I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2023 » ;

2° Les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du dernier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 39 decies F du code général des impôts, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , ou à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ».

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par les deux alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.«&nbsp;IX.&nbsp;–&nbsp;Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.&nbsp;»

I. – Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – à la fin, les mots : « est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 % » sont remplacés par les mots : « est fixée à un taux qui ne peut être supérieur à 60 % » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée à un taux compris entre 50 et 60 % pour les logements neufs et les logements anciens dans le respect de la condition de travaux mentionnés au V de l’article L. 31‑10‑3 du présent code. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

« IX. – Le 2° bis du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le  montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° A la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 188 000 € ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – Le 4° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Après l’alinéa 86, insérer les sept alinéas suivants :

« 20° bis L’article 1388 bis est ainsi modifié : 

« a) Le I est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : « défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

« – au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1^er janvier de l’année d’imposition » ;

« – le troisième alinéa est supprimé ;

« – après le mot : « années », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2025 à 2030. » ;

« b) A la première phrase du II, les mots : « suivant celle de la signature du contrat de ville » sont remplacés par les mots : « au titre de laquelle s’applique l’abattement » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 186, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l’année 2023, de respecter l’une des conditions prévues à l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 187, après les mots :

« du 15° , »,

Insérer les mots :

« le 20° bis, ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXII.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;

2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 4 étoiles ».

3° À la sixième ligne de la première colonne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : 

« 12 000 000 »

le nombre : 

« 24 000 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 1529 est abrogé ; »

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 34 les quinze alinéas suivants :

« 6° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé : 

« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

« Le produit de cette taxe est affecté :

« – aux communes à hauteur de 50 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;

« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadre d’une convention avec l’Agence de services et de paiement ;

« – à hauteur de 40 % et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa précédent au profit des agences de l’eau définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement.

« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.

« Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.

« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.

« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.

« La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.

« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.

« V. – – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au VI. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »

« VI. – Le III s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2024. »

 IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le I de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la présente loi de finances, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1. Elle se compose des deux attributions suivantes :

« 1° Une dotation d’amorçage, perçue par les communes nouvelles qui regroupent à la date de l’arrêté de création une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est versée au cours des six premières années suivant la création de la commune nouvelle. L’attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 15 € par habitant. Ce montant est majoré de 10 € par habitant pour les communes nouvelles qui ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. Le montant de l’attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l’évolution de la population.

« 2° Une garantie de non baisse de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 2334‑1 du même code, perçue par les communes nouvelles qui regroupent, à la date de l’arrêté de création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1 janvier 2024 perçoivent une garantie au moins égale à la dotation globale de fonctionnement versée lors de l’exercice 2023. Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1 janvier 2024 perçoivent une garantie au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« Ces compensations »

les mots : 

« Les compensations mentionnées aux 1° et 2° ».

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 42 000 000 »

le montant :

« 44 000 000 ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler, 15‑64 ans, tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités ». 

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« et des représentants des administrations de l’État ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots :

« et des représentants de la fonction publique d’État ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots :

« et des représentants de l’Observatoire du développement et de la conjoncture économique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « VI. – Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° XXX du XXX 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023  ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.

« « Le rapport mentionné au premier alinéa du présent VI peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la loi n° XXX du XXX 2023 précitée. » ; »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :

« « VI. – Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.

« « Le rapport mentionné au premier alinéa du présent VI peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la loi n° du 2023 précitée. » »

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :

« 8° bis Le dernier alinéa du I de l’article L. 4624‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Le médecin du travail informe le travailleur des mesures prévues à l’article L. 4624‑3 du présent code et de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive prévue aux articles L. 161‑22‑1 à L. 161‑22‑9 du code de la sécurité sociale.

« « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I. » ;

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :

« 8° bis Le dernier alinéa du I de l’article L. 4624‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le médecin du travail informe le travailleur des mesures prévues à l’article L. 4624‑3 du présent code et de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive prévue aux articles L. 161‑22‑1 à L. 161‑22‑9 du code de la sécurité sociale.

« Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle. »

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création d’une bonification des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers pour la retraite.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création d'une bonification des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers pour la retraite.

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : 

« 1° bis A Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant  l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ; 

2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié : 

a) Les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par le mots : « des années 2022 et 2023 » ; 

b) Les mots : « cette année » sont remplacés par les mots : « ces années ». 

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au présent I pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d’évolution envisageables.

III. – La perte de recettes pour l’État due au présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 26 611 985 402 € »

le montant : 

« 26 931 362 549 € ».

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

2° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ;

3° Ils ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie.

Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.

III. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

les mots « 1er juillet 2021. » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023. ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »

II. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 5° du II de l’article 1379 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »

III. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 3 du IX de l’article 1379-0 bis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cette taxe avec leurs communes membres selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal des communes concernées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »

Le code général des impôts dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023 est ainsi modifié :

I. – L’article 1379 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 16° du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée prises avant le 31 décembre pour s’appliquer au 1^er janvier de l’année suivante. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »

2° La seconde phrase du 5° du II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée prises avant le 31 décembre pour s’appliquer au 1^er janvier de l’année suivante. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »

II. – Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis est ainsi rédigé :

« 3. Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cette taxe avec leurs communes membres selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal des communes concernées prises avant le 31 décembre pour s’appliquer au 1^er janvier de l’année suivante. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Le code général des impôts dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023 est ainsi modifié :

I. – L’article 1379 est ainsi modifié :

1° Le 16° du I est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée prises avant le 31 décembre pour s’appliquer au 1^er janvier de l’année suivante. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, ces délibérations peuvent être adoptées jusqu’au 1^er juillet 2023 pour une répartition la même année. »

2° Le 5° du II est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée prises avant le 31 décembre pour s’appliquer au 1^er janvier de l’année suivante. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, ces délibérations peuvent être adoptées jusqu’au 1^er juillet 2023 pour une répartition la même année. »

II. – Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cette taxe avec leurs communes membres selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal des communes concernées prises avant le 31 décembre pour s’appliquer au 1^er janvier de l’année suivante. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« Par dérogation, ces délibérations peuvent être adoptées jusqu’au 1^er juillet 2023 pour une répartition la même année. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Le 2° de l’article L. 2334‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » »

À l’alinéa 19, après le mot :

« perçoivent »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :

« , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraient solliciter les crédits de la dotation. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. » 

II. – Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. »

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. »

II. – Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans la formation des dossiers de demande de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de ladite formation et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.

Après le mot : 

« perçoivent »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :

« , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présentation loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fixer un seuil minimal de crédits alloués en application des articles L. 2334‑36 et L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales aux projets contribuant à la transition écologique dans les territoires, selon un pourcentage et des conditions d’éligibilité à déterminer.

Après l’alinéa 186, insérer les dix alinéas suivants :

« Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)

« 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

« Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

« Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

« Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

« Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions

« 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

« Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables

« Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

« Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022  ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« instruments de musique », 

les mots :

« oeuvres originales d’artistes vivants ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes‑interprètes qui en font la demande », 

les mots :

« prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« inscrit », 

les mots :

« doit inscrire ». 

V. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« cession », 

insérer les mots :

« de l’oeuvre ou ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé :

Les entreprises qui achètent, à compter du 1^er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

« Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico‑social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».

« Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico‑social. »