Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en tenant compte de la sécurité économique des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de la souveraineté agricole ».
Dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il détaille, par département, le nombre de places d’accueil qui seront créées dans les établissements spécialisés en France, à l'horizon de 2027.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le rôle crucial joué par le Comité international de la Croix-Rouge dans le transport de patients par le corridor de Latchine, le regroupement des familles séparées et l’approvisionnement des habitants du Haut-Karabakh en médicaments, en équipements médicaux, en semences et en denrées alimentaires, dans la mesure du possible ; ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution n° 2527 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée le 24 janvier 2024, »
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Reconnaît, ce qui est un point essentiel, que les interventions du Comité international de la Croix-Rouge ne devraient pas être nécessaires et que le fait qu’elles le soient est une preuve évidente de l’inexistence d’un accès libre et sûr par le corridor de Latchine ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3‑1. – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Une plateforme permettant de cartographier l’endroit où se trouve le médiateur social le plus proche est mise en place par l’État afin que chaque Français puisse prendre attache avec l’un d’eux.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité de mettre en place une plateforme de cartographie des médiateurs sociaux en France.
Le rapport inclut une analyse de la nécessité d’une telle plateforme pour faciliter l’accès aux services de médiation sociale ainsi que des recommandations sur les modalités de mise en place de la plateforme.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les statistiques des cas signalés, ainsi que sur l’efficacité des politiques et des mesures actuellement en place pour lutter contre les violences conjugales.
Il formulera également un certain nombre de recommandations pour renforcer la prévention, la protection et le soutien aux victimes de violences conjugales.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les médiateurs sociaux veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. »
À l’alinéa 14, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« dans les territoires ruraux et de montagne et ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3-1 A. – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, afin de la mettre en relation avec la justice ou les associations de lutte contre les violences conjugales. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Sauf s’il justifie d’une formation antérieure équivalente, le médiateur social embauché doit suivre la formation prévue au présent alinéa avant d’exercer ses fonctions. »
Compléter la seconde phrase par les mots :
« et à déterminer la répartition optimale de médiateurs sociaux sur l’ensemble du territoire national ».
Une plateforme permettant de cartographier l’endroit où se trouve le médiateur social le plus proche est mise en place par l’État afin que chaque Français puisse prendre attache avec l’un d’eux.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité de mettre en place une plateforme de cartographie des médiateurs sociaux en France.
Le rapport inclut une analyse de la nécessité d’une telle plateforme pour faciliter l’accès aux services de médiation sociale ainsi que des recommandations sur les modalités de mise en place de la plateforme.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° L’article 1407 est ainsi modifié :
« a) Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le nombre de demandes pour les procédures de réunification familiale et de regroupement familial »
Après l’article L. 510‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑2. – Les demandes d’asile, pour être recevables, sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
Après l’article L. 510‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑1‑1. – Pour être recevables, les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Le 2° est supprimé ; »
Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé :
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; »
L’article 21‑2 du code civil est abrogé.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° est abrogé ; ».
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cause du ralentissement, voire dans certains cas du blocage des négociations européennes ; »
les mots :
« garantie de l’expression de la souveraineté des États-membres et donc du respect de la démocratie en Europe ; ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Appelle les institutions européennes à encourager les États-membres à soumettre par référendum toute modification future des traités ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 6. Appelle à maintenir le processus de décision au conseil fondé sur l’unanimité qui est la garantie de l’expression de la souveraineté de chaque État-membre et donc du respect de la démocratie en Europe ; »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. S’oppose à une politique européenne coercitive de gestion de la migration qui irait à l’encontre du droit des peuples à disposer d’eux mêmes et à la souveraineté des gouvernements des États-membres ; ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. S’oppose à la mise en place de nouvelles ressources propres au profit de l’Union européenne. Une indépendance budgétaire de l’Union irait à l’encontre du principe de subsidiarité et s’opposerait à la souveraineté des États membres dans leur politique économique, ce changement fédéraliste changerait la nature de l’Union européenne ; ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« au Parlement européen, complété par la possibilité ».
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« où une action au niveau européen serait plus efficace ».
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« contribue au ralentissement, voire dans certains cas au blocage des négociations européennes ; »
les mots :
« garantit l’expression de la souveraineté des États membres et donc le respect de la démocratie en Europe ; ».
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres ; »
les mots :
« fondé sur l’unanimité, qui est la garantie de l’expression de la souveraineté de chaque État membre et donc du respect de la démocratie en Europe ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. S’oppose à une politique européenne coercitive de gestion de la migration qui irait à l’encontre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à la souveraineté des gouvernements des États membres ; ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. S’oppose à la mise en place de nouvelles ressources propres au profit de l’Union européenne. Une indépendance budgétaire de l’Union européenne irait à l’encontre du principe de subsidiarité et s’opposerait à la souveraineté des États membres dans leur politique économique, ce changement fédéraliste changerait la nature de l’Union européenne ; »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -5 557 125 € | -5 557 125 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -5 557 125 € | -5 557 125 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -20 900 000 € | -20 900 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -20 900 000 € | -20 900 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -35 093 806 € | -35 093 806 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 35 093 806 € | 35 093 806 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 103 813 990 € | 103 813 990 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -103 813 990 € | -103 813 990 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -5 557 125 € | -5 557 125 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -5 557 125 € | -5 557 125 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -20 900 000 € | -20 900 000 € |
| Solde | : | -20 900 000 € | -20 900 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -35 093 806 € | -35 093 806 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 35 093 806 € | 35 093 806 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Administration territoriale de l'État | -4 270 000 € | -4 270 000 € |
| programme (modification) | Vie politique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 4 270 000 € | 4 270 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Administration territoriale de l'État | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Vie politique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Après l’alinéa 985, insérer les deux alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».
Après l’alinéa 996, insérer les deux alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »
Après l’alinéa 1006, insérer les deux alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».
Après l’alinéa 1025, insérer les deux alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».
Après l’alinéa 1043, insérer les deux alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».
Après l’alinéa 1051, insérer les deux alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».
Après l’alinéa 1060, insérer les deux alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑7. – Chaque établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement destiné aux patients, visiteurs et personnel de l’établissement. Ce parc de stationnement est gratuit.
« Le parc de stationnement visé au premier alinéa ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession. Dans les cas où un contrat de concession a d’ores et déjà été signé, ce contrat court jusqu’à son terme sans possibilité de renouvellement.
« L’État prend à sa charge les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation des parcs de stationnement visés au premier alinéa.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est fixé à hauteur de l’évolution mensuelle de l’indice gazole. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La priorité nationale s’applique pour l’accès à l’emploi.
La préférence ultramarine s’applique pour l’accès à l’emploi en outre-mer.
La priorité nationale s’applique pour l’accès à l’emploi.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les onze alinéas suivants :
« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.
« II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention « juriste d’entreprise » et lui confie notamment pour tâche de délivrer des avis juridiques à son employeur.
« III. – Est une consultation juridique au sens du I, tout écrit, quel que soit son support, y compris un document d’analyse préparatoire, portant la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise » et destiné exclusivement à un service ou à un organe de direction de l’entreprise d’emploi du juriste d’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe.
« IV. – Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent, d’une part, faire l’objet d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise, et d’autre part, avoir été rédigées par un juriste d’entreprise justifiant du suivi de formations initiale et continue en déontologie. Les modalités d’identification et de traçabilité ainsi que le référentiel de formations en déontologie sont définis par arrêté du ministre de la justice.
« V. – Par exception au I, les consultations juridiques en matière fiscale ne sont pas couvertes par la confidentialité.
« VI. – Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, porté devant une juridiction française, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient. Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale, administrative ou pénale, porté devant une juridiction étrangère, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
« VII. – Le président de la juridiction française qui a, directement ou sur renvoi du litige par une juridiction étrangère, ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil, commercial ou pénal, peut être saisi par voie d’assignation, dans un délai de cinq jours suivant la mise en oeuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.
« VIII. – Le juge français des libertés et de la détention qui a, directement ou sur renvoi de la procédure par une juridiction étrangère, autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative, peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans un délai de cinq jours suivant celle-ci, aux fins de voir :
« 1° contester la confidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° ordonner la levée de la confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative.
« Le juge français saisi enjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le juge français statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité.
« S’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.
« En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.
« IX. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Renforcer le lien armée-Nation à travers la sensibilisation des entrepreneurs et employeurs permettra de les informer sur le rôle des réservistes et ainsi faciliter leur mise à disposition des armées. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’opération Sentinelle devra être réévaluée afin de transmettre progressivement son commandement aux forces de sécurité intérieure, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes du 12 septembre 2022 sur le sujet. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les actions civilo-militaires devront monter en puissance sur les différents théâtres d’opérations extérieures afin de lutter plus efficacement contre la désinformation et l’influence grandissante de puissances qui veulent nuire à la France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 66 par les mots :
« du système GlobalEye développé par Saab ou de toute autre solution qui corresponde aux besoins de l’armée de l’air. »
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Cette montée en puissance devra se faire en complémentarité d’une politique de ressources humaines attractive et adaptée aux personnels du SSA afin de les ancrer et les fidéliser. »
Après le mot :
« numérique »
rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi :
« aux mineurs de moins 15 ans et à lutter contre les dangers des réseaux sociaux ».
I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« jeunes, notamment des mineurs »
les mots :
« mineurs de quinze ans ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter de la date de publication du premier rapport, le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er juillet, un rapport sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des mineurs de quinze ans. Ce rapport analyse en outre les conséquences de cette exposition sur les mineurs de quinze ans afin d’en tirer les conclusions nécessaires et de les prémunir face aux dangers des réseaux sociaux. »
Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation »
les mots :
« tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des individus frappés par une obligation de quitter le territoire français, qui doivent être systématiquement reconduits vers leurs pays d’origine. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Administration territoriale de l'État | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Vie politique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 août 2024 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2023 »