Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"L'article L336-1 est abrogé."
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"L'article L336-1 est complété par la phrase suivante : "Il ne peut être consenti à un prix inférieur à 58 euros par mégawattheure.""
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
L'article L337-7 est complété par un IV. ainsi rédigé :
"Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation, bénéficient de quantités d'énergies gratuites au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux. Ces quantités gratuites sont calculées à partir d’une quantité de référence modulée en fonction du nombre d’individus domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Ces quantités seront fixées par décret en Conseil d’État. Au-delà de ces quantités correspondant aux besoins énergétiques fondamentaux, il est établi une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat."
Compléter cet article par les alinéas suivants :
"Est inscrite dans les statuts de la société Electricité de France la mission de garantir le droit d'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L337-1 du code de l'énergie aux consommateurs suivants :
1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
2° Les consommateurs finals non domestiques ;
3° Les collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics."
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les augmentations des factures d'énergie auxquelles sont confrontées les collectivités locales depuis 2021, et sur l'opportunité et les modalités de mise en place d'un bouclier tarifaire au profit des communes et de leurs groupements qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
– 1 –
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise “Électricité de France” exerce ses activités conformément au présent code. »
II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.
Article 4
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER