Amendements examinés : 🖋️100%
5 Irrecevables
3 Non soutenus
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’État ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique ou en ligne pour aider les candidats dans leurs démarches. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats au permis de conduire établit, pour chaque année civile, un bilan de son intervention, qu’elle transmet à la préfecture de département avant le 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie chaque année, avant le 30 juin, un recueil et une synthèse de l’ensemble de ces rapports. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Chaque année, avant le 30 juin, elle publie un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire. »
Article 1 bisCompléter l’article 1er bis par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 124‑6‑1. – Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », donnent droit à une gratification de 5 à 7 euros de l’heure. Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement qui dispense la formation du permis de conduire. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »les mots :
« en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Les directeurs de lycées privés sous contrat, relevant du statut des établissements privés au titre des articles L. 441‑1 et suivants du code de l’éducation, peuvent autoriser aussi, s’ils le souhaitent, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires de leurs établissements pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Le directeur d’établissement se doit de conclure une convention avec la personne physique ou morale qui désire organiser les activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements.
« L’organisation des ces activités est communiquée en amont par le directeur d’établissement à l’académie scolaire territorialement compétente. »
Article 2Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), au profit de leurs enfants pour assurer le financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de prêter à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou contractuels ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 3 terRétablir ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »
– 1 –
Article 1
Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3‑1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 1 bis
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;
c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214‑6‑2 du présent code, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Articles 2 et 2 bis
(Conformes)
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours. »
Article 3 bis a (nouveau)
Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 211‑1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : « , d’un examinateur mentionné à l’article L. 221‑5 ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé mentionné à l’article L. 221‑6 » et, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211‑1 A » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est supprimé.
Articles 3 bis et 3 ter
(Supprimés)
Article 3 quater
(Conforme)
Article 4
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’État ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique ou en ligne pour aider les candidats dans leurs démarches. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats au permis de conduire établit, pour chaque année civile, un bilan de son intervention, qu’elle transmet à la préfecture de département avant le 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie chaque année, avant le 30 juin, un recueil et une synthèse de l’ensemble de ces rapports. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Chaque année, avant le 30 juin, elle publie un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire. »
Article 1 bisCompléter l’article 1er bis par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 124‑6‑1. – Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », donnent droit à une gratification de 5 à 7 euros de l’heure. Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement qui dispense la formation du permis de conduire. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »les mots :
« en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Les directeurs de lycées privés sous contrat, relevant du statut des établissements privés au titre des articles L. 441‑1 et suivants du code de l’éducation, peuvent autoriser aussi, s’ils le souhaitent, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires de leurs établissements pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Le directeur d’établissement se doit de conclure une convention avec la personne physique ou morale qui désire organiser les activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements.
« L’organisation des ces activités est communiquée en amont par le directeur d’établissement à l’académie scolaire territorialement compétente. »
Article 2Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), au profit de leurs enfants pour assurer le financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de prêter à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou contractuels ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 3 terRétablir ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »
– 1 –
Article 1
Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3‑1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 1 bis
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;
c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214‑6‑2 du présent code, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Articles 2 et 2 bis
(Conformes)
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours. »
Article 3 bis a (nouveau)
Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 211‑1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : « , d’un examinateur mentionné à l’article L. 221‑5 ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé mentionné à l’article L. 221‑6 » et, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211‑1 A » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est supprimé.
Articles 3 bis et 3 ter
(Supprimés)
Article 3 quater
(Conforme)
Article 4
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Compléter l’article 1er bis par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 124‑6‑1. – Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », donnent droit à une gratification de 5 à 7 euros de l’heure. Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement qui dispense la formation du permis de conduire. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »les mots :
« en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Les directeurs de lycées privés sous contrat, relevant du statut des établissements privés au titre des articles L. 441‑1 et suivants du code de l’éducation, peuvent autoriser aussi, s’ils le souhaitent, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires de leurs établissements pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Le directeur d’établissement se doit de conclure une convention avec la personne physique ou morale qui désire organiser les activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements.
« L’organisation des ces activités est communiquée en amont par le directeur d’établissement à l’académie scolaire territorialement compétente. »
Article 2Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), au profit de leurs enfants pour assurer le financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de prêter à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou contractuels ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 3 terRétablir ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »
– 1 –
Article 1
Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3‑1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 1 bis
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;
c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214‑6‑2 du présent code, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Articles 2 et 2 bis
(Conformes)
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours. »
Article 3 bis a (nouveau)
Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 211‑1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : « , d’un examinateur mentionné à l’article L. 221‑5 ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé mentionné à l’article L. 221‑6 » et, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211‑1 A » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est supprimé.
Articles 3 bis et 3 ter
(Supprimés)
Article 3 quater
(Conforme)
Article 4
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), au profit de leurs enfants pour assurer le financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de prêter à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou contractuels ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 3 terRétablir ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »
– 1 –
Article 1
Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3‑1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 1 bis
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;
c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214‑6‑2 du présent code, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Articles 2 et 2 bis
(Conformes)
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours. »
Article 3 bis a (nouveau)
Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 211‑1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : « , d’un examinateur mentionné à l’article L. 221‑5 ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé mentionné à l’article L. 221‑6 » et, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211‑1 A » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est supprimé.
Articles 3 bis et 3 ter
(Supprimés)
Article 3 quater
(Conforme)
Article 4
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de prêter à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou contractuels ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 3 terRétablir ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »
– 1 –
Article 1
Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3‑1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 1 bis
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;
c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214‑6‑2 du présent code, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Articles 2 et 2 bis
(Conformes)
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours. »
Article 3 bis a (nouveau)
Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 211‑1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : « , d’un examinateur mentionné à l’article L. 221‑5 ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé mentionné à l’article L. 221‑6 » et, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211‑1 A » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est supprimé.
Articles 3 bis et 3 ter
(Supprimés)
Article 3 quater
(Conforme)
Article 4
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou contractuels ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 3 terRétablir ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »
Rétablir ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »
Article 1
Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3‑1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 1 bis
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;
c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214‑6‑2 du présent code, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Articles 2 et 2 bis
(Conformes)
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours. »
Article 3 bis a (nouveau)
Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 211‑1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : « , d’un examinateur mentionné à l’article L. 221‑5 ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé mentionné à l’article L. 221‑6 » et, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211‑1 A » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est supprimé.
Articles 3 bis et 3 ter
(Supprimés)
Article 3 quater
(Conforme)
Article 4
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER