Substituer au mot :

« mesures » 

le mot :

« mesure ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 1, après le mot : 

« consommation », 

insérer les mots :

« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

À l’alinéa 1, après le mot : 

« consommation », 

insérer les mots :

« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :

« 15 janvier 2024 »

la date :

« 31 janvier 2024 ».

IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la date : 

« 16 janvier 2024 »

la date :

« 1^er février 2024 ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : 

« 16 janvier 2024 »

la date :

« 1^er février 2024 ».

VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 15 janvier 2024 »

la date :

« 31 janvier 2024 ».

VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024.

« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.

« Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441‐3, ou du B du V de l’article L. 443‐8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans. »

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le 15 janvier 2024 »

les mots : 

« les dates limites de signature prévues par le présent article ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 »

le signe : 

« : ».

XI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ;

« 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :

« 15 janvier 2024 »

la date :

« 31 janvier 2024 ».

IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la date : 

« 16 janvier 2024 »

la date :

« 1^er février 2024 ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : 

« 16 janvier 2024 »

la date :

« 1^er février 2024 ».

VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 15 janvier 2024 »

la date :

« 31 janvier 2024 ».

VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024.

« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.

« Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441‐3, ou du B du V de l’article L. 443‐8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans. »

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le 15 janvier 2024 »

les mots : 

« les dates limites de signature prévues par le présent article ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 »

le signe : 

« : ».

XI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ;

« 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 dudit code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prennent effet au 1^er janvier 2024.

« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 1^er janvier 2024 prennent automatiquement fin le 31 décembre 2023. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le 15 janvier 2024 »

les mots : 

« les dates limites de signature prévues par le présent article ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 »

le signe : 

« : ».

VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ;

« 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. 

« Pour l’application des conventions mentionnées par le présent article, un accord de diminution des prix est conclu au plus tard le 15 janvier 2024 entre les pouvoirs publics, les fournisseurs et les distributeurs sur une liste de produits de grande consommation conformément à l’article L. 410‑5 du code de commerce. L’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent fixe un taux de marge maximum et contrôle produit par produit la baisse effective des prix. » 

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. 

« Pour l’application des conventions mentionnées par le présent article, un accord de diminution des prix est conclu au plus tard le 15 janvier 2024 entre les pouvoirs publics, les fournisseurs et les distributeurs sur une liste de produits de grande consommation conformément à l’article L. 410‑5 du code de commerce. L’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent fixe un taux de marge maximum et contrôle produit par produit la baisse effective des prix. » 

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. 

« Un accord de diminution des prix est conclu au plus tard le 15 janvier 2024 entre les pouvoirs publics, les fournisseurs et les distributeurs sur une liste de produits de grande consommation. L’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent fixe un taux de marge maximum et contrôle produit par produit la baisse effective des prix. » 

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. 

« Conformément à l’article L. 410‑2 du code du commerce, les prix sont réglementés sur un ensemble de produits de consommation courante déterminés en lien avec les associations de consommateurs, telles que définies par le livre IV du code de la consommation. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. 

« Conformément à l’article L. 410‑2 du code du commerce, les prix sont réglementés sur un ensemble de produits de consommation courante déterminés en lien avec les associations de consommateurs, telles que définies par le livre IV du code de la consommation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. 

« Conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, les prix peuvent être réglementés sur un ensemble de produits de consommation courante déterminés en lien avec les associations de consommateurs, telles que définies par le livre IV du code de la consommation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. 

« Conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, les prix peuvent être réglementés sur un ensemble de produits de consommation courante déterminés en lien avec les associations de consommateurs, telles que définies par le livre IV du code de la consommation. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. 

« Conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, les prix peuvent être réglementés sur un ensemble de produits de consommation courante déterminés en lien avec les associations de consommateurs, telles que définies par le livre IV du code de la consommation. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. 

« Conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, les prix peuvent être réglementés sur un ensemble de produits de consommation courante déterminés en lien avec les associations de consommateurs, telles que définies par le livre IV du code de la consommation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur en poursuivant l’objectif d’une baisse des prix d’une liste de produits de consommation courante, conformément à l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur en poursuivant l’objectif d’une baisse des prix d’une liste de produits de consommation courante, conformément à l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les conventions adoptées dans le cadre des présentes dispositions doivent contenir un accord de modération des marges de distribution. La marge de distribution s’entend de la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d’achat hors taxe. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 et au B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441‑4 et L. 443‑8 du même code, issues des négociations commerciales pour l’année 2024 encadrées par la présente loi, doivent aboutir à des marges des distributeurs sur les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine qui ne peuvent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels pour une même catégorie de produit. Un décret fixe les modalités d’application du présent I bis et de reconduction annuelle de cette disposition. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.

« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. » 

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.

« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. » 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, le barème des prix unitaires des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II fait l’objet d’une réglementation dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, conformément aux articles L. 410‑2 et L. 410‑4 du code du commerce. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, le barème des prix unitaires des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II peut faire l’objet d’une réglementation dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, conformément aux articles L. 410‑2 et L. 410‑4 du code du commerce. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées doivent se répéter chaque semaine. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les ministres chargés de l’économie, de l’agriculture, la santé et de la sécurité sociale fixent les marges maximales de fourniture et de distribution des produits concernés par les conventions mentionnées au premier alinéa du présent II. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Pour les conventions mentionnées au II du présent article, les ministres chargés de l’économie, de l’agriculture et de l’alimentation fixent un plafond des marges pour les fournisseurs et distributeurs visés au I du présent article en tenant compte de l’évolution du prix des matières premières agricoles, du prix des matières premières industrielles, de l’évolution des charges et des revenus. Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités des clauses de révision de ce plafond. Tout manquement au respect du plafond des marges susmentionné est passible de l’amende administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 et au B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441‑4 et L. 443‑8 du même code sont signées pour l’année 2024, uniquement après transmission par les distributeurs et fournisseurs visés au I du présent article, aux ministres chargés de l’économie, de l’agriculture et de l’alimentation, de la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits et de son évolution au cours des cinq années précédant la date définies au II du même article. Ces informations sont déclinées par catégories de produits, dans des modalités définies par décret. Elles sont rendues et maintenues publiques de manière lisible et compréhensible. Tout manquement à la présente disposition est passible de l’amende administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Pour les conventions élaborées selon les dispositions dérogatoires prévues par le II du présent article, lorsqu’un fournisseur informe tout distributeur de la diminution de la quantité d’un produit pour un même prix ou une augmentation de prix, et un même emballage, les deux parties s’engagent à indiquer aux clients finals cette variation par un affichage clair, lisible et identique à tous les produits. Cet affichage doit paraître sur une étiquette figurant sur l’avant du produit ainsi que sur les sites de vente en ligne pendant au minimum trois mois. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, ainsi que les conditions de sa prolongation. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces conditions générales de vente ne peuvent prévoir la diminution de la quantité d’un produit pour un même prix ou une augmentation de prix, et un même emballage. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les conventions mentionnées au présent article, par dérogation au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce n’est pas affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. »

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce »

les mots :

« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du même code pour les conditions générales de vente mentionnées au premier alinéa du III du présent article. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article du II de l’article 7 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la date du 1^er mars 2024 est remplacée par la date du 1^er mars 2025. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits du secteur de la viande bovine et du secteur de la viande de volaille respectivement visés par la partie XV et par la partie XX de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »

Le premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent pas être inférieurs aux coûts de production ».

Après l’article L. 441‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1‑1 A. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de ventes comportent une partie détaillant les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de ces matières premières agricoles, et les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du tarif proposé. Le prix d’achat de la matière première agricole est présenté de manière agrégée par matière première agricole.

« De la même manière, les distributeurs doivent indiquer au consommateur de manière intelligible le prix au kilo. »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La négociation du prix comporte un engagement réciproque de modération des marges. »

Le I de article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de ladite clause. »

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le distributeur est tenu d’appliquer sur les prix en rayon, la baisse résultant de l’application de cette clause, sous peine de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la présente loi sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Le rapport interroge l’opportunité d’une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenant compte d’indices fixés par l’État et prenant en considération les variations de prix des matières premières.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficacité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la transparence si les conventions comportaient un tableau présentant les marges maximales réalisées par le distributeur par catégorie de produit.