Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ».
« visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle ».
« visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ».
« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ».
Supprimer cet article.
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 50 salariés, ».
« âgés de moins de 57 ans ».
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est six fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ».
« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est cinq fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ».
Compléter l'alinéa unique par les mots :
« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est quatre fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ».
« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est trois fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ».
« , dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de ruptures conventionnelles signées, y compris collectives. Le rapport détaille par secteurs professionnels quels sont les salariés concernés par ces ruptures conventionnelles et combien ont été signées par des entreprises ayant lancé un plan de sauvegarde de l’emploi. Le rapport évalue l’usage des ruptures conventionnelles comme licenciement déguisé et formule des recommandations ainsi qu’une feuille de route visant à empêcher l’utilisation des ruptures conventionnelles comme moyen de contourner la loi. »
– 1 –
Article unique
La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER