Rédiger ainsi le titre :
« visant à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé à moindre coût pour l’entreprise ».
« visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle ».
« visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ».
« portant transposition d’un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleurs privés d’emploi ».
« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».
« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ».
« visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ».
« visant à réduire les coûts pour l’Assurance chômage résultant de l’usage de la rupture conventionnelle comme licenciement déguisé ».
Supprimer cet article.
I. – Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – La première phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« intéressés »
le mot :
« assurés ».
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Après le mot :
insérer les mots :
« âgés de moins de 57 ans. »
« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche prévoit une majoration de 500 % de l’indemnité spécifique de ruptures conventionnelle, . »
« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche prévoit une majoration de 400 % de l’indemnité spécifique de ruptures conventionnelle, ».
Compléter cet article par les mots :
« dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
« sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
I. – Substituer au mot :
« est »
« n’est ».
II. – En conséquence, après le même mot :
insérer le mot :
« pas ».
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de ruptures conventionnelles signées, y compris collectives. Le rapport détaille par secteurs professionnels quels sont les salariés concernés par ces ruptures conventionnelles et combien ont été signées par des entreprises ayant lancé un plan de sauvegarde de l’emploi. Le rapport évalue l’usage des ruptures conventionnelles comme licenciement déguisé et formule des recommandations ainsi qu’une feuille de route visant à empêcher l’utilisation des ruptures conventionnelles comme moyen de contourner la loi.
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réduction continuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis 2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution de la durée moyenne d’indemnisation des allocataires et de l’impact des mesures de réduction de la durée d’indemnisation sur le retour à l’emploi, en distinguant selon l’âge, le niveau de qualification et le secteur d’activité. Il analyse précisément les effets de ces réformes sur la précarité des demandeurs d’emploi, notamment en termes de basculement vers les minima sociaux, les conséquences sur les finances du régime d’assurance chômage et sur les autre régimes de la sécurité sociale, et les effets différenciés selon les territoires.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité de l’accompagnement assuré par France Travail en matière de retour à l’emploi depuis 2017. Il analyse précisément les conséquences des différentes lois sur le fonctionnement de France Travail, les disparités d’accompagnement entre départements et l’augmentation du non-recours au droit suite aux rendez-vous France Travail. Par ailleurs, il évalue les différences de traitement des usagers qui bénéficient d’un accompagnement par les agents de ceux qui bénéficient d’un accompagnement intensif et analyse les conséquences au regard du retour à l’emploi.
La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».