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💬 • Marina Ferrari, Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative • 2026 Jul 20, 16:28:08
Ceux qui réduisent la proposition de loi à une simple réponse à la crise du football français n’en ont fait qu’une lecture partielle. Structurée en quatre axes majeurs, elle permettra en effet, dès son adoption, de lutter contre le piratage, de réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français et de donner au sport professionnel féminin les moyens de se développer, d’accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel.
Le piratage est un fléau qui va bien au-delà du sport. L’Arcom chiffre les pertes qui en découlent à plus de 1,5 milliard d’euros, dont plus de 300 millions d’euros pour le sport. Ce sont des clubs, des emplois et la capacité d’investir qui sont directement menacés. Au-delà de cet enjeu économique, il s’agit aussi d’un enjeu de protection des publics qui s’exposent, via la télévision sur IP (IPTV) ou des plateformes, à des contenus illicites et à une utilisation frauduleuse de leurs données.
Lutter contre le piratage, c’est aussi créer les conditions permettant aux utilisateurs d’accéder à une offre sportive payante à un tarif décent. L’article 5, dans sa rédaction initiale, visait à permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ouvrant ainsi la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Je salue le travail mené par la CMP, qui a préservé cet objectif tout en levant l’obligation de diffusion d’un match en clair. En effet, même si elle tendait vers le but louable de rendre le sport visible pour le plus grand nombre, cette obligation risquait de produire des effets contraires à l’objectif visé.
J’en viens à l’architecture du modèle du sport professionnel français. À l’heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées, inspirés de ce qui se fait aux États-Unis, émergent en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle et de le promouvoir au-delà de nos frontières, comme j’en ai exprimé le souhait au niveau européen lors de la réunion, au mois de mai, du Conseil éducation, jeunesse, culture et sport. Ce texte nous permet de faire un premier pas en ce sens, en rappelant trois principes : le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et subdélégation de service public ; notre attachement à un système de ligue ouverte, qui favorise le mérite sportif et l’ancrage territorial des clubs ; la nécessité de la solidarité financière, à laquelle nous sommes aussi très attachés, entre monde professionnel et monde amateur.
Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d’opposition du ministère au retrait d’une subdélégation d’une fédération à une ligue. Cette évolution me semble très utile en vue de limiter les effets potentiels de conflits de personnes.
Vous avez aussi donné au ministère la capacité de conférer une force exécutoire à un projet de convention temporaire dans le cas où des négociations relatives au renouvellement d’une subdélégation n’aboutiraient pas. Il est en effet essentiel que le ministère des sports dispose de moyens de médiation autres que la seule menace du retrait de délégation à une fédération. L’ajustement de la durée à six mois, renouvelables une fois, permet de répondre à l’objectif de médiation.
Par ailleurs, le modèle français repose sur ses organes de contrôle de gestion. Le contrôle confié à la DNCG, armée d’un pouvoir de sanction renforcé, permettra désormais de tenir compte du risque potentiel que présente une situation de multipropriété. Ce rôle renforcé de la DNCG est plus pertinent qu’une interdiction pure et simple. Plutôt qu’au seul niveau national, c’est à l’échelle européenne que le sujet de la multipropriété doit être traité, afin de préserver la compétitivité des clubs français face à la concurrence internationale.
Quant au sport professionnel féminin, il est encore trop souvent, messieurs, une variable d’ajustement d’un secteur masculin en difficulté. Ce texte est l’occasion d’ouvrir au secteur féminin de nouvelles possibilités de développement autonome. Désormais, deux sociétés sportives professionnelles distinctes pourront exister au sein d’une même association sportive : l’une dédiée à la structure féminine ; l’autre, à la structure masculine. Le texte prévoit également qu’une fédération pourra créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et les compétitions féminines. Je suis très attachée au fait que nous offrions au sport féminin un maximum de souplesse pour pouvoir organiser les compétitions professionnelles féminines selon le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. C’est un préalable indispensable au développement économique du sport professionnel féminin.
J’aborderai pour finir la réforme du football professionnel. Le football professionnel français se porte bien du point de vue des résultats sportifs. En témoignent notamment les résultats récents du Paris Saint-Germain, qui a réussi son, ceux des joueuses de l’Olympique lyonnais, qui ont atteint la finale de la Ligue des champions féminine, ou encore le parcours des Bleus, que je tiens à saluer, même si nous n’avons pas atteint la finale – l’objectif initial est tout de même atteint et on peut remercier les Bleus de nous avoir enthousiasmés pendant ces quelques semaines de Coupe du monde. Je tiens en particulier à remercier le capitaine qui les a emmenés et à saluer la carrière de notre sélectionneur, Didier Deschamps, que je remercie pour tout ce qu’il a apporté au football français.
En revanche, du point de vue économique et financier, le football professionnel français traverse une crise profonde. Le montant des droits de diffusion attendu pour 2026 est de 205 millions d’euros, contre 1,153 milliard en 2020, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l’apport d’oxygène du fonds d’investissement CVC en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits de diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et des difficultés de gouvernance. C’est de cette crise qu’est née la mission d’information sur la financiarisation du football professionnel, confiée aux sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, qui a conduit à l’écriture du présent texte – je tenais à saluer leur travail.
La proposition de loi permettra de créer une société de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette nouvelle structure responsabilisera les acteurs – clubs et fédérations –, qui deviendront actionnaires de cette nouvelle forme de ligue professionnelle, tout en associant les familles à la gouvernance grâce à une voix consultative. Je veillerai à la mise en œuvre des dispositions relatives à la société de clubs d’ici à la fin de l’année 2026. À l’heure où le déficit opérationnel de la Ligue 1 et de la Ligue 2 est estimé à 1,3 milliard d’euros, ce qui impliquera une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions, cette évolution est absolument indispensable.
Grâce à vos travaux, nous actons également des avancées dans la modernisation des sources de revenu de nos clubs. S’agissant d’abord de la publicité virtuelle, le texte sécurise et encadre l’usage des technologies d’incrustation dynamique lors des diffusions audiovisuelles, ce qui permettra à nos clubs de multiplier leurs inventaires commerciaux, notamment à l’international, sans dénaturer l’expérience des spectateurs. En ce qui concerne les jeux en ligne, nous renforçons la régulation et la protection de l’intégrité des compétitions face aux risques de manipulation, tout en optimisant le retour financier de l’écosystème des paris vers le financement du sport.
Toutefois, j’ai eu l’occasion de le dire, je demeure opposée à la mesure concernant le plafonnement des rémunérations des salariés des fédérations et des ligues. Bien qu’elles soient liées au ministère par une convention de délégation de service public, les fédérations demeurent des entités de droit privé, et certaines d’entre elles génèrent des revenus propres bien supérieurs aux subventions allouées par l’État pour exercer leur mission de délégation de service public. Par exemple, la subvention publique allouée à la Fédération française de football représente 1,7 % de son budget. Dans de telles conditions, comment justifier que le ministre ait un droit de regard sur la rémunération de ses salariés ? Néanmoins, vous en avez décidé ainsi.
Je rappelle pour conclure que cette proposition de loi vise un double objectif : moderniser l’organisation du sport professionnel français et renforcer un modèle reconnu dans le monde entier. En consolidant les relations entre fédérations, ligues et ministère, nous réaffirmons une singularité française. En élargissant le champ d’action de nos organes de contrôle, nous reconnaissons et valorisons leurs compétences. En permettant au sport professionnel français de se structurer, nous donnons à nos équipes féminines les moyens de continuer à « performer » au niveau international. Enfin, en offrant aux clubs la possibilité de s’organiser en sociétés de clubs, nous renforçons leur compétitivité dans un écosystème de plus en plus concurrentiel.
Si nous sommes performants sportivement et si la qualité de notre formation n’est plus à démontrer, la structuration de notre modèle professionnel doit toutefois progresser. Nos équipes rayonnent dans toute l’Europe et l’affluence dans les tribunes n’a jamais été aussi haute, ce qui témoigne bien de l’attachement des Français à leurs clubs, que nous devons protéger. Face à une offre sportive de plus en plus importante, qui ne connaît plus de frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins. C’est pourquoi je vous invite à voter ce texte, qui résulte d’un travail parlementaire rigoureux.
Pour que les acteurs du sport se saisissent au plus vite de ses dispositions, je m’engage à publier dans les meilleurs délais les décrets d’application – les services du ministère sont d’ores et déjà à la tâche.
M. le rapporteur Belhaddad a évoqué une deuxième mi-temps. Or j’aime bien les deuxièmes mi-temps, surtout quand elles ressemblent à celles du dernier match de l’équipe de France ! Je tiendrai donc mon engagement de modifier le décret relatif aux EIM.
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💬 • Marina Ferrari, Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative • 2026 Jul 06, 15:50:53
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💬 • Marina Ferrari, Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative • 2026 Jun 30, 11:07:57
Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre classes en élémentaire – contre neuf classes dans le droit commun, fixé par le décret du 13 avril 2022 – et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables qu’ailleurs en France. Cela représente 309 équivalents temps pleins (ETP) mobilisés sur le budget de l’éducation nationale, pour une charge annuelle de 24 millions d’euros. Or, depuis 2019, faute de renouvellement de la convention, ce surcoût n’est plus compensé par la Ville de Paris.
En septembre 2024, la Cour des comptes a pointé la fragilité juridique de cette situation. Elle nous a invités à y mettre fin ou à la sécuriser dans les meilleurs délais. Aujourd’hui, il n’est pas question de supprimer ces décharges. Vous l’avez rappelé, leur utilité est reconnue pour le climat scolaire, le suivi pédagogique et l’accueil des familles, en particulier dans les quartiers populaires – nous partageons ce constat.
Ce qui est en cours de révision, c’est la base juridique de la répartition financière du dispositif. C’est pourquoi, dès la rentrée 2025, une consultation a été engagée avec les organisations syndicales et les associations d’élus. Le projet de décret a été présenté au comité social d’administration ministériel le 16 décembre 2025 et sera soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.
La nouvelle convention avec la Ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l’État, y compris pour les exercices passés – point qui fait encore l’objet de discussions.
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💬 • Marina Ferrari, Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative • 2026 Jun 30, 11:01:24
Cependant, je ne peux vous laisser dire que les maires n’ont pas la possibilité de vérifier l’honorabilité des intervenants qu’ils recrutent : ils en ont, tout au contraire, la responsabilité. En effet, le périscolaire n’est pas exclu du champ d’application de l’attestation d’honorabilité et celle-ci est automatiquement contrôlée pour tout nouvel intervenant périscolaire : cela représente 1,8 million de contrôles par an. Le contrôle de l’honorabilité porte sur la consultation systématique du bulletin n
Vous le savez, la sécurité des enfants dans le cadre périscolaire relève d’une compétence partagée. Il revient aux organisateurs, c’est-à-dire aux mairies ou aux associations, de procéder à une déclaration quand ils emploient un intervenant dans un accueil collectif de mineurs. Si cette réglementation n’est pas appliquée, alors la responsabilité de l’organisateur au regard de ses obligations déclaratives doit être recherchée.
Les cas de violence signalés ces derniers mois nous interpellent tous et je ne dédouane personne : il s’agit d’une responsabilité collective. Le gouvernement demeure très mobilisé : il a déposé un projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt examiné. Celui-ci prévoit notamment, en complément du contrôle de l’honorabilité, la possibilité de prononcer une incapacité d’exercer dans un accueil collectif de mineurs à l’encontre de personnes ayant fait l’objet d’une interdiction dans le champ du sport – cela afin d’assurer une réciprocité entre les champs périscolaire et sportif. Il prévoit également, dans le cadre de séjours de vacances dans une famille, l’extension du contrôle d’honorabilité aux personnes âgées de plus de 13 ans vivant au domicile du déclarant.
En outre, lors de mon arrivée au ministère, j’ai renforcé de plus de 100 postes les effectifs dédiés au contrôle dans les services déconcentrés de la jeunesse et du sport, afin de pouvoir procéder à davantage de contrôles des accueils collectifs de mineurs et du périscolaire. Depuis plusieurs mois, nous travaillons au sein du ministère à un renforcement des possibilités de signalement ; j’espère être très prochainement en mesure, avec le premier ministre, de vous apporter des précisions à ce sujet.
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S’agissant de l’amendement n
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En revanche, mon avis sur l’amendement n
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Toutefois, trop restreindre et interdire, comme vous le savez, c’est malheureusement trop souvent diriger ceux qui continuent à parier vers des offres illégales qui représentent un danger très important. M. le rapporteur l’a souligné, le produit des jeux et des paris sportifs – dont je ne fais pas la promotion – représente tout de même 200 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale du sport. Il faut donc encadrer sans trop restreindre.
Le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n
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