Tri
Commençons par les ZFE. La loi « climat et résilience » avait étendu l’obligation aux agglomérations de plus de 150 000 habitants et fixé un calendrier précis : véhicules Crit’Air 5 interdits en 2023, véhicules Crit’Air 4 interdits en 2024, véhicules Crit’Air 3 interdits en 2025. Le dispositif était construit pour répondre à une réalité sanitaire documentée, chiffrée et incontestable.
Les chiffres, il est important de les rappeler : en France, près de 40 000 décès prématurés chaque année sont attribuables aux particules fines et 7 000 au dioxyde d’azote. Rien qu’en Île-de-France, la pollution de l’air est responsable de près d’un décès sur dix et chaque année, la pollution aux particules fines et au dioxyde d’azote est responsable de 6 900 nouveaux cas d’asthme chez les enfants.
Les ZFE, présentées comme un pilier de la transition écologique, sont en sursis depuis le vote du 28 mai 2025. La loi de simplification économique adoptée le 14 avril dernier a mis fin à un dispositif devenu emblématique des politiques environnementales urbaines. Certains ont aussitôt parlé de « victoire immense contre l’écologie punitive ». Je dirais autre chose : c’est un abandon de la santé publique au profit de considérations court-termistes et populistes, sur la base d’arguments dévoyés.
Passons à l’objectif ZAN. La loi « climat et résilience » avait fixé un objectif clair : diviser par deux le rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031. Pourquoi cet objectif ? Parce que les sols stockent trois fois la quantité de carbone de l’atmosphère, représentent 60 % de la biodiversité terrestre et peuvent absorber 300 à 400 litres d’eau par mètre cube. Parce qu’un sol naturel, c’est la réponse aux inondations. Parce que la France est le plus mauvais élève d’Europe en matière d’artificialisation des sols par habitant. Parce que selon le ministère de la transition écologique lui-même, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en France au cours de la dernière décennie, soit près de cinq terrains de football par heure.
Qu’a-t-on fait de cet objectif ? On l’a démantelé méthodiquement, texte après texte. C’est d’autant plus révoltant que ce recul n’était pas demandé par les élus locaux. La plupart des régions avaient adopté un schéma intégrant l’objectif de réduction de 50 %. Les collectivités s’étaient emparées du sujet, avaient investi, adapté leurs documents d’urbanisme, et on leur dit maintenant que tout cela ne sert à rien. Ce que demandaient nos élus, c’était que l’on arrête de revenir sans cesse sur le ZAN pour ne pas avoir à revoir l’ensemble de leurs documents chaque année et, c’est vrai, de disposer d’outils plus efficaces pour la mise en œuvre du dispositif.
On entend que les ZFE pénalisent les ménages modestes et que le ZAN bloque les maires. Ce sont des arguments de bonne foi, qu’il faut entendre, mais la réponse à ces difficultés réelles n’est pas la suppression des dispositifs : elle réside dans l’accompagnement social, les aides à la mobilité, la territorialisation concertée. Au lieu de cela, on a récupéré une colère légitime pour défaire des politiques qui protègent concrètement des vies. C’est de la démagogie environnementale et populiste !
Tout cela a un coût : celui que paient dans leurs poumons les habitants des agglomérations, celui que paient les agriculteurs quand leurs terres sont englouties, celui que paient les communes quand elles sont inondées, celui que paient les enfants asthmatiques, qui ne comptent dans aucune statistique électorale. Le Haut Conseil pour le climat le dit sans détour dans son 7
Je prends aussi la parole pour aborder une contradiction manifeste. Le 7 avril dernier, à Lyon, la France a organisé le One Health Summit, événement phare de la présidence française du G7. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle que 20 % de la mortalité en Europe est liée à des facteurs environnementaux. Entre 2030 et 2050, le changement climatique devrait provoquer 250 000 décès supplémentaires par an. La France déroule le tapis rouge de l’ambition internationale et, dans le même temps, le Parlement supprime les ZFE et démantèle le ZAN, le gouvernement recule dans la mise en place de la redevance sur les PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées. Les décisions récentes contredisent frontalement les objectifs affichés au sommet. On ne peut pas accueillir le monde à Lyon pour parler de santé environnementale le lundi et supprimer les outils de protection de l’air le mercredi ! C’est une faute politique et morale.
Mes chers collègues, la loi « climat et résilience » n’était sans doute pas suffisamment ambitieuse au goût de certains, mais elle fixait un cap, donnait une boussole et disait aux Français, aux élus, aux entreprises : Voilà où nous devons aller ! Ce que nous faisons depuis de longs mois, c’est envoyer le signal inverse : les engagements ne tiennent pas, les objectifs sont négociables, les protections sont des obstacles. C’est décourager tous ceux qui avaient commencé à s’adapter, à investir, à changer.
Quand les extrêmes sortiront-ils de leur position dogmatique et populiste, qui abîme notre Parlement ? Les solutions existent. Il y a un horizon entre une écologie pragmatique ambitieuse et une économie préservée. Madame la ministre, quand sortirons-nous enfin de la régression environnementale ?
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Un chiffre suffit à mesurer l’ampleur du défi : dans le monde, un jeune sur sept souffre de troubles mentaux. En France, la situation se dégrade depuis des années. Aujourd’hui, près d’un adolescent sur deux présente des signes d’anxiété et plus de la moitié des élèves déclarent des souffrances psychologiques régulières. Surtout, l’immense majorité de ces jeunes ne demandent pas d’aide.
Derrière ces chiffres, il y a la réalité d’une génération qui, au-delà d’une sphère familiale parfois fragile, grandit dans un monde instable. Pandémie, conflits, pression scolaire, exposition permanente aux réseaux sociaux, angoisse climatique : autant de facteurs qui s’additionnent pour la fragiliser durablement.
Cette crise n’est pas neutre : elle touche plus fortement les jeunes femmes, avec une explosion des hospitalisations en psychiatrie chez les 15-24 ans. Ce fait doit nous interpeller.
Face à une demande de soins croissante, notre système peine à répondre. Nous faisons face à un paradoxe préoccupant : jamais les besoins n’ont été aussi importants, mais jamais l’offre de soins n’a été aussi contrainte.
Dans certains territoires, il faut attendre plus d’un an pour accéder à un centre médico-psychologique. Les pédopsychiatres manquent, les parcours sont fragmentés et, faute de solution alternative, une réponse médicamenteuse est trop souvent apportée là où un accompagnement humain serait indispensable.
À ces difficultés s’ajoute le manque de liberté de parole. Trop de jeunes n’osent pas parler et trop de souffrances restent invisibles.
Certes, la France a pris conscience du problème. Des réponses ont été apportées : le dispositif Mon Soutien psy, le numéro national de prévention du suicide ou encore la montée en puissance des formations aux premiers secours en santé mentale.
Arrêtons-nous sur ces dernières : former des citoyens, et notamment des jeunes, à repérer la détresse, à écouter, à orienter, c’est créer une société plus attentive, plus solidaire. C’est dans cette logique qu’a été déposée une proposition de loi transpartisane en 2025, dont on attend toujours l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. J’en profite pour saluer l’engagement de Chantal Jourdan.
Offrir à chaque jeune un relais et un soutien potentiels et permettre ainsi qu’une souffrance silencieuse soit entendue et écoutée, c’est le premier pilier de la prévention.
Ne nous y trompons pas : ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne suffiront pas si nous ne changeons pas de regard, car la santé mentale des jeunes ne se résume pas à une question médicale. Elle est liée à notre environnement.
C’est là qu’intervient l’approche « une seule santé » –
Il ne s’agit plus seulement de soigner, mais de prévenir, et ce, dans toutes les sphères et dans tous les milieux. Il faut donc investir massivement dans la prévention, en généralisant les formations et en formant les adultes de référence pour les jeunes, mais aussi garantir un réel accès aux soins, partout, du territoire le plus rural au plus urbain.
Il convient aussi d’intégrer les déterminants sociaux et environnementaux dans toutes les politiques publiques, et, surtout, de décloisonner la gouvernance pour faire travailler ensemble santé, éducation, environnement, recherche et aménagement du territoire.
La force de la proposition de loi transpartisane est d’avoir créé un consensus politique sur des enjeux qu’on ne peut pas traiter en s’arrêtant à des positions dogmatiques. C’est de plus en plus rare dans notre hémicycle ; c’est donc encore plus précieux.
Cette ambition doit continuer à s’étendre, car la santé mentale des jeunes n’est pas seulement un enjeu de santé publique, c’est un enjeu de société. Les maux de notre jeunesse ne sont que le reflet du monde que nous leur construisons. Soyons plus ambitieux et soyons plus bienveillants pour leur avenir. Sachons aussi les écouter.
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Il y a aussi un argument économique : comment feront les collectivités pour dépolluer ces eaux ? L’enjeu sanitaire est essentiel. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. Il est urgent d’agir et de publier ce décret.
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Rappelons les faits : en février 2025, les députés ont adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi de notre collègue Nicolas Thierry visant à lutter contre les risques liés aux PFAS, nourrie par les travaux menés depuis de nombreuses années par M. Cyrille Isaac-Sibille. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons voté la création d’une taxe dédiée à la pollution de l’eau par ces polluants éternels. L’entrée en vigueur de cette mesure, reprise par le gouvernement dans la dernière version du texte, était fixée au 1
Nous sommes le 15 avril. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette taxe n’est toujours pas mise en œuvre ? Faut-il en conclure que la santé des Français, via les enjeux de santé environnementale et d’approche « une seule santé » – alors même que la France vient d’organiser la semaine dernière le sommet international sur ce sujet – ne constituent pas une priorité pour le gouvernement ?
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Les parlementaires travaillent, proposent, votent pour faire évoluer les politiques publiques et défendre les Français avec l’aide précieuse de leurs collaborateurs et des services de l’Assemblée. Pour que cela soit effectif, il faut que les travaux législatifs aillent jusqu’au bout, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
Je me limiterai à deux exemples.
D’abord celui des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Plus de 90 % de la population européenne est exposée à ces polluants, qui sont à l’origine de cancers, de troubles hormonaux ou d’atteintes au système immunitaire. Ils menacent également les animaux et la biodiversité, sans parler des montants faramineux de dépollution qu’ils entraînent pour les collectivités locales.
Le Parlement a pris ses responsabilités. Les travaux de nos collègues Cyril Isaac-Sibille et Nicolas Thierry ont permis d’aboutir à l’instauration d’une redevance sur les rejets de PFAS, reprise dans le projet de loi de finances pour l’année 2026, avec une entrée en vigueur annoncée au 1
Alors que la France accueille le sommet international
D’autre part, il y a deux ans et onze jours, le 14 mars 2024, je rapportais pour mon groupe Horizons & indépendants la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. Ce texte pionnier a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Le 10 juin 2025, il en était de même au Sénat. Rarement un texte n’était parvenu à susciter un tel consensus en matière d’environnement. Je remercie le ministre de la transition écologique pour son soutien et son engagement constant, de même que ses prédécesseurs et M. Papin. Nous assistons aujourd’hui à une conjonction rare : un consensus politique, un État mobilisé et ambitieux, un écosystème engagé et une dynamique européenne. Pourtant, malgré cet alignement inédit, la loi n’est toujours pas définitivement adoptée.
Il est de notre devoir de faire vivre le droit, de traduire les engagements en politiques publiques concrètes et de protéger les Français. Je vous pose des questions simples : où en est précisément la publication du décret relatif à la redevance PFAS ? Pouvez-vous me donner la date de la CMP ?
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Les données scientifiques sont désormais incontestables. La pollution de l’air, l’exposition aux perturbateurs endocriniens, aux pesticides, aux particules fines, aux PFAS, au bruit environnemental ou encore aux vagues de chaleur et aux inondations liées au dérèglement climatique sont devenues des déterminants majeurs de santé publique.
Les maladies cardiovasculaires demeurent la première cause de mortalité en France. Or la pollution atmosphérique est reconnue comme un facteur de risque cardiovasculaire au même titre que le tabagisme, l’hypertension ou le diabète. Ce n’est pas une affirmation militante, mais un consensus scientifique international : c’est la position officielle et historique des quatre plus grandes associations de cardiologie internationales. Toutes demandent que les déterminants environnementaux soient intégrés dans la formation initiale de tous les professionnels de santé, au même niveau que les facteurs de risque traditionnels. En France, nous continuons à traiter les causes environnementales des maladies comme des variables d’ajustement, alors qu’elles sont devenues des déterminants majeurs de santé publique.
Les plus modestes vivent près des axes routiers les plus pollués. Les enfants sont exposés dès le plus jeune âge. Les territoires déjà fragiles cumulent vulnérabilités sanitaire et environnementale. La santé environnementale n’est pas un supplément d’âme écologique mais un enjeu de justice sociale et de souveraineté sanitaire et une question budgétaire, car ne pas prévenir coûte infiniment plus cher que le faire.
Ma question est directe : le gouvernement est-il prêt à engager une politique publique ambitieuse de santé environnementale, structurée, dotée de moyens, intégrant pleinement les déterminants environnementaux dans la formation initiale des professionnels de santé, en inscrivant la prévention environnementale comme priorité nationale au même titre que toutes les autres politiques de prévention ?
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À l’heure où les droits des femmes sont fragilisés dans bien trop de pays à travers le monde, ces rappels et ces engagements revêtent une importance toute particulière. Le groupe Horizons & indépendants suivra son président et votera évidemment en faveur de cette proposition de loi.
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Le droit dépasse parfois le seul code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie de ces textes juridiques qui sont connus de la grande majorité de nos concitoyens – et c’est heureux –, car certains de ses articles sont lus aux cérémonies de mariage.
À une époque où la notion de consentement s’impose enfin dans le débat public comme dans la sphère privée, il convient de s’appuyer sur cette connaissance pour renforcer la compréhension des droits et obligations de chacun en matière de consentement.
Prenons l’article 212 de notre code civil, qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : peu d’articles de notre droit positif ont traversé les siècles avec une telle stabilité. Ces dispositions, issues de la loi du 27 mars 1803, n’ont pas évolué. La clarté et la pérennité de leur rédaction sont à la hauteur de leur importance.
Ces droits et ces devoirs ont bien évidemment pour conséquence d’exclure la commission d’infractions de nature sexuelle par les époux. Les agressions sexuelles et toutes les formes de violences sexuelles, infractions pénales d’une gravité extrême, sont nécessairement exclues des rapports conjugaux.
Or c’est désormais autour du consentement que s’articule la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. En vertu de l’article 222-22 du code pénal, tel que modifié par la loi du 6 novembre 2025, « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ».
Pour le dire autrement, le consentement est désormais la pierre angulaire de la légitimité de tout rapport sexuel. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je salue le travail de mes collègues Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, ainsi que de la ministre Aurore Bergé, pour avoir mené ce combat en faveur de la reconnaissance de la notion de consentement.
À cet égard, comment comprendre que découle de l’obligation de communauté de vie incombant aux personnes mariées, prévue à l’article 215 du code civil, un « devoir conjugal » qui oblige chaque époux à entretenir des relations intimes avec son conjoint indépendamment de son consentement ? Comment, en 2026, le devoir conjugal peut-il être interprété comme l’obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux ?
C’est pourtant le cas : la jurisprudence admet que si les avances de l’un des époux peuvent être occasionnellement déclinées, elles ne doivent pas être durablement ignorées, sauf à justifier un divorce pour faute au motif du manquement de l’un des époux à son devoir conjugal.
C’est en raison de ce vestige d’un autre temps que la Cour européenne des droits de l’homme, le 23 janvier 2025, a condamné la France dans l’affaire H. W. pour violation du droit au respect de la vie privée. Le tribunal avait en effet prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse au motif que celle-ci avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint depuis plusieurs années.
Après l’introduction du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, il est de notre responsabilité d’écrire la suite : nous devons continuer à adapter les autres pans de notre droit à cette réalité sociétale où le consentement prime et où la parole des femmes doit être non seulement entendue, mais écoutée.
C’est pourquoi la proposition de loi tend à apporter au code civil des modifications salutaires. Demain, il y sera écrit noir sur blanc que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ; il sera précisé que la communauté de vie mentionnée à l’article 215 « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
Ce changement sera d’autant plus utile qu’il transmet le message suivant : le consentement est partout, dans le mariage et en dehors – mais aussi dans le mariage.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, nous tenons à remercier chaleureusement notre cher président de groupe Paul Christophe…
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Comment prendre en considération les territoires qui agissent correctement et ne pas proposer des solutions trop générales ?
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C’est un sujet éminemment politique. Il est donc fondamental que le gouvernement conserve l’ambition initiale de la loi Agec, en particulier en ce qui concerne le principe pollueur-payeur. Ce n’est ni un pis-aller ni une contrainte idéologique, mais un véritable pilier qui sert des objectifs vertueux de justice, d’équité économique et de crédibilité environnementale – tout du moins à l’origine. Il faut garder cette ambition première.
Vous avez rappelé le travail utile commencé par la ministre Agnès Pannier-Runacher, notamment en ce qui concerne la remise à plat des cahiers des charges, et que vous poursuivez. À ce titre, je tiens à saluer vos équipes – celles ici présentes, comme celles restées à au ministère, à l’hôtel de Roquelaure –, puisque je travaille régulièrement avec elles. Nous avons la chance d’avoir des administrations très engagées et pertinentes. Il est important de le rappeler.
Nous l’avons tous dit, cette étape doit s’inscrire dans une vraie stratégie structurelle de long terme qui permette de donner aux acteurs de la visibilité, des moyens adaptés et une véritable trajectoire industrielle et économique.
En ce qui concerne les
La territorialisation est certes un combat de mon collègue Charles Fournier, mais je rappelle que l’ambition de la loi Agec ne pourra être réalisée que si elle est pensée avec les collectivités territoriales, lesquelles portent ces politiques et en assument souvent les conséquences. La transition écologique ne peut pas être décrétée en haut : elle doit se faire sur le terrain.
En matière de tri, de collecte et de recyclage, les territoires ne fonctionnent pas tous de la même manière. Certains sont extrêmement vertueux – généralement les territoires ruraux plutôt que les grandes villes.
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Depuis les années 1990, le rôle des éco-organismes a été renforcé, singulièrement depuis la loi Agec du 10 février 2020, qui a accru le nombre de filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), réformé la gouvernance et le fonctionnement des éco-organismes, mais aussi relevé les exigences en matière de transparence et de performance tout en renforçant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’État.
La France compte aujourd’hui vingt-trois filières REP et vingt-six éco-organismes dans des secteurs divers, tels que les emballages, le textile, les équipements électriques, les jouets ou les matériaux de construction. Leur poids économique est significatif : les écocontributions pourraient représenter jusqu’à 7 milliards d’euros en 2029, alors qu’elles ne s’élevaient qu’à 2,4 milliards en 2023.
Les travaux menés récemment, tant par les corps d’inspection que par le Parlement, notamment par la commission du développement durable de notre assemblée, ont mis en lumière des résultats parfois décevants ou relevé des dysfonctionnements au sein des instances – non sans avoir souligné que certaines d’entre elles fonctionnaient très bien.
Forts de ces constats, nous voulions, avec le groupe Horizons & indépendants et l’appui de mon collègue Thierry Benoit, pouvoir conduire des travaux complémentaires. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité ce débat. Je tiens à remercier mes corapporteurs et les administrateurs Anaïs Vedovati et Geoffroy de Vitry, qui ont réalisé un travail de synthèse exceptionnel.
Il faut d’abord s’arrêter sur les modes de gouvernance des filières REP, d’une part, et des éco-organismes, d’autre part. Le système repose sur la logique vertueuse du principe pollueur-payeur : les metteurs sur le marché sont responsables de la fin de vie de leurs produits. Ils ont donc un rôle prépondérant, voire exclusif, dans l’administration des éco-organismes.
Ce rôle peut cependant susciter des conflits entre leurs intérêts propres et les intérêts de l’éco-organisme – de mission d’intérêt général – auquel ils adhèrent, qui représentent une charge supplémentaire pour eux. C’est notamment le cas en matière de prévention des déchets, de développement de la réparation et du réemploi.
C’est pourquoi peut se poser la question d’étendre la gouvernance des éco-organismes à d’autres parties prenantes, tels que les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion des déchets ou les collectivités territoriales. Cependant, ces acteurs, financés par les éco-organismes, pourraient eux aussi être placés en position de conflit d’intérêts.
À ce stade, la question reste ouverte pour nous, mais une gouvernance plus hybride pourrait être recherchée. Elle gagnerait aussi à être simplifiée, compte tenu de la multiplication des filières REP et des éco-organismes. Ces évolutions permettraient en outre de dessiner une vision stratégique industrielle de ces filières à moyen et long terme.
À cet égard, le rôle de l’État pourrait aussi être redéfini. Plusieurs services et opérateurs interviennent dans la gouvernance des filières REP, dont la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la direction générale des entreprises (DGE) et la direction de supervision des filières REP de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Un tel cloisonnement ne favorise pas le développement d’une économie structurée et incitative. La Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep) semble quant à elle saturée ; elle ne permet pas une véritable coconstruction des stratégies de filière. Décloisonner est nécessaire pour se doter d’une vision stratégique industrielle ambitieuse, la seule à même de mettre les enjeux environnementaux au service d’une politique économique afin de rendre la France plus prospère et puissante.
En l’absence d’un mécanisme d’incitation économique efficace au sein des filières REP, la performance de ces dernières repose notamment sur la capacité de l’administration à les contrôler rigoureusement et à mobiliser un régime de sanctions proportionné et dissuasif. Or les sanctions prévues, du fait de leur application trop tardive, sont aujourd’hui peu dissuasives ; en outre, elles sont dans certains cas difficiles à mettre en œuvre. Ce régime de sanctions pourrait lui aussi évoluer, tout comme les modalités de fixation des objectifs des cahiers des charges, parfois trop ambitieux.
Nos travaux montrent également que le fonctionnement actuel des éco-organismes pose d’importantes questions de fond. En termes de concurrence, les éco-organismes ont un pouvoir de structuration des investissements, parce qu’ils concentrent une offre et une demande qui étaient auparavant dispersées. De ce fait, ils risquent d’abuser de leur position dominante vis-à-vis des producteurs qui sont tenus d’y adhérer, vis-à-vis des acteurs du tri et de la collecte ainsi que des acteurs du réemploi. Actuellement, neuf éco-organismes sont en situation de monopole ou de quasi-monopole. Même lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même filière, on constate une segmentation par catégories de produits, qui limite la concurrence. La multiplication des éco-organismes au sein d’une même filière alimente des logiques concurrentielles, parfois au détriment des objectifs de performance environnementale. Ce phénomène mérite une analyse approfondie.
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Agec, nous avons constaté des résultats décevants en matière de prévention, de soutien au réemploi et à la réutilisation ainsi qu’à la gestion des quantités de déchets. Si nous voulons soutenir les acteurs concernés, les collectivités et les citoyens, une évolution est nécessaire.
Enfin, notre travail a permis de mettre en exergue combien il était important que l’État partage une réelle vision globale et stratégique favorisant l’applicabilité du principe pollueur-payeur ainsi que son contrôle.
Pour résumer, le sujet est très important et renvoie à enjeux majeurs. Avec mes collègues rapporteurs, nous pensons qu’après les travaux menés par les inspections, par nos collègues Véronique Riotton et Stéphane Delautrette, par nos homologues sénateurs, il y a matière à approfondir la question – pourquoi pas sous la forme d’une commission d’enquête.
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Le constat est largement partagé : la réforme de l’assurance récolte appliquée en 2023 était devenue indispensable car le dispositif antérieur ne permettait ni de sécuriser durablement les revenus agricoles, ni d’organiser une mutualisation efficace des risques, ni de garantir la soutenabilité financière du système pour les finances publiques.
Le nouveau dispositif, qui repose sur le partage du risque entre l’exploitant, l’assureur et la solidarité nationale, présente une architecture claire, lisible, et cohérente. Il distingue les aléas courants, qui relèvent de la gestion de l’exploitation, les aléas significatifs, couverts par l’assurance multirisque climatique subventionnée, et les aléas exceptionnels, qui justifient l’intervention de l’État. Ce cadre permet de mieux cibler l’effort public, tout en incitant davantage à la couverture assurantielle.
Les premiers éléments chiffrés vont dans le sens d’une diffusion encourageante de l’assurance récolte. En 2023, les surfaces assurées ont progressé de manière significative, avec une hausse de plus de 30 %. Certaines filières historiquement peu couvertes, comme l’arboriculture ou les prairies, ont connu des évolutions notables.
Néanmoins, cette diffusion reste limitée et hétérogène selon les filières. Après l’élan initial, la dynamique s’est ralentie en 2024 et 2025. Les taux de couverture demeurent très en deçà des objectifs fixés par le législateur à l’horizon 2030. Certaines productions continuent de rencontrer des difficultés spécifiques d’accès à l’assurance.
Ce ralentissement ne s’explique pas uniquement par des paramètres techniques ou conjoncturels. Il est le produit d’une réalité plus profonde, bien identifiée : celle d’une culture assurantielle encore insuffisamment installée dans le monde agricole. Pour de nombreux agriculteurs, l’assurance récolte est perçue comme un coût certain pour se prémunir d’un risque considéré comme lointain ou incertain. Les années climatiquement favorables tendent à affaiblir l’incitation à s’assurer, tandis que les expériences d’indemnisations jugées insuffisantes, parfois mal comprises, nourrissent la défiance. Dans ces conditions, l’assurance peine à s’imposer comme un outil ordinaire de sécurisation du revenu.
Cette difficulté est d’autant plus compréhensible que l’assurance multirisque climatique demeure, à l’échelle des pratiques agricoles, un outil relativement récent. Elle suppose un changement de logique : passer d’une attente de compensation
C’est pourquoi l’objectif central des prochaines années n’est pas de mettre en cause l’architecture de la réforme mais de la faire vivre. Cela passera par un effort accru de pédagogie, de transparence et de confiance.
Cela suppose aussi que le dispositif continue d’être ajusté lorsque des dysfonctionnements sont identifiés, comme c’est le cas concernant l’assurance prairies – M. Thierry Benoit en a parlé. Celle-ci repose sur un indice de production des prairies fondé sur une analyse d’images satellitaires destinée à évaluer les pertes. Or de nombreux éleveurs estiment que cet indice ne reflète pas suffisamment les conditions agronomiques réellement observées sur le terrain, en particulier lors d’épisodes de sécheresse, de grêle ou d’inondation. Cette situation est particulièrement dommageable car la crédibilité de l’assurance repose sur sa capacité à refléter le plus fidèlement possible la réalité des pertes subies sur le terrain. Lorsque les indemnisations ne correspondent pas à ces pertes, les éleveurs peinent à percevoir l’intérêt du dispositif, ce qui freine leur adhésion et fragilise l’équilibre du système. Il apparaît donc aujourd’hui nécessaire de faire évoluer le mécanisme afin de mieux prendre en compte les réalités observées sur le terrain lors du calcul des indemnisations.
Pour le groupe Horizons & indépendants, la priorité n’est donc ni de détricoter la réforme ni de céder à une logique de retour en arrière, qui enverrait un signal négatif tant aux agriculteurs qu’aux assureurs. En revanche, il est indispensable de faire évoluer le dispositif lorsque ses limites sont identifiées, en particulier s’agissant de l’assurance prairies, dans la continuité des ajustements engagés par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Face à des aléas climatiques durables et de plus en plus marqués, l’assurance doit s’affirmer comme un pilier de la résilience économique de nos exploitations et un outil de sécurisation de leur avenir. D’une manière générale, le dérèglement climatique nous oblige à penser et à repenser l’évolution de notre modèle agricole dans sa globalité.
Vous l’aurez compris : face à l’urgence de l’adaptation au changement climatique, le groupe Horizons & indépendants estime impératif de protéger les Français tout en permettant à notre pays de retrouver puissance et prospérité.
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À ce coût humain s’ajoute un coût économique et social considérable. Il représente plusieurs milliards d’euros pour la sécurité sociale, auxquels s’ajoute le poids supporté par notre système hospitalier et nos politiques publiques de santé. Face à cela, la France n’est pas restée inactive. À la loi Veil de 1976 ont succédé la loi Evin de 1991 puis les plans Cancer et les programmes nationaux successifs de lutte contre le tabagisme : notre pays a déployé depuis longtemps une politique ambitieuse et cohérente pour réduire la consommation de tabac, protéger les jeunes, lutter contre le tabagisme passif et accompagner les fumeurs vers le sevrage. Cette politique a produit des résultats indéniables : diminution de la consommation, chute du nombre de fumeurs quotidiens, hausse du prix du paquet qui constitue un levier efficace de dissuasion.
Mais cette réussite a aussi révélé une faille béante : le développement d’un marché parallèle massif, nourri par la contrebande, la contrefaçon, les achats transfrontaliers et l’existence de filières organisées qui échappent à tout contrôle sanitaire et fiscal. Le marché parallèle représente désormais entre 14 et 17 % de la consommation de tabac en France, ce qui entraîne une perte annuelle estimée entre 2,5 et 3 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’État. Ce commerce illicite ne met pas seulement en échec notre politique de santé publique ; il alimente des réseaux criminels, fragilise nos buralistes et accentue les inégalités.
C’est précisément pour répondre à cette dérive qu’a été adopté, en 2012, le protocole de l’Organisation mondiale de la santé, dont l’objectif est d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Ce protocole vise à sécuriser toute la chaîne logistique du tabac, depuis la fabrication jusqu’à la vente, grâce à des instruments très concrets. Il propose l’instauration d’un régime de suivi et de traçabilité, des obligations de vérification diligente, un système de licences, une coopération renforcée entre États, un partage d’informations, des contrôles dans les zones franches et sur les ventes en ligne ainsi qu’une limitation du surapprovisionnement des marchés voisins, au moyen de quotas fondés sur la consommation réelle.
La France a ratifié le protocole en 2015 ; l’Union européenne y a également souscrit en 2016. Pourtant, dix ans après son adoption, force est de constater que son application demeure partielle, voire insuffisante. Les systèmes de traçabilité européens sont encore trop dépendants de l’industrie du tabac, ce qui va à l’encontre de l’esprit même du protocole, qui exige une indépendance totale vis-à-vis des fabricants.
L’objectif de la présente proposition de résolution est donc clair : il s’agit de défendre, au niveau européen, l’application pleine et entière du protocole. Elle appelle notamment à la création de quotas de livraison par pays, fondés sur la consommation domestique réelle, afin d’éviter le surapprovisionnement volontaire de certains marchés. Elle propose également un abaissement significatif des seuils au-delà desquels l’introduction de tabac sur le territoire est considérée comme une activité commerciale et non plus comme un simple achat personnel. Elle rappelle enfin l’urgence d’instaurer un système de suivi et de traçabilité véritablement indépendant, transparent et accessible aux autorités publiques, afin de démanteler les circuits illégaux et d’empêcher que des produits destinés à certains marchés ne soient détournés vers d’autres.
Cette proposition de résolution est pragmatique, équilibrée et nécessaire. Elle est soutenue à la fois par les acteurs de santé publique et par les buralistes, qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale du marché illégal. Elle ne remet pas en cause notre politique de lutte contre le tabagisme ; elle vient la renforcer en fermant ses brèches, en rendant notre action plus cohérente, plus efficace et plus juste.
Voter ce texte, c’est dire à nos partenaires européens que la lutte contre le commerce illicite du tabac doit devenir une véritable priorité commune ; c’est protéger nos concitoyens, soutenir nos commerces de proximité et renforcer la crédibilité du marché européen en matière de santé publique. Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment en faveur de cette proposition de résolution.
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L’amendement vise ainsi à augmenter les taxes sur les publicités faisant la promotion des produits ultratransformés. Il existe certainement d’autres manières d’aborder cette question, mais nous devons nous demander comment accompagner nos compatriotes vers une meilleure alimentation – peut-être en donnant la préférence à des produits frais et d’origine française.
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La question principale est donc la suivante : comment pouvons-nous obliger les plateformes des pays tiers à déployer des moyens, y compris financiers et humains, pour contrôler leurs propres services, comme le font les nôtres ? Cela va beaucoup plus loin que l’instauration d’une taxe ou d’une taxe assimilée, qui me paraît un peu hypocrite puisque c’est finalement le consommateur qui paiera, et non la plateforme !
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Le montant de 5 euros peut sembler dérisoire, insuffisant par rapport aux autres propositions. L’idée est tout simplement de renforcer les contrôles face à ce dumping insupportable dont souffrent nos entreprises – elles, respectent les réglementations européennes – et de donner plus de pouvoir à la DGCCRF et aux douanes. On peut également inspirer l’Europe, qui vient de valider aujourd’hui la taxe à 2 euros.
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Cette clarification offre un cadre juridique stable et facilite l’action des services chargés du contrôle. Elle apporte quatre améliorations essentielles, à savoir une clarification du périmètre des redevables ; une taxation des rejets nets réels de PFAS, permettant de garantir une redevance juste et proportionnée ; une assiette de taxation opérationnelle et contrôlable, qui sécurise la manière dont les redevables déterminent et déclarent leurs rejets, ce qui était impossible dans le cadre antérieur ; enfin, une indexation sur l’inflation.
En somme, cet amendement ne modifie pas l’objectif fixé par le législateur en février dernier, il le rend applicable en garantissant une taxation cohérente, équitable et efficace des PFAS au bénéfice de la santé publique et de la qualité des milieux aquatiques.
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