I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ;
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise « Électricité de France », la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions maximales inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés.
« L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.
« Un rabais spécifique sera proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimum de deux ans.
« Un arrêté du ministre en charge de l’économie détermine les modalités de cette opération.
« L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément aux dispositions du présent code. »