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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Jun 16 11:54:27
Le respect de ces obligations fait l’objet d’une attention particulière des services de contrôle. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes employés au sein des directions départementales de la protection des populations réalisent régulièrement des inspections dans les salons de coiffure et de barbier afin de vérifier notamment l’affichage des prix et la détention des qualifications requises.
De nombreux contrôles ont été menés sur l’ensemble du territoire en 2025 : 1 556 établissements de coiffure et soin de beauté – catégorie intégrant les barbiers – ont été contrôlés, parmi lesquels 906 établissements de barbier et de coiffure pour hommes. Cette vigilance est maintenue en 2026. Le gouvernement reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l’activité du secteur, en garantissant le respect des qualifications professionnelles. C’est un enjeu pour garantir la concurrence loyale entre les acteurs, la qualité des prestations et la protection des consommateurs.
Vous pouvez donc compter sur l’action du gouvernement, qui fera procéder aux contrôles nécessaires avec exigence, afin que les activités des coiffeurs et des barbiers puissent s’exercer en toute sérénité.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Jun 16 11:49:31
Plus d’un tiers de l’emploi industriel français est aujourd’hui situé en zone rurale, ce qui représente 1,1 million d’emplois, soit près de 20 % de l’emploi dans les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ruraux. Malgré les crises récentes, la création d’établissements industriels dans les territoires ruraux progresse de façon continue depuis 2016. Vous avez parlé des friches industrielles ; à la fin de la semaine dernière, j’ai eu la chance de me rendre dans la région de Lille pour l’inauguration de grands data centers qui sont implantés sur d’anciennes friches industrielles hors de la métropole lilloise.
Ces territoires font toutefois face à plusieurs défis – accès aux ressources, adaptation aux contraintes foncières, mais aussi recrutement et fidélisation des compétences. C’est pourquoi nous accompagnons les collectivités pour développer des solutions concrètes en matière de formation, de logement et de mobilité. Cette action s’appuie notamment sur le programme Territoires d’industrie, pérennisé en 2026, qui mobilise 183 chefs de projet pour accompagner des projets industriels au plus près du terrain. Nous sommes également pleinement engagés dans la simplification des procédures afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et des territoires.
Enfin, je connais l’attente forte des élus et des habitants en ce qui concerne le projet d’établissement pénitentiaire qui pourrait s’implanter dans votre circonscription. Ce projet est actuellement étudié par le garde des sceaux, Gérald Darmanin, dont le cabinet est en lien avec vous.
Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour soutenir l’industrie, l’emploi et le développement de votre territoire.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Jun 16 11:43:28
La principale solution pour lever les contraintes pesant sur le réseau reste, vous l’avez dit, la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin de réaliser des travaux de mise à niveau du réseau. Ces schémas sont élaborés par RTE, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, conjointement avec les services de l’État en région.
Dans la région Nouvelle-Aquitaine, ces travaux ont déjà commencé. Le calendrier de la révision prévoit qu’elle aboutira début 2028 ; il faudra ensuite construire les nouveaux ouvrages prévus par ce schéma. Aussi, cette problématique ne disparaîtra pas dans les prochaines années. RTE et le gouvernement étudient toutefois la possibilité d’anticiper des phases d’études de certains travaux qui seront inscrits aux schémas afin d’accélérer leur réalisation.
Dans l’intervalle, les projets qui ne pourront pas faire l’objet d’une offre de raccordement rejoindront la file d’attente. Par ailleurs, RTE et Enedis prévoient de publier une carte permettant d’identifier clairement les zones saturées afin de réorienter au mieux les projets vers les zones qui peuvent accueillir de nouvelles capacités en matière d’énergie renouvelable. Enfin, une refonte globale du cadre de raccordement au réseau de transport est en cours. Elle renforcera les conditions d’entrée et de maintien en file d’attente des projets, ce qui contribuera, dans certaines configurations, à réduire la saturation des files d’attente.
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Je l’ai dit et le répète : il n’y a pas lieu de choisir entre autonomie stratégique industrielle et protection de l’environnement. L’État et le gouvernement sont aux côtés des territoires pour atteindre ces deux objectifs.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Jun 16 11:35:31
Sur le fond, si le gouvernement souhaite renforcer notre souveraineté en matière de ressources minérales, les carrières et les mines doivent être exploitées dans le respect des riverains et de l’environnement. C’est pourquoi ces installations sont soumises à un encadrement précis et rigoureux. L’exploitation du site est régie par des prescriptions fixées par arrêté préfectoral puisque c’est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), annuellement contrôlée par l’inspection des installations classées. Son exploitant est tenu de surveiller ses rejets au quotidien.
Le gouvernement considère que la sobriété dans l’usage des ressources minérales constitue un levier indispensable de sa stratégie de souveraineté industrielle et de transition écologique. Sans s’opposer au développement de projets miniers nécessaires à la sécurisation des approvisionnements de la France et de l’Europe, cette stratégie vise à réduire la consommation de matières premières lorsque cela est possible grâce à l’efficacité des usages, à l’écoconception, au réemploi et au recyclage.
À ce titre, le projet de politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévoit explicitement de « favoriser l’économie des ressources par le recyclage et la sobriété » et comporte notamment une orientation dédiée à la réduction de la consommation de ressources minérales.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Jun 16 11:30:23
Néanmoins, indépendamment de leur coût pour les finances publiques et pour la solidarité entre usagers, un assouplissement général des critères de performance ou l’instauration d’une garantie de financement automatique et indifférenciée auraient un effet limité sur les difficultés structurelles du petit cycle de l’eau car celles-ci tiennent d’abord à la vétusté des réseaux, à l’importance des fuites et à un sous-investissement ancien.
Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée, en agissant sur les deux leviers concrets que sont la liberté laissée aux communes dans l’organisation du service et l’orientation des aides vers les territoires et les ouvrages qui en ont le plus besoin. À cet égard, la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a mis fin au transfert obligatoire de ces réseaux aux communautés de communes que la loi NOTRe avait prévu pour le 1
Ce texte ouvre plusieurs possibilités concrètes : conserver la compétence à l’échelon communal, la déléguer ou la transférer à un syndicat ou recourir à une gestion à la carte. Il consacre le caractère sécable de l’assainissement, puisque le transfert de l’assainissement collectif n’emporte plus celui de l’assainissement non collectif.
S’agissant du financement, dans le cadre du plan « eau » et de leur douzième programme d’intervention, les agences de l’eau accompagnent les collectivités dans le renouvellement de leurs réseaux. La réforme des redevances entrée en vigueur le 1
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Jun 16 11:24:09
En l’état du droit, la pension civile des fonctionnaires de l’État est liquidée selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est calculée sur la base du seul traitement indiciaire perçu au cours des six derniers mois de carrière, et non sur l’ensemble des éléments de rémunération servis à raison du lieu d’affectation. Dès lors, les majorations et compléments de rémunération servis outre-mer ne sont pas assimilés, en droit, au traitement de référence retenu pour la liquidation de la pension civile.
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) permet, pour l’ensemble des fonctionnaires, de constituer des droits à retraite sur une partie des primes et indemnités.
Le régime spécifique prévu par la loi de finances pour 2024 répond à une situation particulière : l’extinction progressive de l’indemnité temporaire de retraite et la nécessité d’un mécanisme de substitution pour les agents relevant de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce dispositif permet aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en activité dans ces territoires de cotiser volontairement au Rafp, au-delà du plafond de droit commun, sur les éléments de rémunération liés à leur affectation. Sa création a apporté une réponse ciblée, contributive et encadrée à l’extinction progressive d’un dispositif de pension spécifique, l’indemnité temporaire de retraite, qui ne concernait pas l’ensemble des territoires ultramarins.
Le gouvernement considère toutefois que l’application de la cotisation volontaire doit désormais faire l’objet d’une évaluation précise. Un premier bilan sera présenté en septembre 2026. Il permettra d’apprécier le recours effectif au dispositif, son appropriation par les agents concernés et ses effets attendus sur les droits constitués, ainsi que les éventuelles difficultés administratives ou financières rencontrées.
Plus largement, vos questions invitent à une réflexion d’ensemble sur l’équité des règles de retraite applicables aux agents publics ultramarins. Cette réflexion devrait notamment porter sur les conditions dans lesquelles certains éléments de rémunération pourraient, à l’avenir, être mieux articulés avec l’assiette des cotisations et les droits à retraite, dans le respect du principe contributif et de la soutenabilité financière des régimes.
Dans l’immédiat, le gouvernement entend donc tirer le bilan complet de la cotisation volontaire créée en 2024, tout en poursuivant les travaux permettant d’identifier, pour l’avenir, les voies d’une meilleure équité entre les agents publics, en tenant compte des réalités économiques propres aux territoires ultramarins. Je vous propose également de poursuivre ces échanges lors d’un rendez-vous de travail avec le ministre David Amiel, chargé de cette question.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Jun 03 15:05:26
Comment la France peut-elle avoir et garder une position de leader en matière d’intelligence artificielle ? D’une part, nous devons continuer ce que nous avons commencé à bien faire, à savoir appliquer le plan « Osez l’IA », qui vise à diffuser l’IA partout dans la société. D’autre part, nous devons poursuivre le développement d’infrastructures sur notre sol, pour l’ensemble de la chaîne de valeur. Un data center correspond à un ensemble de couches, et il faut que nous soyons autonomes pour un maximum de ces couches. C’est ce qui nous permettra d’être souverains.
Pour cela, nous disposons de dispositifs et de moyens. Choose France nous permet d’attirer des investisseurs étrangers qui veulent nous aider à être autonomes s’agissant des data centers. Nous mobilisons d’autres dispositifs français, comme le plan France 2030.
Bien évidemment, nous ne pourrons pas être leader en limitant notre action au territoire national. Il faut absolument que la France soit très présente au niveau européen – j’agis précisément en ce sens. De gros programmes sont attendus. En outre, à la faveur de la présidence française du G7, qui se poursuit jusqu’à décembre, nous comptons bien continuer à faire évoluer les décisions qui pourront être prises dans ce cadre.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 May 05 15:53:50
Jeudi dernier, le premier ministre s’est exprimé sur le sujet de la cybersécurité et a fait des annonces fortes face aux cybermenaces. L’État reprend la main : changement de cap, changement de méthode !
La cybersécurité est un sujet régalien. À ce titre, une meilleure coordination dans ce domaine au niveau de l’État a été proposée par le premier ministre. Plusieurs décisions ont été prises : la création d’une autorité nationale pour le numérique et l’IA ; la création d’une cellule interministérielle d’alerte cyber pour renforcer la coordination entre les différents ministères en cas de crise cyber grave ; le déblocage d’une enveloppe budgétaire inédite, à la hauteur de la menace, chiffrée à 200 millions et prélevée sur le plan France 2030, pour appliquer immédiatement des mesures concrètes ; l’allocation par chaque ministère de 5 % de son budget numérique à la cybersécurité en 2027 et de 10 % d’ici 2030 ; enfin, le fléchage des amendes prononcées par la Cnil vers des mesures visant à renforcer la cybersécurité de l’État.
Quant à la loi Sren, qui vous a fortement mobilisé, ma priorité, depuis mon arrivée au ministère, est d’en faire publier les décrets. Le filtre anti-arnaques est une mesure très importante. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne en vue d’une application en septembre 2026. La mise en œuvre du texte a été confiée à l’Ofac.
Enfin, la loi « résilience » est un texte majeur. La cybersécurité et la cyber-résilience de la nation ne passent pas seulement par les actions de l’État, mais également par celles des entreprises et des collectivités locales. Ce texte devrait être examiné avant l’été.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Apr 10 11:30:38
Le texte répond à des attentes anciennes du monde économique et des professions du droit, auxquelles il nous faut rapidement répondre en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Je souhaite remercier les sénateurs qui ont adopté à l’unanimité le texte le 29 janvier dernier, démontrant ainsi le caractère consensuel des dispositions prévues, et en particulier le sénateur François Patriat, à l’initiative de cette proposition de loi à laquelle le gouvernement apporte un soutien clair et sincère.
L’objectif est simple : faciliter le recouvrement des créances impayées mais incontestées en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée qui permette la délivrance d’un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge. Il s’agit de répondre à une difficulté bien identifiée du monde économique, à savoir les retards de paiement et les impayés qui fragilisent la trésorerie des entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), et qui constituent l’un des facteurs récurrents de défaillance économique.
Il s’agit également de répondre à une attente ancienne de plusieurs professionnels du droit, notamment les commissaires de justice, qui ont souligné les limites pratiques de la procédure d’injonction de payer, jugée trop lente, comme de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui reste peu utilisée.
La proposition de loi apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats. Elle comporte, à mes yeux, trois enjeux majeurs.
Le premier est économique. Les impayés commerciaux, qui représentent une perte de trésorerie évaluée à 15 milliards d’euros en 2024, ont des conséquences très concrètes sur la vie des entreprises : tensions de trésorerie, ralentissement de l’investissement ou encore fragilisation de l’emploi.
Dans un contexte économique encore marqué par des incertitudes, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide et plus efficace, lorsqu’il n’existe aucune contestation des créances, est un levier de sécurisation de l’activité. Ce texte contribue ainsi à l’amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre les acteurs économiques.
Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de la justice. Il ne s’agit pas de dessaisir la justice de ses missions essentielles, mais de réserver l’intervention du juge aux situations où elle est réellement nécessaire, c’est-à-dire là où il existe un litige, une contestation ou une difficulté d’interprétation. C’est un retour au bon sens posé par l’adage pour le dire avec les mots d’aujourd’hui : on ne dérange pas le juge pour des broutilles.
Lorsque la créance est incontestée et que le débiteur ne s’y oppose pas, on a du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un parcours procédural lent et lourd, lequel contribue à l’embolisation notre justice, qui doit pourtant être un service public plus performant au service des justiciables.
Le troisième et dernier enjeu est celui de la sécurité juridique. Cette simplification ne peut se concevoir sans garanties solides. La procédure proposée doit être respectueuse des droits de chacun et clairement encadrée dans ses conditions comme dans ses effets. Sur ce point, le travail de la commission des lois a été déterminant ; je tiens à le saluer. La version votée par le Sénat permet plusieurs évolutions majeures, telles que le resserrement du champ d’application aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, qui permet de limiter la procédure à des créances objectivables et aisément vérifiables, compatibles avec un contrôle rapide et déjudiciarisé.
Notons également la simplification du schéma procédural, avec la suppression du circuit – inutilement complexe et coûteux – de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d’accord entre les parties, ainsi que la clarification du rôle du greffier, dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de la régularité de la procédure.
Ces évolutions traduisent une volonté commune : aller vite et soutenir nos entreprises tout en restant juste. Le gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée utile, pragmatique et équilibrée. Elle répond à un besoin économique réel, s’inscrit dans une démarche assumée de modernisation de la justice et repose sur des garanties juridiques solides. Nous restons donc très favorables à cette initiative sénatoriale.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Mar 24 11:45:42
Les chiffres officiels semblent pourtant rassurants. Selon l’Observatoire des délais de paiement, l’État affiche un délai moyen de 14,2 jours en 2024, avec près de 90 % des factures réglées en moins de trente jours. Cependant, il est vrai que la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), constate, à partir de ses données, des délais plus importants. Elle signale notamment des délais cachés liés à des pratiques abusives sur la plateforme Chorus Pro.
Deux pratiques sont particulièrement visées. Premièrement, certains acheteurs publics diffusent de fausses informations sur une prétendue fermeture de Chorus Pro à la fin de cette année pour justifier des retards. L’AIFE a répondu clairement et par écrit à la FNTP que la plateforme ne fermerait pas à la fin 2026. Elle est accessible toute l’année, en dehors des indisponibilités ponctuelles dûment communiquées – par exemple des mises à jour de la plateforme.
Deuxièmement, des rejets abusifs ou des mises en attente de factures contraignent les entreprises à redéposer leur dossier – ce qui fait repartir le délai à zéro. Sur ce point, l’AIFE a déjà agi. Depuis février 2025, il n’est plus possible de rejeter une facture de travaux pour simple désaccord sur le montant. J’ajoute qu’à partir du 1
Enfin, la réforme en cours de dématérialisation des factures entre entreprises constituera un levier supplémentaire. Elle apportera davantage de transparence sur les délais, non seulement avec les entités publiques mais aussi dans le cadre des relations interentreprises.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Mar 24 11:39:06
Permettez-moi tout d’abord de confirmer l’importance accordée par l’État au projet éolien en Bretagne Sud. Ce projet au long cours a débuté en 2020 par un débat public réunissant l’ensemble des parties prenantes pour discuter, notamment, de la localisation du parc. Il s’est poursuivi par le premier appel d’offres lancé au niveau mondial pour un parc commercial éolien flottant. Le 15 mai 2024, Pennavel, société formée de Elicio et de BayWa r.e., a été désignée lauréate pour ce premier parc éolien en mer flottant de Bretagne Sud, au large de Lorient, qui devrait répondre aux besoins d’électricité de 450 000 habitants.
Cette désignation est intervenue à la suite d’une procédure de dialogue concurrentiel. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a sélectionné les candidats les plus expérimentés en retenant ceux dont les actionnaires sont suffisamment impliqués et qui ont déjà mené de grands projets énergétiques, notamment en production d’électricité et en éolien en mer. Au regard du faible nombre de projets éoliens flottants dans le monde, imposer une expérience en la matière comme prérequis n’aurait pas été pertinent, alors même que l’objectif est d’encourager le développement de cette filière sur laquelle la France est précurseure.
Le consortium Pennavel s’est renforcé récemment avec l’arrivée du développeur Q Energy, qui a déjà participé au développement de projets éoliens en mer en France, dans cette région, notamment, dans la baie de Saint-Brieuc.
Concernant les critères d’attribution de l’appel d’offres, le tarif représentait 70 points sur un total de 100, conformément au droit européen relatif aux aides d’État. Les 30 points restants étaient alloués en tenant compte des enjeux sociaux, environnementaux et de développement territorial.
Vous évoquiez l’actionnariat du lauréat. Le producteur est tenu de communiquer à l’État tout projet de modification de la composition de son capital et de justifier que la modification envisagée n’est pas de nature à diminuer ses capacités techniques et financières à réaliser ce projet.
Le gouvernement est très attentif à l’importance de maximiser les retombées industrielles des projets éoliens en mer. À cette fin, il est notamment prévu d’intégrer de nouveaux critères de résilience en faveur de l’industrie européenne dans les futurs appels d’offres éoliens en mer.
La filière des énergies marines renouvelables représente déjà plus de 8 000 emplois et de l’ordre de 3 milliards d’euros d’investissements par an ; l’ambition du pacte éolien en mer est d’atteindre au moins 20 000 emplois en 2035.
Enfin, sur la puissance des turbines, vous avez souligné que Siemens a développé un prototype de plus de 20 mégawatts, actuellement en phase de test. Il pourrait être disponible à l’horizon du temps du projet. Les acteurs européens ne sont pas en retard sur la concurrence chinoise. À ce jour, aucun turbinier chinois ne commercialise de turbines de plus de 20 mégawatts.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Mar 24 11:33:38
J’aimerais insister sur quatre mesures clés que le gouvernement travaille à mettre en œuvre. Pour commencer, nous prolongeons le financement du programme « 100 foncières » de la Banque des territoires, qui disposera d’une enveloppe d’environ 150 millions d’euros. Il s’agit d’un programme de l’État pour créer ou mobiliser cent sociétés immobilières locales afin de racheter, rénover ou louer des commerces ou logements, surtout dans les centres-villes ou centres-bourgs. L’enveloppe financière permettra la création d’une trentaine de nouvelles foncières.
Ensuite, le gouvernement a souligné l’importance de la poursuite du financement des managers de commerce dans les territoires, notamment les plus fragiles. La Banque des territoires a dédié une nouvelle enveloppe de 20 millions d’euros afin de maintenir ou de créer au total 500 postes jusqu’en 2028. Le guichet de dépôt de demande est désormais ouvert.
Par ailleurs, la DGE et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) travaillent de concert au renforcement de l’axe « commerce » des programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d’avenir.
Enfin, l’article 44 de la loi de finances autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à n’appliquer la taxe sur les friches commerciales que dans les périmètres d’opérations de revitalisation territoriale pour soutenir celle-ci.
Vous voyez que le gouvernement est à pied d’œuvre, en lien avec les communes puisque la réussite de l’aménagement du centre-ville – je parle en tant qu’élue locale ayant bénéficié de ce dispositif – ne peut fonctionner que s’il existe un vrai écosystème État-commune au sein duquel les deux parties travaillent dans le même sens. L’enjeu est de redynamiser la commercialité dans nos territoires. Nous avons les mêmes objectifs et nous ne la lâcherons rien ! C’est peut-être votre combat, c’est aussi le nôtre.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Mar 24 11:25:45
Je réponds à votre question en plusieurs points. Tout d’abord, s’agissant de la cyberattaque contre Cegedim Santé, ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la santé, et moi-même avons souhaité nous entretenir avec des représentants de l’entreprise pour comprendre ce qui s’était passé et obtenir des réponses à nos interrogations. Compte tenu des informations que l’entreprise nous a communiquées lors de cet entretien, ma collègue et moi lui avons en effet enjoint d’accélérer sa mise en conformité avec la directive NIS 2. Il s’agit bien d’une demande d’accélération puisque Cegedim Santé, tout comme de très nombreuses entreprises – nous pouvons évidemment nous en réjouir –, se prépare depuis longtemps à l’entrée en vigueur des dispositions de cette directive. En clair, les entreprises ne nous ont pas attendus pour tendre vers cette conformité.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) communique d’ailleurs de longue date sur la nécessité de se mettre en conformité avec la directive NIS 2 sans attendre l’adoption du projet de loi « résilience », dans la mesure où certaines obligations peuvent d’ores et déjà être anticipées. Très récemment, l’Anssi a publié une version bêta du référentiel Cyber France, qui établit la liste des mesures recommandées pour atteindre les objectifs de sécurité fixés par la directive NIS 2.
En l’espèce, Cegedim Santé sera une « entité essentielle » au sens de la directive NIS 2. Elle sera donc assujettie à toute une série de mesures de cybersécurité qui sont d’ores et déjà connues d’elle et qui figurent dans la version bêta du référentiel. Elle sera également soumise à un certain nombre d’obligations telles que la notification obligatoire à l’Anssi des incidents de cybersécurité. Notons d’ailleurs qu’elle n’avait pas notifié la cyberattaque dont vous avez fait état – elle n’y était pas obligée. Lorsque le texte sera transposé, elle aura une telle obligation.
Si un certain nombre de dispositions de NIS 2 doivent encore être transposées – ce qui est l’objet du projet de loi « résilience » – une mise en conformité s’anticipe, surtout lorsqu’elle concerne un projet de loi de transposition d’une directive européenne.
De plus, vous le savez mieux que quiconque, monsieur Latombe : la cybersécurité est l’affaire de tous. Chacun doit prendre ses responsabilités et l’État prend les siennes en renforçant continuellement les règles de cybersécurité applicables dans ses administrations. Avec l’aide de tous les agents, nous comptons poursuivre dans cette voie !
Après discussion avec les groupes politiques sur le calendrier parlementaire, et compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour, le projet de loi « résilience » sera examiné par l’Assemblée nationale en juillet. Soyez assuré que je suis pleinement mobilisée pour que ce texte soit bien débattu à cette date car il y va de la cybersécurité de tous et, je dirais même, de la cyberrésilience de la nation.
Vous avez rappelé que le contexte actuel, marqué par une recrudescence des cyberattaques, nécessite que nous agissions. Le gouvernement est déterminé à le faire.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Mar 24 11:20:14
Face à l’urgence de la situation, la France, initialement de concert avec d’autres pays voisins comme le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, a fait le choix d’anticiper à titre transitoire l’instauration de la taxe européenne sur les frais de gestion. Ainsi, la taxe sur les petits colis, instituée par l’article 82 de la loi de finances pour 2026, est effectivement entrée en vigueur le 1
Le gouvernement a conscience des déports de flux occasionnés par l’entrée en vigueur de ce dispositif. Vous l’avez dit, environ 90 % des flux qui étaient déclarés en France, principalement à Roissy et Vatry, sont déclarés depuis lors dans un autre État membre, soit parce que les avions se détournent vers d’autres aéroports européens, soit parce que les marchandises qui arrivent en France sont acheminées sous transit douanier dans ces pays pour y être dédouanés. Malgré cette perte d’activité logistique, les opérateurs de l’e-commerce réfléchissent actuellement à d’autres modèles qui leur permettraient de continuer à opérer en France.
La suspension de la taxe, que vous proposez, n’est envisageable que par une modification de la loi. Cela étant, nos services sont mobilisés pour expertiser toutes les solutions alternatives. Enfin, je souligne que les services des ministères économiques et financiers échangent actuellement avec ces opérateurs sur leurs schémas logistiques afin d’évaluer leur conformité à la réglementation douanière et fiscale et d’envisager, avant le 1
En tout état de cause, le gouvernement entend poursuivre les échanges avec les opérateurs qui respectent la lettre et l’esprit de la loi. Leurs sollicitations, nombreuses, sont traitées avec la plus grande attention par les services.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Mar 24 11:14:49
Vous l’avez rappelé, un dispositif spécifique a été créé par le décret du 12 décembre 2023 pour certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie situées dans le bassin genevois, sous la forme d’une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % du traitement soumis à retenue pour pension. Ce zonage correspond aux communes dans lesquelles le coût immobilier est le plus élevé par comparaison avec d’autres secteurs frontaliers.
Le gouvernement considère qu’une simple extension de ce mécanisme au territoire alsacien ne constituerait pas, à elle seule, une réponse à la hauteur des enjeux d’attractivité. Une majoration uniforme de 3 % du traitement indiciaire aurait un effet limité sur les difficultés structurelles de recrutement. Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée sur le premier facteur de tension concrète pour les agents, à savoir l’accès au logement à proximité de leur emploi.
Dans cette perspective, le gouvernement soutient la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, dont l’examen en séance publique est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 30 mars. Cette proposition de loi comporte plusieurs leviers concrets. D’abord, elle facilite le recours à des logements liés à la fonction. Ensuite, elle augmente les possibilités pour les employeurs publics de réserver des logements sociaux. Elle étend également les outils de gestion dite en stock, afin que certains logements puissent être identifiés à l’avance pour répondre aux besoins d’agents exerçant des fonctions prioritaires, notamment dans le domaine de la santé. Enfin, elle simplifie la création de logements sur certains terrains publics et ouvre des solutions plus souples de gestion du parc immobilier détenu par les employeurs publics, y compris pour les hôpitaux publics.
Vous le comprenez, le gouvernement est très attentif à la situation des fonctionnaires dans les zones transfrontalières, notamment dans les territoires alsaciens frontaliers de la Suisse.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Mar 24 11:10:35
S’agissant des recettes fiscales et des compensations, il convient de rappeler que les communes ont bénéficié d’une compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales avec le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
De la même manière, la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels s’est traduite par une compensation prise en charge par l’État portant sur la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. La loi de finances pour 2026 prévoit, au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, l’application d’un coefficient plafonné à hauteur de 2 % des recettes de fonctionnement, afin d’en limiter l’impact sur les budgets locaux comme celui de la commune des Herbiers.
Quant aux impôts locaux, le montant enregistré connaît une hausse de plus de 5 %, permettant de dégager une capacité d’autofinancement très nettement positive, qui peut bien sûr être mobilisée pour financer des investissements.
Concernant l’évolution des dotations, la dotation globale de fonctionnement a été augmentée de 790 millions d’euros en trois ans et restera à un niveau identique en 2026. Les dotations d’investissement sont maintenues à un niveau élevé, à plus de 1,5 milliard d’euros et le fonds de compensation pour la TVA, qui agit comme un véritable soutien à l’investissement local, est reconduit pour les communes dans les mêmes conditions que l’année dernière, ce qui représente près de 7,9 milliards d’euros. À cet égard, je tiens à rappeler le soutien de l’État à l’investissement local dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique passé en 2021 avec la communauté de communes du Pays des Herbiers. Ce contrat comportait une action pour accompagner les entreprises du territoire vers l’industrie du futur.
Enfin, le fonds Vert, d’un montant de plus de 800 millions d’euros en 2026, permet également de soutenir les territoires d’industrie et la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique au sein des territoires d’industrie.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Mar 24 11:02:02
D’abord, nous protégeons les ressources des communes. La dotation globale de fonctionnement est stabilisée après trois années de hausse consécutives. Nous renforçons la solidarité avec 150 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine.
Ensuite, nous apportons des mesures concrètes et ciblées : 75 millions d’euros sont reversés aux communes au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ; 50 millions sont prévus pour compenser les exonérations de taxe foncière sur les terres agricoles, en soutien aux communes rurales ; 59 millions sont consacrés à la revalorisation des indemnités des maires, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Surtout, nous avons fait un choix politique fort : l’exonération des communes du Dilico.
Nous maintenons également l’investissement local à un niveau élevé, qu’il s’agisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de soutien à l’investissement local ou de la dotation politique de la ville.
S’y ajoutent des dispositifs puissants pour accompagner les territoires : le fonds Vert ; les aménités rurales ; le programme Ponts ; la prorogation des dispositifs de revitalisation rurale pour plus de 2 100 communes jusqu’en 2029 ; un doublement de la dotation de soutien aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles.
La réalité est donc la suivante : les dotations sont préservées, les communes sont soutenues, l’investissement local est accompagné et les mécanismes de solidarité, comme le FNGIR, sont maintenus et adaptés.
Le FNGIR est un mécanisme de protection créé par l’État lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Son objectif est clair : garantir à chaque collectivité un niveau de ressources stable avant et après la réforme. Remettre en cause ce mécanisme fragiliserait cet équilibre et créerait de l’incertitude pour l’ensemble des collectivités.
Pour autant, nous avons pleinement tenu compte les situations difficiles. Un dispositif de soutien spécifique existe depuis 2021, financé par l’État, pour les communes fortement pénalisées. Il prend en charge jusqu’à un tiers du prélèvement FNGIR pour les collectivités ayant subi de fortes pertes de bases économiques. Près de 300 communes en bénéficient chaque année, notamment rurales.
Vous évoquez ensuite le FCTVA. Là encore, les faits sont clairs : le dynamisme du FCTVA est le reflet direct du dynamisme de l’investissement local. La prévision pour 2025 avait été construite de manière prudente, dans un contexte de ralentissement anticipé. Or l’investissement des collectivités a été beaucoup plus dynamique que prévu, en hausse de 8,3 % en 2023 et 6,4 % en 2024. Par conséquent, la prévision de FCTVA pour 2025 a été réévaluée à 8,2 milliards d’euros, soit près de 850 millions de plus que prévu. Cela signifie une chose très simple : l’État accompagne pleinement l’investissement des collectivités, et même davantage que prévu lorsque cet investissement est au rendez-vous.
En conclusion, le gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir aux communes visibilité, stabilité et capacité d’action.
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💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Mar 24 10:57:45
Un autre défi qui se dresse devant eux pour les prochaines années est la nécessité de concilier les pratiques de pêche avec les enjeux de protection environnementale. Sur ce dernier sujet, les mesures de protection mises en œuvre par Jersey ou autour de Chausey apparaissent nécessaires pour préserver des habitats fragiles, tels que les fonds de maërl, dont le rôle halieutique est essentiel. Néanmoins, nous sommes conscients des questions et des inquiétudes que ces mesures soulèvent chez les professionnels concernés. Pour y répondre, les services de l’État travaillent en étroite collaboration avec les acteurs de la filière pêche.
S’agissant du bulot, des échanges ont été engagés sur le plan de sortie de flotte proposé par le comité régional des pêches de Normandie. Ces discussions permettront au comité régional de clarifier les besoins, en tenant compte de l’impact sur la filière aval et sur les autres activités de pêche en Manche Ouest, ainsi que des sources de financement mobilisables.
S’agissant des négociations avec Jersey, grâce à un dialogue constant, depuis trois ans, la surface totale prévue pour être interdite aux arts traînants a été réduite de 90 kilomètres carrés. Sur 137 navires français licenciés, quatorze qui pratiquent les arts traînants sont concernés et deux d’entre eux subiraient une perte supérieure à 10 % de leur chiffre d’affaires. Je suis consciente de la difficulté pour ces navires spécifiques, mais l’impact limité prouve que les intérêts socio-économiques ont bien été pris en compte.
À Chausey, les analyses de risque pêche menées selon une méthodologie robuste coconstruite avec les professionnels permettront d’adapter les mesures de protection au cas par cas, en tenant compte des situations particulières et des enjeux locaux.
Nous partageons un objectif clair, monsieur le député : garantir la pérennité de la filière. Ces évolutions n’ont pas pour finalité de contraindre inutilement l’activité mais bien de servir cet objectif. En protégeant les habitats sensibles, qui jouent un rôle clé dans le renouvellement des stocks, l’État contribue en fait à renforcer la résilience de la pêche face aux bouleversements climatiques. Cette démarche est fondée sur des données scientifiques solides, qui intègrent une évaluation fine des impacts socio-économiques.
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