Au titre du projet de loi, substituer aux mots : 

« l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement

les mots : 

« la construction précipitée de nouvelles installations nucléaires et au prolongement inopiné ».

Au titre du projet de loi, substituer au mot :

« la »,

les mots :

« l’éventuelle ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi », 

les mots :

« aux nouvelles installations nucléaires dont la demande d’autorisation est déposée en application de l’article L. 593 7 du code de l’environnement ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi »,

les mots :

« aux nouvelles installations nucléaires dont la demande d’autorisation en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée avant 2050, en cohérence avec la future loi de programmation sur l’énergie et le climat ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« électronucléaires », 

insérer les mots :

« , à l’exclusion des petits réacteurs modulaires, ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« existante »,

insérer les mots : 

« ou ayant existé ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« existante »,

insérer les mots : 

« ou ayant existé ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi » 

les mots :

« à compter du 1^er janvier 2023 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi », 

les mots :

« à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quatre ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quatorze ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« vingt »,

le mot :

« douze ».

A l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« vingt-sept ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« vingt-sept ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« vingt »,

le mot :

« vingt-deux ».

I. – Compléter l’alinéas 2 par la phrase suivante : 

« Le périmètre ne peut excéder cinq kilomètres de distance par rapport à l’installation nucléaire de base existante. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 3 à 7. 

Supprimer les alinéas 3 à 7. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à tout ou partie des »

le mot :

« aux ».

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu’à un an après l’expiration du délai mentionné au I du présent article, le Gouvernement remet chaque année, au Parlement un rapport sur l’application des mesures prévues au présent titre. Ce rapport rappelle les objectifs fixés pour la construction des projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au même I, et comporte une explication pour les objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Il fait l’objet d’une présentation devant le Parlement par le ministre chargé de l’énergie. Le premier rapport remis en application du présent V précise la liste des sites soumis à la participation du public. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose »

les mots :

« un kilomètre de distance par rapport à l’installation nucléaire de base existante ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’ensemble des projets mentionnés au présent article bénéficiant  des dérogations prévues au présent titre sont soumis à une enquête publique avant le dépôt de la demande d’autorisation. »

Aucune autorisation de création d’un réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement ne peut intervenir en l’absence de publication par l’Autorité de sûreté nucléaire d’un rapport évaluant la capacité de la société Électricité de France à mettre en œuvre, d’une part, les préconisations de l’Agence de sûreté nucléaire liées au réexamen au delà de la trente‑cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, ainsi que les préconisations en matière de traitement du phénomène de corrosion sous-contrainte affectant le parc électronucléaire en exploitation au 1^er janvier 2023 et, d’autre part, la réalisation de nouveaux réacteurs électronucléaires.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le 4° ter du I est abrogé ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du  relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations, ainsi qu’avec les objectifs en matière de production d’électricité d’origine nucléaire poursuivis notamment par cette même loi. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°        du        relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations poursuivies notamment par cette même loi. » ;

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°        du        relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations poursuivies notamment par cette même loi. » ;

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2023. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8, l’année : «2025 »est remplacée par l’année : «2023» .

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Planifie les formations nécessaires pour fournir une main d’œuvre qualifiée afin d’atteindre les objectifs en matière de production d’énergie. »

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Veille à la conciliation des besoins énergétiques actuels, de la préservation de la souveraineté énergétique, notamment en développant la filière nucléaire, et des prévisions de consommation des Français dans un objectif de réindustrialisation. »

Le II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. ».

Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑6. – Pour atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑1, la politique énergétique :

« 1° Privilégie le recours à des énergies décarbonées non intermittentes et pilotables, notamment l’énergie nucléaire et l’énergie hydraulique ;

« 2° Veille à assurer, à horizon 2030, le remplacement au sein du mix de production d’électricité des énergies intermittentes et non pilotables, facteurs intrinsèques de dépendance aux énergies fossiles, par les énergies mentionnées au 1° . »

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l'énergie est complété par un article L. 313‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑2‑1. – La construction et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire est réalisée sous la maîtrise de l’entreprise Électricité de France ».

Au 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « de l’énergie nucléaire ».

Il est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout nouveau projet de réacteurs électronucléaires. Ce moratoire s’applique pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

«  Titre I^er B

« Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France

« Art. XX. – Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou privées avec la société publique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter de la promulgation de la présente loi. L’accord de coopération entre la France et la Russie du 19 avril 1996 et tous les accords de coopération afférents à ces relations commerciales font l’objet d’une dénonciation à compter de la promulgation de la présente loi.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de la cessation de ces relations commerciales. »

« Titre I^er B

« Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France

« Art. 1^er XX. – Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 125‑15‑1. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport contenant des informations concernant : »

« « 1° La catégorie d’uranium concerné, tel que l’uranium appauvri, naturel ou enrichi ; »

« « 2° L’origine géographique de la matière nucléaire et les destinations exactes ; »

« « 3° Les noms des entreprises impliquées dans les chaînes d’approvisionnement, notamment celles auxquelles l’uranium est acheté et celles en charge du transport. »

« « Le rapport est rendu public. » »

Le chapitre III du titre I^er du livre III est complété par un article L. 313‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑2‑1. – La production d’électricité d’origine nucléaire, le stockage et le retraitement de combustibles nucléaires et l’enfouissement de déchets issus de l’industrie électronucléaire relèvent du monopole d’Électricité de France dans le cadre des objectifs définis aux articles L. 100‑1 à L. 100‑4 du code de l’énergie, sous le contrôle du ministre chargé du nucléaire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Poursuivre un effort de recherche et d’innovation en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »

« 2° Le I de l’article L. 100‑4 est ainsi modifié :

a) Après le 5° , sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 50 % à l’horizon 2050 ;

« 5° ter De décarboner le mix électrique, à hauteur de 100 %, ainsi que le mix énergétique, à hauteur de 50 %, à l’horizon 2030 ;

« 5° quater De recourir à une part de matières recyclées dans la production d’électricité d’origine nucléaire, à hauteur de 20 % à l’horizon 2030 ; »

« b) Après le 10° , il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis D’atteindre des capacités installées de production d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produit par électrolyse à l’horizon 2030 ; »

« 3° L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose la politique du Gouvernement en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1. » ;

« 4° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation expose la politique du Gouvernement en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Poursuivre un effort de recherche et d’innovation en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »

« 2° Le I de l’article L. 100‑4 est ainsi modifié :

a) Après le 5° , sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 50 % à l’horizon 2050 ;

« 5° ter De décarboner le mix électrique, à hauteur de 100 %, ainsi que le mix énergétique, à hauteur de 50 %, à l’horizon 2030 ;

« 5° quater De recourir à une part de matières recyclées dans la production d’électricité d’origine nucléaire, à hauteur de 20 % à l’horizon 2030 ; »

« b) Après le 10° , il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis D’atteindre des capacités installées de production d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produit par électrolyse à l’horizon 2030 ; »

« 3° L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose la politique du Gouvernement en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1. » ;

« 4° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation expose la politique du Gouvernement en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. »

Au 3° de l’article L. 100‑2, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « tout en privilégiant le nucléaire ».

Au 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale » sont remplacés par les mots : « d’électricité dans la consommation d’énergie finale en maintenant en place un modèle fondé sur le nucléaire et complété par de l’hydraulique ».

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Conformément à l’article L. 3‑1 du code de la commande publique, en matière de décarbonation et de respect de l’environnement, s’assurer que la proximité géographique de l’activité et de l’emploi d’une entreprise constitue un critère de sélection obligatoire pour participer à la construction du nouveau programme nucléaire national. Les autres critères de sélection sont prévus par décret. »

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Donner priorité aux entreprises françaises pour la participation à la construction du nouveau programme nucléaire national et à la maintenance du parc nucléaire français, avec des critères de sélection prévus par décret. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « d’autonomie, » ;

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le II du même article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots :« compatibles avec les » sont remplacés par les mots : « pris en application des » ; 

« 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « II bis. – Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I : » »

Le 2° de l’alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte sur la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050. Sont précisés les modes de financement, les moyens en termes de formation, de métiers et de compétences, l’effort de recherche et d’innovation en direction de la fermeture du cycle du combustible, les moyens en termes de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que, le cas échéant, le dimensionnement des installations de retraitement-recyclage et de stockage des déchets requis ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un 4° bis ainsi rédigée : 

« « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la consommation finale brute d’énergie en 2050 ; » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même I du même article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les objectifs de développement de la filière nucléaire. »

Après le 4° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les objectifs de réduction des importations de produits énergétiques, notamment fossiles, afin de concourir au renforcement de la souveraineté énergétique de la Nation. »

Le III de l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie est abrogé.

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. Les moyens financiers associés à l’atteinte des objectifs de décarbonation du mix de production d’électricité grâce à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent être issus de l’emploi du fonds d’épargne défini à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier. »

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de recherche et en particulier dans la filière nucléaire, au regard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifs en matière d’enseignement et de formations académique et professionnelle permettant de satisfaire ces besoins, les moyens nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs, ainsi que les modalités de la contribution des acteurs économiques à ces objectifs. »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Les objectifs de flexibilisation pour deux périodes successives de cinq ans ; »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Les objectifs de stockage pour deux périodes successives de cinq ans ; »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Les objectifs de résilience stratégique pour deux périodes successives de cinq ans. »

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Encourage les formations et la communication autour des métiers en lien avec le nucléaire. »

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « soumise au Parlement » ;

2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé.

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire et afin d’assurer l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et le fonctionnement des installations existantes. »

Au sein du Conseil national de l’industrie, le comité stratégique de la filière nucléaire renforce son action internationale, notamment de promotion à l’export de la filière. Il rend compte annuellement de son action devant le Parlement et associe de manière exhaustive tous les acteurs de la filière, notamment l’État, les ministres chargés de l’économie, de la transition écologique, de l’Europe et des affaires étrangères, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, les collectivités territoriales, les entreprises de la filière, les syndicats professionnels de la filière, en particulier le groupement des industriels français de l’énergie nucléaire, la Banque publique d’investissement, les banques françaises, Business France, les conseillers nucléaires en ambassade, les conseillers du commerce extérieur, les chambres de commerce et d’industrie en France et à l’étranger et les sociétés de commerce international.

L’article L. 1262 2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché au sein de la filière nucléaire française doit parler et comprendre le français. À défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« D’ici le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact du phénomène récent de corrosion sous contrainte. »

Rédiger ainsi cet article :

« D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens. »

Rédiger ainsi cet article :

« D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût de la gestion des déchets. »

Rédiger ainsi cet article :

« D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’incapacité du nucléaire à répondre à l’urgence climatique. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans son étude Futurs énergétiques 2050 permettant d’atteindre un niveau moyen de production énergétique de l’ordre de 700 TWh, sur :

1° Les besoins en termes de financement, de métiers et de compétences pour concrétiser chaque scénario ;

2° Les mesures à planifier dans le cadre d’une véritable stratégie nationale de sobriété énergétique ; 

3° La sûreté et la sécurité nucléaires ;

4° L’amont et l’aval du cycle du combustible, notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé. ».

Rédiger ainsi cet article :

« D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une étude épidémiologique sur l’exposition des agents du nucléaire à la radioactivité, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. »

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact d’un passage au 100 % renouvelable étudié par Réseau de transport d’électricité, dans son étude futurs énergétiques à l’horizon 2050, sur :

« 1° La situation du groupe Électricité de France, du marché de l’électricité et des finances publiques ;

« 2° Les besoins en termes de métiers et de compétences, y compris en termes de renforcement des filières industrielles et de formation ;

« 3° La sûreté et la sécurité énergétiques ;

« 4° La souveraineté énergétique ;

« 5° Le traitements des déchets ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires »,

les mots :

« s’appuyant sur les travaux prospectifs des sociétés et établissements publics chargés de la transition énergétique et évaluant l’impact d’une éventuelle construction future de réacteurs pressurisés européens ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la construction de quatorze  » 

les mots :

 « l’éventuelle construction de ».

À l’alinéa 1, après le mot : 

« construction »,

insérer les mots : 

« par Électricité de France, et sous sa maîtrise d’ouvrage, ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« quatorze »,

le nombre :

« deux ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« quatorze »,

le nombre :

« quatre ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« quatorze »,

le nombre :

« six ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« quatorze »,

le nombre :

« six ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« quatorze »,

les mots :

« six et l’étude de huit autres ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« France, »,

insérer les mots :

« notamment l’impact financier du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur ses comptes, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« électricité »

insérer les mots :

« européen et en France ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’opportunité de sortir du marché européen de l’énergie ; 

À l’alinéa 3, après le mot :

« métiers, », 

insérer les mots :

« notamment tous les métiers de la soudure, notamment par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en fonction du nombre de réacteurs électronucléaires à construire ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Les conditions de travail des salariés, y compris ceux des entreprises sous-traitantes ; »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et notamment la probabilité du risque d’accidents nucléaires graves ou majeurs, en tenant en particulier compte de la survenue d’aléas naturels et des conséquences du changement climatique et de la multiplication des événements extrêmes »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
 
« 3° bis La souveraineté énergétique de la France ; »
 

À l’alinéa 5, après le mot :

 « usé »,

insérer les mots : 

« , en faisant la transparence sur les relations commerciales et les liens de dépendance économique avec la Russie, » .

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dans la mesure du possible, sur le territoire national voire européen ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et sur les traitements des déchets et leurs coûts ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 6 ° Le risque de conflit armé ;

« 7° Les risques liés au réchauffement climatique et notamment le réchauffement de la température de l’eau, les sécheresses et les évènements climatiques extrêmes. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que sur la prise en compte de la nécessaire souveraineté d’approvisionnement en isotopes à usage médical ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le stockage à faible profondeur, en subsurface, des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue et haute activité à vie longue produits par l’industrie électronucléaire ; ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« action »

insérer les mots :

« , la gouvernance ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La répartition équitable des installations sur le territoire. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le rapport dresse une liste de sites potentiels pour l’installation des quatorze réacteurs nucléaires et établit un calendrier prévisionnel de démarrage des travaux de construction de chacun des réacteurs. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° La résilience des potentiels futurs réacteurs face au changement climatique et au risque de sécheresse. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les besoins prévisionnels en emplois et en formation pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et des évènements incertains. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d’énergie nucléaire. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
 
« 6° La vulnérabilité des sites nucléaires au changement climatique. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’emploi du fonds d’épargne défini à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier et notamment sur le financement du logement social. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
 
«  6° Les coûts de raccordement des nouveaux réacteurs. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
 
« 6° Les coûts de démantèlement de chaque nouveau réacteur, incluant les charges préparatoires et les charges de période. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le risque de suraccident généré par la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° La nouvelle régulation du nucléaire et l’avenir du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. » 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

 « 6° L’augmentation du risque de cancers, de maladies liées à la thyroïde et de tout autre type de maladie de longue durée chez les personnes dont le lieu de résidence habituel se situe dans un rayon de 20 kilomètres d’une installation nucléaire. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° La santé de la faune, de la flore et de la biodiversité dans un rayon de 20 kilomètres d’une installation nucléaire. »

Supprimer l’alinéa 7. 

Supprimer l’alinéa 7. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et sur le rajeunissement du parc nucléaire français ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport détermine aussi comment la France peut atteindre un objectif de production d’électricité de plus de 95 gigawatt installés à l’horizon 2050. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport détermine aussi comment la France peut atteindre un objectif de capacités installées de production industrielle d’hydrogène par électrolyse de 6,5 à 8 gigawatt d’ici 2027. »

Le Gouvernement crée un fonds souverain français fondé sur l’épargne des Français, pour financer le nouveau programme nucléaire national ainsi que le fonctionnement des installations existantes. Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et les conditions de financement du programme nucléaire et du fonctionnement des installations existantes.

La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires.

Les observations formulées par la Cour des comptes en application du premier alinéa sont adressées au président de la société Électricité de France qui est tenu de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de la première réunion qui suit.

La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés ainsi qu’aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Lorsque la Cour des comptes atteste, à l’issue du contrôle précité, du dépassement des dépenses engagées à hauteur de 10 % comparé aux objectifs poursuivis par la société Électricité de France en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires, elle assortit ses observations d’une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.

La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires.

Les observations formulées par la Cour des comptes en application de l’alinéa précédent sont adressées au président de la société Électricité de France qui est tenu de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de la première réunion qui suit.

La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés ainsi qu’aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Lorsque la Cour des comptes atteste, à l’issue du contrôle précité, du dépassement des dépenses engagées à hauteur de 20 % comparé aux objectifs poursuivis par la société Électricité de France en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires, elle assortit ses observations d’une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique ».

I. – Après le mot :

« réponde »

insérer les mots :

« de façon cohérente ».

II. – En conséquence, après le mot :

« compétences »

insérer les mots :

« dans tous les territoires ».

III. – En conséquence, substituer au mot :

« nucléaire »

les mots :

« de l’énergie ».

Compléter cet article par les mots suivants :

« notamment tous les métiers de la soudure, en particulier par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation. »

Compléter cet article par les mots :

« en y intégrant la dimension de reconversion professionnelle dans l’objectif d’une sortie du nucléaire. »

Compléter cet article par les mots : 

« afin d’assurer la souveraineté énergétique de la France ».

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il évalue les moyens d’encourager la création, par Électricité de France, d’établissements internes d’enseignement technique de formation aux métiers de la production, de transport et d’électricité. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Ce rapport précise également les pistes à étudier pour sensibiliser les élèves des établissements primaires, secondaires et supérieurs aux vertus de l’énergie nucléaire afin de redonner de l’attractivité aux métiers de l’industrie nucléaire. »

Compléter cet article par la phrase suivante :
 
« Ce rapport formule notamment des propositions de répartition territoriale des formations en fonction de l’implantation des réacteurs pressurisés européens actuels, des nouveaux réacteurs programmés et des réacteurs supplémentaires à l’étude. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients en termes de sûreté et de sécurité nucléaires, de coût, de résilience face aux risques climatiques et notamment au regard de la disponibilité de la ressource en eau et de complexité technique et industrielle des technologies de réacteurs électronucléaires susceptibles d’être retenues dans l’hypothèse du lancement d’un nouveau programme de construction de réacteurs électronucléaires. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport explore également les opportunités annexes à la production d’électricité pouvant être exploitées comme par exemple la production d’hydrogène ou la récupération de la chaleur résiduelle des réacteurs. »

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport expose également les informations répondant à la recommandation de la Cour des comptes de conduire un exercice de retour d’expérience complet sur tous les réacteurs pressurisés européens construits ou en construction en France et à l’étranger, avec l’ensemble des acteurs concernés, préalablement au lancement d’un éventuel chantier de nouveaux réacteurs électronucléaires. Sont à cette occasion présentés par année depuis 1989 l’ensemble des concours publics, dépenses budgétaires et fiscales qui ont soutenu le développement et la construction de ces réacteurs pressurisés européens. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport analyse les conditions de fermeture de réacteurs électronucléaires depuis dix ans. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« Ce rapport étudiera notamment comment la France peut déployer les priorités suivantes :

« 1° Dans le cadre d’un plan décennal, la finalisation d’un modèle de réacteur pressurisé européen 2, capable d’être déployé à l’échelle nationale et européenne avec un délai de réalisation inférieur à huit ans ;

« 2° La mise au point d’un prototype industriel de réacteur de quatrième génération ;

« 3° Le développement commercial de petits réacteurs modulaires ;

« 4° La fermeture du cycle du combustible.

« En complément, ce plan envisage le couplage avec la production d’hydrogène bas carbone, les projets du Projet important d’intérêt européen (PIIEC) hydrogène, la cogénération et l’accélération du projet réacteur thermonucléaire expérimental international. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Ce rapport étudiera également, en application de l’exigence d’effort de recherche sur les réacteurs de quatrième génération inscrite au 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les perspectives de recherche offertes par les réacteurs expérimentaux suivants :

« – Avant 2033, un réacteur à neutrons rapides utilisant du sodium comme caloporteur ;

« – Avant 2040, un réacteur utilisant comme modérateur et caloporteur de l’eau portée à l’état supercritique ;

« – Avant 2040, un réacteur à très haute température utilisant le graphite comme modérateur et l’hélium comme caloporteur, et conçu pour permettre la production de dihydrogène en parallèle de celle d’électricité. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. A. – Tout projet mentionné à l’article premier de la présente loi est qualifié individuellement d’opération d’intérêt national dès que le site de son implantation est arrêté. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette qualification ne peut intervenir qu’après qu’ait été dressé le bilan d’un débat public mené sous l’égide de la Commission nationale du débat public. »

I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou » 

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou » 

le mot :

« et ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 11.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.

« Après réception de ce dossier, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai de six mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai de deux mois précités, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle tient informé le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme et de la carte communale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : 

« Après réponse à ces observations ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai de deux mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. »

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, l’autorité́ locale compétente fait connaitre à l’autorité compétente de l’État si elle entend opérer la révision ou la modification de son document d’urbanisme. À défaut d’accord dans ce délai sur l’engagement de la procédure de révision ou de modification ou, en cas d’accord, à défaut d’une délibération approuvant la révision ou la modification à l’issue d’un délai de douze mois à compter de la notification initiale mentionnée au présent alinéa, l’autorité compétente de l’État peut engager la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Uniquement après avoir recueilli l’avis conforme de l’établissement public ou de la commune compétente pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale, ainsi que l’avis conforme du département et de la région, »

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :

« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑1 du code de l’environnement. »

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :

« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. »

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :

« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de l’enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. S’il ne fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑ 19 du même code. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de deux ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de deux ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous‑préfectures ou dans la mairie du territoire d’accueil du projet.

« Les observations sont enregistrées et conservées. La synthèse des observations et des propositions du public est rendue publique dans des conditions précisées par l’arrêté précité. »

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« dix » 

le mot : 

« vingt ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« d’un »,

les mots : 

« de trois ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« d’un »,

les mots : 

« de trois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« En cas d’avis favorable, le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. »

Supprimer l’alinéa 13.

Afin d’atteindre les objectifs fixés au 10° bis de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie en matière de production d’hydrogène bas-carbone et de sa consommation industrielle, les projets d’installation de nouveaux réacteurs mentionnés à l’article premier de la présente loi sont raccordés à des électrolyseurs lorsqu’un bassin industriel est situé à moins de 60 kilomètres.

Ce couplage entraîne, dès que le site d’implantation est fixé, la qualification commune d’opération d’intérêt national pour les projets de réacteurs et les projets d’électrolyseurs devant être mutuellement raccordés.

Les électrolyseurs ainsi raccordés doivent totaliser d’ici 2030 une puissance installée d’au moins 6 gigawatts.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Ces constructions, aménagements, installations et travaux tiennent compte des enjeux de réduction de l’artificialisation des sols en conservant, dès que cela est possible, une perméabilité de ces derniers en surface et la présence de pleine terre. »

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« III. – Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser, notamment, l’installation de salariés et de leurs familles ainsi que les raccordements routiers dans le périmètre du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés au même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale. »

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou des opérations d’urbanisme, d’aménagement, d’infrastructures et équipements réalisés dans le cadre du label « Grand chantier » n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par au même article. »

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux visant au développement et au déploiement industriel de la technologie d’électrolyseur d’oxyde solide à haute performance, développée par le Commissariat de l’énergie atomique, pour la production d’hydrogène décarboné n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés au même article. »

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés au même article. »

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés au même article. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« A bis. – Pour l’application de l’article 1519 E du code général des impôts, les recettes de l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies du même code appliquées aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire sont réparties par l’État entre l’ensemble des communes concernées par le plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, mis en place pour ces installations. »

I. – Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots : « , à l’exception des nouvelles installations en cours de construction ou construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du  relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, et jusqu’en 2050 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 31 décembre 2023, une loi détermine les modalités d’applications des dispositions issues de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols aux réacteur électronucléaires ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux liés à ces réacteurs.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , et après avis conforme de l’Autorisé de sûreté nucléaire rendu public ». 

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est également saisi sur ses champs d’expertise et rend un avis public. »

Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants :

« L’étude d’impact mentionnée au premier alinéa du présent article comprend au minimum les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du même code, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l’article L. 593‑2 du même code. Ces compléments portent notamment sur :

« 1° L’impact du changement climatique sur la pérennité des installations ;

« 2° La baisse des cours d’eau ;

« 3° La fonte des glaciers ;

« 4° La hausse du niveau de la mer ;

« 5° Les épisodes de sécheresse ;

« 6° Les risques d’artificialisation et de dégradation des sols ;

« 7° Les prélèvements d’eau ;

« 8° Les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ou non ;

« 9° L’état radiologique de l’environnement ;

« 10° Les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique ;

« 11° Les incidences sur la qualité de l’air et des sols ;

« 12° L’exposition du public aux rayonnements ionisants ;

« 13° Les incidences sur le plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222‑4 du même code ;

« 14° Le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’article L. 542‑1-2 dudit code, ainsi que sur les performances attendues et les solutions retenues ; »

Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :

« L’étude d’impact mentionnée au premier alinéa du présent article comprend au minimum les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l’article L. 593‑2 du même code. Ces compléments portent notamment sur :

« 1° Les prélèvements d’eau ;

« 2° Les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ou non ;

« 3° L’état radiologique de l’environnement ;

« 4° Les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique ;

« 5° Les incidences sur la qualité de l’air et des sols ;

« 6° L’exposition du public aux rayonnements ionisants ;

« 7° Les incidences sur le plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222‑4 du même code ;

« 8° Le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’article L. 542‑1‑2 dudit code, ainsi que sur les performances attendues et les solutions retenues ;

« 9° Les risques liés au changement climatique, notamment ceux liés à l’érosion, au recul du trait de côte, à l’énergie mécanique des vagues, aux risques d’inondation et de submersion marine, à la baisse du niveau des cours d’eau, à l’élévation de la température des rejets, aux incidences sur la faune et la flore et à la sécheresse. »

Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants :

« Cette étude d’impact comprend les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement et porte également sur : 

« 1° Les prélèvements d’eau ;

« 2° Les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ; 

« 3° L’état radiologique de l’environnement ; 

« 4° Les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique ; 

« 5° Les incidences sur la qualité de l’air et des sols ; 

« 6° L’exposition du public aux rayonnements ionisants ;

« 7° Les incidences sur le plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222‑4 du même code ; 

« 8° Le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’article L. 542‑1‑2 dudit code, ainsi que sur les performances attendues et les solutions retenues.

« 9° Les risques liés au changement climatique, notamment l’érosion, le recul du trait de côte, les risques d’inondation et de submersion marine, la sécheresse et les événements extrêmes.

« Cette autorisation environnementale est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« informée »

insérer les mots :

« , quinze jours à l’avance, ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« peuvent » 

sont insérés les mots : 

« , à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques comprenant y compris les frais de démantèlement des installations et de renaturation des sols, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code »

L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes concernées par l’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement affectées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base. »

L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement affectées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire mentionnée au I du présent article. En l’absence de convocation du conseil passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à délibérer.

« Les conseils municipaux rendent un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation, ou un avis défavorable faisant part d’observations motivées sur le projet. Ces observations sont transmises par le biais du maire, ou de l’un de ses adjoints dûment habilité, au porteur du projet qui adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. Ce n’est qu’après réception de la réponse que l’autorisation d’installation peut être déposée dans les conditions prévues au I et au II du présent article. »

Les projets de réacteurs électronucléaires, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur pour l’application de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors que ces installations satisfont à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret en Conseil d’État tient compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie.

L’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire prévue à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est conditionnée à la présentation par le demandeur, d’un dossier présentant les incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ce réacteur et de ses installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services publics.

L’article L. 593‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi de charge des installations nucléaires de base est limité par décret. »

Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière dont les risques d’une baisse du débit des cours d’eau et de l’étiage dans les 50 ans à venir sont possibles ou avérés  en raison du changement climatique.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

« Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1^er de la même loi, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée au même article 1^er, ne sont pas soumis au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme.

« À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire défini au premier alinéa du présent article peuvent être autorisés, par dérogation au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.

« Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. Lors de la demande d’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, la démonstration du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité tient compte des évolutions technologiques ou d’autres circonstances susceptibles d’en modifier le contenu.

« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45 du code de l’urbanisme, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121‑23 du même code, l’autorisation ne peut être accordée pour le passage de lignes électriques que lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver mentionnés au même article L. 121‑23 dudit code. »

Après le mot : 

« électronucléaire », 

insérer les mots : 

« , dont la maîtrise d’ouvrage ne peut être confiée qu’à l’entreprise Electricité de France, ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette dérogation est conditionnée à la présentation, par l’exploitant, d’une analyse des incidences notables du projet de réacteur électronucléaire sur l’environnement et la santé humaine, assortie des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité et sur la qualité des sols, selon des modalités précisées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toute construction ou réalisation d’un ouvrage en lien direct ou indirect avec l’exploitation d’un réacteur électronucléaire se situant dans la bande littorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45 du code de l’urbanisme, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121‑23 du même code doit être motivée par une nécessité technique impérative et faire l’objet d’une autorisation par décret en Conseil d’État. Le maître d’ouvrage précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire défini au premier alinéa du présent article peuvent être autorisés, par dérogation au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le présent article ne s’applique pas aux installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, conformément aux travaux les plus récents reconnus par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »

Supprimer l’alinéa 1.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« un »,

insérer les mots :

« projet de ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est, par dérogation à l’article L. 2124‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124‑1 du même code »

les mots :

« et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code de l’environnement ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges »

les mots :

« un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« 1° La durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalités de renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalités éventuelles de retrait, de révocation ou de résiliation ;

« 2° Les conditions financières encadrant la concession d’utilisation du domaine public maritime ;

« 3° Les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession ;

« 4° Les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges ;

« 5° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable des réacteurs électronucléaires ;

« 6° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un horizon compris entre trente et cent ans ;

« 7° La prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves ;

« 8° La préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme ;

« 9° La protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes. »

I - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de l’engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. » ;

les mots :

« du respect par l’exploitant d’un cahier des charges fixant des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique portant sur : »

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 1° Les conditions de préservation des espaces naturels tout au long de la durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime ; 

« 2° Les conditions de restauration en état du lieu d’installation des réacteurs électronucléaires et du rivage naturel de la mer en fin de concession ;

« 3° Une modélisation, sur toute la durée de la concession et en fonction de l’état des connaissances scientifiques disponibles mises à jour tous les cinq ans, des impacts liés à l’érosion côtière, au recul du trait de côte, à l’élévation du niveau de la mer, au choc mécanique des vagues sur les installations envisagées ;

« 4° La mise en place d’un plan de gestion de crise des événements climatiques extrêmes (submersion marine, inondations, tempêtes à haute intensité...) en détaillant pour chaque scénario les mesures d’urgence stratégiques et opérationnelles à décliner ;

« 5° L’organisation d’une semaine annuelle de formation et de prévention aux risques en cas d’incident ou d’accident nucléaire au profit des populations locales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La concession d’utilisation du domaine public, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code de l’environnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code de l’environnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière dont les risques d’une baisse du débit des cours d’eau et du niveau l’étiage dans les 50 ans à venir sont possibles ou avérés  en raison du changement climatique. »

Le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées « faible », « modérée », « moyenne » et « forte » selon le zonage sismique défini en application de l’article L. 563‑1 du code de l’environnement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« immédiate ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« bâtis ou ».

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :

« bâtis »,

insérer les mots :

« situés prioritairement dans des zones artificialisées et des zones d’activité économique ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un réacteur électronucléaire »

les mots :

« d’une installation nucléaire de base telle que définie à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ».

Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« I bis. – Les articles L. 314‑1 à L. 314‑8 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et prennent effet trois ans après leur publication. »

Les demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévues au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques bénéficient d’une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accélérée dont le délai de réponse à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente ne peut excéder vingt jours ouvrés lorsque la demande porte sur la réalisation de travaux en faveur des installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement existantes ou à venir. En l’absence de réponse et une fois ce délai écoulé, le titre est réputé acquis par le demandeur jusqu’à l’achèvement des travaux sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2122‑9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Le premier alinéa l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé : 

« Un lanceur d’alerte est une personne physique ou une personne morale qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. »

I. – Dans le secteur du nucléaire, les référents alerte au sens de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique bénéficient, lorsqu’ils sont salariés, du statut de salarié protégé prévu au titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocation, leur mutation ou le retrait du mandat de référent alerte ne sont possibles qu’après autorisation du Défenseur des droits.

En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte salarié, il est fait application de la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 2421‑1 du code du travail. Le non-respect de cette procédure constitue l’élément matériel du délit de représailles à l’alerte prévu à l’article 13 de la même loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016.

II. – Au plus tard trois avant après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de la protection de salarié protégé pour les référents alerte. Le rapport expose notamment, après consultation des parties prenantes, les perspectives d’une extension du présent dispositif à d’autres secteurs que le secteur nucléaire.

Le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le projet de décret mentionné au I est soumis au principe de participation du public au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Les modalités de participation du public sont définies et mises en œuvre par la Commission nationale du débat public. Le décret précité tient compte des conclusions de celle-ci. »

I. – Lorsque survient un accident nucléaire grave ou majeur tel que défini par la réglementation internationale INES, les travaux de construction d’installations nucléaires de base en cours sont suspendus afin qu’une enquête menée par les services indépendants de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire permette de mettre en lumière les raisons de l’accident.

II. – Un vote au Parlement détermine la reprise ou l’annulation des travaux de construction des installations nucléaires de base.

III. – La reprise des travaux de construction des installations nucléaires de base est conditionnée à la prise en compte par l’exploitant des conclusions de l’enquête de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et des recommandations édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire quant à la réduction des risques d’accidents nucléaires.

IV. – Les conclusions de l’enquête menée au I de cet article sont publiées au Journal officiel et mises à disposition du public.

Après l’article L. 593‑23 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 593‑23‑1. Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ordonne l’arrêt des travaux de construction d’installations nucléaires et la suspension des mesures dérogatoires au droit commun prévues au titre I^er de la loi n° du relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes lorsqu’un des trois événements suivants se produit :

« - un accident grave ou majeur nécessitant l’instauration d’une zone d’exclusion dans un rayon de 20 kilomètres des installations nucléaires ;

« - un accident grave ou majeur provoquant des déplacements de plus de 10 000 personnes ;

« - un accident grave ou majeur faisant plus d’un millier de victimes directes ou indirectes. »

Le titre I^er de la présente loi ne peut entrer en vigueur avant la mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type réacteur pressurisé européen, sur le site de Flamanville.

I. – La constatation d’un lien potentiel entre l’activité nucléaire et la présence d’altérations génétiques présentées par des organismes humains, animaux ou végétaux vivant dans un rayon de 100 kilomètres d’une installation nucléaire, propres à créer un doute sérieux quant au respect des impératifs de sauvegarde de la santé des personnes, des animaux et de l’environnement dans ce rayon, donne lieu à la délimitation, par l’Autorité de sûreté nucléaire, d’un périmètre dit « de contamination ».

II. – Une enquête menée par les services d’enquête de l’IRSN détermine si l’activité nucléaire est compatible avec les impératifs de protection de la santé publique d’une part, et de protection de l’environnement d’autre part.

III. – L'’autorité de sûreté nucléaire rend un avis, pris sur la base de l’enquête de l’IRSN prévue à l’alinéa 2 du présent article, détermine si l’activité nucléaire est interrompue dans le périmètre dit « de contamination » tel que prévu à l’alinéa 1er du présent article, et, le cas échéant, la suspension de la construction de nouvelles installations nucléaires de base.

IV. – Toute personne dont le lieu de résidence habituel se trouve dans le périmètre dit « de contamination » prévu à l’alinéa 1er du présent article bénéficie d’un droit au relogement hors dudit périmètre.

V. – Toute personne dont le lieu de résidence habituel se trouve dans le périmètre dit « de contamination » prévu à l’alinéa 1er du présent article est indemnisée par l’Etat à hauteur de son préjudice. 

Un moratoire sur le stockage de déchets industriels dangereux en profondeur ou en subsurface, en particulier sur le projet de Centre industriel de stockage géologique dit « Cigéo » est décrété. Il ne pourra être mis en place qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an.

À l’alinéa 2, après le mot :

« trente-cinquième »,

insérer les mots :

« et de la cinquante-cinquième ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« analyse »,

insérer les mots :

« et après consultation de la commission locale d’information ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi qu’au président de la commission locale d’information ».

Supprimer l'alinéa 5.

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l’énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ».

Le premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette définition respecte le principe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après la dernière occurrence du mot : « nucléaire », la fin du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « dès que ceux-ci sont disponibles. »

Le premier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété par les mots : « et au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, tous les cinq ans ».

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et font l’objet d’un débat public sous l’égide de la Commission nationale du débat public ».

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement, les mots : « communicable à toute personne en application des articles L. 125‑10 et L. 125‑11 » sont remplacés par les mots : « rendu public ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 593-9 du code de l’environnement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « vingt ».

L’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dès que l’exploitant programme ce réexamen, il en informe les communes présentes dans un rayon de vingt kilomètres autour de l’installation nucléaire de base. »

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse, sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvention en application de la règle de l’imputation rationnelle se référant à la capacité normale de production.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et, le cas échéant, dles modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du statut des entités chargées de celles-ci et des moyens humaines et budgétaires. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« financiers »,

insérer les mots :

« de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».

II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :

« en garantissant un niveau de ressources suffisant en cas de nouvelle organisation ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 1, après la huitième occurrence du mot : 

« de », 

insérer les mots :

« l’éventuelle ».

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :

« nucléaire », 

insérer les mots :

« et dans le contexte du démantèlement des installations qui seront mises à l’arrêt définitif, ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« en cas de nouvelle organisation ».

Supprimer l'alinéa 2. 

Supprimer l'alinéa 2. 

Supprimer l'alinéa 2. 

Supprimer l'alinéa 2. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une réorganisation des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ce rapport évalue les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’exercice de ces missions, en garantissant un niveau de ressources et d’attractivité suffisants, correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire. Il intègre la nécessité de prévoir les dispositions adaptées à la poursuite d’une politique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont consultées sur le projet de rapport. »

Compléter l'alinéa 2 par les mots : 

« et l’autonomie des branches respectives - recherche, contrôle, réglementation - de l’activité nucléaire française ». 

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l’énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ».

Le I de l’article L. 1333‑13 du code de la santé publique est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Toute contamination interne aux rayonnements ionisants fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail. »

I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑17‑1. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable pénalement des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des travailleurs, tous statuts confondus, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dangereux, aux produits cancérigènes, mutagène et reprotoxiques en application de l’article 222‑19 du code pénal. 

II. – Une convention collective spécifique aux travailleurs sous‑traitants travaillant à Orano, au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et à l’Institut de radioprotection et de sûreté est créée.

Les travailleurs sous‑traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité quels que soient le lieu et la date d’embauche, se voient appliquer une convention collective à compter de la promulgation de la présente loi. Cette convention collective ne peut offrir de garanties inférieures à la convention collective des industries électriques et gazières. Elle prend en compte l’ancienneté sur l’ensemble de la carrière au sein des différentes entreprises du nucléaire en termes de salaires et de protection sociale.

Tous les travailleurs sous‑traitants intervenant sur les diverses installations nucléaires disposent d’un suivi médical identique à celui des agents statutaires des exploitants du secteur nucléaire.

I. – L’article L. 4523‑7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4523‑7. – Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par dérogation à l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et aux articles L. 2315‑36 et suivants du code du travail, est créée au sein du comité social et économique. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est interprofessionnel. Il traite à égalité tous les travailleurs intervenant sur les installations nucléaires, qu’ils soient salariés directs de l’exploitant ou travaillant pour le compte d’un sous‑traitant.

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail maintient son rôle de contrôle et de surveillance. Il est doté de la personnalité morale. Il peut requérir une expertise judiciaire auprès de la juridiction compétente. »

II. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des installations nucléaires exerce les missions et assure son fonctionnement dans les conditions antérieures aux dispositions prévues par l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le II de l’article L. 4624‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant, fait l’objet d’un suivi médical régulier, conformément à l’article L. 4625‑1. Un suivi médical post‑professionnel est obligatoire pour l’ensemble des travailleurs de la filière. Il est mis en œuvre à la rupture ou l’achèvement du contrat de travail, y compris en cas de licenciement, et avant le départ à la retraite. »

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvention en application de la règle de l’imputation rationnelle se référant à la capacité normale de production.

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l’énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ».

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvention en application de la règle de l’imputation rationnelle se référant à la capacité normale de production.

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l’énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ».

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l’énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ».

Toute entreprise soumise à l’obligation créée par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui contrôle une filiale active dans le secteur de la construction ou de l’opération d’installations nucléaires ou d’infrastructures nécessaires à celles-ci, ou une filiale active dans le secteur de l’expertise et des services aux installations nucléaires, à tous les niveaux de sous-traitance, doit inclure, dans son plan de vigilance annuel, une section spécifique qui présente les mesures de vigilance sociale et environnementale mises en place par ses filiales opérant dans le secteur nucléaire en France ou à l’étranger, pour chaque étape de la chaine de valeur (extraction, transport, construction, exploitation, maintenance, entretien, sûreté, sécurité, retraitement, décommissionnement et démantèlement) où ces filiales sont impliquées.

La plateforme unique de suivi des travailleurs du nucléaire de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire regroupe les données de l’ensemble des travailleurs du secteur du nucléaire dont les travailleurs intervenant pour le compte de sous‑traitants.

L’exploitant d’une installation nucléaire de base prend en compte l’existence d’un plan de prévention des risques, du suivi médical régulier pendant et après le contrat de travail tel que décrit à l’article L. 4624‑2 du code du travail, ainsi que leurs qualités, parmi les critères d’évaluation de la qualité des offres des entreprises soumissionnant à ses marchés de sous-traitance.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par mots : 

« notamment les phénomènes de sécheresse, d’inondation et d’érosion côtière, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 3 par mots : 

« et sur la disponibilité de la ressource en eau, ».

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut être délivrée si le site identifié pour la création d’une installation nucléaire est touché par un seul effet du dérèglement climatique. »

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, pour la durée de vie prévisible de l’installation nucléaire de base. Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au dérèglement climatique, face à l’évolution des conditions météorologiques et climatiques, aux inondations, aux sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique. »

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions externes à prendre en considération et des risques identifiés à la lumière des connaissances scientifiques, pour la durée de vie potentielle de l’installation nucléaire de base. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. Elle prend tout particulièrement en compte les tensions sur la ressource en eau, y compris pendant les périodes hivernales, ainsi que les sécheresses. »

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ;

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, pour la durée de vie prévisible de l’installation nucléaire de base. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ;

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Le II du même article L. 593‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier fourni par l’exploitant contient aussi une évaluation de sécurité spécifiant les risques cyber et les mesures prises pour y remédier, suivant les dispositions relatives aux systèmes d’importance vitale évoquées à l’article L. 1332‑6-1 du code de la défense. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et ses effets, »

les mots :

« , ses effets et les risques nouveaux qu’ils impliquent pour l’installation et ses activités, ».

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au changement climatique, face à l’évolution des conditions météorologiques et climatiques, aux inondations, aux sécheresses et leurs conséquences sur les prescriptions encadrant les rejets thermiques des centrales nucléaires et sur les incidences sur la ressource en eau, sur la concentration des polluants en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique. »
 

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au dérèglement climatique, face à l’évolution des conditions météorologiques et climatiques, aux inondations, aux sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique. »

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions externes à prendre en considération et des risques identifiés à la lumière des connaissances scientifiques, pour la durée de vie potentielle de l’installation nucléaire de base. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. Elle prend tout particulièrement en compte les tensions sur la ressource en eau, y compris pendant les périodes hivernales, ainsi que les sécheresses. »

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté et de sécurité nucléaire tient compte de la vulnérabilité des installations nucléaires au changement climatique, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ; ».

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du changement climatique et des événements climatiques extrêmes qui peuvent en découler. » ; ».

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de la sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ; ».

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de la sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ; ».

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de la sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ; ».

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de la sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ; ».

Rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »

Rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »

Rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est supprimée. »

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots : « cette installation est réputée fermée » ;

« 2° Après le même premier alinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité de sûreté nucléaire pour avis. Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet l’avis de ladite autorité et les observations de l’exploitant, s’il y a lieu, au Parlement qui statue sur le maintien ou la fermeture définitive de l’installation nucléaire. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut ordonner »,

le mot :

« ordonne ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut ordonner »,

les mots :

« ordonne ».

II. – Compléter la même première phrase par les mots :

« lorsqu’il est démontré que les dispositions techniques adoptées par l’exploitant ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« nucléaire »

insérer les mots : 

« et avis de l’exploitant ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
 
« Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à trois ans, son arrêt est réputé définitif. Au terme de la période prévue au présent alinéa, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l’article L. 593‑26. Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125‑17. La déclaration est mise à la disposition du public par voie électronique par l’exploitant. » 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque l’installation nucléaire de base a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à cinq ans, et que l’absence de volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables a été constatée par l’autorité administrative, son arrêt est toutefois réputé définitif. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut ordonner »,

le mot :

« ordonne ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. »

Au second alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement, les mots : « et de l’exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le » sont remplacés par les mots : « , de l’exploitation, du ».

Les articles L. 593‑21 et L. 593‑22 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La décision de suspension du fonctionnement de l’installation prise en application du présent article fait l’objet d’une communication publique dans un délai maximum de deux semaines. »

La section 3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 593‑24‑1. – L’installation ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur dudit décret, faire l’objet d’une réouverture de site dans les conditions fixées à la section 2 du présent chapitre. 

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Aucun réacteur électronucléaire ne peut être exploité pendant une durée dépassant 60 ans.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – L’article L. 1333‑2 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑2. – L’importation et l’exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333‑1 du présent code sont interdites. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 1333‑2 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune importation ou exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333‑1 ne peut avoir lieu en provenance ou à destination de la Fédération de Russie ou au bénéfice de sociétés de droit russe. Les opérateurs français et étrangers titulaires de tels contrats y mettent fin dans les meilleurs délais et au plus tard le 1^er janvier 2024. »

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le chapitre II du titre IV du livre V est ainsi modifié :

« a) Le 2° du II de l’article L. 542‑2 est abrogé ;

« b) L’article L. 542‑2‑1 est abrogé ;

« c) Le 2° de l’article L. 542‑2‑2 est abrogé. ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Avant le dernier alinéa de l’article L. 542‑10‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation ne peut être accordée que si le site est signalé, ainsi que sa zone de proximité, par un dispositif destiné à durer au moins aussi longtemps que la radioactivité des matières stockées, et de manière compréhensible par les générations futures, jusqu’à la même échéance.

« La même obligation s’applique pour les sites existants, déjà autorisés ou dont l’autorisation est en cours d’instruction. »

Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.

« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise : 

« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;

« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;

« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;

« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;

« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;

« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;

« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables à la loi prévue au I. »

Titre XX

Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France

« Art. XX. – L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. »

L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « du présent code, le recours à la sous-traitance et à l’intérim sont interdits » ;

2° Le second alinéa est supprimé. 

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « il n’est pas possible d’avoir recours à la sous-traitance »;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. »

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et compétences internes » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596‑4. »

L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « il n’est pas possible d’avoir recours à la sous-traitance » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à des prestataires est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. »

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et compétences internes » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de recours aux prestataires et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596‑4. »

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « du présent code, l’exploitant ne peut recourir à plus de 25 % de main d’œuvre sous-traitée » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

I. – L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier sont considérés dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous‑traitance. » ;

3° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et compétences internes » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous‑traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596‑4. »

II. – Au plus tard le 1^er janvier de la septième année suivant la promulgation de la présente loi, l’exploitant compte au maximum un seul niveau de sous‑traitance.

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Un contrat entre une société mère et sa filiale ou un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier est considéré dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et des compétences internes » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes les démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe mentionné au premier alinéa du présent article. En cas de manquement, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à prononcer les sanctions prévues à l’article L. 596‑4 à l'encontre des exploitants concernés. »

La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sureté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’exploitant. L’exposition maximale au rayonnement ionisant est abaissée à 10mSv/an pour les personnels de catégorie A et 3mSv/an pour les personnels de catégorie B. »

L’article L. 1333‑17 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , tous statuts confondus, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité́, quels que soient le lieu et la date d’embauche, bénéficient des mesures énoncées au précédent alinéa et disposent d’un suivi médical identique. »

I. – Lorsque l’exploitant d’une installation nucléaire de base recourt à la sous-traitance, l’entreprise désignée est légalement enregistrée dans un État membre de l’Union européenne qui présente un niveau de réglementation dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au moins équivalent à celui en vigueur en France.

II. – Les contrats de travail des travailleurs employés par ladite entreprise, quelle que soit leur nationalité, sont régis par le code du travail dont la convention collective prévue à l’article L. 1333‑17‑1 du code de la santé publique.

I. – Un décret en Conseil d’État, pris en lien avec les ministères concernés et l’Autorité de sûreté nucléaire, organise la mise à jour et le développement du répertoire national des certifications professionnelles et du répertoire spécifique concernant les métiers de la filière nucléaire et les habilitations et certifications obligatoires pour les personnels du secteur.

II. – Le même décret précise les compétences des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des services de l’inspection du travail quant aux missions de contrôle et de sanction qu’il convient de déployer afin d’instaurer et de maintenir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité à tous les échelons d’encadrement et d’opération des installations nucléaires de base actuelles et futures.

Le stock d’uranium appauvri détenu par la France sur son sol est considéré comme un stock de matière énergétique stratégique.

À partir du 1^er janvier 2024 pour les installations nucléaires existantes, ou à la date de leur mise en service pour les nouvelles installations nucléaires, il est établit pour chaque installation nucléaire, avec les acteurs économiques locaux, avec les exploitants de la centrale, avec les collectivités territoriales concernées, avec les associations de protection de la nature et de l’environnement, avec les collectifs représentant des citoyens, un plan de partage des usages de l’eau.

Ce plan fixe le seuil de débit minimum du cours d’eau alimentant l’installation nucléaire en dessous duquel les réacteurs électronucléaires doivent être mis à l’arrêt pour garantir une répartition équitable entre les différents usages de l’eau de tout le territoire bénéficiant de ce même cours d’eau.

Ce plan indique également la température maximale de rejet de l’eau des réacteurs électronucléaires, température au-dessus de laquelle, les rejets portent atteinte à l’équilibre des écosystèmes, tant sur le plan de la préservation de la faune et de la flore, que sur la protection du régime hydrologique et de la géomorphologie du cours d’eau.

Le II de l’article 40 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est abrogé.

I. – Les installations dont les procédures de construction sont accélérées ainsi que les installations existantes dont les procédures de fonctionnement sont impactées, ne peuvent faire directement ou indirectement l’objet d’un financement par recours aux dispositifs prévus aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Les installations dont les procédures de construction sont accélérées ainsi que les installations existantes dont les procédures de fonctionnement sont impactées, ne peuvent faire directement l’objet d’un financement par recours aux dispositifs prévus aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. 

I. – Les installations dont les procédures de construction sont accélérées ainsi que les installations existantes dont les procédures de fonctionnement sont impactées, ne peuvent faire indirectement l’objet d’un financement par recours aux dispositifs prévus aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 21, insérer les dix-huit alinéas suivants :

« I bis. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 112‑6 est complété par les mots : « et des autorités administratives indépendantes exerçant une telle mission » ; 

« 2° À l’article L. 412‑4 :

« a) Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

« b) Au premier alinéa, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « et les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de recherche » ;

« c) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou l’autorité » ;

« d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de l’autorité » ;

« e) Au troisième alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou de l’autorité » ;

« 3° À l’article L. 431‑4 :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « code, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de recherche, » ;

« b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « , de l’autorité »

« 4° À l’article L. 431‑5 :

« a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« « 5° Les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de recherche. » ;

« b) Au dernier alinéa du I, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « , autorités » ;

« c) Au premier alinéa du II, après le mot « établissement » sont insérés les mots : « , l’autorité ou la fondation ».

« 5° À l’article L. 434‑1 :

« a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « recherche » sont insérés les mots : « et les autorités administratives indépendantes exerçant une telle mission » ;

« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « ou autorités » ;

« c) À la première et à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du III, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou l’autorité ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après les mots : 

« du I », 

insérer les mots : 

« et du I bis » ;

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« sa », 

le mot : 

« leur ».

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. » 

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 592‑45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Autorité de surêté nucléaire et avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes et les salariés du comité économique et social de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, existant et employés à la date de Constitution du conseil social d’administration sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnée mise en place en application de l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire refusant la poursuite de leur contrat de travail en raison de la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur, reçoivent une indemnité de licenciement, selon les modalités définies à l’article L. 1234‑9 du code du travail. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes et les salariés du comité économique et social de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, existant et employés à la date de Constitution du conseil social d’administration sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnée mise en place en application de l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III – Les conditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire sont fixées par un accord collectif de travail conclu avec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dans les conditions de l’article L. 592‑12‑2 du code de l’environnement, les stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert.

« Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord, les agents de droit privés transférés à l’Autorité de sûreté nucléaire restent soumis aux conventions et accords collectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert.

« IV. – Jusqu’à la Constitution du comité social d’administration, prévus à l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2025, après la date d’effet du transfert des personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Autorité de sûreté nucléaire, le mandat des membres du comité social et économique, des membres des délégations locales de santé, sécurité et conditions de travail locales lorsqu’ils sont désignés parmi les salariés, des représentants de proximité et des délégués syndicaux centraux et locaux, en fonction à la date du transfert, se poursuit jusqu’à son terme dans les conditions prévues par le code du travail.

« V. – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes et les salariés du comité économique et social de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, existant et employés à la date de Constitution du conseil social d’administration sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnée mise en place en application de l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement. »

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »

Au premier alinéa de l’article L. 592‑45 du code de l’environnement, après le mot : « missions » il est inséré le mot : « inséparables ».

Le premier alinéa de l’article L. 592‑45 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il concourt à la confiance dans la radioprotection et la sûreté nucléaire. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « activités », il est inséré le mot : « inséparables ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une indépendance stricte entre expertise et prise de décisions ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une distinction forte entre expertise et prise de décision ».

Le premier alinéa de l’article L. 592-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La séparation de l’expertise et de la décision fonde la confiance du public et des parties prenantes citoyennes à la sûreté nucléaire ».

À la première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et la confiance en la sûreté ».

À la première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et à la participation ».

La première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , et à la prise en compte de l’expertise citoyenne ».

Après la première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il participe au dialogue scientifique et technique afin de co-construire l’évaluation des risques ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure également le pilotage de la recherche et de l’innovation sur les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone ainsi que les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène mentionnés à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de façon à ce qu’au poste de président, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , d'un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ».

L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport est également transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un débat annuel. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Les articles 323‑1, 323‑2 et 323‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système d’information d’importance vitale, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle. »

2° L’article 323‑3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa a été commise à l’encontre d’un système d’information d’importance vitale, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle. »