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Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
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Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
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Article 2Supprimer cet article.
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Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Article 3 bisSupprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terSubstituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
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Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 5I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
🚀
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de piles à combustible » ;
II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5. Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible »
« a. L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« d. La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
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I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
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I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots « une fraction » sont remplacés par les mots « la moitié » ;
2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2024 » ;
3° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots « 1519 F » sont supprimés ;
5° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 30% » ;
6° Après le 2° du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30% de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
7° Le deuxième alinéa du c) du 1du I bis de l’article 1609 nonies C est supprimé ;
8° Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F » ;
9° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
10° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - En cas de renouvellement d’une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l'année de renouvellement » ;
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Article 1 CAprès l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après l'article 1er c, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants :
« Régularisation des charges de service public de l’énergie
« Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».