Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des règles de concurrence relatives notamment aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des règles de concurrence prévues par l’article L. 420‑1 du code de commerce. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur dès lors que les conférences publiques de filière visées se sont réunies dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article n’entre en vigueur que dans les filières agricoles qui se sont effectivement réunies en conférence publique de filière entre le 11 décembre 2016 et le 1er juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article L631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 30 mars 2024Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans préjudice des dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime ».
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 30 mars 2024Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les dispositions s’appliquent sans préjudice de l’élaboration et de la publication des indicateurs de coûts de production définis au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24. »
Supprimer l’alinéa 10.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des règles de concurrence relatives notamment aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des règles de concurrence prévues par l’article L. 420‑1 du code de commerce. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur dès lors que les conférences publiques de filière visées se sont réunies dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article n’entre en vigueur que dans les filières agricoles qui se sont effectivement réunies en conférence publique de filière entre le 11 décembre 2016 et le 1er juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article L631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans préjudice des dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les dispositions s’appliquent sans préjudice de l’élaboration et de la publication des indicateurs de coûts de production définis au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24. »
Supprimer l’alinéa 10.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,
les mots :
« en renforçant les prérogatives de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,
les mots :
« une meilleure transparence sur les marges dans le secteur agro-alimentaire ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,
les mots :
« instauration d’un contrôle des marges dans le secteur agroalimentaire ».
Article 2I. – À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« taux de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« réalisées »
le mot :
« réalisés ».
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs »
les mots :
« au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».
À la seconde phrase, après le mot :
« observatoire »,
insérer les mots :
« de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« est habilité à publier »
le mot :
« publie ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« périodiques »
le mot :
« trimestriels ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes »
les mots :
« sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après le quatrième alinéa de L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« marges »
insérer les mots :
« et taux de valeur ajoutée ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« réalisées »
le mot :
« réalisés ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« périodiques »
le mot :
« semestriels ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’article L. 671‑1 de recueillir des informations relatives au niveau de marges réalisé par les acteurs d’une filière pour laquelle il existe des indices concordants de déséquilibre durable dans les relations commerciales. Ces informations sont transmises au président de l’observatoire qui établit un rapport spécifique remis aux ministres chargés de l’alimentation et de la consommation qui peuvent en demander la présentation au comité de pilotage de l’observatoire. » »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribution.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vertu des textes applicables »
les mots :
« application des lois et règlements relatifs ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moment de l’ »
les mots :
« à la date d’ »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ».
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 3 oct. 2023Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 3 oct. 2023Après le mot :
« tard »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
Article 4 A🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:À partir du 1er janvier 2027, tout nouveau compte créé par un utilisateur des entreprises de services de courrier électronique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification de compte préalable
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dîment certifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Après l'article 13, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définies par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à un réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définis par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Article 13Après l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
🚀
À la fin du titre, substituer aux mots :
« par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,
les mots :
« en renforçant les prérogatives de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,
les mots :
« une meilleure transparence sur les marges dans le secteur agro-alimentaire ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,
les mots :
« instauration d’un contrôle des marges dans le secteur agroalimentaire ».
Article 2I. – À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« taux de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« réalisées »
le mot :
« réalisés ».
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs »
les mots :
« au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».
À la seconde phrase, après le mot :
« observatoire »,
insérer les mots :
« de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« est habilité à publier »
le mot :
« publie ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« périodiques »
le mot :
« trimestriels ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes »
les mots :
« sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après le quatrième alinéa de L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« marges »
insérer les mots :
« et taux de valeur ajoutée ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« réalisées »
le mot :
« réalisés ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« périodiques »
le mot :
« semestriels ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’article L. 671‑1 de recueillir des informations relatives au niveau de marges réalisé par les acteurs d’une filière pour laquelle il existe des indices concordants de déséquilibre durable dans les relations commerciales. Ces informations sont transmises au président de l’observatoire qui établit un rapport spécifique remis aux ministres chargés de l’alimentation et de la consommation qui peuvent en demander la présentation au comité de pilotage de l’observatoire. » »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribution.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vertu des textes applicables »
les mots :
« application des lois et règlements relatifs ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moment de l’ »
les mots :
« à la date d’ »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ».
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 3 oct. 2023Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 3 oct. 2023Après le mot :
« tard »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
Article 4 A🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:À partir du 1er janvier 2027, tout nouveau compte créé par un utilisateur des entreprises de services de courrier électronique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification de compte préalable
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dîment certifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Après l'article 13, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définies par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à un réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définis par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Article 13Après l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
🚀
I. – À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« taux de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« réalisées »
le mot :
« réalisés ».
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs »
les mots :
« au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».
À la seconde phrase, après le mot :
« observatoire »,
insérer les mots :
« de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« est habilité à publier »
le mot :
« publie ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« périodiques »
le mot :
« trimestriels ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes »
les mots :
« sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après le quatrième alinéa de L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« marges »
insérer les mots :
« et taux de valeur ajoutée ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« réalisées »
le mot :
« réalisés ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« périodiques »
le mot :
« semestriels ».
L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’article L. 671‑1 de recueillir des informations relatives au niveau de marges réalisé par les acteurs d’une filière pour laquelle il existe des indices concordants de déséquilibre durable dans les relations commerciales. Ces informations sont transmises au président de l’observatoire qui établit un rapport spécifique remis aux ministres chargés de l’alimentation et de la consommation qui peuvent en demander la présentation au comité de pilotage de l’observatoire. » »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribution.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribution.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vertu des textes applicables »
les mots :
« application des lois et règlements relatifs ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moment de l’ »
les mots :
« à la date d’ »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ».
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 3 oct. 2023Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 3 oct. 2023Après le mot :
« tard »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
Article 4 A🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:À partir du 1er janvier 2027, tout nouveau compte créé par un utilisateur des entreprises de services de courrier électronique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification de compte préalable
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dîment certifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Après l'article 13, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définies par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à un réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définis par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Article 13Après l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vertu des textes applicables »
les mots :
« application des lois et règlements relatifs ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moment de l’ »
les mots :
« à la date d’ »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ».
Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
Après le mot :
« tard »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
Article 4 A🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:À partir du 1er janvier 2027, tout nouveau compte créé par un utilisateur des entreprises de services de courrier électronique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification de compte préalable
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dîment certifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Après l'article 13, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définies par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à un réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définis par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Article 13Après l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
À partir du 1er janvier 2027, tout nouveau compte créé par un utilisateur des entreprises de services de courrier électronique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification de compte préalable
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dîment certifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Alexis Izard • 15 sept. 2023Après l'article 13, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définies par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à un réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définis par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Article 13Après l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définies par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à un réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définis par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à un réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire.
Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définis par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Article 13Après l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Article 13Après l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.