Discussion de la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsDiscussion de la loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Le 31 août dernier, le premier ministre Édouard Balladur nous a quittés. En son souvenir, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence.
Depuis plusieurs jours, nos compatriotes voient les événements qui se produisent dans les lycées de notre pays et leurs abords avec colère et tristesse mais aussi, parfois, avec une certaine impuissance, qui nous touche tous au plus profond de nous-mêmes. Oui, le dialogue doit s’établir. Oui, les lycéens ont le droit de réclamer davantage de moyens et une meilleure organisation de leurs travaux, mais jamais rien ne justifiera un tel déferlement de violence. Il ne s’agit plus d’un problème d’organisation de la vie au lycée, mais d’un problème d’ordre public. Le groupe que je préside demande avant tout le retour de l’ordre pour permettre à cette mission de service public de s’exercer dans les meilleures conditions. On assiste en effet à une véritable casse d’un service public. Je veux avoir une pensée, car personne ne pense à eux, pour les personnels de l’éducation nationale qui subissent de plein fouet ces événements, pour nos forces de l’ordre, pour celles et ceux qui sont victimes de ces violences, pour nos compatriotes qui voient l’argent public – leur argent – partir en fumée. Disons-le clairement : ceux qui cassent devront payer ! Monsieur le premier ministre, j’ai plusieurs questions. Quel est le bilan humain, car il y a eu des blessés, dans les services publics comme chez les élèves ? Quel est le bilan des dégâts matériels, car il faudra chercher de l’argent – et c’est de l’argent des Français que l’on parle – pour réparer ? Je souhaite vous interroger enfin sur le bilan politique. La semaine dernière, vous avez laissé entendre qu’un parti politique était peut-être derrière le noyautage et la manipulation de notre jeunesse. La représentation nationale veut savoir de quoi il s’agit.
Monsieur le président Marcangeli, permettez-moi, en répondant à votre question, de rendre compte à la représentation nationale des faits tels que nous les connaissons et d’apporter quelques éléments de bilan, mais aussi de clarification, car le débat public est inondé de contrevérités ou de fausses informations. Je pourrai ainsi dégager quelques perspectives politiques concernant le service public de l’éducation nationale. Le bilan, tout d’abord. Il est de 215 élèves blessés, pour la majorité d’entre eux à la suite d’agressions ou – de manière plus résiduelle – d’accidents, et de 85 personnels éducatifs blessés, dont 34 proviseurs et adjoints. C’est le bilan le plus lourd qu’ait connu l’éducation nationale depuis des décennies. La banalisation de cette violence n’est pas acceptable. Enfin, 715 policiers et gendarmes ont été blessés. Aux blessures s’ajoutent beaucoup d’insultes et d’actes d’intimidation, y compris contre les magistrats – on l’a vu avec le procureur de la République de Belfort – et même contre des journalistes. Quelles que soient nos opinions politiques et nos sensibilités, nous n’avons pas le droit d’abandonner les agents du service public. Quel que soit leur ministère et quoi qu’il puisse être dit ici ou là, on défend le service public ! Jadis, l’ensemble de l’hémicycle aurait applaudi pour montrer le soutien de la représentation nationale. Les fonctionnaires territoriaux de l’État méritent notre soutien, car il n’y a pas de service public dans la République sans que la classe politique ne fasse corps avec lui.
Ensuite, la réalité est que l’ultraviolence a frappé à la porte des lycées. Elle doit être condamnée sans condition. Dans une démocratie qui fonctionne, on ne peut pas laisser un espace de tolérance à la violence. Dans une démocratie qui fonctionne, la responsabilité individuelle des citoyens, y compris des mineurs, existe. Brûler un lycée n’améliore pas la situation bâtimentaire des lycées. Lyncher un professeur n’améliore pas le taux de remplacement des professeurs. Ces vérités étant dites, il faudra que la justice passe, car, je le répète, on ne peut pas laisser de place à cette violence, même si on ne peut pas non plus, et j’y reviendrai, s’abstenir d’apporter une réponse structurée aux problèmes de fond. Beaucoup de choses ont été dites sur l’action des forces de sécurité intérieure et je tiens, puisque l’Assemblée nationale contrôle l’action du gouvernement, à clarifier les choses. Par trois télex – je les ai d’ailleurs ici avec moi et le ministre de l’intérieur les a rendus publics –, des instructions de proportionnalité ont été données aux forces de l’ordre.
Il n’y a donc aucun défaut de transparence sur les ordres que le pouvoir politique a pu donner aux forces de sécurité intérieure, policiers et gendarmes. Par ailleurs – sur ce sujet aussi, beaucoup de contrevérités circulent –, ce qui déclenche le maintien de l’ordre, c’est l’existence de violences urbaines sur les personnes et, résiduellement, sur les biens. La force publique peut intervenir parce qu’un proviseur a demandé son concours pour débloquer un lycée, mais dans l’extraordinaire majorité des cas, il en est fait usage parce que, malheureusement, des individus violents se mêlent à des lycéens non violents et s’en prennent à ces derniers ou au personnel d’encadrement de l’éducation nationale. Lors d’une manœuvre aussi sensible concernant l’ordre public, des accidents peuvent-ils arriver ? La réponse est oui. Je dis bien « accidents » car j’ai entendu employer l’expression de « violences policières ». Elle suggère que des instructions politiques de répression policière ont été données. C’est faux, c’est un mensonge et c’est jeter l’opprobre sur la police de la République.
Là où il y a des accidents, puisque nous vivons dans un État de droit, il doit y avoir enquête, enquête administrative, enquête judiciaire. Il doit y avoir transparence, il doit y avoir une recherche des responsabilités et, pardon de le dire, en tant qu’être humain, il doit y avoir de l’empathie.
Ces choses étant dites, il faut faire taire deux mensonges qui divisent la société et qui ont pour effet de remonter la population contre la police de la République, ce qui n’est pas acceptable. Le premier est de laisser à penser qu’il y a une intentionnalité, une disproportion volontaire dans l’usage de la force. Elle n’est pas volontaire, quels que soient les mensonges de La France insoumise.
Le deuxième mensonge est encore plus grave. Il laisse entendre que la police de la République et les militaires de la gendarmerie seraient racistes. Il faut combattre ces mensonges qui ont été disséminés sur les réseaux sociaux, sur la place publique, dans les médias. La situation est suffisamment grave pour que nous n’ayons pas besoin d’une classe politique lâche qui souffle sur les braises, attise les violences afin de mieux les condamner et organise le chaos à des fins électoralistes. Ces contrevérités et ces mensonges ayant été dénoncés, je voudrais maintenant dire un mot sur les manifestations d’aujourd’hui. Le gouvernement les accueille avec beaucoup de respect…
…et, cela va peut-être vous surprendre, je les accueille avec soulagement, car nous avons enfin un cadre légal, déclaré, démocratique dans lequel l’expression des désaccords peut se faire, y compris avec le gouvernement que je dirige. C’est normal qu’il puisse y avoir des manifestations. Je souhaite que le cadre d’expression du mécontentement et des désaccords soit celui de la démocratie parlementaire, comme nous l’exerçons ici, ou de la démocratie sociale, c’est-à-dire par les grèves, par les manifestations, ce que notre Constitution reconnaît comme des droits. C’est la juste réponse à la violence, que nous condamnons par ailleurs. Je souhaite que nous puissions désormais avancer et apporter une réponse politique à un mécontentement et à une angoisse lycéenne qui sont réels.
Nous devons les entendre avec beaucoup d’humilité et lutter contre les instrumentalisations politiciennes. Plusieurs chantiers ont été ouverts, dont certains sont globaux. On ne découvre pas la question des remplacements cette semaine : cela fait de nombreuses années qu’on y travaille. Un pacte pour les remplacements avait été décidé par Élisabeth Borne, que je vois ici, et des mesures avaient été prises par les premiers ministres précédents. Beaucoup d’argent a été mis dans l’éducation nationale…
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NFP • 2026 Oct 06, 15:26:59
…comme en témoigne l’augmentation importante de son budget depuis 2017, mais s’il ne s’agissait que d’une question d’argent public, cela se saurait. La question bâtimentaire doit être objectivée, sans jeter l’opprobre sur les conseils régionaux, comme certains l’ont fait en instrumentalisant la question. Il faut être honnête et reconnaître par exemple le travail accompli par la région Île-de-France depuis dix ans. Nous réunirons les présidents de conseils régionaux demain pour objectiver les choses avec sérieux comme les élus locaux savent le faire. M. le ministre de l’éducation nationale travaille sur les questions de l’orientation, de l’organisation du temps scolaire et – j’aurais pu commencer par là – de la démocratie lycéenne et du recueil de l’expression des lycéens.
Il y a là un beau sujet politique dont il faut s’emparer. Il faut aussi objectiver les choses lycée par lycée. Ce qui me frappe au bout de quinze jours de mouvement lycéen et après avoir pris de nombreux contacts dans mon département, c’est la multiplication des revendications. Elles sont très diverses et ne font pas toujours écho d’un lycée à l’autre. Il faut les entendre à Paris avec beaucoup d’humilité et de sens pratique. Le ministre de l’éducation nationale a ainsi décidé de libérer du temps dès demain matin, dès jeudi, dès vendredi, avec la banalisation complète des emplois du temps pour permettre à chaque équipe de direction, à chaque proviseur, de libérer du temps de démocratie interne au sein du lycée. On ne peut pas condamner les violences devant le lycée s’il n’y a pas de temps politique, au sens noble du terme, à l’intérieur du lycée. Un mandat a été donné aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale d’organiser les remontées d’informations pour y trouver des réponses. Il y a deux rendez-vous, qu’il faut se garder d’enjamber. Le premier, ce sont les discussions budgétaires – ne faisons pas comme si elles n’allaient pas s’ouvrir prochainement. Elles doivent donner lieu à un compromis dans cette assemblée ainsi qu’au Sénat. Avec une augmentation de 1,2 milliard du budget du ministère de l’éducation nationale pour l’année prochaine – il faudra faire des économies ailleurs –, on aura du mal à dire qu’il n’y a pas ici ou là des marges de manœuvre qui nous permettront d’apporter des réponses urgentes. J’ouvre en tout cas cette porte, qui relève de l’évidence. L’autre rendez-vous – l’éléphant dans la pièce –, c’est l’élection présidentielle. L’ensemble des candidats à cette élection devront dessiner une perspective pour le service public de l’éducation nationale. Là encore, il ne faut pas s’engager à prendre des mesures que ce gouvernement ne pourrait pas appliquer dans des délais désormais courts. Mais nous pouvons apporter des réponses et tracer une vision pour l’avenir.
Monsieur le premier ministre, qu’avez-vous fait de la France ? En 2023, Marine Le Pen posait cette question à votre prédécesseur ; elle est toujours d’une cruelle actualité. Une semaine après la visite du pape – on a vu alors une France bienveillante –, changement d’ambiance ! Qu’avez-vous fait de la France ? Ce mardi, une jeunesse en perte de repères…
…s’interroge sur son avenir et nous interpelle. Parcoursup, absence de professeurs, revalorisation du métier de professeur, classes surchargées : nous entendons ce qu’elle nous dit. Ce mardi, votre gouvernement, qui n’a rien anticipé, rien vu venir, rien préparé, rien prévu, est pris comme un lapin dans les phares d’une voiture. Votre responsabilité est immense et votre bilan est celui d’un échec global : éducatif – évidemment –, sécuritaire, migratoire, économique, financier, social. La liste de courses que vous avez donnée à vos ministres est pathétique : ça fait dix ans que vous êtes là – vous étiez déjà ministre sous Édouard Philippe – et cette liste témoigne de votre déconnexion. Pire : en faisant la courte échelle à La France insoumise lors des élections,…
…vous avez légitimé le poison de la violence dont se nourrit ce mouvement dans le débat politique et dans les manifs qu’il gangrène. Qu’avez-vous fait de la France ? C’est aussi la question que se pose toute la presse internationale aujourd’hui. Quelles réponses comptez-vous apporter, à nous comme aux Français, pour rétablir l’ordre, à part une plateforme, des débats et des numéros verts ? N’avez-vous tout simplement pas honte d’avoir mis notre pays dans cet état ? Pour nous, pas de résignation ! Encore sept mois à attendre avant qu’avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous puissions redonner aux Français des raisons d’espérer et de croire en la France !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Oct 06, 15:32:13
Je sers mon pays depuis vingt ans dans le service public et depuis un an comme ministre. Je l’ai servi pendant quelques années au sein du ministère de l’éducation nationale. Depuis dix ans, je n’ai jamais eu honte de servir mon pays, pas davantage que je n’ai honte de défendre le service public contre celles et ceux qui mènent contre lui une attaque en règle : ce sont quatre-vingt-cinq membres du personnel qui ont été blessés en l’espace de huit jours – c’est inédit dans l’histoire de l’éducation nationale – et vingt-quatre bâtiments qui ont été saccagés et incendiés. Par conséquent, 30 000 élèves sont privés de cours…
…parce que certains, sous une forme ou une autre, ont encouragé ou légitimé la violence. Je réponds à votre question : certains des sujets de préoccupation que vous évoquez ne constituent pas pour nous une découverte. Un seul exemple : nous avons multiplié par trois le taux de remplacement des absences de courte durée dans le premier degré en l’espace de deux ans. À la rentrée scolaire, nous avons réduit de 57 % le nombre de postes vacants. On ne peut pas dire que nous ne nous y sommes pas attaqués ! Il n’en est pas moins très clair qu’il faut faire plus et mieux, notamment pour les lycées. Le premier ministre nous a donc confié plusieurs chantiers, et d’abord celui du remplacement pour que nos élèves n’aient plus à subir le préjudice des absences de longue durée non remplacées. J’ai lancé un plan d’action il y a déjà deux jours : nous identifierons un par un les établissements qui rencontrent des difficultés et nous les résoudrons toutes, comme nous l’avons fait en moins de huit jours au lycée Antoine-de-Saint-Exupéry de Créteil.
Nous allons évidemment continuer de nous attaquer à la question de la médecine scolaire. Je vous rappelle que dans le projet de budget, nous proposons de créer 300 postes dans ce domaine après en avoir déjà créé 300 l’année dernière.
Nous continuerons à travailler sur Parcoursup avec le ministre de l’enseignement supérieur, pour améliorer sa transparence ainsi que l’orientation des élèves. Au demeurant, Parcoursup a permis depuis 2019 à un nombre inédit d’élèves de Seine-Saint-Denis de faire leurs études à Paris et favorise de ce fait une mixité sociale qui n’existait pas auparavant dans les mêmes termes.
Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale du Cameroun conduite par M. Jean-Jacques Zam, président du groupe d’amitié Cameroun-France.
Monsieur le premier ministre, vos jours à la tête de l’ultime gouvernement d’Emmanuel Macron sont comptés, mais vous nous ferez honte jusqu’au dernier ! Depuis dix-huit jours, un puissant mouvement de jeunesse se lève en faveur de l’égalité scolaire. Depuis dix-huit jours, vous jouez le pourrissement et déchaînez une répression inédite contre les manifestants.
Quelque 4 400 enfants ont été placés en garde à vue. Les images ont saisi d’effroi le pays : un enfant de 15 ans a eu la main arrachée, un autre de 16 ans a perdu un œil, un troisième de 14 ans a vu sa mâchoire fracturée. Un jeune a eu la tête enfoncée dans l’eau, une lycéenne a été étranglée, une autre agressée sexuellement. Vous faites honte à la France !
Monsieur le premier ministre, les policiers exécutent vos ordres. En affirmant qu’aucune consigne de retenue n’avait été donnée et qu’ils pouvaient utiliser tout l’armement à leur disposition, vous avez autorisé le pire. Dans n’importe quelle autre démocratie, vous auriez déjà démissionné. La répression sauvage est le contraire de l’ordre républicain. À des revendications politiques, il faut apporter une réponse politique, non policière. Lycéens, étudiants, professeurs, parents d’élèves se mobilisent pour demander des conditions d’apprentissage dignes, des locaux rénovés, des professeurs remplacés et la fin du tri social de Parcoursup. Ils exigent que soit tenue la promesse de l’école républicaine, celle de défaire le verdict social et de donner à chacun la maîtrise de son destin. À court d’inspiration, vous rejouez encore et encore une carte grossière : c’est la faute à LFI ! Vos manœuvres ridicules pour vous dédouaner de vos responsabilités ne trompent plus personne. Ceci est une alerte solennelle : on ne brutalise pas les enfants, on ne traite pas la jeunesse comme un adversaire militaire. Ces scènes défigurent l’idée que nous nous faisons de notre pays et déshonorent ceux qui y prennent part. Il n’y a pas de doute : l’usage d’armes mutilantes doit être interdit, tout comme les techniques d’immobilisation létale.
Monsieur le premier ministre, il ne vous reste que la répression pour gouverner. Méfiez-vous : aucun LBD, aucune grenade, aucune matraque ne viendront à bout d’une jeunesse décidée à se lever pour son avenir !
Moi, je me suis déjà exprimé avec beaucoup de clarté en répondant au ministre Marcangeli. Je n’ai que quelques questions, madame la présidente Panot. Pourquoi le député Raphaël Arnault, qui a été condamné pour violences en réunion et dont les deux collaborateurs parlementaires ont été placés en détention pour le meurtre du jeune Quentin, est-il toujours membre de votre groupe ?
Pourquoi le maire de Saint-Denis a-t-il légitimé la violence ? Pourquoi M. Mélenchon a-t-il été condamné pour rébellion lors d’une perquisition menée par l’autorité judiciaire ? Pourquoi votre candidat à l’élection présidentielle se livre-t-il à des jeux de mots pour le moins nauséabonds et aux relents antisémites ?
La réalité, c’est que vous êtes ambiguë au sujet de la violence, car elle fait partie de votre projet politique de bordélisation du pays d’ici à l’élection présidentielle.
Mentir au sujet des intentions du gouvernement ne vous sauvera pas électoralement. Semer le chaos, comme vous le faites depuis le début du mouvement lycéen, est scandaleux. Nous ne vous laisserons pas faire !
Aujourd’hui, partout en France, des lycéens manifestent pour le droit à une éducation digne, pour eux-mêmes, pour d’autres lycéens, pour les futurs lycéens et plus globalement pour l’avenir de notre société. Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, souhaitons toutes et tous que cette journée se déroule dans l’apaisement. Cette semaine, nous avons observé des tensions et des violences aux abords des lycées. Elles sont intolérables, tout comme est inacceptable le comportement de celles et de ceux qui profitent de la mobilisation pour casser, récupérer et mettre de l’huile sur le feu. Ils font courir un danger aux jeunes, à leurs professeurs, à leurs parents, aux forces de l’ordre et aux journalistes, et provoquent surtout l’invisibilisation des demandes de fond des lycéens. L’apaisement, c’est aussi et avant tout cela : écouter les lycéens eux-mêmes. Hier, j’ai reçu dans ma permanence parlementaire dix représentants des élèves des trois lycées publics de ma circonscription des Hauts-de-Seine, à Clichy et à Levallois-Perret. Engagés pour leurs camarades, préoccupés par la montée des tensions avec les forces de l’ordre, ils m’ont paru lucides et déterminés. Que demandent-ils ? Que chaque professeur absent soit remplacé, parce que c’est en suivant des cours tout au long de l’année que l’on prépare le baccalauréat ;…
…que leur emploi du temps soit allégé et mieux organisé ; que leur charge de travail soit mieux répartie ; qu’une infirmière soit présente dans leur établissement ; qu’on les accompagne davantage face à Parcoursup et dans leur orientation ;…
…et, plus immédiatement, une règle claire distinguant l’absence choisie de l’absence subie en ces journées de blocus. Cette écoute engage chaque adulte qui côtoie ces jeunes et nous, élus, les premiers. Il ne s’agit pas de tout accorder mais d’échanger des points de vue et de trouver les meilleures solutions.
Envisager ces solutions, c’est consacrer notre attention à l’éducation, un levier d’investissement qu’il nous faut continuer d’actionner, et à la jeunesse, qui demande et mérite qu’on l’associe davantage au débat public. Les choix d’aujourd’hui déterminent non seulement leur avenir, mais aussi celui de la nation. Comment permettre aux lycéens et aux jeunes de s’exprimer dans un cadre apaisé et garantir qu’ils auront l’attention des adultes ?
…et de la transparence. Une fois écartées les violences inqualifiables qui ont confisqué les revendications lycéennes, il faut entendre et comprendre ces revendications. J’ai fait comme vous et reçu des dizaines d’élus lycéens depuis la semaine dernière, ou je suis allé leur rencontre. J’ai entendu un profond besoin d’école et d’avoir voix au chapitre, dans un moment de notre histoire où le climat politique global est pour le moins effervescent et où ils ont besoin de se faire entendre. Pour ce faire, nous empruntons trois voies. La première, c’est l’ouverture d’une plateforme sur laquelle chaque lycéen, qu’il ait ou non manifesté, peut déposer sa contribution, de manière totalement libre, s’agissant de ses difficultés et de ses attentes.
Deuxième voie : il faut évidemment leur donner la parole, non sur le trottoir au milieu des mortiers, mais dans les établissements à l’abri des mortiers, afin que chaque élève puisse participer à l’établissement d’un diagnostic objectivé de la situation de son établissement. C’est pour cela qu’au fur et à mesure de la reprise des cours, demain et après-demain,…
…les établissements bénéficieront d’une demi-journée banalisée au cours de laquelle un temps sera consacré aux échanges entre membres du personnel – beaucoup d’équipes ont été traumatisées par la violence dont elles ont été victimes – puis un autre aux échanges avec les élèves, tout simplement en vue de qualifier les choses. Et non : les équipes n’ont pas été traumatisées par les violences de la police contre les établissements,…
…mais par les tirs de mortiers ! J’étais hier à Guyancourt, où les élèves étaient en classe depuis le matin, et pendant une heure et demie, des tirs de mortiers ont frappé leurs vitres, mesdames et messieurs les députés Insoumis !
Troisième voie, enfin : la refonte des instances de démocratie scolaire pour garantir une meilleure représentativité et une meilleure prise en compte de la parole des jeunes.
Un accident, une jeune fille de 14 ans étranglée ? Un accident, une tentative de noyade sur un jeune ? Un accident, un enfant de 15 ans qui perd la main et l’avant-bras parce qu’on a employé contre lui une arme de guerre ?
N’avez-vous rien de mieux à dire à un ministre de l’intérieur dont vous dites qu’il applique la proportionnalité ? Proportionnel, un ministre de l’intérieur qui dit à la télévision, il y a quatre jours, qu’il ne donne aucune consigne de retenue et qu’il invite à se servir de toutes les armes à disposition, parmi lesquelles figurent des armes de guerre, dont des grenades ? Un accident, un LBD qui fracasse la mâchoire d’un jeune de 14 ans ? Mais enfin, vous avez perdu la raison, vous êtes devenu fou ! Ou peut-être dites-vous cela pour vous faire applaudir de l’extrême droite, comme cela vient de se produire ? Tel est peut-être votre réel objectif ! Des accidents, monsieur le premier ministre ? Des parents sont obligés d’aller dans des manifestations lycéennes pour protéger leurs enfants ? Et vous riez, vous riez à l’évocation de jeunes mutilés sur vos ordres et sur les ordres de votre ministre de l’intérieur ! Vous parlez de défendre les services publics, mais qui supprime des postes de fonctionnaire, qui gèle les salaires des fonctionnaires, qui, depuis dix ans, maltraite nos services publics ? C’est vous, ce ne sont pas les lycéens mobilisés ni celles et ceux qui les soutiennent.
Vous en appelez au respect des règles d’une « démocratie qui fonctionne ». Dans une démocratie qui fonctionne, monsieur le premier ministre, quand un enfant est mutilé parce qu’on a employé contre lui une arme de guerre, le ministre de l’intérieur s’en va séance tenante. Dans une démocratie qui fonctionne, ce n’est pas par la matraque et les gaz lacrymogènes mais par le dialogue social qu’on répond à une jeunesse réclamant son droit à l’avenir. Vous êtes la honte de la République !
Je leur donne des instructions écrites, qu’a citées M. le premier ministre. Je les appelle effectivement à intervenir systématiquement en cas de violences, de dégradations ou d’atteintes envers le personnel enseignant, mais toujours avec proportionnalité.
Quand vous dites que les forces de sécurité intérieure utilisent des armes de guerre, c’est n’importe quoi ! Ce sont des armes intermédiaires et non létales. Cessez de faire croire n’importe quoi à notre jeunesse. Nous continuerons à faire ce que nous faisons, à maintenir l’ordre, à intervenir à chaque fois qu’il y a des violences, avec proportionnalité.
Elle enquête ensuite pour vérifier la proportionnalité de l’action. Ce qui compte, ce dont doivent répondre les policiers et les gendarmes, c’est la proportionnalité de leur action au moment où ils ont employé la force. Dans une démocratie normale, les députés de la République ne se rendent pas sur des barrages pour inciter les lycéens à se révolter, ni ne s’interposent ! C’est cela, une démocratie normale !
Notre pays sombre jour après jour dans l’ultraviolence. Depuis une semaine, nous assistons à un déferlement de violence inouï, complètement désinhibé, de la part d’émeutiers et de voyous qui se mêlent aux manifestations d’une partie des lycéens français. De nombreux fonctionnaires de l’éducation nationale, des pompiers, des membres des forces de l’ordre et des citoyens ont été agressés et blessés ; des établissements scolaires ont été attaqués en meute avant d’être incendiés ; du mobilier urbain a été détruit pour le plaisir de casser. Dans ma circonscription, à Belfort, un commandant de police a été lâchement agressé par derrière avant d’être roué de coups de pied dans la tête alors qu’il était au sol. Par chance, il est encore en vie, mais il suffit de voir les images pour comprendre que le pire aurait pu arriver. Les émeutiers ne cherchent plus seulement la confrontation, ils veulent tuer du flic. M. le procureur de la République a d’ailleurs ouvert une enquête en flagrance pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique. Au nom du groupe Droite républicaine, j’adresse à ce fonctionnaire de police nos pensées et nos vœux de prompt rétablissement. Je les adresse d’ailleurs à toutes les personnes blessées depuis le début de ces émeutes. Je tiens à rappeler que manifester est un droit et qu’il doit être garanti par la République. Les revendications des lycéens doivent être entendues, la jeunesse de notre pays doit être écoutée et la suppression de Parcoursup doit être envisagée. Toutefois, nous devons tous rappeler que la violence n’est jamais légitime et ne doit jamais être légitimée. Ceux qui la légitiment et dressent la foule contre les forces de l’ordre sont irresponsables et mettent en danger des jeunes pour servir leur cause : le chaos. En ce sens, La France insoumise et son leader, Jean-Luc Mélenchon, sont fautifs. Ils devraient avoir honte. Cette violence qui s’installe dans chaque débat, dans chaque événement, ne peut plus durer. Des mesures doivent être prises pour faire comprendre à chacun que toutes les exactions seront désormais sanctionnées. Monsieur le ministre de l’intérieur, que prévoit le gouvernement pour faire payer aux émeutiers – ou à leurs parents – les dégâts qu’ils ont causés et pour sanctionner plus durement la participation à des mouvements violents ? Comptez-vous enfin remettre en vigueur les peines planchers pour ceux qui agressent des dépositaires de l’autorité publique, des pompiers, des enseignants ou des soignants ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 06, 15:50:08
Merci pour votre soutien et celui de votre groupe aux forces de sécurité intérieure. Dans le contexte que nous vivons, il est important de savoir qu’une grande partie de la représentation nationale soutient les forces de sécurité intérieure, qui font un travail remarquable. Je suis très frappé de constater qu’à chaque fois que je m’entretiens avec un policier ou un gendarme blessé dans le cadre du mouvement, il me dit toujours : ce que je fais, je le fais d’abord pour protéger les lycéens et les personnels enseignants. J’aimerais qu’une partie de cet hémicycle entende ce message. Merci du soutien que vous avez apporté à ce commandant de police qui a été lynché à mort…
Alors même que le procureur a démenti cette version, certains parlementaires ici présents ont contredit ses propos – ceux d’un procureur de la République : c’est dire la gravité de la situation ! Pour répondre à votre question, nous avons présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à instaurer un principe casseur-payeur allant plus loin que le droit actuel.
Le droit actuel permet d’établir une responsabilité civile pour faire payer les personnes à l’origine des dommages, ou éventuellement leurs parents. Les nouvelles dispositions que nous instaurerons permettront de mettre en cause la responsabilité collective d’un groupe présent au sein d’un attroupement ou d’un groupement. Dès lors qu’une personne se sera maintenue, après sommation, dans un attroupement ou groupement et que des dégâts ou dégradations auront été commis dans ce cadre, nous pourrons engager la responsabilité civile de cette personne ou de ses parents. Il sera possible, le cas échéant, de se payer sur les prestations sociales perçues, en respectant le principe des quotités insaisissables. Comme l’a annoncé le premier ministre, ce texte sera débattu au Sénat dès le 27 octobre. Il paraît indispensable au vu des phénomènes que nous constatons et du volume des dégâts.
Quelque 215 élèves, 715 policiers, gendarmes et pompiers, 85 personnels éducatifs, tous blessés ; un jeune homme de 14 ans à la mâchoire brisée à Saint-Ouen-l’Aumône ; un lycéen de 16 ans éborgné à Tours ; un autre de 15 ans dont la main a été arrachée à Lens... Faut-il qu’il y ait un mort pour que vous commenciez à écouter la jeunesse ? Les députés socialistes condamnent avec la plus grande fermeté toutes les violences, d’où qu’elles viennent, mais je tiens à exprimer notre soutien à la jeunesse qui se mobilise et dont la voix ne peut être discréditée par les méthodes violentes de quelques-uns. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai rencontré des lycéens. Notre responsabilité est de les entendre, pas de les manipuler et encore moins de leur répondre par le mépris et la matraque. Leurs revendications sont légitimes. Ils veulent un professeur, justement rémunéré, devant chaque classe, chaque jour ; des murs qui les tiennent au chaud l’hiver et ne soient pas des bouilloires thermiques l’été ; les mêmes chances, qu’ils grandissent en centre-ville, dans un quartier populaire, en outre-mer ou dans un petit village ; la fin de Parcoursup, machine à anxiété ; du temps pour eux, parce que leur vie ne se résume pas à l’école. Ils vivent aussi dans leur chair les conséquences du dérèglement climatique, la perte de pouvoir d’achat de leurs parents, les difficultés à se nourrir, à se loger, à faire le plein pour aller travailler. Ces dix dernières années, vous avez éteint les lumières de l’éducation et l’espérance d’un avenir meilleur. Quel pays démantèle ce qu’il a de plus beau à offrir : l’école de la République ? Cette crise aurait pu être évitée si vous aviez ne serait-ce que tendu l’oreille aux préconisations de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant : tout y est écrit. Il suffit de se mettre à hauteur d’enfant pour comprendre que ceux-ci n’attendent rien d’autre que le respect de la promesse républicaine. Les jeunes sont le présent de l’avenir. Qu’avez-vous à leur proposer pour qu’ils réenchantent leurs lendemains ?
…vous me connaissez suffisamment pour savoir que, comme tous les membres du gouvernement, je partage leur douleur et leur tristesse. Il en va de même des 715 membres des forces de sécurité qui ont été blessés en tentant de protéger les personnes et les biens et des 85 personnels de l’éducation nationale qui, pour la première fois de notre histoire, ont été atteints dans leur chair. Quand on défend le service public de l’éducation – je sais que c’est votre cas, même si nous avons des divergences –, on ne peut accepter qu’il soit à ce point meurtri dans son bâti comme dans ceux qui le servent. Cela produit d’ailleurs l’effet exactement inverse de ce que demandent les lycéens. Ils souhaitent étudier dans de meilleures conditions, dans des bâtiments mieux chauffés ; ils se trouvent privés de cours et vingt-quatre bâtiments ont été incendiés ou saccagés.
Certaines des réponses du gouvernement ont déjà été données. La première réside dans la démocratie scolaire. Tous les lycéens que j’ai vus depuis une semaine m’ont dit la même chose : ils sont consultés mais jamais entendus.
Il faut donc leur permettre de peser dans les décisions qui les concernent. J’y travaille. Il faut envisager un budget spécifique pour que les conseils académiques de la vie lycéenne puissent décider eux-mêmes de certains projets concernant directement la vie scolaire. Deuxièmement, il faut répondre à leurs revendications. Malheureusement, celles-ci sont souvent territorialisées plutôt que nationales.
La question du remplacement des professeurs se pose différemment selon les établissements. C’est pourquoi j’ai demandé qu’on me fasse parvenir la situation de tous les lycées de France ; je disposerai de toutes les informations demain soir et tous les problèmes urgents seront traités en huit jours. Nous apporterons donc une réponse systématique…
Comme l’a souligné mon excellent collègue Sébastien Chenu, vous devriez avoir honte, monsieur le premier ministre, vous qui avez participé à l’ensemble des gouvernements depuis dix ans. Vos résultats en matière budgétaire sont catastrophiques pour la trajectoire financière de la France. Les marchés ne vous couvrent plus. Les agences de notation n’arrivent plus à vous couvrir, malgré vos tentatives désespérées de faire croire que vous êtes un de ces Mozart de la finance que les médias nous ont tant vendus et qui, finalement, coûtent si cher à notre pays. Quand les marchés sanctionnent la France, ce n’est pas vous qui payez ; ce sont les Français, les contribuables et les entreprises. Vous qui tenez tant à désindexer les pensions des retraités ou encore certaines prestations sociales, peut-être pourriez-vous commencer par diminuer les salaires des ministres ou des députés macronistes qui ont obtenu de si brillants résultats. Si nous indexions votre salaire sur les résultats économiques de la France, nous ferions enfin quelques économies !
Cela reviendrait toutefois à vous réduire en esclavage – je ne le souhaite pas –, car votre salaire serait égal à zéro. Pourquoi, après dix ans, n’arrivez-vous pas à réduire les dépenses ou à les empêcher d’augmenter en volume ? Pourquoi n’avez-vous pas réussi à faire la moindre réforme structurelle pour les faire diminuer, qu’elle porte sur le millefeuille administratif, sur la bureaucratie, sur la contribution à l’Union européenne, sur la submersion migratoire, sur les normes, sur la mafia qui contrôle la politique de l’énergie ou encore sur les surcoûts des marchés publics ? Bref, vous n’avez rien réformé. Vous avez une seule solution, toujours la même, ce qui m’amène à ma question : pourquoi faites-vous toujours payer les Français pour votre incompétence ?
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
💬 • Roland Lescure, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 2026 Oct 06, 15:59:04
J’ai bien compris que ce matin, Marine Le Pen avait présenté son contre-budget, et j’ai bien compris aussi qu’avec un budget Le Pen, on rêverait en couleurs et on raserait gratis. Vous rêvez en couleurs. Ainsi, j’ai entendu un certain nombre de vos collègues soutenir que Mme Le Pen faisait baisser les taux d’intérêt. Vous le direz à Mme Meloni, car les taux d’intérêt italiens ont baissé autant que les taux d’intérêt français. C’est un mouvement global qui concerne la France, l’Italie et tant d’autres pays. Vous rêvez en couleurs car vous prévoyez 1,8 % de croissance pour les cinq ans qui viennent, ce qui est bien au-dessus de ce que tous les économistes sérieux français et internationaux prévoient. Vous rêvez en couleurs car vous prétendez qu’il suffit d’inscrire dans la Constitution un texte pour que les économies s’ensuivent, alors que ça ne marche pas comme ça. Surtout, comme toujours, vous passez de l’Europe à l’immigration, avec des mesures parfaitement incantatoires et totalement inapplicables.
Vous savez que le budget de l’Union européenne est adopté à l’unanimité. Alors si on fait 9 milliards d’euros d’économies sur la contribution à l’Union européenne tous les ans comme vous le proposez, il faudra le faire adopter par les vingt-six partenaires, ce qui n’est pas acquis. Mais surtout, à qui les ferez-vous payer ? Aux agriculteurs français, qui sont les premiers bénéficiaires de la politique agricole commune ? Aux entreprises françaises, qui perçoivent des subventions ? Aux laboratoires français, qui bénéficient des programmes de recherche européens ? Bien sûr, il y a l’immigration, que vous avez mentionnée dans votre question : 15 milliards d’euros d’économies grâce à des mesures pour la plupart inconstitutionnelles, qui auraient des impacts délétères sur la santé, non seulement des immigrés mais aussi des Françaises et des Français, des mesures à la va-comme-je-te-pousse que vous déposerez sans doute à travers des amendements sur le budget et que nous aurons l’occasion de discuter plus en détail. Vous prétendez obtenir 11 milliards en taxant les rachats d’actions, alors que le montant total de ces rachats s’élève à 30 milliards d’euros. Si vous deviez récupérer 11 milliards d’euros, il n’y aurait plus de rachats d’actions, et pas davantage de 11 milliards.
Monsieur le premier ministre, je souhaite à cet instant avoir, avec la représentation nationale, une pensée particulière pour les quatre sapeurs-pompiers morts au feu, cet été, et pour leurs familles. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels, volontaires ou militaires, sont conscients des dangers auxquels ils s’exposent pour sauver des vies. Mais les héros de la nation sont épuisés et inquiets. Aujourd’hui, ce sont eux qui lancent un appel de détresse. C’est à nous que revient le devoir de les protéger en garantissant la qualité du matériel engagé aérien et terrestre, en assurant des effectifs suffisants et une formation adaptée, notamment à l’évolution des feux de forêt. C’est également à nous que revient l’obligation de protéger les populations et les biens et d’accompagner les sinistrés, particuliers et entrepreneurs. Face au changement climatique entraînant canicules et sécheresses, nous ne pouvons pas douter que les feux de forêt se généraliseront sur l’ensemble des territoires avec une intensité inouïe. Cet été, plus de 90 000 hectares de forêt ont brûlé et 220 000 personnes ont été évacuées. C’est pourquoi nous devons apporter des réponses opérationnelles pour moderniser notre modèle de sécurité civile. C’est l’engagement que vous avez pris, monsieur le premier ministre. La mission parlementaire que vous m’avez confiée avec trois autres députés – Sophie Pantel, Didier Lemaire et Jean-Louis Thiériot – et trois sénateurs – Françoise Dumont, Pascal Martin et Olivier Bitz – vous a rendu un rapport fort de trente-deux articles pour construire un titre IV au projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Nous devons anticiper, préparer, lutter et nous relever face aux feux de forêt. Pour répondre à la question cruciale du financement, notre rapport contient dix amendements au PLF et six amendements au PLFSS. Ces articles et amendements sont issus des auditions, des visites de terrain, des retours d’expérience, des contributions d’élus locaux, de représentants de la sécurité civile, des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), de l’Office national des forêts (ONF), du Centre national de la propriété forestière (CNPF), des organismes de recherche, des sylviculteurs, des assureurs, des entreprises aéronautiques, des chambres consulaires, et de bien d’autres. Monsieur le premier ministre, vous avez la lourde responsabilité de mener à bien la protection durable des populations, des personnels de la sécurité civile, des territoires à risque et des écosystèmes face au changement d’échelle des feux de forêt. Je vous remercie de nous faire part de vos intentions et de celles des ministres concernés.
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 06, 16:04:03
Merci de l’hommage que vous avez rendu aux quatre sapeurs-pompiers – deux professionnels et deux volontaires – décédés cette année au cours de la saison des feux. Nous avons tiré toutes les conséquences de cette saison avec le premier ministre. Comme vous le savez, nous déposerons prochainement un projet de loi de modernisation de la sécurité civile, que nous aurons l’occasion de discuter et qui clarifiera les missions des sapeurs-pompiers et apportera des garanties qui étaient très attendues des professionnels. Il a été décidé d’ajouter un titre IV, effectivement – je vous remercie pour le travail que vous avez accompli avec six autres parlementaires pour le compléter, notamment en matière de renforcement des sanctions pénales, d’obligation légale de débroussaillement, du contrôle qui en sera effectué, de la défendabilité des biens. Surtout, j’ajouterai deux éléments très importants. Le premier ministre a validé la décision par laquelle une partie de ce projet de loi sera consacrée aux moyens, car ce sera un projet de loi de modernisation et de programmation en matière de sécurité civile. Dans un cadre pluriannuel, nous prévoyons un renfort significatif des moyens de la sécurité civile, et ce dès 2027 : grâce à l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, un nouveau pacte capacitaire permettra de dégager environ 140 à 150 millions d’euros par an – le précédent pacte capacitaire était délivré une seule fois. Ainsi, nous aurons la possibilité d’aider les Sdis chaque année, ce qui est très important. Enfin, sur le budget du ministère de l’intérieur, nous avons prévu de renforcer significativement les moyens aériens puisque, au-delà des quatre Canadair qui ont été commandés, nous doublons la location des moyens aériens prévue cette année, à savoir dix hélicoptères et dix avions bombardiers d’eau, une augmentation très significative.
Ma question s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics. Le budget présenté par le gouvernement donne trop souvent le sentiment d’une recherche d’économies au coup par coup, en allant chercher quelque argent par-ci, par-là, sans vision de long terme – on peut notamment citer le prélèvement de 2 milliards d’euros à venir sur les comptes de l’Unedic. C’est la même logique que l’on retrouve à l’égard des agences de l’eau. Nous aurions pourtant besoin d’une vision de long terme car l’eau est précisément un investissement d’avenir. Alors que les besoins augmentent, les recettes dont peuvent disposer les agences de l’eau restent plafonnées. Nous l’avons vu lors de la sécheresse cet été. Le principe est pourtant simple : l’eau paie l’eau. Ici, l’eau paie tout simplement le budget de l’État – ce n’est pas normal. Les agences de l’eau ont besoin de moyens pour lutter contre les pollutions, pour lutter contre la prolifération des algues vertes, en particulier en Bretagne, au sujet de laquelle l’État a été condamné, pour favoriser la transition écologique et l’adaptation au changement climatique. Ces enjeux demandent de la volonté, des moyens et de la stabilité.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
💬 • Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Oct 06, 16:07:33
Merci pour votre question, qui me donne l’occasion de rappeler trois éléments. D’abord, le projet de budget qui vous est présenté témoigne de choix : il fait de l’adaptation au changement climatique, comme l’a souhaité le premier ministre, une priorité. Le fonds Vert est ainsi relevé à 1 milliard d’euros et le fonds de prévention des risques naturels est maintenu à son plus haut niveau historique, à 300 millions d’euros. Ensuite, il est nécessaire d’adopter un budget, comme l’a rappelé le Haut Conseil pour le climat la semaine passée, sans quoi nous courrons le risque d’une année blanche pour les investissements favorables à la transition écologique. Enfin, le budget de l’écologie a doublé en dix ans. Vous avez raison, la sécheresse historique que nous avons vécue cet été appelle des moyens supplémentaires. Elle rappelle la nécessité de mieux préserver la ressource et de mieux la partager ainsi que d’aider les collectivités locales à moderniser leurs réseaux. Les plafonds des agences de l’eau ont été relevés à plusieurs reprises. L’an passé, ils ont été relevés à hauteur de 135 millions d’euros grâce au compromis parlementaire que vous avez trouvé, ce qui nous rapproche considérablement de l’effort annoncé par le président de la République en 2023, à savoir une augmentation de 475 millions d’euros des moyens des agences de l’eau. Dans un contexte budgétaire contraint, les moyens consacrés aux agences de l’eau sont stables, à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Mais comme le premier ministre l’a rappelé, ce projet de budget est un point de départ : le gouvernement sera naturellement attentif à l’ensemble des amendements parlementaires qui permettront de traduire en actes la promesse du président de la République de relever substantiellement les moyens des agences de l’eau.
Je comprends que le gouvernement cherche à faire des économies, mais je lui conseillerais de faire des économies non pas sur ses investissements mais sur son fonctionnement : 300 000 normes, 6 millions de fonctionnaires – quatre fois plus qu’il y a cinquante ans –, qui font de la norme. Nous avons là un gisement d’économies phénoménales : le rapport Ravignon évoque au moins 7 milliards d’euros d’économies. Mais pour cela, il faut changer la structure administrative, donner le pouvoir réglementaire aux collectivités locales dans les compétences qui sont les leurs et ne plus vouloir tout régler à partir de Paris. J’espère que nous aurons l’occasion de nous pencher sur cet enjeu important.
Depuis quinze jours, et en ce moment même, la jeunesse exprime massivement sa colère. Mais une fois de plus, vous n’écoutez pas et vous méprisez. Monsieur le premier ministre, vous devez à la jeunesse de notre pays un autre comportement que la répression des gilets jaunes ou le passage en force sur la réforme des retraites. Des centaines de mobilisations se déroulent sans violence, avec le soutien de parents, d’enseignants, de syndicalistes et d’élus. Notre jeunesse porte des revendications légitimes. En chantant, elle défend l’école de la République et demande à pouvoir croire en son avenir. Nous sommes tellement fiers d’elle ! Mais face à cette colère, vous répondez par une répression aveugle. Des centaines de blessés, des enfants mutilés, plus de 6 000 interpellations, dont 90 % de mineurs, relâchés sans poursuite car il n’y a rien à leur reprocher. Du jamais-vu ! Monsieur le premier ministre, entendez ces lycéens. Ils dénoncent la sélection sociale. Ils veulent plus d’enseignants, moins d’élèves par classe. Ils veulent en finir avec Parcoursup. Ils refusent une école qui reproduit les inégalités sociales. Ils demandent qu’on les respecte. Alors mes questions seront simples. Allez-vous ordonner la désescalade, cesser la répression aveugle et retenir le bras de votre ministre de l’intérieur ? Vous engagez-vous à supprimer Parcoursup, source d’angoisse et machine à trier socialement ?
Supprimerez-vous la réforme Blanquer, qui a désorganisé les emplois du temps et accru la sélection et la ségrégation ? Annulerez-vous la suppression des 1 588 postes d’enseignants de lycée prévue dans le projet de loi de finances dont nous débattrons ? Bref, allez-vous enfin répondre aux revendications au lieu de vous enfermer dans une fuite en avant répressive ?
Je répondrai à votre question et au député Benjamin Lucas-Lundy, dont je ne sais pas s’il est encore là – non, il est parti. Monsieur le président Peu, vous avez parlé de répression policière, mais vous n’avez pas fait ce que je reproche à d’autres. Nous allons dire la vérité. On peut s’opposer au gouvernement sans avoir besoin de mentir. Des instructions du ministre de l’intérieur ont été données par trois fois aux forces de sécurité intérieure. Je comprends que la vérité puisse déranger, surtout quand on veut en faire un recel frauduleux pour essayer d’organiser la colère.
Je cite le télex : « Une grande majorité des personnes interpellées sont des mineurs. » Je fais une parenthèse pour préciser que 96 % d’entre eux sont des garçons. « Aussi, je vous demande de garder le discernement qui est le vôtre avec un usage de la force strictement proportionné. Je compte sur vous dans les jours à venir pour permettre la libre expression des revendications, tant qu’elle s’exprime de manière pacifique et dans le respect de la loi. »
Je poursuis la lecture de ce télex que personne ne s’est donné la peine de consulter. Ainsi, la transparence est faite. Attaquez-nous sur ce que nous faisons vraiment, sur les instructions que nous donnons réellement et non sur la base d’assertions fausses.
« Si l’expression des lycéens doit être respectée, les actions violentes ne sauraient être tolérées » – pour le moins. « Les forces de sécurité s’attacheront à interpeller les auteurs des délits et à préserver l’ordre public avec un usage proportionné de la force. » Par ailleurs, je le répète, je suis frappé de ne pas voir suffisamment condamnées les violences commises contre les personnels enseignants. Le ministère de l’éducation nationale connaît le bilan le plus dur de ces dernières décennies.
On ne peut pas organiser le débat public comme si des personnels d’encadrement – proviseurs, proviseurs adjoints, CPE et enseignants – n’avaient pas été violentés ces dernières semaines. C’est pourtant dans l’histoire de la gauche de défendre l’instituteur et l’intégrité physique de l’enseignant.
Vous l’avez fait vous-même, monsieur le président Peu, comme votre famille politique par le passé. Alors, dites-le : retrouvons tous un peu de nuance dans nos propos.
Pour La France insoumise, ça va être plus dur… Vous appelez à l’apaisement, nous aussi. Rentrons donc dans le sujet. En tout cas, nous nous y engageons. Troisième point : j’ai reconnu qu’il pouvait y avoir des accidents, mais le député Lucas-Lundy a menti tout à l’heure en disant que des instructions de répression policière avaient été données.
La gauche républicaine défend encore l’État de droit, si ma mémoire est bonne et mes informations exactes. On fait donc encore confiance à la séparation des pouvoirs, à l’action des parquets et aux juges du siège. Dans un moment aussi grave pour le pays, j’ai l’impression de rappeler des évidences : un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie qui manque aux ordres de sa hiérarchie sera sanctionné, comme à chaque fois et de tout temps,…
…y compris sous un gouvernement de gauche, sans qu’il soit nécessaire de faire le procès de l’ensemble de l’institution. Les choses étant dites, avançons sur les politiques éducatives. Monsieur le président, je crois avoir répondu clairement. Ensuite, vous contrôlerez l’action du gouvernement. Le ministre de l’intérieur a répondu à la convocation de M. Caure, président de la commission des lois. Nous sommes responsables devant vous ; nous vous devons la vérité, pas des mensonges ni des contrevérités. Vous pouvez vous opposer au gouvernement et même présenter des candidats à l’élection présidentielle sans qu’il soit nécessaire de déverser des contrevérités – vous ne l’avez pas fait dans votre question, je l’admets. Sur le fond, il faut objectiver les problèmes. Des questions se posent évidemment sur Parcoursup – nous ne sommes pas déconnectés du réel. Le ministre de l’enseignement supérieur, Philippe Baptiste, ici présent, a mené plusieurs consultations et groupes de travail ces derniers jours. Nous redonnerons, en toute transparence, des éléments résultant du avec l’ensemble des pays. Je note que celles et ceux qui demandent la suppression de Parcoursup ne disent jamais par quoi ils souhaitent le remplacer.
Je ne suis pas non plus certain que le retour au tirage au sort soit si consensuel que ça. En tout cas, personne ne le défendait à l’époque. Y a-t-il besoin de davantage de transparence ? Le ministre et moi en sommes convaincus. Faut-il beaucoup plus de simplicité ? Là encore, la réponse est oui. Tout ce qui peut être corrigé, nous le corrigerons évidemment de bonne foi. Un autre chantier, non moins redoutable, se profile, celui des remplacements. Les ministres ont travaillé sur le sujet et le président de la République avait d’ailleurs donné des instructions très claires. La question renvoie aussi au nombre d’enseignants dans le pays. Il y a quelques mois, vous m’avez interrogé plus spécifiquement sur votre circonscription à Saint-Denis. Nous avons eu un échange respectueux et républicain, comme à chaque fois. Notre pays est confronté à un énorme défi démographique. C’est vrai pour les retraites, l’assurance maladie ou le grand âge, mais aussi, toutes choses égales par ailleurs, pour l’école, qui accueillera 180 000 enfants de moins en 2027. Au cours d’un débat récent, plusieurs candidats à l’élection présidentielle, issus de la même famille politique, se sont d’ailleurs exprimés sur le sujet.
Ça dépend à quel moment. Comment relever ce défi démographique ? C’est maintenant qu’il faut avoir cette discussion, alors que la discussion budgétaire va débuter. Ce sujet, nous l’abordons d’une façon différente, inhabituelle : nous renouons avec une forme de planification pour les quartiers sensibles et difficiles – vous les connaissez – et le milieu rural. Si nous nous contentions d’appliquer une clé budgétaire à l’aveugle, la chute du nombre d’élèves entraînant celle du nombre d’enseignants, il faudrait procéder à des fermetures en cascade, non seulement de classes, mais aussi d’écoles. Nous nous y refusons. Nous cherchons à trouver une solution dans dix-huit départements pilotes. Si on veut vraiment s’en sortir, en essayant de s’extraire – si on y arrive ! – du contexte électoral à venir, la démographie est un sujet crucial. Les membres de ce gouvernement n’ont jamais dit qu’ils souhaitaient appliquer une clé ou un coefficient à l’aveugle. Ce n’est pas ma conviction et, accessoirement, cela ne correspond pas à la sociologie de mon département. C’est un débat que j’ouvre maintenant, sans le renvoyer à la saint-glin glin ou même à la présidentielle. Nous devrons trouver des marges de manœuvre dans la discussion budgétaire. C’est un beau sujet, qui nous invite à réfléchir au nombre d’enseignants et à leur rémunération. Le moment est donc venu de commencer à réfléchir aux orientations budgétaires que nous déciderons. Ce gouvernement ne sera plus en place lors de la prochaine rentrée, mais il lui revient de la préparer avec vous. C’est un thème de travail sérieux. D’autres sujets sont à traiter. Demain, nous réunirons les présidents des conseils régionaux dans le respect des lois de décentralisation, sans opposer l’État aux collectivités locales comme certains veulent le faire. C’est une compétence au cœur des lois de décentralisation des années 1980. Dans ce domaine aussi, beaucoup de choses ont été faites. Si vous avez besoin d’un gouvernement détaché de l’élection présidentielle, soucieux de défendre de l’intérêt général, souhaitant apporter toutes les réponses positives possibles, le voici.
Je le dis en préambule : il n’est pas question d’excuser ou de légitimer les actes de destruction, de dégradation ou même de violences urbaines dont nous sommes toutes et tous témoins depuis quelques jours. Il n’est pas non plus question de remettre en cause la liberté de manifestation, qui est inscrite dans la Constitution de notre pays. Se pose désormais, cependant, de manière véritablement douloureuse, la question de la doctrine d’emploi de nos forces de l’ordre. Même si le premier ministre fait beaucoup d’efforts cet après-midi pour vous dédouaner, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez affirmé il y a quelques jours que vous ne donneriez « aucune consigne de retenue et aucune consigne de ne pas utiliser tout l’armement intermédiaire à disposition ». Ce que vous appelez « armement intermédiaire », ce sont les lanceurs de grenades ou les LBD. Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, M. Lucas-Lundy n’a pas raconté n’importe quoi : les LBD sont bien classés comme armes de guerre et interdits, dans toute l’Europe, dans le cadre de la sécurité publique et du maintien de l’ordre, sauf pour des unités très spécialisées. Mâchoire fracassée, main arrachée, charge contre des élèves ayant formé une chorale devant leur établissement en Ardèche : comment s’étonner des dégâts irréparables qu’ils occasionnent ? Je vous ai entendu ce matin à la radio développer la différence entre l’absence de retenue, qui signifierait que la police ne s’interdit pas d’intervenir, et la proportionnalité au moment de l’intervention elle-même. Votre déclaration a désinhibé certains membres des forces de l’ordre, en laissant à penser que les contraintes de leur doctrine d’emploi devenaient désormais optionnelles. Il faut mesurer la portée de ce propos. À chaque fois, le même mécanisme s’enclenche. La doctrine est écrite, puis elle est suspendue au nom du contexte, et les blessures deviennent des statistiques.
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 06, 16:23:07
Je répète ce que je disais tout à l’heure à votre collègue : il y a une doctrine de maintien de l’ordre, que le premier ministre a rappelée en lisant mes instructions.
J’ai bien compris que vous ne légitimez pas ces violences et que vous les condamnez. Au moins, vous le dites de façon claire et explicite, ce qui n’est pas le cas de tout le monde sur ces bancs. Quand nous intervenons face à des violences urbaines, contre des individus qui entrent dans un lycée ou un collège pour s’en prendre à des enseignants, qui dégradent des biens, qui occupent l’espace public, qui brûlent des poubelles ou pillent des commerces, il ne s’agit plus de maintien de l’ordre, mais de lutte contre les violences urbaines. Dans ces cas-là, je ne donne aucune consigne de retenue, car les forces de sécurité intérieure doivent pouvoir intervenir. Il n’y a pas de possibilité d’appréciation. : on intervient, point. Cette action respecte évidemment le principe de proportionnalité défini par le cadre légal et réglementaire. C’est ni plus ni moins ce que prévoient mes instructions, et c’est ce qu’appliquent les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie. Cela ne désinhibe absolument pas les forces de l’ordre, qui remplissent une mission à laquelle elles sont très attachées, dans le respect des règles républicaines.
S’agissant de l’armement intermédiaire, c’est un armement qui a toujours existé. Je ne crois pas que, lorsque le parti auquel vous appartenez était au pouvoir, nous n’utilisions pas de LBD, de lanceurs de défense ou de lance-grenades Cougar.
Ces armes intermédiaires permettent de maintenir à distance et d’éviter d’utiliser l’arme létale. C’est la raison pour laquelle les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie y sont attachés. Ce sont des armes absolument indispensables quand on bascule dans des violences urbaines. Les policiers les utilisent quand ils sont confrontés à des violences qui sortent de l’ordinaire. Cette doctrine, que nous appliquons, ne sera pas remise en cause. Elle est appliquée sous le contrôle de la justice et dans le respect du principe de proportionnalité.
Depuis plusieurs jours, des lycéens se mobilisent pour exprimer leurs inquiétudes face à l’avenir. Les députés Démocrates ne confondent pas cette jeunesse qui s’exprime pacifiquement avec les casseurs, parfois étrangers aux établissements concernés. Nous condamnons fermement les violences commises aux abords des lycées. Nous condamnons les mouvements politiques qui attisent les tensions et encouragent ces violences. Nous pensons aux 85 membres du personnel de l’éducation nationale, aux 215 lycéens et aux 715 membres des forces de l’ordre, qui ont été blessés en premier lieu par les forces,…
…pardon, par les fauteurs de troubles. Nous pensons aussi aux lycéens gravement blessés lors des opérations de maintien de l’ordre. Il est temps de retrouver le chemin du lycée et de l’apaisement. Professeurs non remplacés, journées surchargées, bâtiments dégradés ou angoisses liées à Parcoursup : les préoccupations des lycéens sont légitimes et appellent des réponses concrètes. Derrière la baisse démographique, nous voyons l’opportunité de réorganiser notre école pour mieux remplacer les absences, alléger les effectifs des classes et améliorer les conditions d’apprentissage. Il n’est nul besoin d’une énième réforme pour cela. Faisons de ces revendications un grand moment de démocratie en accordant notre confiance aux équipes éducatives et aux élèves responsables. Le groupe Démocrates demande que, dès demain, une demi-journée de débat soit organisée dans chaque classe de chaque lycée, sans oublier les spécificités ultramarines. Chaque élève doit pouvoir s’exprimer et se sentir écouté.
La synthèse sera transmise au conseil de la vie lycéenne, élargi à la région et aux élus locaux. Celui-ci sera chargé de distinguer ce qui se règle immédiatement, ce qui exige un arbitrage et ce qui suppose des travaux plus longs. Chaque action proposée devra s’accompagner d’un responsable, d’une échéance, d’un engagement écrit. Une promesse sans responsable ni calendrier n’est pas une réponse.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Oct 06, 16:27:26
Je vous remercie de rappeler qu’il n’y a pas d’issue en dehors du cadre démocratique et du dialogue. On ne peut pas, dans le même mouvement, réclamer que l’on écoute les lycéens – ce que je fais tous les jours – et balayer d’un revers de main, comme si de rien n’était, la plateforme qui leur permettra de donner leur avis ou la place donnée aux débats au sein des établissements. La démocratie s’incarne dans des lieux et dans des instances à la fois locales et nationales. Je vous confirme l’organisation d’une demi-journée banalisée dans tous les établissements de France, à partir de demain ou d’après-demain – dans certains établissements, les cours ne reprendront que jeudi –, dans toutes les classes, pour laisser un temps de débat aux élèves et aux personnels. Tout cela doit permettre d’objectiver la situation, établissement par établissement. On peut dire ce qu’on veut pour occuper les médias, mais il n’y a pas deux établissements qui sont dans une situation identique.
Il faut donc traiter la situation établissement par établissement, identifier ce qui relève de l’académique ou du national et le traiter exactement dans les mêmes conditions, afin d’apporter des réponses avec un calendrier, des objectifs et des avancées dont je pourrai vous rendre compte, étape par étape, dans les jours et les semaines à venir. J’en profite pour prolonger la discussion de tout à l’heure sur la démographie. Nous sommes confrontés à une chute démographique terrible, avec 180 000 élèves en moins à la rentrée prochaine. Si nous suivions cette baisse démographique, il faudrait supprimer 10 000 emplois. C’est évidemment hors de question. Cela n’a jamais été envisagé, ne serait-ce qu’un quart de demi-seconde. Nous sommes précisément en train, de manière rationnelle, progressive et en tenant compte du vivier d’enseignements, de « tirer les dividendes de la démographie », afin qu’à la rentrée prochaine, le nombre d’élèves diminue dans toutes les classes, aussi bien à l’école maternelle qu’à l’école primaire, au collège et au lycée.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vos éminents prédécesseurs étaient bien plus visionnaires que vous. En 1951, le gouvernement affectait la taxe sur les produits pétroliers à un fonds spécial d’investissement routier, à l’initiative d’Antoine Pinay. Grâce à une sagesse politique dont vous êtes dépourvu, le réseau routier français est alors devenu le meilleur et le plus sûr du monde. Après dix ans de macronisme, nos routes ne sont plus que dix-huitièmes au classement mondial, et le litre de gazole est aujourd’hui à 2,40 euros. Quant à l’accise sur les carburants, ex-TICPE, elle ne sert plus à financer nos infrastructures pour l’avenir, mais à rembourser les intérêts d’une dette que vous avez creusée de façon abyssale, à hauteur de 1 320 milliards d’euros. Résultat, les routes françaises continuent de se dégrader, mais vous continuez à ponctionner 1 à 1,20 euro de taxes par litre de carburant pour rembourser vos gabegies. Face à l’explosion du prix des carburants, votre réponse politique est presque insultante pour les Français, puisque vous proposez aux plus modestes d’entre eux de mendier un chèque de 100 euros, c’est-à-dire un minuscule plein d’essence. C’est indigne. Je pense à la France du travail, à nos agriculteurs, à nos artisans, à nos infirmières libérales ; eux ne cassent rien, contrairement à d’autres, mais ils paient en silence les pots cassé de cette épouvantable parenthèse historique que l’on appelle le macronisme et dont la devise est Dès le budget rectificatif de 2027, nous baisserons les taxes sur le carburant mais c’est maintenant que les automobilistes souffrent. Monsieur le ministre, des milliers de Français se limitent à 10 litres de carburant pour ne pas dépasser leur plafond de découvert. Dans votre fin de règne si lugubre, allez-vous enfin baisser les taxes sur le carburant ?
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
💬 • Roland Lescure, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 2026 Oct 06, 16:31:55
Dire que votre question me surprend serait mentir. Je m’y attendais, puisque vous nous la posez toutes les semaines depuis le début de cette crise, d’une manière ou d’une autre.
Faire référence aux grands anciens qui nous ont précédés, en l’occurrence à Antoine Pinay, pour justifier des choix politiques pour le moins hasardeux, c’est un peu fort de café ! La réponse que je vais vous faire est celle que je vous ai déjà faite à plusieurs reprises dans cet hémicycle : nous préférons être forts avec les faibles. Nous préférons aider celles et ceux qui en ont le plus besoin et ne pas gaspiller de l’argent public pour aider des gens qui n’en ont pas besoin. Vous dites que 100 euros, c’est un misérable plein. Si vous voulez payer le plein de toutes les Françaises et de tous les Français, allez-y, mais ce n’est pas la politique que nous menons. La nôtre consiste à financer une partie du surcoût lié à la crise du détroit d’Ormuz. Monsieur Meurin, 100 euros, ce n’est pas rien. C’est la moitié du surcoût sur les trois mois qui viennent pour quelqu’un qui fait un à deux pleins par mois. Peut-être que pour vous, ce n’est rien, mais pour la plupart des Françaises et des Français qui roulent, ce n’est pas le cas. Par ailleurs, nous continuons à travailler à l’international. Le prix du diesel baisse depuis deux ou trois jours ; ce n’est pas grâce à vous, mais grâce au président de la République qui, dans le cadre d’un G7, a organisé la libération de stocks stratégiques. Face à une crise internationale qui devrait nous pousser à tous nous rassembler, vous proposez, une fois encore, des recettes qui me semblent inadaptées. Nous, nous proposons une stratégie d’ensemble qui, je l’espère, va durer.
Depuis deux semaines, les lycéens et les étudiants se mobilisent. Je veux le rappeler en ces lieux chargés d’histoire : leur mobilisation est légitime et nous la soutenons. Quand des lycéens perdent une année entière de scolarité dans les quartiers populaires de Seine-Saint-Denis parce que votre ministère supprime des postes et ne met pas de remplaçants dans les classes, il est plus que légitime qu’ils se mobilisent. Leurs demandes sont simples et ce sont celles que nous vous faisons chaque année. Tout d’abord, il faut plus d’enseignants. On ne peut pas enseigner et prendre du temps pour chacune et chacun quand on a trente-cinq ou quarante élèves. Vous êtes comptable de nos classes parmi les plus chargées d’Europe ! Les lycéens expriment des besoins essentiels, dont nous devrions tous avoir honte : ils demandent des bâtiments chauffés l’hiver et protégés l’été, des toilettes propres, de l’eau du robinet qui ne soit pas marron, des tables, des chaises. C’est simple, basique ! Ils vous demandent un avenir auquel vous avez eu droit. Un avenir sans Parcoursup, cette plateforme qui accentue toujours plus la pression scolaire, alors qu’elle a été rejetée dès sa mise en place. Ces revendications, ce sont celles d’une jeunesse qui vous crie qu’elle est asphyxiée sous le poids de vos politiques. Devant vous, j’assume, en tant qu’enseignant et en tant que député, d’être l’un des porte-voix de leur colère, parce que j’ai été témoin de ce qu’ils décrivent pendant vingt-cinq ans et que c’est ma colère qui m’a mené sur ces bancs. Et chaque année, au moment du budget, ce sont les mêmes économies : le fonds Vert a été divisé par trois depuis 2024, alors que nos bâtiments scolaires ont tant besoin de rénovations et que nous aurions besoin de 4 milliards d’euros par an ! Les solutions, ils vous les ont données. Ouvrez les yeux sur les bâtiments en ruine et les fenêtres qui ne s’ouvrent pas. Cessez de mettre en avant notre prétendu catastrophisme et, avec des médias complaisants, de raconter que tout est de leur faute et qu’ils ne sont que des sauvages, en les déshumanisant. La violence que représentent quelques poubelles brûlées n’égalera jamais celle que vous faites subir aux corps, aux esprits et à l’avenir de nos enfants. Demain, nous commencerons l’examen de votre budget pour 2027.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Oct 06, 16:35:56
Monsieur Bonnet, je connais vos convictions. Nous pouvons avoir des désaccords plus ou moins profonds – mais aussi des accords – en matière éducative, mais vous entendre dire que nous déshumanisons les élèves… j’ai franchement du mal à l’avaler. Il y a quand même des limites, il y a vraiment des limites.
Depuis le début des événements, y compris lorsque personne n’y prenait garde, j’ai expliqué qu’il fallait veiller à ne pas inciter à la violence, à des blocages dont on savait déjà qu’ils étaient infiltrés par des membres ultraviolents qui tiraient des mortiers sur les élèves. Depuis le début, j’ai dit qu’il y avait des revendications légitimes qu’il fallait distinguer de ces violences et qu’il fallait traiter. C’est ce que nous faisons. Tant et si bien, d’ailleurs, que plus personne ne parle du lycée Antoine-de-Saint-Exupéry de Créteil, d’où tout est parti, parce que j’ai personnellement réglé la question. Je l’ai suivi dès le départ, ce lycée.
Ce que je veux vous dire, c’est qu’il faut traiter les sujets un par un. Et l’examen du projet de loi de finances, qui est le lieu du débat démocratique, doit permettre de le faire. En matière de santé scolaire – une question qui, je crois, vous tient à cœur –, nous avons créé 300 ETP l’année dernière et nous nous proposons d’en créer 300 autres cette année. S’agissant de l’accompagnement des élèves et de la vie scolaire, nous proposons la création de 200 postes de conseiller principal d’éducation – comme cela nous a été demandé. En Seine-Saint-Denis, où j’ai travaillé cette année à la lutte contre la grande difficulté scolaire, nous sommes repartis pour la première fois, à la rentrée 2026, de l’indice de position sociale des établissements pour moduler les heures de dotations spécifiques qui leur sont attribuées. Les collèges qui ont l’IPS le plus faible ont six fois plus d’heures spécifiques que les autres : c’est une manière de leur venir en aide. Nous faisons ce travail au quotidien, avec les personnels de l’éducation nationale et tous ceux qui se battent, comme vous, mais avec une méthode différente, contre les inégalités scolaires.
Depuis une semaine, cet asile est pris d’assaut par l’extrême gauche, qui nous rejoue Mai 68, le mélenchonisme tenant lieu de maoïsme et les mortiers de pavés. Si l’expression lycéenne est légitime, la violence ne l’est jamais, et les blocus ne sont pas des écoles de citoyenneté mais des cours de bolchévisme et de violence politique. Cette violence est intolérable, blessant élèves, personnels éducatifs et forces de l’ordre dans des proportions sans précédent. Cette violence coûtera par ailleurs des millions à la France et, contrairement à Mme Binet, nous ne pensons pas que ce soit au contribuable de payer.
C’est pourquoi, avec Éric Ciotti, le groupe UDR propose que les dégâts soient payés par les casseurs et par leurs familles, que leurs allocations soient suspendues, tout comme leur accès au parc social. La responsabilisation des familles est nécessaire pour mettre fin à la violence. À la violence qui se répand dans nos villes, mais qui est aussi le quotidien de tant d’établissements. L’indiscipline que nous constatons dans nos rues existe en effet dans nos classes, et les résultats du Pisa l’ont cruellement rappelé : la France est le pays d’Europe où l’indiscipline est la plus forte. Selon l’Unsa, que l’on ne peut pas suspecter d’être une succursale du bloc national, 68 % des professeurs constatent une augmentation de la violence à l’école. Cette violence est un facteur majeur de la crise des vocations comme de la baisse du niveau scolaire. Alors, puisque la jeunesse nous demande légitimement de lui garantir un avenir meilleur, ayons le courage de lui dire qu’elle a aussi besoin d’autorité et que le respect de l’autorité est une condition de la vie collective.
Vous auriez dû, monsieur le ministre, conditionner l’ouverture du dialogue à l’arrêt des violences, car on ne dialogue pas sous la pression du chaos. Vous ne jurez que par la « démocratie lycéenne », mais nos lycées ne sont pas des soviets autogérés, et votre démocratie supposée n’est que démagogie. Nos jeunes ont besoin d’une autorité à l’écoute mais, pour cela, encore faut-il qu’il y ait une autorité. Monsieur le ministre, quand parlerez-vous enfin d’autorité ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Oct 06, 16:40:25
En écoutant les différents orateurs qui se sont exprimés depuis tout à l’heure, je suis paradoxalement assez conforté dans l’idée qu’il existe une forme d’équilibre, qui est le propre de l’État de droit. Pardonnez-moi, mais j’y crois depuis le début. Dans un État de droit, on réagit avec fermeté quand des casseurs s’en prennent à l’institution et on condamne, dès qu’elles ont lieu, les violences faites aux personnels de l’éducation nationale – certains bancs ne l’ont pas fait. Dans un État de droit, on écoute aussi les gens qui s’expriment, soit par des blocages, soit dans le cadre de la liberté de manifestation. Je me réjouis qu’aujourd’hui ce soit dans un cadre légal, démocratique, organisé et encadré que cela ait lieu. Et on essaie de trouver des solutions. Les lycéens qui protestent aujourd’hui ne font pas des revendications « en l’air » ou par hasard. Ils expriment un certain nombre d’attentes qui sont réelles et profondes. Ont-ils raison partout, sur tout ? Probablement pas : c’est l’objet même de la discussion avec les adultes que de déterminer ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas, ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas. Mais évacuer leurs revendications et prétendre qu’elles sont illégitimes au prétexte que leurs rassemblements sont infiltrés par des groupuscules, ce n’est pas possible non plus. Il n’y a qu’une seule solution : redonner à tout le monde un cadre démocratique un tant soit peu respectueux…
…parce qu’il se trouve que nous formons des consciences républicaines. Je n’ai pas conditionné l’ouverture des discussions avec les lycéens au fait que des voyous cessent de balancer des mortiers. Je vais recréer dans l’abri qu’est l’école un cadre républicain et démocratique où l’on puisse discuter. C’est l’objet même de cette institution. Les voyous seront poursuivis et sanctionnés, les lycéens seront écoutés. Quant à ceux qui portent atteinte aux professeurs et aux personnels, il en sera pour eux comme il en a toujours été : ils seront poursuivis et sanctionnés et nos professeurs seront protégés.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous avons un gros problème. Des centaines de milliers de jeunes sont dans la rue. Depuis deux semaines, les lycées sont bloqués. Vous êtes celui qui doit débloquer la situation, mais vous êtes incapable de comprendre ce que veut la jeunesse. Incapable de comprendre que les lycéens ne rentreront pas dans leurs salles de classe tant qu’ils y seront à quarante, tant qu’il y fera trop froid l’hiver et trop chaud l’été, tant qu’elles seront trop sales, tant que les élèves qui ont un handicap ne seront pas accompagnés, tant qu’il n’y aura pas dans chaque lycée des infirmiers, des conseillers d’orientation et des psychologues. Voilà que vous nous inventez une mascarade : le dialogue dans les lycées, pour parler des problèmes qui se posent ! Vous avez déjà les chiffres sur le mauvais bâti scolaire et sur le manque de personnel et d’enseignants. Vous êtes un menteur ! Pour répondre concrètement à ce que demandent les jeunes, il va falloir que vous sortiez le carnet de chèques ! Vous devez comprendre que ces jeunes ne veulent pas continuer de faire des journées de 8 heures à 18 heures pour, finalement, se faire trier par la mascarade de méritocratie qu’est Parcoursup, se faire recaler à la fac, entrer dans une filière qu’ils n’aiment pas, finir à la distribution alimentaire comme étudiants précaires ou être payés moins qu’un smic, comme apprentis.
Toutes ces revendications coûteraient 10 milliards à satisfaire. Vous pouvez le faire et vous le ferez. Parce que ce n’est pas en tirant à la lacrymo sur des adolescents, ce n’est pas en étranglant une lycéenne, ce n’est pas en éborgnant un jeune, ce n’est pas en arrachant la main d’un ado de 15 ans que vous allez les arrêter ! La jeunesse vient de prendre conscience d’elle-même. Vous avez été trop loin. Elle s’est déjà trop sacrifiée pour reculer maintenant. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, acceptez que vous avez perdu, que les jeunes ont raison depuis le début. Allez-vous sortir le carnet de chèques, donner ces 10 milliards pour l’égalité et la dignité de la jeunesse ? Ou doivent-ils continuer de bloquer tous les jours, vous faire démissionner et obliger le ministre qui viendra après vous à sortir, lui, le carnet de chèques ?
Nous sommes dans un État de droit, un État démocratique, où existe une liberté de manifester mais aussi un droit à l’instruction, où la violence n’a pas sa place. Lorsque l’on vous entend – je crois que c’est votre candidat à l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon – parler de « discipline du combat »,…
…lorsque l’on vous entendait il y a deux ou trois ans, lors de votre premier « blocus challenge », parler de semer une panique générale, lorsque l’on entend le maire de Saint-Denis déclarer que la violence peut être légitime,…
…bref, lorsque l’on souffle sur les braises, on ne peut se disculper ensuite de l’incendie. Pardonnez-moi, monsieur le député, mais je crois, je le répète, que vous avez un problème ; la meilleure preuve en est que lorsque nous apportons…
Nous avons ici un exemple typique du problème qui est le vôtre : jamais, au grand jamais on ne peut vous répondre sans que vous provoquiez, sans que vous hurliez. Je termine, cela ne vous dérange pas ? Merci. Vous-même, à l’instant, avez qualifié le cadre démocratique que nous proposons – le seul permettant de trouver des solutions concrètes et ne pas seulement recourir au carnet de chèques – de mascarade. La démocratie lycéenne, monsieur le député, n’est pas une mascarade ; écouter les intéressés, répondre à leurs problèmes au cas par cas, n’est pas une mascarade. ( Vous servez la division ; vous servez la haine.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (nos 3106, 3190 rectifié). Je vous informe que la conférence des présidents a décidé ce matin que les prises de parole sur chaque amendement seraient désormais, sauf exception, limitées à un orateur pour et à un orateur contre.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1055, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1030, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement de suppression no 1055.
💬 • Jean-Didier Berger, Ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur • 2026 Oct 06, 17:00:32
Cet amendement proposé par le gouvernement vise à supprimer l’article 3. Cet article part d’une bonne intention : permettre aux Français établis hors de France de déposer plainte s’ils sont victimes de violences sexuelles ou sexistes. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et cette disposition risque surtout de les mettre en danger. Elle les incite en effet à se tourner vers les autorités françaises plutôt que vers les autorités locales, seules compétentes pour engager des actions. Cela implique une procédure de transmission longue, qui nécessite une demande d’entraide judiciaire internationale. Le risque est aussi que les victimes ne fassent pas procéder immédiatement aux examens médico-légaux susceptibles de les protéger et de protéger les preuves. Si l’on suit la logique de l’article, cela mènerait à étendre la possibilité de déposer plainte en ligne à tous les Français, y compris à ceux qui vivent sur notre territoire, comme le propose l’un des amendements déposés. Il en résulterait une situation de blocage total. Le bon sens veut donc que cet amendement du gouvernement soit adopté, et c’est ce que je vous invite à faire.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement de suppression.
J’émets sans surprise un avis défavorable puisque c’est la commission elle-même qui a souhaité créer ce dispositif de dépôt de plainte en ligne pour les Français et les Françaises qui vivent hors de France. Vous dites que ce dispositif met les victimes en danger ; j’ai envie de vous répondre qu’elles le sont déjà. Vous nous parlez de bon sens : le bon sens, ce serait de venir vous-même devant la représentation nationale avec une contre-proposition si celle-ci ne fonctionne pas. Mais on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle. En l’état, cet article résulte de l’expérience de terrain des élus des Français de l’étranger, qui constatent une défaillance face à des situations de violence auxquelles nous ne pouvons actuellement pas répondre. Ce dispositif n’est certes pas parfait, et il a d’ailleurs vocation à s’améliorer au cours de la navette parlementaire, mais j’imagine que nos collègues représentant les Françaises et les Français hors de France sont heurtés par votre absence de proposition sur le sujet. Nous ne pouvons pas dire aux femmes victimes à l’étranger qui ne peuvent pas déposer plainte que nous nous satisfaisons de la situation existante : vous avez la responsabilité de leur apporter une réponse.
Je remercie la rapporteure d’avoir rappelé ces éléments importants. Monsieur le ministre, l’article 3 est un des apports majeurs de la commission spéciale. Lorsqu’il a été conçu par la Coalition féministe et enfantiste avec les parlementaires, le texte comportait des dispositifs généraux qui allaient dans le bon sens mais qui n’incluaient pas tous les publics. Nous avons réussi à intégrer les Français d’outre-mer, avec leurs spécificités ; les personnes vulnérables, qui font l’objet d’un chapitre très important, et les Français de l’étranger, les personnes vulnérables de l’étranger, en particulier dans des pays qui accueillent généralement moins bien les étrangers que ne le fait la France. Vous nous dites que nous n’en sommes pas capables d’appliquer ces dispositions. Pourtant, le système judiciaire français permet au parquet de se saisir. Nous pouvons faire jouer la coopération internationale. Je suis député des Français d’Amérique du Nord et je constate que les victimes françaises sont très isolées et fragilisées. Nos autres collègues pourront le confirmer. Si elles ont un avocat, elles parviennent – très difficilement – à mener une procédure. Mais bien souvent, lorsqu’elles ont des enfants, elles se trouvent bloquées en raison d’accords internationaux qui les empêchent de repartir avec eux. Le dispositif de dépôt de plainte en ligne n’est certes pas parfait, mais c’est ce que nous avons trouvé pour prendre en considération les victimes concernées. Des consulats se sont parfois mobilisés, des associations existent, mais pour les femmes les plus isolées, il faut au minimum prévoir le dépôt de plainte en ligne. Je remercie les collègues qui ont adopté cette mesure en commission et je demande à chacun de voter contre cet amendement de suppression.
Vous ne serez pas étonnée, madame la présidente, que je défende cet article que j’avais fait introduire en commission spéciale. Monsieur le ministre, je suis assez choqué par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous expliquez que ces violences sont particulièrement graves et que les personnes en question sont vulnérables : nous sommes d’accord. Mais à partir de ce constat, vous proposez de ne rien changer ! Vous le savez très bien : aujourd’hui, une Française ou un Français de l’étranger victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales n’a que deux options : la pré-plainte en ligne, qui ne vaut que si elle est signée au commissariat, ou une visio-plainte, qui suppose de disposer d’une solution de vérification d’identité à distance – ce qui n’est pas le cas d’une très grande partie des Français de l’étranger – et qui impose surtout, pour les faits les plus graves, une audition en présentiel. Dans les deux cas, tout ce que vous proposez aux Français établis hors de France, c’est de prendre l’avion ! Plus les violences sont graves, moins la victime peut porter plainte. C’est cela, la réalité des Français établis hors de France. Il existe un vide juridique, et c’est précisément ce vide que l’article vient combler. Il le fait de manière encadrée : un décret en fixera les modalités, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Si la rédaction doit être améliorée, travaillons-y pendant la navette ! Mais, de grâce, n’invoquez pas la vulnérabilité des victimes pour justifier de les laisser sans aucun recours. Monsieur le ministre, sérieusement, retirez cet amendement ! À défaut, chers collègues, je vous appelle à le rejeter. Ne laissons pas les Françaises et les Français de l’étranger sans solution.
Je souhaite soutenir mes collègues qui ont travaillé sur ce sujet en tant que députés des Français de l’étranger, en particulier le président de la commission spéciale, Christopher Weissberg. Je suis opposée à la proposition du gouvernement de supprimer l’article 3. Les Français de l’étranger sont dans vulnérables : ils sont éloignés de tous les moyens classiques de dépôt de plainte, lesquels sont déjà insuffisants sur notre territoire, nous le savons – c’est bien pour cela que nous discutons de cette loi intégrale. Les solutions alternatives à la présence physique sont une voie que nous devrions privilégier dans les mois et les années à venir. La justice, nous le savons, a un problème de moyens. Nous n’utilisons pas suffisamment les logiciels, les algorithmes, l’intelligence artificielle au service de l’efficacité de l’ensemble des procédures judiciaires. Revenir en arrière, c’est ignorer ce que nous ont enseigné les drames récents. Oui à la modernisation de la justice, en particulier pour les Français éloignés de notre territoire !
Je remercie les différents orateurs. Mettons-nous d’accord sur un point : la première chose à faire pour améliorer la situation, c’est de ne pas la dégrader. Or, par cet article, vous aggravez la vulnérabilité des personnes concernées. L’enjeu n’est pas de moderniser ou non la façon de déposer plainte – par plainte électronique, par visio-plainte, par courrier adressé au procureur –, mais de savoir à qui la plainte est adressée. Si l’on incite les victimes à l’étranger à se tourner vers la France, quelles que soient les modalités du dépôt de plainte, on s’adresse à la mauvaise personne et l’on annihile une grande partie de leurs chances d’obtenir gain de cause. C’est en cela que l’on met les victimes en danger. De même, en les détournant des autorités locales, on ne les incite pas à procéder aux constatations médico-légales qui les protègent et qui protègent les preuves de l’agression qu’elles viennent de subir. Si vous voulez aider ces personnes, si vous voulez améliorer leur situation, alors ne maintenez pas cet article et votez pour l’amendement de suppression ! Il existe déjà des dispositifs au sein des organes consulaires pour renforcer les partenariats, aider les victimes, les orienter vers les bonnes personnes et leur permettre d’accélérer les procédures auprès des autorités locales. Nous en reparlerons tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’autres amendements. J’ajoute que certains pays ne reconnaissent pas la possibilité pour les autorités françaises de demander l’entraide judiciaire internationale. Au Canada, par exemple, cette possibilité n’est pas reconnue. Par ailleurs, 40 % de nos compatriotes établis hors de France le sont dans des pays comme le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse ou la Belgique : des pays où les victimes peuvent se tourner vers les autorités, vers le droit, vers la justice. Je sais que vous voulez améliorer les choses, mais en l’occurrence, le contenu de l’article ne le permettrait pas. Certes, nous n’avons pas d’autre proposition que ce qui a été mis en place par les organes consulaires pour augmenter la capacité d’aide aux victimes. Mais avec cette disposition, vous allez dégrader la situation. Il faut que vous pensiez à toutes les personnes qui seront incitées à déposer plainte en ligne et qui pour cette raison perdront leurs chances d’obtenir gain de cause.
Pour rassurer le ministre et les collègues qui pourraient être convaincus par ses propos, je rappelle que nous ne sommes qu’au début de la navette parlementaire : le dispositif peut encore évoluer, avec l’aide des services de M. le ministre. Par ailleurs, l’amendement no 1170 de notre collègue Nathalie Coggia propose justement de confier aux autorités consulaires une mission d’orientation. Elles pourront accueillir les victimes de violences intrafamiliales (VIF) ou de violences sexistes et sexuelles (VSS) et leur dire s’il vaut mieux passer par les autorités locales ou par ce nouveau dispositif de dépôt de plainte en ligne. Nous répondons donc très largement à une partie de vos craintes, monsieur le ministre – cela a été du moins le souhait de la commission spéciale. Quant au reste, il vous revient de travailler à l’élaboration d’un dispositif qui fonctionne.
Il vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de déposer plainte en ligne pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. Il n’y a aucune raison de réserver cette possibilité aux seuls Français établis hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie devraient inciter le gouvernement à instaurer un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis un ordinateur personnel, plutôt que d’obliger les femmes à se déplacer, donc de risquer d’être suivies par leur compagnon violent. Dans son livre, Morgane Seliman décrit fort bien cette difficulté à porter plainte quand on est suivie, épiée et contrôlée jusque dans ses correspondances et messages. Il lui a fallu ruser pour se rendre au commissariat sans que son compagnon s’en aperçoive, car il l’aurait sans doute battue, cette fois-ci à mort. Certaines femmes ont payé leur courage au prix fort. Elles ont été brûlées vives, comme Chahinez Daoud en Gironde, pour avoir osé se rendre au commissariat. Afin de venir en aide à toutes ces femmes victimes de violences, je vous demande d’accueillir favorablement mon amendement.
Je vous remercie pour votre amendement, madame Roullaud, mais, si nous étendons à toutes les personnes qui vivent en France cette disposition qui est déjà difficile à appliquer pour les Français établis hors de France, nous risquons un véritable blocage du système, lequel est actuellement réservé aux atteintes aux biens. Au reste, même si cela était possible, serait-il souhaitable de priver les femmes d’une audition dans des conditions permettant de placer l’humain au cœur des premières constatations ? Qui dit plainte en ligne dit aussi délais de transmission. Pour toutes ces raisons, le gouvernement émettra là encore un avis défavorable.
Nous aurons aussi des débats sur la traque en ligne et la traque furtive. Des femmes sont suivies et surveillées au quotidien par leur mari, leur conjoint ou leur concubin, qui ont accès à leur localisation sur leur téléphone. Elles ne peuvent pas se rendre au commissariat pour déposer plainte. Les cas cités par ma collègue doivent nous alerter et nous faire réagir. Si nous voulons vraiment une réponse intégrale, il faut que ces femmes aient la possibilité de donner l’alerte et de déposer plainte. Même si d’autres auditions seront nécessaires par la suite, c’est une premier étape pour protéger ces femmes et éviter des drames, des morts, des viols. Je comprends les problèmes techniques et matériels qui se posent, mais vous ne pouvez pas vous limiter à un argument d’ordre logistique. J’aimerais vraiment que Mme la rapporteure et de M. le ministre répondent aux arguments de ma collègue Béatrice Roullaud. Comment protégeons-nous ces femmes quand elles ne peuvent même pas sortir de chez elles pour aller déposer plainte ?
Nous avons déjà eu ces débats. Dans certains cas, les victimes sont prises dans des mécanismes d’emprise et de contrôle coercitif et ne peuvent pas se déplacer. Plusieurs articles visent à résoudre ce problème. Nous avons notamment voté l’expérimentation du dépôt de plainte sur le lieu de travail, et le dépôt de plainte à l’hôpital est déjà possible. Si le dépôt de plainte en ligne est réservé aux atteintes aux biens, c’est parce qu’il est primordial de pouvoir accueillir correctement les victimes de violences. C’est la raison pour laquelle nous renforçons la formation des agents de police. Le dépôt de plainte constitue un moment charnière pour pouvoir recueillir la parole des victimes et les orienter vers une prise en charge associative. L’amendement étant largement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
S’agissant de sujets aussi sensibles et de situations très complexes, une dimension humaine forte est nécessaire, Mme la rapporteure l’a souligné. Dématérialiser les procédures au moment le plus critique soulève des difficultés majeures. Si elles ne veulent pas ou ne peuvent pas se déplacer, parce qu’elles sont suivies ou tracées par un conjoint violent ou par une autre personne violente, comme vous l’avez indiqué, monsieur Ménagé, ces femmes ont la possibilité d’appeler le 17 pour solliciter une intervention à domicile. Dans le cas d’une visio-plainte, les victimes ne sont pas auditionnées par les personnes du ressort compétent. Évitons de créer une procédure qui entraînera des délais de transmission, voire le risque que celle-ci n’ait pas lieu.
Pour tous les amendements rédactionnels à l’article 3, dans la mesure où le gouvernement était opposé à cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Sur les amendements nos 1170 et 1169, portant article additionnel après l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1170.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons conscience que l’article 3, qui permet le dépôt de plainte en ligne pour les Français établis hors de France, constitue un socle minimum pour les personnes n’ayant pas d’autre choix. Les consulats, dont je salue le rôle fondamental, se chargent souvent déjà du dépôt de plainte et de saisir le parquet. L’amendement de ma collègue Nathalie Coggia vise à leur permettre de faciliter les démarches des femmes victimes dans un environnement étranger, notamment du point de vue linguistique, afin qu’elles puissent se tourner vers les autorités locales.
Je profite de l’occasion pour rappeler les dispositifs concrets déployés par les autorités consulaires afin d’aider les victimes de violences sexuelles et sexistes établies hors de France : les pages que nous consacrons au sujet sur le site internet des ambassades, l’enrichissement du guide des victimes françaises à l’étranger, qui comprend désormais des fiches spécifiques, ou encore l’actualisation de l’annuaire international des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger. Tous ces supports comprennent une rubrique « porter plainte », qui permet d’ores et déjà de s’adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Grâce à un partenariat entre le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’association Save You, les victimes à l’étranger se voient proposer un service d’écoute active et d’orientation vers des dispositifs d’accompagnement. Les femmes françaises à l’étranger peuvent échanger en direct vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept avec des gendarmes et des policiers spécialement formés sur le tchat de la plateforme d’accompagnement des victimes (Pnav) du ministère de l’intérieur, et la Fédération nationale solidarités femme (FNSF) a rendu le 3919 accessible par tchat depuis l’étranger. L’amendement est donc largement satisfait. Je vous renvoie à mes explications relatives à la non-pertinence de l’article 3. Avis défavorable.
Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, mais ce qui n’est pas inscrit dans la loi n’existe pas. En tant que députée des Français de l’étranger, je connais le travail formidable mené par les autorités consulaires et leurs agents. J’ai même réalisé un guide sur les violences intrafamiliales avec l’aide de plusieurs consulats. Toutefois, nous ne savons pas ce qui peut arriver demain. Vous souhaitiez supprimer l’article 3, qui prévoit la possibilité pour les Français de l’étranger de déposer plainte en ligne. Ma collègue Nathalie Coggia, l’ensemble des parlementaires des Français établis hors de France et moi-même vous demandons non seulement de tenir compte des dispositifs existants, mais surtout de prévoir que la loi favorise l’accompagnement par les autorités consulaires des victimes de violences sexistes et sexuelles à l’étranger, qui sont très démunies. Évitons de prendre le risque que ce travail ne soit plus mené demain. Cette aide est nécessaire pour les Français de l’étranger.
Nous le savons, la formation des agents de police, des magistrats et des avocats constitue un élément central de cette proposition de loi. En cohérence avec le reste du texte, nous voulons renforcer la formation continue des agents consulaires, qui est déjà assurée en partie mais qui connaît des disparités selon les postes.
La commission spéciale ayant rejeté cet amendement, je suis tenue, en tant que rapporteure thématique, d’émettre un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse très bienveillante. Comme l’ont montré les échanges autour de l’amendement précédent, les autorités consulaires peuvent remplir une fonction d’orientation. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons souligné le caractère primordial du moment de l’accueil, de la rencontre et de l’écoute de parole, et la nécessité de disposer de professionnels formés. Il me semble tout à fait cohérent que les agents consulaires soient formés pour orienter et accueillir la parole des personnes victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
Non seulement des formations existent déjà, mais l’une d’entre elles est obligatoire. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon rejet.
Certes, des formations sont dispensées, mais mon expérience, déjà évoquée, de la collaboration avec les autorités consulaires et les nombreux échanges en visio que j’ai eus avec des femmes me permettent de dire qu’elles ne sont pas suffisantes. Celle que cet amendement vise à créer porterait notamment « sur la détection [des] situations » de violence, « sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes ». Il est bienvenu qu’on ait prévu dans le texte une formation particulière pour les agents de police, si je me réfère à une situation que j’ai rencontrée en Normandie il y a vingt-cinq ans : une victime que son mari a tellement tabassée qu’il en a résulté quarante-cinq jours d’incapacité totale de travail (ITT) m’envoie une photo d’elle – elle a une attelle au bras et des bleus partout. J’appelle la gendarmerie, où l’on me répond : « Pour avoir quarante-cinq jours d’ITT, c’est qu’elle l’a bien cherché. » J’espère sincèrement qu’aujourd’hui, grâce aux formations, de telles réponses ne sont plus faites. Le personnel des consulats a énormément de travail et de situations à traiter, et une formation complémentaire prévue par la loi serait bénéfique à toutes les victimes.
Il se fonde sur l’alinéa 6 de l’article 13 de l’instruction générale du bureau et sur l’alinéa 2 de l’article 59 du règlement. Je souhaite savoir pourquoi, depuis vendredi soir, le site de l’Assemblée nationale ne comporte aucun relevé de scrutin public ni aucun compte rendu de séance. Nous avons procédé à de nombreux scrutins importants hier et les Français doivent pouvoir être informés des votes de chacun.
Cet article s’attaque à la diffusion numérique d’images à caractère sexuel qui portent profondément atteinte à la dignité et à l’intégrité des personnes concernées. J’en parle car j’ai moi-même été victime d’une attaque de ce type en décembre dernier. Un me mettant en scène a été diffusé sur les réseaux sociaux. Cette vidéo me montrait en train de faire un strip-tease dans l’hémicycle. Non seulement l’intelligence artificielle me déshabillait, mais la vidéo était accompagnée d’un commentaire particulièrement violent, et lui aussi détourné, sur mon activité de députée – « la trentième députée la plus active ». Ce jour-là, ce n’était pas la femme politique que l’on attaquait et que l’on cherchait à dégrader : c’était la femme, la mère. Et c’est d’abord à mes enfants et à mes petits-enfants que j’ai pensé. En effet, même si cette vidéo n’est désormais plus visible, nous savons tous que, sur internet, rien ne disparaît jamais complètement. Il faut avoir subi une telle attaque pour mesurer ce qu’elle représente. C’est profondément humiliant, dégradant et violent. De plus, aussi injuste que cela puisse paraître, la victime peut éprouver un sentiment de honte ou de culpabilité alors qu’elle n’est évidemment responsable de rien – et je n’étais évidemment responsable de rien. Les victimes de ces détournements à caractère sexuel sont très souvent des femmes. Nous devons agir, parce que derrière une image fabriquée, derrière un derrière un écran, il y a une personne, une dignité et une famille réelles, ainsi que des conséquences qui le sont aussi.
Tout a été dit par notre collègue à l’instant. Monsieur le ministre, cet article est très important. Il donne aux autorités judiciaires et administratives les moyens de faire retirer rapidement les contenus du type de celui qui vient d’être évoqué. Environ 80 % des contenus illicites sur internet relèvent de l’infraction suivante : la victime envoie une photo de ses parties intimes – les jeunes le font beaucoup et appellent cela des à un petit ami ou à une personne rencontrée sur les réseaux, puis le destinataire l’abuse et fait circuler l’image en ligne, pour une raison ou une autre – humiliation, vengeance, chantage, « sextorsion ». Pour la victime, le préjudice, l’atteinte à sa vie privée et à sa dignité, est immédiat et se réitère à chaque fois que le contenu est republié. Les conséquences psychiques – honte, culpabilité, etc. – sont considérables et s’ajoutent aux effets sur sa santé, sa réputation, sa vie professionnelle et sociale, sa famille. C’est pourquoi on ne peut pas attendre un dépôt de plainte. En effet, un retrait tardif est un retrait inefficace compte tenu des préjudices subis. Tout l’enjeu est d’obtenir de l’autorité administrative le retrait le plus rapide possible de la photo, pour éviter la réitération massive du préjudice. Sur internet, une image peut être téléchargée, copiée et republiée sur de nouvelles adresses en quelques minutes. Dans l’affaire French Bukkake, 80 % des 545 URL recensées en 2025 avaient pu faire l’objet d’un retrait grâce à l’intervention d’un signaleur de confiance. Toutefois, en juin 2026, plus de 4 480 sites pointaient vers 1 291 nouvelles URL reprenant les mêmes contenus. Il est donc essentiel de conserver les deux étages du dispositif prévu : d’une part, une protection administrative immédiate avec le retrait du contenu par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) ou par toute autre entité et, d’autre part, une protection judiciaire pour les mesures nécessitant l’intervention d’un magistrat. Toutefois – et j’y reviendrai –, si l’ensemble des acteurs d’internet continuent à être jugés irresponsables des contenus qui y circulent, cela reviendra à vouloir vider l’océan à la petite cuillère et ne pourrons protéger efficacement nos enfants. En attendant que cela change, la meilleure des préventions est de ne jamais publier de photos de ses enfants et de ne jamais envoyer de photos intimes de soi.
Cet article est essentiel. Nous sommes toutes et tous des victimes potentielles et, ici, nous avons toutes et tous été sollicités par des victimes peinant à faire retirer des contenus qui peuvent les poursuivre toute une vie. Compte tenu de la mécanique des réseaux sociaux, c’est dans les premières heures, sinon les premières secondes, qu’il convient de faire cesser la diffusion de contenus de harcèlement, sexuel ou non. C’est pourquoi nous soutenons cet article, et je remercie la commission d’avoir adopté un de mes amendements, inspiré par un rapport sur lequel j’avais travaillé avec notre ancien collègue Stéphane Vojetta. Cette disposition permettra notamment de faciliter l’accès à un juge pour obtenir un retrait de contenus, y compris lorsque leurs auteurs ne sont pas identifiés. En effet, nombre d’entre eux se réfugient derrière un anonymat en vertu duquel certains juges refusent d’engager des procédures accélérées qui permettent d’obtenir le retrait dans des délais restreints. L’adoption de l’article 10 est d’utilité publique.
Que notre collègue Émilie Bonnivard ait terminé son intervention en conseillant aux femmes de ne jamais envoyer de photos d’elles et de ne jamais publier de photos de leurs enfants doit nous alerter. Il est terrible de constater à quel point les violences conduisent à adresser de nouvelles injonctions aux victimes. L’article 10 est donc intéressant car, pour une fois, la dignité des victimes n’y dépend pas de la poursuite des auteurs.
Même si l’identification et la poursuite des auteurs sont difficiles ou impossibles, nous devons considérer que la diffusion de certaines images blesse et que notre premier devoir est de protéger les victimes. La Coalition féministe et enfantiste a soulevé le sujet important de la protection des personnes face à la diffusion non consentie d’images les concernant. Au moment de l’examen de l’amendement du gouvernement, nous ferons toutefois état de nos questionnements sur le fait que l’action puisse être engagée sans l’accord de la personne concernée. Pour nous, il appartient à cette dernière de signaler, à Pharos par exemple, la présence en ligne d’images à caractère sexuel qu’elle ne consent pas à voir diffusées publiquement. Nous sommes donc un peu dubitatifs sur la possibilité d’autosaisine de la justice car, même s’il s’agit d’épargner une démarche à la personne concernée, le risque est que l’action entreprise ne corresponde pas au désir de cette dernière. Enfin, quel que soit le contenu final de l’article 10, il est illusoire d’imaginer que Pharos, dont le champ d’action ne cesse de s’élargir, pourra accomplir de nouvelles missions dans l’état actuel des choses. En 2024, la plateforme a reçu 222 000 signalements, soit plus de 4 000 par semaine. Si les effectifs sont passés de 30 équivalents temps plein en 2020 à 47 en 2022 pour atteindre environ 180 agents aujourd’hui, cela fait encore 1 200 signalements par agent et par an, ce qui rend la tâche impossible à mener. Je pose donc la question suivante : quand, au moment de la discussion budgétaire, nous déposerons des amendements pour permettre à Pharos d’accroître son personnel, qui les votera ?
Je veux réagir aux propos de Mme Legrain. La question des moyens de Pharos est posée car nous n’avons cessé d’accroître nos demandes envers cette structure devenue très efficace. Au début, elle ne traitait que les contenus pédopornographiques. S’y sont ajoutés les contenus terroristes, puis les actes de barbarie ou de torture et, dernièrement, la cession ou l’offre de stupéfiants. Pour autant, quand bien même Pharos aurait tous les moyens nécessaires, la question de la constitutionnalité de la disposition contenue dans l’article 10 demeurerait, même si la commission – et le gouvernement l’en remercie – a réécrit l’article pour réduire le champ d’action de la structure par rapport à la version initiale du texte. Je rappelle qu’un règlement européen demande à toutes les plateformes de retirer les contenus problématiques qu’elles détectent elles-mêmes.
Il est vrai qu’elles ne le font pas toutes, ou pas suffisamment... Ce règlement leur demande aussi de retirer les contenus signalés par les victimes. Le texte dont nous débattons intervient si les plateformes n’ont pas agi, ni après autodétection ni après signalement. Demander à Pharos d’intervenir directement serait inconstitutionnel. En effet, pour justifier l’atteinte à la liberté d’expression qu’est un retrait de contenu, le Conseil constitutionnel demande que la qualification juridique dont relève le contenu soit simple à établir. S’agissant d’un acte de terrorisme, d’une décapitation ou d’images pédopornographiques, la nature du contenu est explicite et ne prête pas à débat. Il en va différemment d’un contenu pornographique, dont la création et la diffusion ont pu être consenties par la personne concernée. Établir si cela a été le cas ou non va nécessiter une identification et une audition, ce qui relève d’une enquête. Une dépublication directe serait inconstitutionnelle. Pour agir en matière de ou de il faut passer par le juge judiciaire. Si l’on s’appuie sur la procédure du référé, cela n’empêche pas d’être très rapidement efficace. Si le texte voté prévoit que Pharos ne retirera de contenus que sur injonction d’un juge judiciaire, il échappera au risque d’inconstitutionnalité. Tout à l’heure, il a été demandé au gouvernement de trouver une solution pour rendre le texte plus fort. C’est exactement ce que nous faisons avec cet amendement. De plus, la réécriture que nous proposons permettra aussi d’agir quand ce n’est pas un site dans son ensemble qui pose problème mais seulement quelques-uns de ses contenus et d’atteindre les sites miroirs qui les reproduisent. Voilà toutes les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter cet amendement.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1273, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1273 ?
Nous abordons un point important de nos débats, sur lequel ma collègue Émilie Bonnivard – qui sera rapporteure des articles sur la cyberviolence – et moi-même avons beaucoup travaillé. L’augmentation des violences numériques, auquel nous ne sommes pas prêts à faire face. C’est une immense lacune. De nombreux contenus sont diffusés sans consentement, de sorte que vous pouvez retrouver sur internet des images de vous, nu, en train d’avoir des rapports sexuels, voire de vous faire violer. Il n’est pas donc pas acceptable que la mise en œuvre de la seule réponse dont nous disposons aujourd’hui prenne si longtemps. Plusieurs associations nous font part des témoignages de victimes qu’elles accompagnent depuis plus de cinq ans simplement pour obtenir le retrait de certains contenus. On ne peut se satisfaire de l’état du droit. Depuis l’été, nous avons entendu les remarques du Conseil d’État ainsi que les retours des professionnels et nous avons élaboré un nouveau dispositif, distinct du fonctionnement actuel de Pharos. L’injonction qu’émettra la plateforme répondra à une sollicitation de la part de la personne concernée adressée au nom de la révocation de son consentement – dont le caractère révocable est rappelé à l’article 26 du présent texte, après que nous l’avons inscrit dans le code pénal en adoptant la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Autrement dit, la personne indiquera qu’elle ne consent pas à la publication du contenu en question. On ne peut prétendre que ce nouveau dispositif serait exposé au même risque d’inconstitutionnalité que le précédent. En effet, les contenus visés doivent bien être constitutifs d’un abus de la liberté d’expression portant gravement atteinte à l’ordre public et au droit des tiers, conformément à ce qui nous est demandé par le Conseil constitutionnel, et leur caractère illicite doit être manifeste. Nous fondons ledit caractère manifeste sur la révocation du consentement, d’une manière il est vrai inhabituelle. Mme Bonnivard et moi-même ne sommes d’ailleurs pas fermées à d’éventuelles propositions de la part du gouvernement pour faire évoluer le dispositif. Vous l’avez dit, la procédure de Pharos est particulièrement efficace : le retrait prend vingt-quatre heures, contre des années et des années quand on emploie d’autres moyens. De tels délais créent au demeurant un nouveau préjudice pour les victimes : plus longtemps les contenus restent en ligne, plus cela est violent pour elles. C’est pourquoi Pharos reste à nos yeux l’outil le plus efficace, même si une question de moyens se pose. Je voudrais d’ailleurs que nous saluions dans cette assemblée l’admirable travail des agents de cette plateforme, auxquels quelques-unes d’entre nous ont rendu visite. Ils font un travail particulièrement difficile, qui les expose aux contenus les plus violents qui circulent sur internet. Nous avons bien conscience que ce dispositif nécessitera des moyens supplémentaires, mais dès lors que nous avons répondu à chacune des difficultés de jurisprudence soulevées par le Conseil d’État, nous ne comprenons pas pourquoi on le refuserait. Nous sommes prêtes à le faire évoluer, mais nous ne pouvons nous satisfaire de l’existant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la rapporteure a parfaitement répondu, monsieur le ministre. Nous changeons de paradigme : l’illicéité est fondée sur le signalement que la personne adresse à Pharos, sachant qu’il est aujourd’hui interdit de diffuser à des tiers des contenus à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée. Le dispositif proposé diffère de ce qui existe actuellement, certes, mais en quoi serait-il inconstitutionnel ? En revanche, la question se pose des moyens alloués à Pharos. Nous devons agir très rapidement car ce sont la sécurité, la santé physique, l’intégrité physique et morale de nos enfants qui sont en jeu. Toutefois, tant qu’au niveau européen, nous n’arriverons pas à rendre les plateformes et les autres acteurs du numérique responsables des contenus qui circulent en ligne, nous continuerons d’essayer de vider l’océan à la petite cuillère. Nous devons dès aujourd’hui permettre à Pharos de remplir sa mission, mais nous devons parallèlement nous battre au niveau européen pour que de tels contenus n’apparaissent pas en ligne. Le consentement impliqué par l’envoi d’une photo à une personne ne vaut consentement ni à la transmission de la photo à un tiers ni à sa mise en circulation sur les réseaux sociaux – c’est l’objet de l’article 26, que nous aborderons tout à l’heure. Nous tenons vraiment à l’article 10, dont nous souhaitons l’adoption en l’état, tout en restant prêtes, au cours de la navette entre notre assemblée et le Sénat, à élaborer un dispositif plus opérant qui ne mette pas Pharos en difficulté. Mais nous ne pouvons pas attendre que les plateformes daignent retirer les contenus. Voilà pourquoi je suis contre l’amendement du gouvernement.
Je crains que le gouvernement ait raison et que nous risquions d’être confrontés à des problèmes de conciliation avec le droit européen, notamment avec le règlement sur les services numériques (DSA). Je partage en tous points ce qui a été dit touchant les limites qui sont aujourd’hui atteintes en matière de modération. On s’en est aperçu en début d’année lorsque Twitter nous a invités à pratiquer le « sport national » consistant à déshabiller virtuellement des jeunes femmes, laissées en bikini : des millions de contenus ont été produits en quelques jours. Le système de modération atteint ici ses limites. La même plateforme dit employer des gens chargés de modérer les contenus, pendant que, dans la pièce d’à côté, une IA fabrique des nus, dont des images d’enfants, de bébés, etc. Reste qu’en l’état du droit, notre réponse repose sur les dispositions du DSA. Une dernière précision : Pharos ne retire pas de contenus, elle met en œuvre des mécanismes assurant qu’ils ne soient plus accessibles. Avec la participation des opérateurs de télécommunication, elle bloque l’accès aux sites grâce à leur adresse IP. Les contenus existent toujours ; d’ailleurs, ils restent parfois accessibles moyennant des mécanismes de contournement. Je comprends votre intention – de nombreux parlementaires ont étudié la question, dans le cadre de l’examen de ce texte et d’autres encore –, mais, comme l’a rappelé le ministre, le rejet de l’amendement du gouvernement rendrait l’écriture du présent article incompatible avec le droit européen. Comme cela a été le cas pour l’encadrement de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux défendu par Mme Miller, de très bonnes intentions finissent parfois par se fracasser ainsi.
Que nous adoptions la rédaction de la commission ou celle du gouvernement, nous ne serons pas en état de bloquer de très grandes plateformes, X par exemple. Nous ne proposons pas de ne rien faire. Au contraire, notre objectif est de permettre à Pharos de retirer des contenus et d’éviter que son action ne tombe sous le coup d’une accusation d’inconstitutionnalité, ce qui se produirait en cas de saisine directe de cette plateforme et nous ramènerait au point où nous en sommes aujourd’hui. La disposition envisagée risque fort d’être censurée par le Conseil constitutionnel ou de tomber à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité postérieure. La rédaction que nous avons proposée permet au contraire de consolider le texte et de parvenir à faire quelque chose, le recours au juge judiciaire garantissant sa conformité à la Constitution. Passer par le juge judiciaire, via la procédure, très rapide, du référé, pour saisir Pharos et faire interdire les contenus, voilà un dispositif qui nous semble de nature à consolider le texte et à atteindre l’objectif recherché, même si cela ne règle pas tous les problèmes. En quoi consiste la différence ? Comme Mme la rapporteure, vous soutenez, ma chère Émilie Bonnivard, que le caractère manifeste de l’illicéité serait établi par la saisine même de la victime. Quand l’identité de la personne représentée dans la vidéo est évidente, admettons, mais est-ce toujours le cas ? Est-ce toujours clair et net dès le départ ? Pharos pourra-t-elle toujours être certaine que la personne qui l’a saisie est bien celle qui est représentée dans la vidéo concernée ? Cela nécessitera une audition, une identification, ce qui nous fait sortir du cadre constitutionnel qui prévoit la simplicité et le caractère manifeste de l’illicéité du contenu. Telles sont les raisons, juridiques, techniques, qui nous ont conduits à vous proposer cette nouvelle rédaction, non pour vous contredire, mais pour vous conforter et pour atteindre l’objectif que vous vous fixez.
Pour répondre aux objections qui ont été soulevées, je rappelle que l’article 9 du DSA laisse une marge de manœuvre aux États quant au choix des autorités administratives émettant l’injonction de retrait. Qui plus est, nous avons repris une procédure déjà validée par ce règlement. Nous nous sommes vraiment efforcées de proposer une écriture qui diffère de la première version et nous sommes appuyées sur deux infractions bien définies dans le code pénal, afin de répondre à toutes les difficultés relatives à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’avait soulevées le Conseil d’État. En tant que législateur, nous ne pouvons pas faire mieux. Si, ensuite, le Conseil constitutionnel décide de censurer certaines dispositions, nous aurons quant à nous fait le maximum pour élaborer un dispositif respectueux de sa jurisprudence et efficace pour les victimes, car telle est bien la question qui nous est posée. Nous n’avons pas le temps d’attendre d’être parvenus à faire plier les multinationales qui ne respectent absolument rien, et certainement pas la parole des victimes en ligne. Après avoir vu et entendu les horreurs qui circulent en ligne, il est de notre responsabilité d’apporter une réponse. En voici une, imparfaite sans doute, mais à la hauteur de l’urgence que représentent aujourd’hui les cyberviolences, notamment celles à caractère sexuel.
Il vise à apporter une précision rédactionnelle à la notion de dommage au sens de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et s’appuie notamment sur les travaux de nos collègues Delaporte et Vojetta.
La notion de dommage – nous l’avons évoquée en introduction – me semble essentielle car elle permet d’aller au-delà des critères actuels pour apprécier la licéité ou l’illicéité en prenant en compte le point de vue de la victime. Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur des arguments que vous avez avancés tout à l’heure à propos de l’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Lorsqu’on consulte les autorités compétentes, notamment la DG Connect, à Bruxelles, elles disent que les États ne se saisissent pas suffisamment de leurs possibilités d’adresser eux-mêmes des injonctions, notamment judiciaires, aux plateformes, comme le permet l’article 6-3 de cette loi. En l’occurrence, il s’agit justement de donner aux juges, judiciaires mais aussi administratifs, une capacité que leur reconnaît le droit européen. C’est pourquoi la conformité au DSA du dispositif ne soulève aucune difficulté selon moi. Le problème est bien plutôt celui des moyens techniques et humains dans les services d’enquête, notamment ceux de Pharos, qui accomplissent un travail extraordinaire. Cela me permet de rappeler que certaines affaires de cyberharcèlement traînent depuis des années. Alors que les victimes ont porté plainte, elles vivent un calvaire qui dure des mois. Je pense notamment à la pétition inspirée par le suicide de l’influenceur Mehdi Bassit l’été dernier – la deuxième à avoir recueilli le plus grand nombre de signatures à l’Assemblée nationale. Alors que les cyberharcèlements liés à cette affaire continuent depuis plus d’un an, on a l’impression qu’il ne se passe rien. Ce type d’article est donc très utile pour accélérer les choses.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 882 rectifié.
En défendant cet amendement, je m’inscris dans la continuité des propos de notre collègue Delaporte. Dans le cadre du DSA au niveau européen et dans celui de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en France, les plateformes doivent empêcher la diffusion à grande échelle de contenus illicites et de contenus aux impacts négatifs sur la santé mentale, sur les mineurs et la violence de genre. Elles doivent le faire en instaurant des mesures d’atténuation raisonnables, adaptées aux risques systémiques spécifiques. Elles sont donc obligées de mettre en œuvre des technologies destinées à prévenir la rediffusion ou la réapparition de contenus pédopornographiques ou de contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement. L’article 10 est utile en ce qu’il permettra le retrait rapide des contenus, mais ne pas adopter de mesure proactive pour éviter leur rediffusion revient à vouloir vider l’océan à la petite cuillère, sans pour autant couper le robinet des contenus pédocriminels. En effet, lorsqu’une photo ou une vidéo pédopornographique est mise en ligne, elle est immédiatement enregistrée et partagée par le réseau de pédocriminalité. À l’heure actuelle, les technologies proactives de détection par les plateformes constituent les seules mesures efficaces de prévention. Elles ont déjà été mises en place dans certains pays et ne coûtent pas d’argent public. Le hachage est l’une de ces technologies, qui permet de réduire le risque systémique de rediffusion en codant les images pédopornographiques ou manifestement illicites pour qu’elles ne soient plus jamais publiées nulle part. L’amendement vise à faire en sorte que les plateformes installent ces technologies proactives de détection – elles en ont les moyens techniques et financiers. Je rappelle que 100 millions de contenus pédocriminels circulent en ligne chaque année, soit deux par seconde. Si nous continuons comme cela, le numérique et l’IA deviendront une fabrique à pédocriminels.
Laissez-moi vous expliquer pourquoi mon avis est défavorable. Ce n’est pas que nous ne partagions pas vos objectifs, mais votre amendement présente un risque, non pas d’inconstitutionnalité, mais d’inconventionnalité. En effet, la mesure proposée ne relève pas de la loi mais du cadre européen, qui fixe déjà cette obligation à l’article 35 du règlement sur les services numériques. En obligeant les très grandes plateformes en ligne à mettre certains moyens en œuvre, les dispositions que vous prévoyez excèdent le cadre maximum d’harmonisation fixé par le règlement et seront donc inconventionnelles. Par ailleurs, une proposition de règlement pour prévenir et combattre les abus sexuels commis contre les mineurs fait actuellement l’objet d’une négociation et met en débat la détection préventive des contenus à caractère pédopornographique. Adopter la disposition que vous proposez risquerait, d’une part, de contraindre notre capacité à négocier, d’autre part, de nous obliger à délibérer à nouveau pour adapter et adopter d’autres dispositions si elle se révélait incompatible avec ce qui sera décidé à l’échelle européenne.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Les contenus pédocriminels retransmis ou dont les plateformes – qui sont toutes-puissantes – ne surveilleraient pas la retransmission doivent être bloqués. C’est un aspect fondamental de la lutte contre la pédocriminalité en ligne. L’article 10 est lui aussi fondamental. Nous avons tous fait nôtre le message de la Ciivise – Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – qui dit aux enfants victimes : « Je te crois, je te protège. » Ce que nous souhaitons, c’est que l’article 10 dise la même chose aux femmes victimes de retransmission de ces contenus criminels, dont elles ne consentent pas, n’ont jamais consenti ou ne consentent plus à la diffusion. Nous comprenons le risque d’inconventionnalité évoqué par le gouvernement, mais, aujourd’hui, il faut surtout changer de logiciel. Il faut dire aux victimes, dès leur signalement à Pharos, qu’on les croit et qu’on les protège, et agir selon un principe de précaution – d’abord retirer le contenu, puis mener l’enquête. Tel est le sens de l’article 10. Il faut lutter contre les processus habituels et l’argument selon lequel des droits seraient menacés parce qu’il faudrait, par exemple, vérifier le consentement. Tout cela ralentit la procédure, qui, comme le disait Mme Garin, peut durer jusqu’à cinq ans ! C’est insupportable, surtout quand des images de votre corps sont diffusées n’importe comment sur les réseaux.
Je suis en parfait accord avec l’objet de l’amendement, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet, je crois que le ministre a raison : l’amendement est inconventionnel.
Si nous imposons une nouvelle obligation aux plateformes – en l’espèce, d’intégrer des bases de hachages –, nous risquons de rendre inopérant cet article additionnel, comme peut-être d’autres articles, et de générer du contentieux. Je rappelle qu’il existe aux États-Unis, dans le cadre du NCMEC – National Center for Missing & Exploited Children , une base de hachage de contenus pédocriminels que la plupart des grandes plateformes ont d’ores et déjà intégrée à leurs systèmes de filtrage. S’il est important de nous doter d’un tel outil à l’échelle européenne – je pense que M. le ministre aura entendu cette volonté partagée du Parlement, en particulier pour la porter dans la négociation autour du règlement sur la protection des enfants contre les abus sexuels –, notre assemblée, même si elle partage son objectif, devrait se garder d’adopter cet amendement.
Je remercie vivement ma collègue Émilie Bonnivard pour son travail. Les sites miroirs et la réapparition des contenus sont un véritable problème. Il faut tenir compte de deux éléments. D’abord, le DSA va être révisé. Si le législateur français peut inspirer la législation européenne, faisons-le ! Nous montrons l’exemple, cela ne mange pas de pain, et nous allons dans le bon sens. Ensuite, nous avons souhaité rattacher la précision portée par l’amendement à l’article 35 du règlement sur les services numériques. Si, à ce stade, la conformité d’un tel dispositif avec le droit européen soulève des doutes, c’est au gouvernement qu’il revient d’interroger la Commission européenne. Nous n’allons pas nous censurer tant que vous n’aurez pas éclairci la question. Je suis donc favorable à l’amendement de Mme Bonnivard.
Il faut comprendre notre colère. Votre réponse est donc « on ne fait rien » ! Je ne peux pas m’en satisfaire. On ne peut pas toujours se contenter de tout renvoyer à l’Europe. Cela fait quatre ans que nous n’arrivons pas à obtenir de législation ferme au niveau européen pour protéger nos enfants. Parce que la disposition ne serait pas conventionnelle, nous ne devrions pas l’adopter ? Eh bien, si ! On va prendre cette mesure, et on va même la pousser au niveau européen ! Et si vous dites non, tant pis ! Je veux le faire, parce que, sinon, à quoi servons-nous ? Nous ne servons à rien ! À rien ! L’amendement no 883 est un amendement très, très gentil. Puisqu’il est impossible d’agir au niveau européen, il consiste à demander très gentiment et poliment aux plateformes si, en attendant, elles pourraient diffuser sur leurs réseaux de petits messages de prévention pour conseiller d’éviter d’envoyer des photos de soi nu, ou du moins de veiller à l’usage de ces images, et pour prévenir ceux qui les diffuseraient qu’ils risquent la prison. Puisqu’on ne veut surtout rien imposer aux plateformes, être très gentils à leur égard, acceptez au moins cet amendement !
Madame Bonnivard, je comprends parfaitement votre ambition, votre indignation et votre volonté d’obtenir des résultats concrets. Toutefois, je ne peux pas vous laisser dire qu’il ne se passe rien. Le nouveau règlement sur les services numériques ne date pas d’il y a dix ou quinze ans, mais de 2024. Et depuis qu’il est entré en vigueur – c’est ainsi ! –, nous n’avons pas le droit d’imposer au niveau national de nouveaux référentiels ou de nouvelles normes comme le prévoit votre amendement avec un référentiel établi par l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce n’est pas montrer l’exemple qu’adopter une disposition que l’on sait inconventionnelle et qui ne pourra pas s’appliquer. Est-ce vraiment là l’efficacité que nous voulons prouver aux victimes ? En outre, le 17 septembre, c’est-à-dire très récemment là encore, la Commission a proposé un nouveau projet de règlement relatif à un environnement numérique responsable et digne de confiance pour les enfants dans l’Union européenne. Les choses évoluent donc et le gouvernement prendra toute sa place dans ces négociations pour que les solutions adoptées soient efficaces. Je le répète, je ne crois pas qu’adopter des amendements qui ne pourront pas s’appliquer soit un bon signal de confiance à donner aux victimes. L’amendement no 883 sera, hélas, lui aussi inconventionnel. Il serait plus facile pour moi de vous répondre autrement, mais mon avis est là aussi défavorable.
Puisque nous parlons des plateformes de diffusion et puisque Marie-Charlotte Garin a évoqué le DSA, je souhaite alerter la ministre Aurore Bergé, qui vient d’arriver, au sujet d’autres plateformes qui participent de l’exploitation des mineurs : les plateformes de location touristique. Madame la ministre, il n’y a pas un seul récit de mineure exploitée sexuellement qui ne cite le nom de la plateforme Airbnb. Alors que les proxénètes n’ont pas accès aux hôtels, puisque les hôteliers assument leurs responsabilités, les boîtes à clés sont pour eux une solution de facilité qui leur permet de faire leurs affaires à l’abri des regards. Des jeunes filles sont ainsi exploitées pendant des semaines entières dans des locations Airbnb. Le DSA le fait, mais vous avez vous aussi, madame la ministre, le devoir de mettre ces plateformes devant leurs responsabilités. Pour l’heure, elles s’en lavent les mains et refusent de retirer des annonces d’appartements, même lorsqu’il est prouvé qu’ils ont été utilisés pour de la prostitution. Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir été alertés par des propriétaires de logements voisins. Ceux-ci alertent la police et la gendarmerie, qui déclarent ne pas pouvoir intervenir dans des logements privés ; ils alertent Airbnb, qui maintient l’annonce en prétextant que cela ne les regarde pas, et rien ne se fait ! Une action de votre part est donc nécessaire pour lutter contre les plateformes de location touristique détournées pour l’exploitation des mineures.
Peut-être allez-vous croire que je défends subitement le gouvernement, mais non, je ne me suis pas converti au macronisme. J’ai simplement été particulièrement traumatisé par un épisode. Alors que nous avions voté la très belle loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, celle-ci a été rendue partiellement inapplicable parce qu’inconventionnelle. Que se passera-t-il si nous adoptons cet amendement, à l’instar du précédent ? Il y aura un délai de notification, puis une réponse de la Commission européenne. Nous perdons du temps. Nous savons pertinemment que ces dispositions, même si elles sont belles et même si, comme le dit Mme Bonnivard, chacun partage leur objectif, restent non conformes au droit de l’Union européenne – un droit qui, malgré tout, nous protège quand même mieux. Je vous alerte donc sur ce risque, même si nous sommes tous d’accord sur le fond.
Sur les amendements identiques nos 728, 812 et 1119, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 17. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 728, 812 et 1119. La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 728.
Nous en avons beaucoup parlé l’été dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants : entre 75 % et 80 % des jeunes filles confiées à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont exploitées par des réseaux de prostitution. Cet amendement vise donc à faire du recours à la prostitution d’une jeune fille confiée à l’ASE une circonstance aggravante. Articulée avec les autres dispositions de l’article 17, cette aggravation de peine vise notamment les cas dans lesquels une proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur n’a finalement pas eu lieu.
Nous avons eu ce débat en commission. J’avais alors émis un avis défavorable à la première rédaction de ces amendements, soufflés par Départements de France. Ils ont depuis été retravaillés. Leur nouvelle rédaction permet de mieux prendre en compte la grande vulnérabilité des enfants suivis par les services de la protection de l’enfance, souvent exposés à la prostitution et à l’exploitation sexuelle. Il importe que cette réalité particulière soit prise en compte et constitue un élément majeur de cette partie du texte.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir repris l’idée, que j’avais défendue en commission, de faire du recours à la prostitution d’un mineur confié à la protection de l’enfance ou suivi par ses services une circonstance aggravante. En effet, au moins 20 000 mineurs de moins de 15 ans, très majoritairement des jeunes filles, seraient exploités sexuellement dans des réseaux de prostitution ; parmi eux, nombreux sont ceux qui ont été confiés à la protection de l’enfance. C’est précisément là que notre responsabilité collective est engagée : un enfant placé ne saurait être un enfant moins protégé qu’un autre, mais devrait au contraire être protégé davantage ou au moins autant. C’est d’ailleurs tout l’enjeu du texte relatif à la protection des enfants, en cours de navette parlementaire. Ces enfants ont souvent déjà connu les violences, les ruptures familiales, les placements successifs, parfois l’errance : autant de fragilités qui peuvent être repérées puis exploitées par ceux qui cherchent à les entraîner dans des réseaux prostitutionnels. Notre droit doit donc envoyer un message extrêmement clair : s’en prendre à un enfant que la puissance publique a précisément la responsabilité de protéger revêt une gravité supplémentaire. C’est pourquoi nous proposons de porter les peines à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, soit le niveau déjà prévu pour le recours à la prostitution d’un mineur de moins de 15 ans. Il s’agit d’une mesure de cohérence, mais surtout de protection. Lorsque la société reconnaît la vulnérabilité particulière d’un enfant en le confiant à la protection de l’enfance, elle doit aussi mieux le protéger contre ceux qui cherchent à exploiter cette vulnérabilité. Je me réjouis donc que cette disposition puisse trouver sa place dans le texte que nous examinons.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations • 2026 Oct 06, 18:22:37
Vous avez raison : les enfants placés, qui relèvent de la protection de l’enfance, connaissent une vulnérabilité spécifique qui suppose une protection supplémentaire. En revanche, prévoir l’automaticité de la peine présente un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse, afin de retravailler vos propositions au Sénat à la faveur de la navette parlementaire.
Comme hier, je vais redire mon désaccord complet avec les aggravations de peine qui nous sont proposées. Je n’accepte pas que l’on invoque, pour les justifier, la protection des enfants placés. Si nous voulons réellement mieux protéger ces enfants, il faut donner à l’ASE les moyens de remplir sa mission. Mais comme on n’est pas capable de donner ces moyens ni d’accompagner ces enfants en leur offrant des familles d’accueil qui pourraient les protéger, que fait-on ? On aggrave les peines. Comme d’habitude, c’est une réponse à bon compte : elle ne coûte pas cher et nous donne l’illusion de protéger davantage les enfants. Mais aggraver les peines ne protège aucune victime.
Je veux le dire avec force : il est insupportable de vous entendre nous expliquer la gravité de ces faits, car nous partageons évidemment ce constat et nous sommes horrifiés par ces actes. Mais nous estimons que ce n’est pas en aggravant les peines que le problème sera réglé ; c’est en s’occupant de ces enfants, en donnant des moyens suffisants aux professionnels et en luttant contre un imaginaire profondément ancré dans la domination masculine et l’héritage du patriarcat. Voilà la question que vous n’abordez pas : celle des moyens. Tout ce que vous savez proposer, c’est plus de répression : aggravons les peines, aggravons les peines, aggravons les peines, aggravons les peines ! Nous avons là un vrai désaccord sur la façon de répondre efficacement au problème.
Je partage une grande partie de la colère de ma collègue Clémentine Autain. Je l’ai moi-même exprimée à la tribune lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la protection des enfants, car je n’ai pas eu l’impression, en votant ce texte, que nous améliorions réellement le sort des enfants placés. En effet, aucun budget supplémentaire n’a été dégagé pour éviter qu’ils ne soient placés ou pour accompagner leur placement, pour créer des places supplémentaires ou encore pour assurer leur sortie. Notre pays jette les enfants placés à la rue. Un SDF sur quatre est passé par les foyers de l’aide sociale à l’enfance. Les anciens enfants placés sont surreprésentés partout : sur le trottoir, dans les asiles psychiatriques, dans les hôpitaux, parmi les délinquants. C’est un naufrage absolu. Toutefois, chère Clémentine Autain, nous savons aussi que les violences sexistes et sexuelles subies par les enfants confiés à l’ASE ne sont pas suffisamment prises au sérieux. Les poursuites ne sont même pas entreprises. Des témoignages révèlent que, dans certains commissariats, la fugue d’un enfant placé est banalisée, comme s’il allait finir par revenir de lui-même. C’est pour cette raison que, même si je partage à 1 000 % votre colère, nous soutiendrons ces amendements, ne serait-ce que symboliquement, pour rappeler que les enfants placés doivent être davantage protégés que les autres. Mais le compte n’y est pas et nous ne nous rachèterons pas une virginité en adoptant ces amendements.
L’exploitation sexuelle des mineurs n’est pas un phénomène marginal. Les réseaux sociaux sont devenus un puissant outil pour recruter, approcher et maintenir sous emprise les jeunes victimes. Parmi elles, les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables. Leur parcours, leurs carences affectives et leur fragilité peuvent être exploités par des proxénètes qui savent précisément où trouver leurs victimes et comment exercer leur emprise. Face à cela, nous devons être clairs : l’exploitation sexuelle d’un enfant ne peut jamais être considérée comme une infraction ordinaire. C’est pourquoi nous proposons de retenir le niveau de peine le plus élevé prévu pour ces situations : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, lorsque la vulnérabilité particulière du mineur protégé est caractérisée. Cette disposition permettra de mieux protéger les mineurs les plus vulnérables et de faire en sorte que ceux qui organisent ou profitent de leur exploitation sachent que la réponse pénale sera ferme.
Nous voterons contre ces amendements car nous avons déjà adopté les précédents. Je rejoins la colère de mes collègues : l’État a une obligation de résultat. Quand vous arrachez les enfants à leur famille, même maltraitante, ce n’est pas pour les placer dans des foyers maltraitants. Nous le savons bien : pour les enfants de l’ASE, la question n’est pas de savoir s’ils vont être violés ou pas, mais quand ils vont être violés. Nous en avons déjà débattu en commission : l’aggravation des peines ne changera rien. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une volonté politique de mettre un coup de pied dans la fourmilière et d’engager, avec les départements, une réforme structurelle de l’ASE.
Ces amendements, qui visent à aggraver des peines, sont ajoutés à un texte dont la rédaction initiale ne comprenait qu’un seul article portant sur l’ASE. Ils sont présentés ou soutenus par ceux de nos collègues qui, en commission, ont refusé notre proposition de fixer un taux d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Ceux-là mêmes qui prétendent aujourd’hui protéger les enfants par ces amendements n’ont déposé aucun amendement visant à recentraliser l’ASE – l’amendement en ce sens a bien sûr été déclaré irrecevable – et sont les mêmes qui ne déposent jamais d’amendement pour rendre plus attractifs le métier d’assistant familial et l’ensemble des métiers de la protection de l’enfance ou pour améliorer la formation de ces personnels afin de protéger correctement les enfants. Lorsque vous parlez de l’aide sociale à l’enfance, vous devriez vous dire que, si la loi fonctionnait, c’est-à-dire dire si l’entretien individuel obligatoire annuel était réellement effectué – nous verrons ce qu’il en est lors du débat de ce soir –, elle conduirait à dépister un plus grand nombre de situations de violences sexuelles et d’incestes et, ainsi, à placer un plus grand nombre d’enfants que les 400 000 actuellement confiés à l’ASE. Pourtant, aucun d’entre vous ne propose jamais d’amendement au projet de loi de finances (PLF) afin d’augmenter réellement le budget de l’ASE !
Pour lutter efficacement contre l’exploitation sexuelle des mineurs, nous devons partir des réalités de chaque territoire. Dans les outre-mer, certains facteurs – l’isolement de certaines communes, les barrières linguistiques, ainsi que, dans plusieurs territoires, les circulations transfrontalières – peuvent compliquer considérablement le repérage et la protection des enfants. Nous proposons que chaque territoire dispose d’un plan, construit à partir d’un diagnostic local, avec les collectivités, la justice, la protection de l’enfance, l’éducation nationale et les associations pour organiser concrètement le parcours du mineur, de sa mise à l’abri jusqu’à son accompagnement sanitaire, psychologique, social et judiciaire. Un plan national donne une direction ; sa déclinaison territoriale transforme cette ambition en réponse réellement accessible aux enfants.
Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je veux parler d’une petite fille. Née en France, elle a 5 ans. Un été, on l’emmène au pays voir la famille. On lui dit que c’est une fête ; il y a des femmes, des chants ; puis, on la tient. Ce qu’on lui fait ce jour-là, elle le portera toute sa vie dans sa chair, dans ses relations intimes, dans ses accouchements, dans son silence. En septembre, elle reviendra en France, à l’école de la République ; malheureusement, personne ne verra rien. Cette petite fille n’est pas une exception. On estime à près de 140 000 le nombre de femmes excisées qui vivent en France ; depuis quarante ans, on compte quelques dizaines de procès. Entre ces deux chiffres, il y a tout ce que ce pays, la France, n’a pas voulu voir. Il n’y a jamais eu de vide juridique en matière de répression de l’excision ; c’est une mutilation punie sévèrement, jugée chez nous depuis quarante ans, et poursuivie même quand elle est commise à l’étranger. Si la pratique perdure, ce n’est pas faute de loi, c’est faute de courage. Le courage, d’abord, de nommer ; l’article 18 nomme et c’est pourquoi nous voterons en sa faveur. Le courage, ensuite, de laisser du temps aux victimes : une prescription de vingt ans après l’atteinte de l’âge de la majorité est juste parce qu’une femme excisée met parfois toute une vie à comprendre ce qu’on lui a pris. Le courage, encore, de regarder : une mutilation se constate par un examen et vous avez malheureusement démantelé, chers macronistes, la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile (PMI) qui pouvaient constater. Le courage, enfin, de dire ce qu’est cette pratique. L’excision n’est pas une coutume respectable venue d’ailleurs ; c’est une barbarie imposée, importée. Le relativisme culturel qui l’a si longtemps protégée est une lâcheté. Aucune tradition ne justifie de mutiler le corps d’une petite fille ou d’une femme. Le groupe Rassemblement national votera évidemment pour cet article, en ayant une pensée – dont j’espère qu’elle sera partagée par tous dans cet hémicycle – pour toutes les petites filles et les femmes victimes de la barbarie de l’excision, qui, n’ayant pas sa place dans une société civilisée, n’en a aucune en France.
L’excision n’est pas une tradition, elle est une mutilation. Il était temps que notre code pénal le dise explicitement. Jusqu’ici, ces actes étaient poursuivis sous une qualification générale. Les juges savaient s’en saisir mais la loi ne les nommait pas. L’article 18 les nomme, ce qui permettra aux victimes de se reconnaître dans la loi et aux professionnels de savoir ce qu’ils doivent signaler. Plus décisivement, cet article laisse aux victimes le temps de parler. Une petite fille de 5 ans excisée ne porte pas plainte ; elle comprend ce qu’on lui a fait des années plus tard, souvent à l’âge adulte. Avec ce texte, elle aura vingt ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à 38 ans, pour saisir la justice. On estime qu’environ 140 000 femmes excisées vivent aujourd’hui en France. Derrière ce chiffre, il y a des filles nées et scolarisées ici, que la République doit protéger. La commission a adopté cet article sans le modifier ; je souhaite que notre assemblée fasse de même. N’oublions pas ensuite la prévention, le repérage et la prise en charge. Punir est nécessaire mais protéger avant, c’est évidemment beaucoup mieux !
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 734, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement n° 1029, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 734 et 1029, portant article additionnel après l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 734.
Je suis émue de vous présenter cet amendement parce qu’en 2026, je ne comprends pas qu’on en soit toujours là. En 2026, une femme ne peut pas entrer aux Francofolies de La Rochelle parce qu’elle porte un tire-lait ! En 2026, une marque de magasins explique fermer ses cabines d’essayage parce qu’on y a trouvé des femmes en train d’allaiter et fait une comparaison avec des excréments humains. Quelques années auparavant, c’est le Louvre et Disney qui demandaient à des femmes de partir. Des hommes nous insultent dans l’espace public et nous crachent dessus. Quel est notre tort ? Avoir sorti un sein plutôt qu’un biberon, proposé un téton plutôt qu’une tétine ! N’est-ce pas considérer le corps des femmes uniquement comme un objet sexuel et non comme le lien naturel entre une femme et son enfant ? Par cet amendement, je vous propose de reconnaître l’allaitement comme un risque de discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal afin que les femmes allaitantes soient enfin considérées comme les femmes enceintes et qu’allaitant à une période excessivement vulnérable de leur vie – celle du post-partum –, elles se sentent soutenues par toute la société. J’insiste, parce que ce n’est pas un point de détail : faire en sorte que le corps des femmes ne soit plus un objet sexuel est vraiment un élément fondamental de cette proposition de loi.
Cet amendement a le même objet que le précédent. Alors que l’on dit partout que les femmes sont libres de choisir d’allaiter ou de ne pas le faire, il n’est pas possible que le regard, notamment le regard sexualisant de certains hommes, induise une pression pour ne pas allaiter ou pour allaiter à l’intérieur, donc pour retourner dans la sphère domestique. Notre société est censée avoir suffisamment évolué sur ces questions-là pour qu’un agent du musée Louvre ne puisse plus dire à Jasmine : « Que faites-vous madame ? » avant de la regarder de plus près et de lui expliquer que ce n’est pas permis parce que cela peut déranger des visiteurs ; que Margot ne s’entende pas dire au zoo de Lille qu’elle doit se lever parce qu’elle ne peut pas faire ça là, en plein air. Il faut mesurer ce que c’est ! Pensons encore à Sabrina qui, parce qu’elle a une difficulté à faire reconnaître le droit, inscrit dans le code du travail, de bénéficier de temps pour tirer son lait et continuer son allaitement, va changer d’emploi puis cacher qu’elle allaite. Il faut comprendre que des injonctions de ce genre participent de deux phénomènes : le premier est celui de la sexualisation du corps des femmes au motif qu’elles sortent un sein pour nourrir un enfant, alors qu’elles ne veulent pas que ce sein soit considéré comme un objet sexuel ; le second est la propension à vouloir ramener les femmes dans la sphère domestique et à leur demander de se cacher et de ne plus apparaître dans l’espace public. Nous ne l’acceptons pas. Puisqu’un article du code pénal reconnaît des discriminations, il s’agit, sans créer une nouvelle infraction – ce n’est pas l’objet de notre amendement et ce n’est pas ce que nous voulons faire –, de signaler que, de la même façon qu’il existe une discrimination en raison du genre, du sexe ou de la grossesse, il peut en exister du fait de la situation d’allaitement. Je termine par un regret. J’avais un deuxième amendement, inspiré d’une proposition de loi de ma collègue Constance de Pélichy, qui visait à préciser que le fait d’exclure les enfants de l’espace public constituait une discrimination. Je déplore qu’il ait été considéré comme un cavalier législatif et jugé irrecevable alors même que nous sommes censés examiner une proposition de loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Discriminer une femme qui allaite ou exclure un enfant de l’espace public relève de la même violence : dans les deux cas, on leur demande de quitter les lieux !
Je tiens à saluer l’engagement de Constance de Pélichy sur ce sujet. Elle avait proposé de créer un délit d’entrave à l’allaitement, mais cette mesure n’avait pas eu les faveurs de la commission. Elle a retravaillé la question pour proposer un amendement visant à faire de l’allaitement un sujet de discrimination, au même titre que la grossesse. Compte tenu du travail réalisé en commission et de la rédaction proposée en séance, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 734 et demanderai le retrait de l’amendement no 1029.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 06, 18:42:48
Je remercie les parlementaires qui défendent ces amendements de permettre à l’hémicycle d’aborder ce sujet, qui ne doit pas prêter à ricanement. Aujourd’hui, dans l’espace public et dans le monde du travail, un certain nombre de femmes subissent une discrimination en raison d’une situation choisie. L’allaitement doit être un choix et une liberté. Or, pour que cela reste une liberté, encore faut-il avoir les moyens de pouvoir l’exercer dans le lieu dans lequel on se trouve, lorsque la nécessité de nourrir son enfant se présente. Je suis très embêtée par ces amendements parce que, si j’en comprends la finalité, il existe déjà dans le code pénal, dans le code du travail et dans celui de la fonction publique, ce qu’on appelle la situation de famille, qui, normalement, couvre aussi la situation d’allaitement. Après avoir beaucoup parlé avec Claire Hédon, l’ancienne Défenseure des droits, de l’ensemble du champ des discriminations, je dirai qu’allonger la liste des critères de discriminations, qui en compte vingt-six, n’est pas forcément ce qui garantira le mieux par la suite leur caractérisation et leur sanction. Cependant, comme je comprends pourquoi vous voulez inscrire ce terme dans la loi, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Pendant le cours de natation de sa fille de 6 ans, Anaïs, mère de trois enfants, attendait avec les deux autres à la pataugeoire de la piscine du Port-Marchand à Toulon. Elle s’est installée sur les marches, un peu à l’écart, pour allaiter sa fille de 1 an qui pleurait, et un maître-nageur est venu lui dire qu’elle ne pouvait pas allaiter parce qu’il y avait des enfants. La mère a écrit à la mairie et le cabinet de la maire a avancé des raisons sanitaires – le bébé aurait pu avaler du chlore. Tenez-vous bien, car cela vaut le détour : il a conclu que certains gestes relevaient de l’intime et n’avaient pas leur place dans un lieu public.
Cela a évidemment provoqué un tollé ; devant le ridicule, la mairie a dû rétropédaler. Nous sommes tous ici d’accord pour dire qu’il n’y a rien de plus naturel que l’allaitement, d’ailleurs plus ou moins à la mode suivant les périodes. C’est drôle : il y a cinquante ans, il valait mieux donner un biberon alors que nos mères étaient toutes topless sur la plage. On voit donc bien que la question n’a pas forcément de lien avec la pudeur. Vous savez qu’au Rassemblement national, nous sommes farouchement attachés à cette liberté. Justement, il ne faudrait pas qu’une fausse pudeur ou qu’une injonction culturelle viennent culpabiliser les femmes de dévoiler un bout de leur corps. On peut allaiter sans s’exhiber, mais également montrer un bout de son sein sans que ce soit un problème. Défendre ce droit dans un hémicycle où une allégorie de la Liberté prête à allaiter nous regarde ne manque d’ailleurs pas de piquant.
Nous défendons l’esprit de ces amendements et sommes favorables à la réécriture proposée : dans la version présentée en commission, il était question de délit d’entrave ; il nous paraît plus juste de traiter de l’allaitement dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Je ne comprends pas très bien la remarque de la ministre sur le fait qu’un cadre légal existerait déjà pour pénaliser ce type de comportement. Les discriminations liées à la situation de famille concernent le fait d’être pacsé, marié, d’avoir ou non des enfants, etc. Nous nous situons ici dans un autre registre que celui de la situation maritale ou de la question des enfants.
Il s’agit davantage d’une discrimination sexiste, qui relève du rapport au corps des femmes. Je parlerais non pas de pudeur, mais de sexualisation de leur corps ; il s’agit du regard que l’on pose sur un sein dénudé dans une situation où une femme allaite, donne à manger à un bébé. Je me battrai jusqu’au bout pour que les femmes qui en ont envie puissent le faire et que celles qui n’en ont pas envie puissent également ne pas le faire, sans regard discriminatoire. Mon groupe soutiendra les amendements. Nous pensons que l’allaitement a sa place parmi les autres critères de discrimination ; il est plus facile de reconnaître et, au besoin, de sanctionner les faits lorsqu’ils sont nommés.
Il ne s’agit pas de savoir si l’acte d’allaiter est ou non ce qu’il y a de plus naturel. Beaucoup de femmes vous diraient qu’elles n’ont pas du tout trouvé cela naturel ou qu’elles n’ont pas eu envie de le faire ; c’est strictement leur choix. Il est en revanche tout à fait naturel de respecter le choix des femmes, donc de ne pas les sexualiser lorsqu’elles ne demandent pas à l’être. C’est pourquoi nous ne proposons pas de créer une nouvelle infraction et que nous nous appuyons sur la définition des discriminations. Madame la ministre, vous êtes chargée de la lutte contre les discriminations : il serait intéressant, à cette occasion, de mieux faire connaître cet aspect de la loi. On sait par exemple à quel point les discriminations raciales sont encore peu reconnues dans le pays. Celles qui relèvent de l’âge pourraient également inclure les enfants. J’aurais d’ailleurs voulu évoquer plus explicitement dans le texte les discriminations envers les enfants. Ce qui se passe actuellement dans le pays montre que nous avons besoin d’une révolution à la matière : les enfants, les bébés allaités ou les jeunes qui manifestent dans la rue sont des sujets de droit et n’ont pas à être exclus de la sphère de l’expression publique ni de l’espace public. Au contraire, l’espace public devrait s’adapter à eux et à leurs besoins, parce qu’il relève de notre responsabilité d’adultes de penser aux besoins de notre jeunesse. Pour toutes ces raisons, j’aimerais que les discriminations envers les femmes et les enfants soient davantage comprises et perçues comme un problème plus général d’adultisme dans notre pays. Nous maintenons donc l’amendement no 1029 et nous continuerons à le défendre.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18. Sur l’amendement no236, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 27.
Parce que la protection des enfants n’a pas de prix et qu’elle ne peut souffrir l’ombre d’un doute, nous proposons un amendement qui tend à rendre systématique et définitive l’interdiction faite à une personne condamnée définitivement pour une infraction sexuelle sur mineur d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en lien avec un mineur.
Sur les amendements nos 234, 237 et 235, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 27 ?
L’interdiction définitive de travailler au contact habituel de mineurs est déjà prévue à l’article 222-48-4 du code pénal et, pour certaines atteintes aux mineurs, à l’article 227-29. Votre amendement supprime toute possibilité de dérogation pour le juge, ce qui présente un risque d’inconstitutionnalité. De plus, la deuxième partie de votre amendement modifie l’article 227-9, qui concerne la soustraction de mineur et ne contient pas l’interdiction visée. Pour ces raisons, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 06, 18:51:24
À l’article 15, nous avons adopté deux amendements de vos collègues, Sandrine Rousseau et Annie Vidal, qui visent exactement le même objectif : garantir que celles et ceux qui auraient été condamnés ne puissent plus exercer au contact des enfants, y compris bénévolement, notamment dans le secteur associatif. L’amendement étant satisfait, j’en demande de retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
Ces deux amendements visent à rétablir des peines planchers pour les crimes et délits définis à l’article 1er – que nous avons adopté –, c’est-à-dire les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes. L’amendement no 236 prévoit l’application de ces peines minimales dès la première condamnation. L’amendement no 234 est un amendement de repli, qui cible les récidivistes. Le constat est identique : le droit ne contient actuellement aucune exigence de fermeté pour ces infractions. Un viol puni de quinze années de prison peut être sanctionné dans les faits d’une année de réclusion, voire d’un sursis. Des violences conjugales peuvent donner lieu à un simple sursis, puis à un second sursis. La grille retenue par le Rassemblement national reprend celle de Nicolas Sarkozy en 2007 – bien que vous soyez beaucoup moins nombreux qu’à l’époque, elle devrait vous parler, chers collègues de la Droite républicaine, et j’attends par conséquent votre soutien. La peine minimale représenterait un tiers de la peine encourue ; elle ne s’appliquerait qu’aux délits punis d’au moins trois ans de prison, ce qui écarte les infractions les moins graves. Le mécanisme est identique à celui validé le 9 août 2007 par le Conseil constitutionnel. La juridiction pourrait toutefois déroger au seuil prévu par une décision spécialement motivée au vu des circonstances, de la personnalité de l’auteur et des garanties de réinsertion qu’il présente. Le juge conserverait donc toujours la main pour personnaliser la peine dans certains cas spécifiques. L’amendement no 236 prévoit des peines planchers dès la première condamnation : il s’agit souvent de la seule occasion d’arrêter la spirale et d’éviter un drame. L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple souligne que près de la moitié des femmes tuées avaient antérieurement subi des violences et qu’un tiers des auteurs étaient déjà connus. Cela doit nous faire réfléchir et nous faire réagir, pour que des peines minimales soient forcément prononcées dès la première fois. Si l’Assemblée refuse cet amendement, nous en avons déposé un second. L’amendement no 234 tend à garantir, comme le Conseil constitutionnel l’avait admis en 2007, que les conjoints violents qui récidivent et sont condamnés une seconde fois ne puissent pas repartir libres et se retrouver dans la nature. Le tribunal sera obligé d’incarcérer les auteurs ou devra expliquer dans une décision motivée pourquoi il ne le fait pas. La proposition de loi, pour être intégrale, doit répondre aux différents cas de figure. Ce serait une folie et nous serions totalement à côté de la plaque si nous n’adoptions pas des peines planchers, c’est-à-dire si l’on ne forçait pas le juge à condamner les auteurs à des peines minimales. Nous devrions pouvoir nous entendre sur ce texte ; j’espère que nous pourrons nous retrouver avec Mme Bergé, avec laquelle je partage un point commun : nous étions tous les deux sarkozystes. Nous ne sommes plus sur les mêmes bancs…
…ni dans la même famille politique. J’espère cependant, madame la ministre, que nous pourrons nous retrouver, ainsi que d’autres personnes ici, pour défendre les femmes, les victimes de violences conjugales et les victimes de violences sexistes et sexuelles.
Je soulignerai deux points. Sur la forme, prévoir des peines planchers uniquement pour les violences sexistes et sexuelles crée une difficulté dans le code pénal. Sur le fond, je reste très attaché au pouvoir d’individualisation et de proportionnalité des peines, que le juge peut établir en fonction de la personnalité de l’auteur et en fonction des faits. Je ne souhaite pas que nous retirions aux juges la capacité d’appréhender chaque cas en fonction des circonstances, des faits et de la personnalité de l’auteur et qu’advienne une époque où les peines seraient automatiques et pourraient être gérées par l’intelligence artificielle. Avis défavorable sur les deux amendements.
Le retour des peines planchers, sous la forme d’une version améliorée de ce qu’avait fait Rachida Dati, est proposé chaque année dans votre niche, dans celle de l’UDR, dans celle d’Horizons. C’est assez pénible.
Nous le disons à chaque fois : les peines planchers n’ont servi à rien ; elles n’ont aucun effet dissuasif ; elles ne permettent pas de lutter contre la récidive ; elles n’aident pas à la réinsertion. Je répète donc une fois encore ces mêmes arguments. Une étude de l’Institut des politiques publiques a démontré que les peines planchers n’avaient eu strictement aucun effet dissuasif ; pire : comme il y a toujours autant d’infractions, elles ont entraîné une surpopulation carcérale, au sujet de laquelle le gouvernement ne fait strictement rien. Nous avons dépassé les 90 000 détenus ce mois-ci – un record –, mais aucun mécanisme de régulation carcérale n’est inscrit à l’ordre du jour par le gouvernement.
C’est intéressant pour ceux qui nous écoutent et nous regardent – je vois qu’il y a du monde dans les tribunes du public. Voici deux cas d’école pour ce qui est de la mauvaise foi et de la politique politicienne. M. Taupiac invente le fait qu’il n’y aura plus de personnalisation de la peine, alors que j’ai clairement dit qu’il sera toujours possible de déroger à la peine minimale par une décision motivée. Le Conseil constitutionnel l’avait validé en 2007. Je plains les administrateurs, obligés de vous donner des arguments absolument faux parce que vous essayez d’éviter la mesure de bon sens que sont les peines planchers. Quant à Mme la ministre, sa technique est le silence : en ne répondant pas, elle n’a pas à défendre ce à quoi je pense qu’elle croit profondément – car j’espère qu’elle a gardé une certaine cohérence, ainsi que sa volonté de protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes. Les peines planchers doivent figurer dans la proposition de loi : tous les sondages prouvent que les Français l’attendent. Les juges doivent prononcer des peines personnalisées ; s’ils motivent leur décision, ils doivent pouvoir ne pas prononcer de peines planchers, mais il faut leur fixer un cadre et qu’ils s’expliquent devant les Français : la justice est rendue au nom du peuple. J’attends des députés de la Droite républicaine qu’ils prennent la parole et se positionnent, puisqu’ils défendent les peines planchers dans le cadre de la campagne présidentielle de M. Retailleau. Votez en faveur de ces amendements et de ces peines planchers, que les Français attendent ! Il serait dommage que la loi intégrale ne le soit pas et vise à côté.
Il tend à rétablir, pour les seules infractions définies à l’article 1er du texte, la révocation de plein droit du sursis en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis pour une nouvelle infraction de même nature commise pendant le délai d’épreuve ou de probation. Cette disposition vise aussi bien le sursis simple que le sursis probatoire car le sursis simple est la peine la plus couramment prononcée lors d’une première condamnation pour violences conjugales ; ne prendre en considération que le sursis probatoire reviendrait à laisser de côté l’essentiel des cas. La juridiction garderait la main puisqu’elle pourrait, après avis du juge de l’application des peines, écarter la révocation du sursis probatoire ou ne l’ordonner que partiellement. La révocation deviendrait la règle et son maintien, l’exception : le juge devrait la justifier en motivant sa décision. Ainsi, l’individualisation des peines serait respectée. Un condamné qui récidive a démontré par ses actes que la confiance qui lui a été accordée était infondée. La victime a le droit de savoir que la seconde condamnation emporte l’exécution de la première.
Je souhaite conserver l’appréciation individualisée de la nouvelle infraction ainsi que du comportement durant la probation et le suivi. La révocation doit être une décision utile à la prévention de la récidive ; il ne faut pas qu’elle découle de la catégorie de l’infraction – c’est un peu la même logique que ce que je disais précédemment. N’oublions pas que la peine a aussi pour fonction de favoriser la réinsertion et d’éviter la récidive. Avis défavorable.
Une peine prononcée contre un auteur de violences sexuelles n’est presque jamais entièrement exécutée et ce en raison de plusieurs mécanismes, comme la réduction de peine, l’aménagement par le juge de l’application des peines ou la libération sous contrainte. Concrètement, un agresseur sexuel condamné à trois ans d’emprisonnement peut ne passer que quelques mois en détention. Or personne n’explique à la victime pourquoi il y a un écart entre la peine prononcée à la fin de l’audience et celle exécutée par l’auteur des faits. Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice de ces différents mécanismes les personnes condamnées pour des infractions constituant des violences sexuelles et sexistes, notamment lorsqu’elles sont punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, proxénétisme, recours à la prostitution d’un mineur, pédocriminalité… La peine prononcée doit redevenir la peine subie ; c’est ce que les victimes attendent quand elles entendent le verdict. Une condamnation à cinq ans de prison ne doit pas se transformer en quelques mois d’emprisonnement. Les Français ne supportent plus ce décalage. Les peines prononcées ne doivent plus perdre leur réalité.
Sur la forme, il n’est pas possible d’édicter une règle générale interdisant tout aménagement de peine sans procéder à un travail de coordination dans le reste du code. À ce titre, votre amendement est inopérant. Sur le fond, vous confondez la durée de l’emprisonnement et l’objectif de lutte contre la récidive. L’objectif des aménagements de peine est de permettre une meilleure réinsertion en évitant les sorties sèches. Avis défavorable pour ces deux raisons.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 06, 19:04:07
Je savais que cela allait éclairer votre après-midi, monsieur Ménagé ! L’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants contient déjà une disposition qui exclut les auteurs de certaines infractions du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Votre amendement sera bientôt satisfait puisque ce texte sera examiné d’ici à la fin du mois au Sénat ; j’espère qu’il y sera adopté à l’unanimité. D’autre part, la commission spéciale a adopté une disposition qui exclut la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites dans certains cas. Cette avancée majeure, qui restera, je l’espère, dans le texte jusqu’à son adoption définitive, garantit que des personnes condamnées pour des faits de violences intrafamiliales ou sexuelles ne bénéficieront pas d’alternatives aux poursuites. Il ne faut pas non plus oublier les nombreuses dispositions adoptées dans cet hémicycle qui aggravent les peines encourues, ce qui nous paraissait nécessaire. Même si une partie de l’hémicycle s’y est opposée, elles ont rassemblé une importante majorité. L’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 1245, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gabriel Tomatis.
Le Rassemblement national soutient cet article. Reconnaître pleinement l’inceste dans notre code pénal par des dispositions et des peines propres est une nécessité. L’inceste n’est pas une violence sexuelle comme une autre ; c’est une violence commise là où un enfant devrait être le plus en sécurité : au sein de sa famille. À la violence de l’acte s’ajoutent la trahison, l’emprise, parfois des années de silence et une confiance brisée par celui qui devait précisément protéger. Cet article répond à une attente forte des victimes. En l’adoptant, nous leur dirons que leur souffrance a une réalité propre et que notre droit doit la reconnaître comme telle. L’élargissement de la définition de l’inceste permettra également de mieux couvrir des situations jusqu’ici laissées dans le flou. Face à l’inceste, notre droit ne doit laisser ni angle mort ni ambiguïté. Il doit protéger les victimes et nommer clairement l’horreur qu’elles ont subie. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet article.
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. À plus de 80 %, ces violences ont lieu dans le cercle familial. L’inceste n’est pas seulement une violence sexuelle ; l’inceste est une violence familiale, à la fois sexuelle, psychique et physique. Jusqu’à aujourd’hui, notre droit a regardé l’inceste comme une circonstance aggravante du viol. Cet article nous permet enfin d’ouvrir la porte en grand. L’inceste est un phénomène massif et destructeur qui n’a pas dit son nom avant la loi de 2021, qui a fait de l’inceste une circonstance aggravante du viol. Avec mes collègues de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, nous avons, pendant des mois, auditionné des victimes, des parents protecteurs, des magistrats, des médecins et des associations, qui nous ont raconté l’horreur – l’horreur des souffrances répétées, des cris étouffés, des silences. L’inceste fait du protecteur de l’enfant son bourreau, son tortionnaire. L’inceste n’est pas une pulsion, c’est une préméditation et une domination du corps de l’enfant. Il trahit le lien de confiance et détruit la filiation. L’article 19 permet précisément à notre droit de mieux nommer cette réalité. Pendant trop longtemps, l’inceste a vécu dans le silence des familles et a détruit des enfants. Nommer l’inceste, c’est dire aux milliers de victimes, enfants d’hier et d’aujourd’hui, que ce qu’elles ont subi a un nom et que la loi les protège.
Il y a des chiffres qui continuent de nous hanter : 130 000 enfants sont victimes chaque année d’inceste et 7 millions de nos concitoyens, qui vivent autour de nous, ont été victimes d’inceste au cours de leur vie. Je suis très fière d’avoir travaillé sur cet article, qui vise à traduire dans la loi l’une des préconisations de la Ciivise et de l’association Face à l’inceste. En créant des infractions spécifiques à l’inceste dans un paragraphe autonome au sein du code pénal et en ajoutant les cousins germains à la lignée incestueuse, il vise un objectif concret : reconnaître la spécificité de l’inceste par rapport aux autres types de violences sexuelles. L’inceste va au-delà de l’agression sexuelle. L’inceste, c’est la destruction de la psyché familiale, la désorganisation de la filialisation ; c’est un crime contre l’humanisation de la victime. L’inceste, c’est la destruction de la famille dans son ensemble, ce sont des repères familiaux brouillés ; c’est la manipulation des liens ; c’est la désorganisation du langage. Les victimes attendent depuis longtemps que le mot « inceste » figure dans le code pénal. L’ajout des cousins est important aussi, car, pour 13 % des victimes féminines et pour 16 % des victimes masculines, c’est le cousin germain qui est responsable des violences sexuelles qu’elles ont subies. Aujourd’hui, dans ces cas, la loi dit que l’inceste n’est pas caractérisé. Pour les victimes, c’est incompréhensible et très violent. La rédaction de cet article est le résultat d’un travail au long cours, avec de nombreux échanges allant jusqu’aux travaux menés cet été avec le Conseil d’État. La rédaction actuelle diffère d’ailleurs de la rédaction initiale. Il faudra probablement encore la faire évoluer dans les années à venir, mais adopter cet article aujourd’hui serait déjà une grande avancée.
Comme pour les peines planchers, nous souhaitons par cet amendement envoyer un signal de fermeté. Il s’agit de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal pour les viols et les crimes sexuels. Trop souvent, les auteurs ont un sentiment d’impunité. Trop souvent, les victimes ont le sentiment d’une profonde injustice. Cette mesure permettrait aussi de faciliter l’aménagement des peines par le juge de l’application des peines et d’accélérer la justice pour mieux protéger les victimes.
Cet amendement pose un risque majeur d’inconstitutionnalité car, au lieu de rendre incompressibles les peines prononcées par le juge, il rend incompressibles les peines maximales prévues par le code pénal. Il violerait ainsi les principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. Il pose deux autres problèmes : d’une part, il ne vise pas toutes les infractions sexuelles sur mineur ; d’autre part, l’interdiction générale de tout aménagement ou réduction de peine ne tient compte ni de l’évolution de la personne ni de la préparation de sa sortie. Une telle mesure empêcherait la prévention de la récidive. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 06, 19:22:04
Je comprends le signal que vous souhaitez envoyer. Toutefois, obliger le juge à prononcer de manière systématique le maximum prévu est, sans aucun doute, inconstitutionnel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1247 et 1245, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour les soutenir.
Je défendrai l’amendement no 1247 en mon nom propre ; il a été travaillé avec les associations enfantistes, notamment Face à l’inceste. Nous voulons inscrire enfin l’inceste dans la loi et le nommer pour ce qu’il est. L’inceste n’existe dans notre code pénal qu’à travers une autre infraction et cela continuera à être le cas si le texte de la commission est voté en l’état. L’inceste n’est qu’un adjectif : on parle viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse. Il n’est jamais réprimé pour lui-même alors qu’il possède une spécificité, qui tient au lien familial. Selon la Ciivise, dans 80 % des cas de violences sexuelles faites aux enfants, l’agresseur est un membre de la famille ou un proche. Cet amendement a deux objets. Il tend d’abord à donner de l’inceste une définition autonome fondée sur le lien familial, en complétant le cercle familial retenu par la commission par les petits-neveux et les petites-nièces – il peut en effet arriver qu’une personne naisse après son petit-neveu ou sa petite-nièce. Il vise ensuite à créer, hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, une infraction autonome d’inceste : toute atteinte sexuelle commise par un membre de ce cercle est punie de dix ans d’emprisonnement sans qu’il faille prouver violence, contrainte, menace ou surprise, y compris quand la victime est majeure. Pourquoi retenir le cas des victimes majeures ? Parce que l’inceste subi à l’âge adulte prolonge trop souvent des violences commencées dans l’enfance et une emprise qui rend l’absence de consentement impossible à prouver. L’Allemagne, la Suisse et l’Autriche le répriment et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en 2012 que cette incrimination était compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. J’en viens à l’amendement no 1245, que je soutiendrai au nom du groupe. Il ne vise à modifier ni les incriminations ni les peines retenues par la commission. La seule chose qu’il tend à faire – mais c’est important – est d’inscrire dans la loi une définition de l’inceste : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un cousin germain, ou – c’est un ajout de l’amendement – un petit-neveu ou une petite-nièce. Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste reste qualifié d’incestueux. L’échelle des peines et les renvois existants sont inchangés. L’adoption de cet amendement ne présenterait donc aucun risque juridique, ne provoquerait aucune désorganisation du code. Pour les victimes, il ne s’agit pas pour autant d’un détail rédactionnel : tant que l’inceste n’est qu’un adjectif accolé à une autre infraction, il n’est pas reconnu comme un interdit spécifique, fondé sur le lien familial. C’est pourtant bien ce qui le définit. Le nommer dans la loi est la première des reconnaissances. C’est une demande constante des victimes. Cet amendement a également été proposé par Face à l’inceste. Je vous invite à l’adopter.
Le sujet de l’inceste est très sensible. En inscrivant dans cet article une reconnaissance autonome des infractions d’inceste, nous avons fait un premier pas. Vous souhaitez aller plus loin en faisant de l’inceste une infraction constituée, à côté du viol incestueux et des agressions sexuelles incestueuses. S’agissant de la disposition concernant des personnes majeures qui auraient pu, dans leur enfance, être victimes d’atteintes sexuelles dans le cadre d’un inceste, ne pas avoir à démontrer l’absence de consentement pose une difficulté constitutionnelle. Je comprends le lien que vous établissez avec la période où la victime était mineure, mais lorsqu’elle est majeure, on est obligé de démontrer l’absence de consentement pour caractériser l’infraction. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements, même si j’en comprends l’ambition.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 06, 19:27:25
Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre engagement personnel dans le combat pour la reconnaissance pénale de l’inceste. Le texte, tant dans sa version initiale que dans celle issue des travaux de la commission spéciale, est très important pour celle-ci. Le mot « inceste » est inscrit en toutes lettres dans le titre d’un paragraphe dédié voué à intégrer le code pénal. La proposition de loi prévoit également des qualifications pénales très précises. Nous y sommes attachés car les peines associées au viol, à l’agression sexuelle et à l’atteinte sexuelle, qui est un délit, sont de nature différente. Ces qualifications garantissent la capacité de la justice à condamner et à sanctionner l’auteur d’un inceste en fonction des faits qui lui sont reprochés. Avec cet article, nous faisons un pas déterminant vers une meilleure reconnaissance des victimes d’inceste, dans la continuité de l’adoption, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, de votre amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Ces deux textes essentiels vont d’ailleurs ensemble. Ne pas conserver la qualification pénale de viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse, c’est prendre le risque de moins bien qualifier, donc de moins bien sanctionner. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’inceste présente une spécificité : lorsqu’on le dénonce, il s’ensuit bien souvent une rupture avec l’intégralité de la famille. Ce n’est pas du tout anecdotique. Il faut comprendre que l’ambiance incestuelle qui peut régner dans une famille permet des dévoiements et constitue un facteur déterminant de la commission de l’inceste lui-même. Il faut absolument que notre société, si elle veut engager une véritable bascule, la prenne en considération. Si nous voulons mettre fin à la reproduction de l’inceste génération après génération, nous devons appréhender ce problème de façon suffisamment large pour qu’enfin notre pays compte non plus 160 000 victimes d’actes dont 80 % se déroulent au sein la famille ou dans le cadre très proche, mais très peu de victimes. Si cette bascule radicale vers une autre conception des relations familiales ne se produit pas, le changement que nous connaîtrons ne sera pas à la hauteur de l’enjeu.
Je comprends l’intention de notre collègue Bonnet, mais en matière d’inceste, j’estime qu’il faut toujours garder à l’esprit ce que recommande la Ciivise ; or elle ne recommande ni ce qui est proposé par cet amendement, ni ce qui est proposé par l’amendement no 1245 – pas plus d’ailleurs que la Coalition féministe et enfantiste, qui s’est bornée à demander l’inscription dans le code pénal des cousins germains parmi les auteurs potentiels d’inceste, à l’exclusion d’autres liens de parenté. Nous ne voterons pas pour ces amendements.
Sur l’amendement no 715, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 18 et 1227, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise lui aussi à faire apparaître le mot « inceste » dans la définition de l’infraction dont traite l’article 222-31-1 du code pénal et non seulement dans le titre du paragraphe dont le présent article prévoit la rédaction. Il y a en effet quelque chose d’édulcorant à qualifier les viols d’incestueux et les agressions sexuelles d’incestueuses. Il s’agit d’un amendement de compromis puisqu’il tend à insérer le terme « inceste » dans la définition générale de l’infraction sans pour autant toucher à la distinction entre viol et agression sexuelle, ni remettre en cause l’échelle des peines. J’ai entendu le rapporteur évoquer dans son avis le non-consentement des adultes, qui aurait mérité selon lui, si je comprends bien, l’ajout à l’amendement d’éléments supplémentaires. Je vous le redis : quand un inceste est installé dès la petite enfance, se poursuit tout au long de l’enfance puis de l’adolescence, et ne s’interrompt pas lorsque la jeune fille en question entre dans l’âge adulte, elle peut certes dire alors qu’elle est majeure et consentante, mais la vérité, c’est que la relation créée entre elle et son père est viciée depuis le début. Elle peut certes avoir le sentiment de consentir, mais elle n’a rien connu d’autre qu’un dysfonctionnement profond qui a altéré son jugement critique et sa liberté. J’ai eu à connaître des cas de ce genre, au sujet desquels j’ai échangé avec le procureur : c’est une difficulté majeure. On ne peut pas considérer qu’il n’y a pas de consentement jusqu’à 17 ans et 11 mois et demi, puis qu’au passage à 18 ans, cette relation revêtirait soudainement une forme de normalité.
L’amendement no 1227 est un amendement de précision. Quant à l’amendement no 18, nous avons déjà discuté, madame Herouin-Léautey, de la difficulté qu’il présente : il définit de la même manière le viol incestueux commis sur une personne majeure et celui dont est victime une personne mineure. Cela pose un problème concernant la notion de non-consentement. Lorsqu’on parle de viol et qu’il est question de mineurs de 15 ans, l’absence de consentement est systématique ; pour les plus de 15 ans, il n’en va pas de même. S’agissant de l’inceste, cette distinction s’opère entre les mineurs – les personnes âgées de moins de 18 ans – et les adultes : dans ce dernier cas, il faut prouver qu’il n’y a pas eu de consentement, suivant les critères de violence, de contrainte, de menace et de surprise. Il est donc difficile de revenir sur cette notion de consentement, qui a fait l’objet de nombreux travaux ces derniers mois et qui est désormais bien inscrite dans le code pénal. Les juges apprécieront cependant l’histoire de chaque famille et de chaque victime, notamment de celles qui, même si elles sont dans le consentement à l’âge adulte, ont connu des contraintes lorsqu’elles étaient mineures et n’étaient pas en situation de consentir. Les juges appréhendent fort bien cette distinction et peuvent traiter différemment la vie qu’a connue la victime lorsqu’elle était mineure et sa vie de majeure. Le sujet que vous évoquez est très sensible et je comprends tout à fait votre objectif, mais la question de la constitutionnalité de la disposition que vous proposez se pose. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 06, 19:36:41
Je suis favorable à l’amendement du rapporteur. Je réponds aux députés Arnaud Bonnet et Florence Herouin-Léautey. Il y a évidemment une spécificité de l’inceste puisqu’il se caractérise par le fait que celui qui est supposé protéger et aimer l’enfant abuse de lui, dans tous les sens du mot : il abuse de son corps, de sa psyché et de la capacité qu’il aura ensuite à seulement comprendre ce qui lui est arrivé. Néanmoins, la rédaction issue des travaux de la commission spéciale est la meilleure possible puisqu’elle garantit que le viol incestueux, l’agression sexuelle incestueuse et l’atteinte sexuelle feront l’objet des bonnes qualifications pénales, que nous devons conserver pour garder les peines qui leur sont associées. Pour la première fois – c’est fondamental et cela faisait l’objet de l’une des recommandations –, un paragraphe sera consacré à l’inceste, dans le titre duquel le mot « inceste » apparaîtra. Je demande le retrait de l’amendement no 18 ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
Il vise à remédier à une omission importante dans le nouveau régime pénal du viol incestueux : rien n’est prévu pour le cas où un même auteur commettrait plusieurs viols sur plusieurs victimes. Il serait incohérent de créer un régime autonome du viol incestueux tout en laissant de côté cette circonstance, car un tel cas présente une double gravité : celle de l’inceste, c’est-à-dire de la violence sexuelle commise au sein du cadre familial, au lieu même qui devrait être celui de la protection et de la confiance, et celle de la répétition criminelle, puisqu’il est question d’un auteur récidiviste qui aurait commis plusieurs viols sur plusieurs victimes. Face à cette circonstance, la réponse pénale doit être la plus lourde. L’amendement tend donc à sanctionner de la réclusion criminelle à perpétuité le viol incestueux « commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».
Nous avons déjà évoqué le sujet lors de l’examen en juillet du projet de loi relatif à la protection des enfants. La disposition sur la réclusion à perpétuité pour les viols sériels, dont les viols incestueux constituent un cas particulier, y est incluse – j’ai d’ailleurs voté en sa faveur. Je vous renvoie à ce texte, au sujet duquel le débat se poursuivra et dont la navette est en cours. Avis défavorable.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 06, 19:40:02
En effet, cette disposition a fait l’objet de longs débats. Le gouvernement avait même demandé une deuxième délibération à son sujet et elle avait fini par être adoptée à une très large majorité dans cet hémicycle, pour garantir que la peine infligée aux violeurs en série puisse aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le texte sera examiné dans les prochains jours au Sénat, et j’espère qu’il s’exprimera de manière unanime. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je remarque que le groupe RN défend des amendements relatifs à l’aggravation des peines, aux sanctions ou encore aux personnes étrangères, mais aucun qui ait trait aux questions de prévention : ça dit tout ! Vous vous intéressez non pas à l’inceste ou à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mais seulement à la répression et la politique sécuritaire. Concernant la perpétuité dans les cas d’inceste, je dirai une seule chose. On met des responsabilités très lourdes sur les épaules des personnes qui parlent au sein des familles où il y a de l’inceste : à celle de briser un tabou et celle de faire potentiellement exploser la famille, on s’apprête à ajouter celle de susciter un emprisonnement à perpétuité. Je vous alerte : il n’est déjà pas facile de prendre sur soi toutes les conséquences d’une parole, même si l’on pense qu’elle est juste et nécessaire et qu’elle protège d’autres personnes. En inscrivant dans la loi la réclusion à perpétuité, vous allez en plus condamner les personnes qui parlent à prendre le risque que le tonton, le papa aille en prison à perpétuité, et ainsi aggraver leur charge mentale. De telles peines peuvent ainsi produire l’effet absolument inverse de celui que vous recherchez et empêcher la parole.
Je vous le dis avec force : alors qu’il faut déjà être extrêmement courageux pour parler, au sein des familles, de l’inceste qu’on a subi, vous allez faire porter aux victimes une responsabilité que certains et certaines n’auront pas la force d’endosser. Vous empêcherez donc de fait le dépôt de plaintes.
Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1246.
Quand on est dans la petite enfance, quand on est enfant, on ne choisit pas ses figures d’attachement. Malheureusement, l’influence des figures d’attachement initiales peut faire écho tout au long de la vie et mener à des choix délétères. Nous devons briser ce cercle. Je retire mon amendement mais il faut que la société réfléchisse davantage à ces questions.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 161.
J’ai écouté avec beaucoup d’émotion – on me le reproche parfois – la discussion de l’article 19. Il faut le reconnaître, nous sommes toutes et tous gênés par l’inceste. Certains d’entre nous y sont particulièrement sensibilisés ; je pense aux membres de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste, dont M. Christian Baptiste était le rapporteur. Je voudrais que vous compreniez que nous devons absolument avancer en la matière. De très nombreuses personnes ont été blessées et attendent de nous que nous fassions progresser la loi. Je ne comprends pas qu’on puisse encore, à notre époque et dans notre pays, imaginer qu’il puisse y avoir consentement dès lors que l’inceste concerne deux personnes adultes. C’est se tromper profondément. Nous devons déconstruire cette erreur fondamentale, qui, je vous l’assure, fait souffrir énormément de personnes. Je pense à des petites filles ou à des petits garçons qui ont subi l’inceste commis par un parent – parfois par les deux parents – durant leur enfance, durant leur adolescence et qui ont continué de le subir une fois devenus majeurs. Nous devons entendre leur souffrance. Ces personnes en seront blessées jusqu’à la fin de leurs jours ! On ne peut pas rester insensible à cela. Puisqu’on nous dit que c’est l’absence de la notion de non-consentement qui pose un problème, je propose, par cet amendement, d’instaurer une présomption réfragable de contrainte lorsqu’une agression est commise par un ascendant sur son descendant majeur. Actuellement, c’est la victime majeure qui porte le fardeau insurmontable de prouver le viol ou la contrainte sous emprise. Avec plusieurs collègues, nous souhaitons inverser la charge de la preuve et faire en sorte que la loi présume l’existence d’une contrainte. Il reviendra alors à l’auteur de démontrer que la relation résulte du consentement pleinement libre des deux parties. C’est à l’agresseur d’établir la preuve d’un consentement libre, pas à la victime de prouver les chaînes de son emprise familiale.
Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant du fond, je l’ai dit : le consentement entre majeurs et son absence sont désormais des notions bien établies dans notre droit pénal. Je ne souhaite pas revenir sur la question, même si je comprends les enjeux relatifs aux adultes qui ont été victimes d’inceste étant mineurs – nous en avons débattu en commission. Pour ce qui est de la forme, vous proposez d’inclure, parmi les auteurs des infractions visées, non seulement la famille mais « toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autorité sur la victime durant sa minorité ». L’adoption de l’amendement élargirait considérablement le champ de l’inceste en y faisant entrer des personnes extérieures au cercle familial. Cela reviendrait à mélanger deux concepts, car un viol par une personne ayant autorité de droit ou de fait ne relève pas de l’inceste de la même façon qu’un viol par un ascendant. Dans un rapport entre deux majeurs, l’absence de consentement doit être prouvée, elle n’est pas considérée comme systématique. Vous souhaitez inverser la charge de la preuve. Cela n’est pas prévu par le texte et je ne souhaite pas entrer dans ce débat. Avis défavorable.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 06, 19:49:09
Madame Petit, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement et d’avoir conduit, aux côtés de M. Christian Baptiste, les travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste. Vos propos font écho aux arguments que viennent d’évoquer d’autres de vos collègues. Comment imaginer qu’un enfant qui a subi l’inceste puisse, une fois adulte, consentir à une relation avec la même personne qui a abusé de lui pendant son enfance ? C’est la question qui se pose puisque, dès lors que la victime doit démontrer qu’elle n’a pas consenti, c’est sur elle que pèsent la charge et la responsabilité de la preuve. Vous proposez d’inverser cette charge pour reconnaître enfin les blessures de l’enfance, pour qu’une victime mineure devenue majeure n’ait plus à porter en permanence le poids de démontrer ce qu’elle a subi. L’amendement pose-t-il des problèmes légistiques ? Sans doute. Peuvent-ils être réglés dans le cadre de la navette parlementaire ? Certainement. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la ministre vient d’ajouter une précision importante qui ne figure pas dans l’amendement : la disposition doit s’appliquer si le rapport a lieu avec la même personne qui a abusé de la victime lorsqu’elle était mineure. Cette nuance fait toute la différence. C’est exactement la phrase qui manque à l’amendement pour que nous puissions voter massivement en sa faveur.
Je suis saisie de deux amendements, nos 670 et 1107, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 670.
En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste, qui était présidée par ma collègue Maud Petit, je me réjouis que nous puissions, par cette proposition de loi intégrale, définir dans la loi le crime qu’est l’inceste. L’amendement vise à créer un délit d’incestualité afin de sanctionner les situations dans lesquelles l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des relations avec l’enfant, sans que chacun des comportements, pris isolément, constitue nécessairement un viol ou une agression sexuelle. En réalité, l’acte d’inceste commence toujours par un climat incestuel. C’est une manipulation extrêmement fine, à tel point que beaucoup de personnes victimes d’inceste durant toute leur vie, et qui le déclarent parfois quarante ans après, ont d’abord pensé que l’inceste était normal. Elles ont cru qu’il était tout à fait normal qu’un père agresse sexuellement son enfant, en procédant à des attouchements ou à des pénétrations. L’incestualité aboutit souvent à un viol. Il est donc important de pénaliser ce climat incestuel, par exemple lorsque le parent a un regard sur la nudité de l’enfant, qui est à la douche ou aux toilettes, sur sa façon de s’habiller, en l’empêchant d’avoir une intimité. Il faut pénaliser le climat incestuel qui débouche souvent – et même inévitablement – sur le crime qu’est l’inceste.
Je rejoins mon collègue Baptiste dans sa volonté de créer une infraction d’incestualité. En France, 140 000 enfants sont victimes d’inceste chaque année, mais combien grandissent dans un climat incestuel avant même qu’un passage à l’acte n’ait lieu ? Depuis 2023, la Ciivise appelle à mieux reconnaître juridiquement cette réalité. Aujourd’hui, nous pourrions franchir cette étape. L’incestualité est un climat familial dans lequel les frontières sont progressivement brouillées. C’est l’intrusion dans l’intimité de l’enfant, la sexualisation de son corps, la confusion des places et des rôles dans la famille, l’effacement des limites qui devraient précisément protéger l’enfant. C’est un environnement qui prépare parfois le passage à l’acte en habituant l’enfant au fait que son intimité ne lui appartient plus. Nous avons entendu beaucoup de témoignages en ce sens lors de la commission d’enquête sur l’inceste. Les conséquences sont profondes sur la construction de soi, sur le rapport au corps, sur la confiance et sur la vie affective et sexuelle. L’incestualité, c’est l’inceste avant l’inceste. À la demande des corapporteurs, cet amendement a été retravaillé pour être plus précis, concret et pleinement respectueux de l’État de droit. Il ne s’agit évidemment pas de pénaliser les comportements familiaux ordinaires ; ce que nous visons, ce sont des comportements graves, répétés, sexualisés, qui portent atteinte à l’intimité et à l’intégrité de l’enfant, un peu comme le contrôle coercitif qui abîme les femmes chaque jour avant de passer aux actes de violence physique. Si nous voulons prévenir l’inceste, nous devons aussi savoir intervenir avant le crime d’inceste.
Ce débat sur le climat incestuel dans les familles, nous avons commencé à l’avoir en commission. L’incestualité a été caractérisée dans le rapport pour 2023 de la Ciivise, qui établit plusieurs critères permettant de la définir. Un tel climat peut constituer un terreau favorable au développement de l’inceste. J’ai cependant quelques réserves car, au cours des travaux préparatoires, nous n’avons pas conduit d’auditions sur le sujet et nous n’avons pas reçu de la part du ministère de la justice des éléments factuels qui permettraient de reconnaître le climat incestuel et de donner aux juges des outils pour le caractériser. En outre, certains comportements peuvent déjà être pénalisés. Il en va ainsi des infractions de corruption sur mineur ou de harcèlement sexuel ou moral, qui peuvent être aggravées quand il s’agit de parents de la victime. Nous comprenons cependant qu’il sera très compliqué pour les procureurs et les juges de caractériser objectivement certains actes. Le rapport de la Ciivise préconise que la présence de deux critères soit nécessaire pour établir un délit d’incestualité. Je pense que nous avons besoin de débattre de manière plus approfondie et de mener un vrai travail de fond sur ce sujet qu’il ne faut pas aborder à la légère. Faute de cet approfondissement, les dispositions proposées ne me paraissent pas avoir encore leur place dans le texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je suis toutefois entièrement d’accord pour que nous poursuivions le travail sur le sujet.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 06, 20:04:59
Je comprends évidemment que vous vouliez élargir la caractérisation pour montrer comment le climat instauré dans l’enfance peut malheureusement conduire au viol incestueux ou à l’agression sexuelle incestueuse. La difficulté réside dans le fait que les caractérisations proposées ici ne sont pas opérantes en droit. Nous risquons de caractériser des situations qui ne relèvent pas du climat que vous voulez décrire. Il est déjà possible, à travers certaines qualifications de corruption de mineur ou de harcèlement notamment, d’obtenir le résultat que vous visez. L’énumération des critères à laquelle vous procédez dans ces amendements présente des ambiguïtés difficiles à lever sur la toilette d’un enfant ou sur le fait de déshabiller un enfant. Bien des parents le font dans un cadre qui n’a rien d’un climat incestueux. Nous devons déterminer davantage les critères. Je comprends l’objet de vos amendements et je veux bien que nous y retravaillions, mais je pense que leur adoption immédiate, avec les caractérisations qu’ils proposent, serait une erreur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
En entendant les avis de la commission et du gouvernement, le mien change. Je crois néanmoins qu’il est vrai que l’incestualité s’inscrit dans le continuum de la violence. Ainsi, pour les violences conjugales, on dit toujours qu’elles ne commencent pas avec une claque, mais que celle-ci s’inscrit dans un ensemble de comportements qui ont rendu la claque acceptable pour la victime quand elle la reçoit ; c’est ce qui fait que la victime reste. Le passage de l’incestualité à l’inceste repose sur le même schéma. L’inceste ne tombe pas du ciel ; il s’inscrit dans un climat toxique dont les conséquences sur l’enfant sont les mêmes que lorsqu’une agression physique a eu lieu. J’entends cependant les difficultés soulevées par ces amendements, qui sont peut-être des amendements d’appel. La question méritait d’être posée mais la rédaction n’est pas encore aboutie. Je remercie les collègues qui ont déposé ces amendements, parce que la question de l’incestualité était absente de nos réflexions en commission spéciale.
Je suis moi aussi très sensible au concept d’incestualité, qui me paraît pertinent parce qu’il donne à voir un continuum des violences. Parfois, il n’y a pas de passage à l’acte, et pourtant une situation d’incestualité avec le père, en particulier, peut causer des traumas aussi importants que quand il y a passage à l’acte. Je prends donc le sujet très au sérieux et je le crois très important. À présent, le concept est-il pertinent dans un cadre juridique ? Je ne le crois pas. D’abord, je pense que tous les rapports sociaux, même quand ils sont traumatisants, n’ont pas nécessairement de solution juridique, à travers la pénalisation. Il importe de le reconnaître. Certains aimeraient peut-être qu’une telle solution existe, mais en fait, l’inscription dans un cadre juridique n’est pas toujours possible. Ensuite, un certain nombre de dispositions qui permettent de caractériser des actes qui relèvent de l’incestualité existent déjà dans la loi, comme le harcèlement sexuel aggravé par ascendant, la corruption de mineur ou l’exposition à des films pornographiques. Cependant, c’est la façon dont le regard est porté ou dont l’acte est réalisé qui lui donne une dimension incestuelle ou non. Un même geste peut avoir une portée tout à fait différente en fonction de l’intentionnalité. Je ne sais pas comment la police ou le juge peuvent caractériser tel ou tel geste et il peut y avoir un désaccord sur sa nature incestuelle ou non. Ce concept est utile pour la prévention et doit par exemple être introduit dans l’entretien individuel et dans la prévention éducative en général, mais je ne suis pas sûre, chers collègues, qu’il soit pertinent de créer un nouveau délit.
L’article 20 interdit le mariage et le pacs entre cousins germains. Nous parlons là de deux personnes majeures, juridiquement capables et susceptibles d’être pleinement consentantes. Notre droit interdit déjà certaines unions en raison du lien de parenté. En étendant cette interdiction aux cousins germains, l’article 20 retire à deux adultes une possibilité que le droit leur reconnaît : celle de se marier ou de conclure un pacs. Une telle restriction peut être envisagée mais doit être précisément justifiée. Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, a d’ailleurs lui-même souligné que l’interdiction du mariage entre cousins germains devait être appréciée au regard de la liberté matrimoniale et du droit au respect de la vie privée et familiale. Il estime que cette extension est susceptible de constituer une atteinte excessive à cette liberté. Il ne faut donc pas confondre deux questions juridiquement différentes : réprimer avec fermeté les violences sexuelles incestueuses, d’une part ; interdire une union librement consentie entre deux adultes, d’autre part. La lutte contre l’inceste exige de la fermeté, mais aussi de la précision juridique. Dès lors que le législateur entend porter atteinte à une liberté personnelle, il doit pouvoir démontrer que cette restriction est nécessaire, adaptée et proportionnée. C’est précisément cette démonstration qui, à ce stade, nous semble insuffisante dans l’article 20 et qui justifie nos réserves.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.