Nous regrettons le résultat du scrutin précédent – ma foi, tout dépend des présences et des absences dans l’hémicycle ! Avec cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer, pour l’hydroélectricité, un mécanisme de contrat sur la différence. Comme son titre l’indique, cette proposition de loi vise avant tout à relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques. Or cela ne sera possible que si les acteurs, notamment les exploitants, ont une visibilité à la fois sur leur statut – autorisation, concession ou autre – et sur les prix. Un contrat sur la différence apporterait cette visibilité et garantirait la stabilité des prix, par la fixation d’un prix cible de vente. Celui-ci couvrirait les coûts de production et la rémunération raisonnable des capitaux investis, loin du yoyo du marché. Grâce à ce mécanisme garantissant un prix stable et juste, les consommateurs ne pâtiraient pas non plus de l’instabilité du marché. Cette histoire d’enchères accentue à l’inverse la libéralisation. Le vrai Arenh, celui qui porte sur l’électricité nucléaire, est tombé le 31 décembre dernier et nous avons finalement fait cadeau de 100 térawattheures supplémentaires aux marchés. Deux anciens ministres de l’énergie avaient négocié avec la Commission européenne un CFD au niveau européen, avant d’y renoncer et d’instaurer le VNU – le versement nucléaire universel –, qui ne permettra nullement de faire baisser les factures. Pourquoi ne pas avoir essayé de négocier le CFD sur l’hydroélectricité pour cette proposition de loi ? M. Lescure nous a avoué à l’instant qu’il s’était occupé des négociations ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Il s’agit à nouveau de demander un rapport au gouvernement, afin d’étudier les compensations éventuelles qui pourraient être versées si la France ne restituait pas à la Polynésie française les atolls de Fangataufa et Moruroa. En 1964, la commission permanente de l’assemblée territoriale de Polynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l’État français gratuitement, pour les besoins du centre d’expérimentation du Pacifique. Une rétrocession était prévue. Mais celle-ci sera compliquée, puisque des essais nucléaires se sont déroulés pendant trente ans sur ces atolls et que l’environnement a été partiellement détruit ou contaminé. Pour information, la demi-vie du plutonium est de 24 000 ans ; nous ne serons donc plus là au moment où ces atolls pourraient être restitués à la Polynésie. Ces atolls sont restés classés en tant qu’installation nucléaire intéressant la défense ; des militaires y sont donc toujours en poste. Comprenons-nous bien : il n’est pas proposé que la France se débarrasse de ces sites pollués auprès de la Polynésie comme elle a pu le faire en Algérie, mais de chercher les contreparties qui seraient imaginables si la rétrocession n’était pas possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré à la période des essais nucléaires en Algérie, afin de disposer d’un état des lieux des connaissances qui sera nécessaire pour alimenter les travaux d’une commission d’enquête. Cet état des lieux devra inclure une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu’une cartographie des fonds d’archives connus. En Algérie, des essais nucléaires ont eu lieu entre 1960 et 1966 – quatre essais atmosphériques et treize essais dits souterrains, mais qui ne l’étaient que plus ou moins. Ces essais ont produit des retombées radioactives ; certains sites sont restés contaminés et des déchets nucléaires sont enfouis dans le désert du Sahara, sans que nous sachions précisément où. La proposition de loi n’ignore pas totalement le cas algérien, puisqu’il est prévu que les victimes seront indemnisées dans les mêmes conditions si elles étaient présentes à cette période dans les centres d’expérimentations ou dans leurs zones périphériques. Mais nous ne comprenons pas clairement ce qui relève des « zones périphériques ». Dans le cas de la Polynésie, il faut avoir été en Polynésie au mauvais moment pour être indemnisé. Or la Polynésie française est aussi étendue que l’Europe… Par conséquent, les zones périphériques autour des centres d’expérimentations en Algérie mériteraient d’être mieux définies. C’est pourquoi une commission d’enquête est nécessaire, précédée d’un rapport du gouvernement pour faire l’état des connaissances. Je suis heureux d’apprendre par la ministre que le CEA s’est enfin mis au travail pour trier ses archives concernant l’Algérie. Dans le cas de la Polynésie, des historiens nous ont indiqué que ce travail, ainsi que celui fourni par le ministère des armées, avait été de qualité. Il reste à faire de même pour l’Algérie. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Il y a sans doute une incompréhension. La loi Morin prévoit que le demandeur peut être assisté d’une personne de son choix. Or l’excellente proposition de loi défendue par Mereana Reid Arbelot et Didier Le Gac ne fait plus référence à cette possibilité. Mon amendement propose donc de l’inscrire dans cette proposition de loi, dont je souhaite l’adoption. J’espère un avis favorable de votre part.
Nous proposons que toute personne formulant une demande d’indemnisation auprès du Civen puisse être assistée par une personne de son choix. La loi Morin dispose que le Civen organise systématiquement un débat contradictoire auquel le demandeur peut participer assisté d’une personne de son choix. La proposition de loi ne prévoit plus de débat contradictoire systématique – même si le Civen doit tout de même le proposer – et ne fait plus référence à une telle assistance. Or, si le demandeur n’a plus besoin de prouver qu’il a été exposé à plus de 1 millisievert par an, puisque le seuil a disparu, il doit tout de même apporter les preuves qu’il a développé une maladie radio-induite et qu’il était malheureusement présent au mauvais moment et au mauvais endroit – les critères de temps et de lieu. Ces preuves peuvent reposer sur des documents anciens ou sur des témoignages ; les demandeurs peuvent être en difficulté face à une institution qui impressionne, comme l’ont rapporté certaines auditions de la commission d’enquête, ou être tellement malades qu’il leur est difficile de faire face à cette institution pour faire valoir leurs droits. Nous demandons donc à reconduire ce qui est actuellement prévu par la loi Morin, à savoir la possibilité pour le demandeur d’être assisté d’une personne de son choix.
Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, bravo et merci pour votre proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires en Polynésie. Je crois qu’elle tire avec courage les enseignements de la commission d’enquête que vous avez conduite avec rigueur, ouverture d’esprit et honnêteté – une sorte de commission d’enquête modèle pour cette assemblée ! La France des années 1960 a fait le choix de se doter de l’arme nucléaire et, pour ce faire, de mener des essais nucléaires. Je reprendrai ici les mots de l’historien Jean-Marc Regnault, que nous avons auditionné : « la France a fait accepter l’inacceptable ». En effet, elle a conduit ces essais nucléaires tout en ayant connaissance des risques encourus par les populations et les personnels exposés, sans les en informer pour autant, et le plus souvent sans les protéger correctement. Car oui, on savait : on disposait des retours d’expérience des essais nucléaires américains et même de ceux des largages sur Hiroshima et Nagasaki, et on a fait le choix d’ignorer. Les essais Centaure ou Aldébaran n’ont été précédés d’aucune alerte à la population. Lors des premiers tirs, dans les îles Gambier, il n’y avait pas d’abris. Puis, quand il y en a eu, les abris destinés aux Polynésiens étaient en tôle, et non en béton comme ceux des militaires. Ces derniers aussi, je veux le souligner, ont été exposés, très mal protégés – ils nous l’ont raconté – et nombre d’entre eux sont tombés malades. Avant les essais en Polynésie, d’autres s’étaient déroulés en Algérie, à Reggane et In Ekker, sur une période s’étendant de 1960 à 1966. On se souvient de la fameuse Gerboise bleue, première bombe nucléaire française, dont les retombées ont été mesurées jusqu’en Suède. Quatre tirs atmosphériques, treize tirs plus ou moins souterrains, des retombées radioactives, des sites contaminés abandonnés par la France sans décontamination, des déchets enfouis dans le désert du Sahara sans qu’on sache exactement où ils se trouvent : autant de raisons pour nous de soutenir la demande de création d’une commission d’enquête déposée par notre collègue Dominique Voynet afin de faire la lumière sur cette période. Il n’existe aucune raison de pratiquer le deux poids deux mesures, pas plus concernant la vérité que les réparations. En Polynésie, les essais nucléaires ont eu lieu de 1966 à 1996 : en trente ans, 193 tirs, dont 46 tirs atmosphériques. Une longue histoire de déni, de mépris, de relativisation, de rétention d’information, voire de mensonge par omission ; à la fin, de nombreux malades, des morts, sans reconnaissance ni prise en charge. C’est pourquoi cette proposition de loi constitue une victoire pour ces victimes, au terme de dizaines d’années de lutte. En effet, ces gens – militaires français, civils recrutés par l’armée ou habitants – ont été contaminés, maltraités, condamnés à se battre pour faire reconnaître le lien entre leur exposition aux rayonnements ionisants et l’apparition de cancers ou d’autres maladies. Il était donc temps de faire cesser ce mépris, largement teinté de colonialisme, en particulier en mettant fin au système permettant de rejeter la demande d’indemnisation de toute personne ayant été exposée à moins de 1 millisievert. En effet, l’existence de ce seuil obligeait le Civen à reconstituer la dose reçue lors des tirs, selon une méthode aussi contestable que les valeurs mesurées à l’époque. Qui plus est, un tel seuil n’a aucune consistance scientifique, puisqu’aucun savant n’a pu déterminer de seuil au-dessous duquel nous pourrions affirmer que l’exposition aux rayonnements ionisants est sans conséquence pour la santé. Il existe en revanche une certitude scientifique : ces rayonnements entraînent des maladies radio-induites – vingt-trois selon la liste officielle. Aussi le texte introduit-il le principe d’une présomption d’exposition : si vous avez été présent au mauvais endroit au mauvais moment et que vous avez développé une maladie susceptible d’être radio-induite, vous devez bénéficier d’une prise en charge. Oui, une telle disposition a un coût ; c’est une ligne de plus sur la longue facture du développement de la bombe atomique. Nous ne pouvons pas changer le passé. Nous ne sommes pas responsables à titre personnel des choix politiques qui ont été faits dans les années 1960. En tant que représentants de la nation, nous pouvons cependant faire en sorte que la France assume ses responsabilités. Elle ne pourra sans doute jamais remettre en état les atolls de Moruroa et de Fangataufa, mais nous pouvons reconnaître et indemniser les victimes. Nous allons le faire à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Espérons que le Sénat saura se hisser à la même hauteur, celle de l’histoire de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Votre réponse ne me rassure pas tout à fait ; je ne pense pas qu’elle rassure non plus les salariés qui nous écoutent et les représentants syndicaux qui sont présents ici. Vous indiquez qu’une réflexion est en cours au sein du gouvernement en vue, le cas échéant, d’une réorganisation. Ce n’est pas la réponse que l’on attendait aujourd’hui. La nomination prochaine d’un nouveau président est une bonne nouvelle. Notons bien d’ailleurs qu’il doit s’agir d’un nouveau président, car il n’est plus possible de reconduire le président actuel dans ses fonctions. Je comprends en tout cas que la phase de recrutement est en cours. Quoi qu’il en soit, nous restons inquiets. Je précise que, par « dissolution », j’entends dissolution dans une autre entité, et non disparition – j’ose espérer que celle-ci n’est pas à l’ordre du jour.
Ma question porte sur l’avenir du centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, dont on peut craindre que vous souhaitiez la disparition, du moins dans sa forme actuelle. Le CSTB est un établissement public à caractère industriel et commercial, qui exerce des missions de service public réparties dans cinq activités du secteur de la construction des bâtiments, des quartiers et des villes : la recherche, l’expertise, l’évaluation, la certification et la diffusion des connaissances. Cet établissement s’occupe donc d’enjeux majeurs actuels et futurs : la réglementation, la certification des matériaux et des procédures, pour que les artisans puissent établir des garanties décennales, par exemple, et la recherche fondamentale et technique nécessaire à l’innovation dans le secteur, notamment pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement. Le CSTB est en mesure d’assurer toutes ces missions, de manière indépendante, non seulement grâce à des équipements uniques, mais surtout grâce à plus de 1 000 salariés, répartis sur quatre sites – Nantes, Grenoble, Sophia Antipolis et Champs-sur-Marne, qui se trouve dans ma circonscription. Je pense aux plus de 700 techniciens, ingénieurs et chercheurs. Or les représentants syndicaux de ces travailleuses et travailleurs – dont je salue la présence dans le public ce matin – m’ont fait part de leurs craintes quant aux intentions du gouvernement auquel vous appartenez. Partageant leurs inquiétudes, je voudrais me faire ici leur porte-voix, tant les indices commencent à s’accumuler. D’abord, alors que le second mandat du président du CSTB est arrivé à son terme et que le gouvernement aurait dû nommer depuis quatre mois une personne pour lui succéder, vous avez préféré lui proposer de poursuivre sa présidence, par intérim, jusqu’à fin février. Ensuite, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, vous avez modifié le programme à partir duquel est versée la dotation de l’État au CSTB, sans expliquer vos motivations. Enfin, la presse s’est fait l’écho de velléités du gouvernement de fusionner le CSTB avec d’autres organismes qui n’ont pourtant ni le même statut ni les mêmes missions – par exemple, avec le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Le gouvernement a-t-il prévu de dissoudre le Centre scientifique et technique du bâtiment dans une autre entité ou bien de le privatiser complètement ? Pour ma part, comme l’intersyndicale inter-établissements qui s’est formée pour défendre son outil de travail, je reste convaincu que, bien évidemment, aucune de ces deux hypothèses ne permettrait au CSTB de continuer à assurer ses missions de service public, indispensables au secteur d’activité dont le ministre du logement a la charge. En effet, le CSTB conduit une recherche appliquée et collaborative nourrie par la recherche académique. Or il n’y a pas de solution alternative : le secteur privé ne le fait pas. D’autre part, la dotation de l’État ne représente qu’un dixième du budget global du CSTB ; c’est peu mais, en même temps, c’est indispensable pour permettre de nouveaux investissements. Enfin, dissoudre le CSTB reviendrait à tourner le dos à l’avenir. Nous l’avons constaté dans le domaine de la rénovation : la politique de stop and go affectant MaPrimeRénov’ est une catastrophe.
J’observe que nombre des constats de ma collègue Clémence Guetté se vérifient aussi dans mon département, la Seine-et-Marne. La situation actuelle est telle que le droit de se déplacer est remis en cause. Cela conduit à l’enclavement des personnes les plus fragiles – les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et de grande précarité. Pour une grande partie de la population, se déplacer, y compris au sein de sa propre ville, est parfois devenu un coût à arbitrer, voire un parcours du combattant. Ces politiques de malheur touchent particulièrement les habitants des banlieues urbaines, très dépendants des réseaux de transport collectif pour aller travailler ou étudier, pour faire leurs courses, pour profiter de loisirs culturels et sportifs, ou tout simplement pour accéder à leurs droits. En quelques mois, dans le Val-de-Marne, l’accès aux transports a ainsi été rendu très difficile pour de nombreuses personnes : hausse du prix du passe Navigo – de 20 euros en dix ans ; en juin 2024, suppression du remboursement à hauteur de 50 % du passe Navigo pour les lycéens et les étudiants non-boursiers ; en mars 2025, suppression de la carte Améthyste dont bénéficiaient 50 000 Val-de-Marnais de plus de 60 ans, en situation de handicap ou anciens combattants ; enfin, annonce de la privatisation de la plupart des lignes de bus de la région, instaurant une concurrence entre opérateurs, avec à la clé une dégradation du service et des conditions de travail. En ce qui concerne la hausse du prix du passe Navigo, la pilule a été particulièrement difficile à avaler dans ma circonscription, notamment à Chelles, commune desservie par les lignes P et E du RER sur lesquelles des travaux – certes indispensables – affectent le trafic tous les soirs et tous les week-ends depuis de très nombreux mois sans qu’on en voie la fin. Les témoignages s’accumulent dans nos circonscriptions : des personnes qui n’avaient jamais fraudé de leur vie sont désormais contraintes de le faire. On voit bien comment les politiques d’austérité menées par les droites à tous les échelons – État, régions et départements – poussent des personnes à frauder, ce qui justifie ensuite d’augmenter la répression de la fraude avec un coût conséquent et des risques pour les agents. Monsieur le ministre des transports, ma collègue Clémence Guetté et moi-même souhaitons savoir comment vous comptez remédier à ces restrictions au droit de se déplacer, notamment dans les territoires franciliens.