des deux fédérations, afin de s’assurer que le transfert se déroule dans les meilleures conditions.
Les priorités du gouvernement demeurent, premièrement, d’accueillir les pratiquants dans un cadre sécurisé et adapté, deuxièmement, de garantir la continuité de leur accompagnement, troisièmement, de préserver la dynamique de performance de nos athlètes paralympiques, avec en ligne de mire les prochains rendez-vous internationaux. Cette ambition se traduit d’ailleurs dans la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030, dévoilée la semaine dernière par Marina Ferrari et Charlotte Parmentier-Lecocq.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Feb 03 09:15:19
L’État ne prendra pas position aujourd’hui sur un projet précis, compte tenu des fortes implications locales et de la proximité des élections municipales. Il n’est cependant pas inactif et poursuit son engagement, notamment en développant les services express régionaux métropolitains lyonnais et stéphanois.
Les études de préfiguration sont en cours. Elles associent l’État, les collectivités locales, SNCF Réseau, SNCF Gares et connexions et les gestionnaires routiers, avec l’appui de la société des grands projets. Dans le quart sud-est de l’agglomération lyonnaise, plusieurs projets sont à l’étude, concernant le rail et la route : augmentation des fréquences ferroviaires et aménagement de pôles d’échanges multimodaux, de nouvelles haltes et de voies réservées.
Autorités organisatrices des mobilités, collectivités territoriales et État doivent dès à présent collaborer pour mettre en place le schéma le plus approprié aux besoins en matière de mobilités. Je sais, monsieur le député, que vous soutiendrez cette démarche, qui doit avant tout venir du terrain.
D’autre part, l’État s’est engagé dans la démarche Mobi’LYSE d’amélioration de la mobilité entre Lyon et Saint-Étienne, qui vise le renforcement du réseau ferroviaire, le développement de l’intermodalité et l’amélioration de la circulation routière. Une enveloppe de 400 millions d’euros est ainsi mobilisée par l’État en complément des contrats de plan État-région. Fin 2025, près de 350 millions avaient déjà été investis, dont près de 70 % pour le volet ferroviaire.
Concernant le volet routier, des aménagements ont déjà été réalisés et produisent des effets concrets : sécurité renforcée, meilleure résilience en cas d’incident et temps de parcours plus prévisible pour des dizaines de milliers d’usagers quotidiens du réseau.
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Comme l’a annoncé le président de la République, la procédure accélérée permettra au Sénat d’examiner le texte dans les semaines à venir, sur la portion de l’ordre du jour réservée au gouvernement. Le dispositif pourra ainsi entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2026.
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L’un de vos collègues, Arthur Delaporte, vient de présenter un rapport qui comprend soixante-dix excellentes recommandations. Nous aurons l’occasion, si celles-ci se concrétisent en un texte, d’étudier votre amendement. Mon avis est défavorable.
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