Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , ou entre le 13 février 1960 et le 26 avril 1961, en Algérie ; ». 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des connaissances sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations locales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu’implique une rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les compensations éventuelles qu’impliquerait le renoncement à la rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : 

« b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 »

 ».

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis –La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services de fourniture d’électricité et de gaz des ménages.

« Pour l’application du premier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services de fourniture d’électricité et de gaz des ménages.

« Pour l’application du premier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer la ligne 45 du tableau de l’alinéa 1.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I – L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

« 1° Le A du II est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui répond aux conditions cumulatives suivantes » sont remplacés par les mots : « qui est située sur le territoire métropolitain. » ;

« b) Les 1° à 4° sont abrogés ;

« 2° Après le 3° du III, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2026 et s’achevant le 30 juin 2026 ;

« « 5° Celle débutant le 1^er juillet 2026 et s’achevant le 31 décembre 2026. » ;

« 3° Le IV est ainsi modifié :

« a) Au second alinéa du 6 du C, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;

« b) La fin du premier alinéa du 1 du D est ainsi modifiée :

« – les mots : « le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l’installation exprimée en mégawatts : » sont remplacés par les mots : « un seuil. »

« – il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce seuil est égal à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, rapporté aux quantités produites. Ce coût est établi par la Commission de régulation de l’énergie. »

« II – L’article 17 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est supprimé.

« III – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :

« « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : coûts de production du parc français, coûts d’imports net, coûts d’acheminement et coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette. » ;

« 2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – à la fin du 2°, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;

« – il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

« « 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et à l’article 225 de la loi de finances n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;

« b) Les II et III sont abrogés ;

« 3° Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi rétabli :

« CHAPITRE V

« Les tarifs réglementés de vente de gaz

« Art. 445‑1. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

« Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et renouvelables sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution.

« Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au deuxième alinéa bénéficient, à leur demande :

« 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;

« 2° Aux consommateurs finals non domestiques ;

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

« 4 Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation

« Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au premier alinéa du présent article. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« retraitement‑recyclage », 

le mot : 

« retraitement ».

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« poursuivre » 

le mot : 

« favoriser »

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« pour atteindre l’objectif d’au moins 35 GW d’ici 2030 ; »

Après le mot :

« climatique »,

supprimer la fin de l’alinéa 17.

Après l’alinéa 4, sont insérés deux alinés ainsi rédigés :

« c) À la première phrase du 3°, après les mots : « en 2030 », sont insérés les mots : « et de 66 % en 2050 » ;

« d) À la fin de la seconde phrase du 3°, sont ajoutés les mots : « , et priorisée la production d’énergies renouvelables. »

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 2050 » 

le nombre :

« 2030 ».

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030. »

I. – À l’article 812‑1 du code de l’énergie, les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l’eau » sont supprimés. 

II. – En conséquence, au même article, les mots : « aux définitions données » sont remplacés par les mots : « à la définition donnée »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’État se fixe pour objectif, au plus tard au terme de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, d’obtenir une dérogation à la directive « Concessions » permettant d’éviter la mise en concurrence des installations de production d’hydroélectricité. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place un acheteur unique et un optimisateur unique en matière d'électricité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de vingt-cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie nucléaire.

« II. – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes. »

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° Le 4° est ainsi modifié :

« a) Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux « 44 % » ;

« b) Après le mot : « objectif, », sont insérés les mots : « la production d’énergie renouvelable doit atteindre au moins 200 terawattheures, la production nationale de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures et » ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

les mots :

« d’au moins ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« photovoltaïque »,

insérer les mots :

« , avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts à l’horizon 2030, et au moins 65 gigawatts à l’horizon 2035 ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 33 gigawatts d’ici 2030 et au moins 40 gigwatts en 2035 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« 1° Au 4°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« date, »

insérer les mots :

« les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité et ».

La Nation se fixe pour objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent d'au moins 74 gigawatts en 2050.

La Nation se fixe pour objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité d’origine photovoltaïque d'au moins 54 gigawatts en 2030 et au moins 75 gigawatts en 2035.

La Nation se fixe pour objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité d’origine photovoltaïque d'au moins 54 gigawatts en 2030.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) La même première phrase du même 3° est complété par les mots : « et de 66 % en 2050 » »

« d) La seconde phrase dudit 3° est complétée par les mots : « , et priorisée la production d’énergies renouvelables. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« menace »

insérer le mot : 

« grave ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de tendre »

les mots :

« d’atteindre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer le mot :

« vers ».

Substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 55 % ».

I. – À la seconde colonne de la dix-neuvième ligne du tableau unique, substituer au nombre : 

« 2027 » 

le nombre : 

« 2527 ». 

II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 12 758 »

le nombre :

« 12 258 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« e bis) Au 7° , après les mots »à l’horizon 2050,« , insérer les mots suivants : »et au plus tard en 2035 pour les logements sociaux, ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« g) Au 10° , les mots : »bas-carbone et« sont supprimés ».

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Déployer une organisation centrale et déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification énergétique nationale. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la planification de l’exploitation de la ressource géothermale partout où c’est possible.

À l’alinéa 8, après le mot :

« expertise »,

insérer les mots :

« et de sa validation ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction est autonome et dispose des moyens lui permettant d’assurer ses propres actions de communication et d’interaction avec la société civile. Cette direction définit librement ses orientations scientifiques. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le règlement intérieur définit les modalités d’établissement d’une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, en amont de leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection réalise un audit annuel sur les enjeux de déontologie et de transparence. Il fait l’objet d’une publication. Sa réalisation est assurée par une structure externe et indépendante de l’Autorité. Ce rapport est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ainsi qu’au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui peut émettre un avis, en amont de sa publication. »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« résultats des expertises » 

les mots :

« positions scientifiques et techniques ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : 

« en amont de leur soumission au collège ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« À la fin du premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement, après les mots : « sureté nucléaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la radioprotection et de la recherche. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « , le recours à la sous-traitance et à l’intérim sont interdits » ;

« b) Le second alinéa est supprimé. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« compétentes »,

 insérer les mots :

« à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« compétentes », 

insérer les mots :

« au Conseil d’orientation des conditions de travail ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. »

À l’article L. 125‑31 du code de l’environnement, après les mots: « une partie » sont insérés les mots : « équivalente à 1 % ».

Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé :

« L. 125‑36‑1. – Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et de la participation du public en sécurité et sûreté nucléaire. Il fait l’objet d’une présentation devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, qui peut émettre un avis, en amont de sa publication. »

I. – Substituer aux alinéas 8 à 25 l’alinéa suivant :

«  Art. L. 592‑12‑1. – I. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Un salarié qui s’oppose, le concernant, aux substitutions d’employeur et aux transferts de contrat de travail prévus au présent article ne peut se voir imposer d’être considéré comme démissionnaire. S’il est conduit à rompre sa relation de travail du fait de sa décision de ne pas accepter le transfert de contrat de travail imposé, le salarié bénéficie de l’ensemble des droits liés au licenciement. »

I. – À l’alinéa 3, après les mots :

« et de radioprotection évalue »

insérer les mots :

« tous les ans » 

II. – Au même alinéa, après les mots :

« qui lui sont nécessaires »

insérer les mots :

« et notamment ».

À l’alinéa 1, après les mots :

« en vigueur »

insérer les mots 

« , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2037 ».

À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année

« 2040 ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« I. – Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

« II. – Les engagements mentionnés au I du présent article doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteur en application de l’article L. 222‐1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015.

« III. – À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I du présent article publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

« Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

Rédiger ainsi le titre :

« préparant l’exploitation de réacteurs nucléaires par des investisseurs privés dans des sites Seveso et des zones habitées »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« expertise »,

insérer les mots :

« et de sa validation ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les sujets pour lesquels il y a une intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« résultats des expertises » 

les mots :

« positions scientifiques et techniques ».

Le premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et de la recherche ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« compétentes »,

 insérer les mots :

« , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« compétentes », 

insérer les mots :

« , au Conseil d’orientation des conditions de travail ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125‑36‑1. – Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et de la participation du public en sécurité et sûreté nucléaire. Il fait l’objet d’une présentation devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, qui peut émettre un avis, en amont de sa publication. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« Autorité »

insérer le mot :

« indépendante ». 

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ». 

IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« évalue »,

insérer les mots :

« tous les ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :

« nécessaires »,

insérer les mots :

« ,et notamment ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après les mots :

« vigueur »

insérer les mots 

« , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à l’absence de recours à la sous-traitance et à l’intérim. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement d’une direction fonctionnelle de l’expertise, de la recherche et de l’ouverture au public ainsi que d’un comité d’orientation des recherches. Ce rapport analyse en particulier les garanties supplémentaires en matière d’indépendance des activités d’expertise et les effets relatifs à l’autonomie des activités de recherche apportés par l’instauration de ces deux entités.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité.

« Pour l’application du premier alinéa du présent B, un décret en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’accélérer massivement le déploiement des énergies renouvelables, notamment solaire et éolienne, à travers un pôle public de l’énergie, en vue d’atteindre un mix énergétique 100 % renouvelable et de faire baisser le prix de l’électricité et la facture énergétique des Français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’accélérer massivement le déploiement des éoliennes en mer, à travers un pôle public de l’énergie et dans le cadre d’un mix énergétique 100 % renouvelable, en vue de faire baisser le prix de l’électricité et la facture énergétique des Français.