Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur. »

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« et de performance »,

les mots : 

« , de performance et de moyens ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat d’objectifs et de performance doit inclure une clause de transparence sur les rémunérations des dirigeants, liée à l’atteinte des objectifs. Cette clause sera soumise au contrôle des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, conformément à l’article 1^er de la présente loi. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Évalue l’adéquation entre les missions confiées et la forme juridique de l’organisme ;

« 6° Apprécie l’opportunité de l’exercice direct de ces missions par l’État. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Définit les modalités de mutualisation des fonctions supports de l’organisme avec le ministère chargé de sa tutelle. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Délimite précisément le champ d’action assigné à l’organisme, et auquel il doit se tenir. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le contrat d’objectifs et de performance peut comporter une clause de conditionnalité des subventions pour charges de service public versées par l’État à l’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de ces subventions est subordonnée à l’atteinte des objectifs et des indicateurs définis par le contrat. Les modalités d’application de cette conditionnalité sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Stipule que la conception et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’agence ou de l’opérateur ne peuvent être confiées à un prestataire extérieur ;

« 6° Définit les modalités de transfert des compétences de communication au ministère de tutelle. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 25° Des données sur les agences et opérateurs de l’État, rendues publiques sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, accompagnées d’un rapport de présentation. Ces données et ce rapport recouvrent l’ensemble des opérateurs de l’État et des organismes publics nationaux, hors organismes relevant de la sécurité sociale. Les données portent sur chacun de ces organismes, tout en permettant des regroupements par catégories, et incluent pour le plus récent budget initial et le plus récent budget exécuté, sous réserve des règles budgétaires et comptables applicables à chaque organisme :

« a) Les informations identifiant l’organisme, y compris sa nature juridique, ses ministères de tutelle, la mission et le programme budgétaire auxquels il est rattaché, l’existence d’une comptabilité budgétaire, les modalités de contrôle budgétaire ou comptable, les textes légaux ou réglementaires qui l’ont institué, ses identifiants SIREN ou Infinoé ;

« b) Les charges ou dépenses budgétaires directes de personnel ;

« c) Les charges ou dépenses budgétaires de fonctionnement, en isolant les charges correspondant au remboursement aux autres administrations de charges de personnel mis à la disposition de l’opérateur ;

« d) Les autres charges ou dépenses, ainsi que les crédits consacrés à des opérations pour chacun des comptes de tiers géré par l’organisme ;

« e) Les ressources et recettes, en distinguant notamment, pour chaque organisme, la subvention pour charge de service public, les dotations en fonds propres, les subventions pour charges d’investissement, les transferts et les impositions affectées ;

« f) Le montant des dettes de l’organisme, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature des engagements hors bilan ;

« g) Le nombre des emplois rémunérés par l’organisme, sous plafond et hors plafond ;

« h) Le niveau de sa trésorerie ;

« i) La surface utile de son parc immobilier ainsi que le rapport entre le nombre des postes de travail et la surface utile du parc.

« Le rapport de présentation :

« a) Contient des informations générales sur les organismes publics nationaux et les opérateurs de l’État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement ;

« b) Donne la liste des organismes et opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;

« c) Comporte, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales ;

« d) Dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale ;

« e) Présente les principales données agrégées relatives à ces organismes, notamment celles relevant des deuxième à dixième alinéas du présent 25° . »

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres qui ne se sont pas réunies depuis plus de trois années consécutives sont supprimées, sauf lorsqu’il est démontré par le ministère auquel elles sont rattachées que la nature de leur activités justifie un tel délai.

Il est créé un plan de réduction d’au moins 10 % du nombre d’opérateurs de l’État dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance. Cette clause prévoit un plan de réduction échelonné sur cinq ans, avec des indicateurs de performance spécifiques liés à la rationalisation des structures et à la mutualisation des moyens. 

I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoption préalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d’État.

II. – Cette doctrine précise notamment :

1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l’État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l’administration centrale ou les services déconcentrés ;

2° Les conditions dans lesquelles la création d’un nouvel organisme s’accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d’entités existantes ;

3° Les modalités d’évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ;

4° Les règles d’articulation entre l’administration centrale et les agences.

III. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État fait l’objet d’une étude d’impact préalable démontrant :

1° La nécessité de créer une structure distincte de l’administration centrale ;

2° L’absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ;

3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits.

Cette étude est transmise aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l’organisme.

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune nouvelle agence ou nouvel opérateur ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat que l’agence ou l’opérateur apporte des économies mesurables ou une simplification substantielle de l’action publique.

I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est compensée par la suppression d’une agence ou opérateur de l’État. 

II. – Toute création d’une commission ou instance consultative ou délibérative placée auprès du Premier ministre ou d’un ministre est compensée par la suppression de deux commissions ou instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° La section 2 du chapitre 1^er du titre III du livre I^er est abrogée ;

2° L’article L. 213‑2 est rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 213‑2. – L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques est un établissement public de l’État à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.

« À ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations.

« Il apporte son appui aux services de l’État, aux agences de l’eau et aux offices de l’eau dans la mise en œuvre de leurs politiques.

« Il assure la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la Constitution de ce système d’information.

« L’office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d’études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.

« Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.

« L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques est un établissement public de l’État à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.

« À ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations.

« Il apporte son appui aux services de l’État, aux agences de l’eau et aux offices de l’eau dans la mise en œuvre de leurs politiques.

« Il assure la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la Constitution de ce système d’information.

« L’office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d’études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.

« Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation. »

3° L’article L. 421‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 421‑1. – I. – L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture. Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu’au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d’ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence.

« Il apporte à l’État son concours pour l’évaluation de l’état de la faune sauvage, pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter et pour le suivi de sa gestion, et sa capacité d’expertise et son appui technique pour l’évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l’amélioration de la qualité de ses habitats.

« Il est chargé, pour le compte de l’État, de l’organisation matérielle de l’examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser et de l’autorisation de chasser accompagné, mentionnée à l’article L. 423‑2.

« L’Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d’action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l’établissement de conventions spécifiques.

« II. – Le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-six membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d’une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs, des représentants de l’État, de ses établissements publics gestionnaires d’espaces naturels et forestiers, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’organismes de protection de la nature, des personnels de l’établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.

« Le conseil scientifique de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général sur la politique de l’établissement en matière de recherche scientifique et technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l’établissement. Il participe à l’évaluation de l’état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci.

« Les services de l’établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture.

« III. – Les ressources de l’établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l’État et d’autres personnes publiques aux missions régaliennes et d’intérêt patrimonial qu’il accomplit, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu’il effectue dans le cadre de ses missions. Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l’établissement distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d’intérêt patrimonial des missions cynégétiques. »

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet une cartographie exhaustive des agences et opérateurs de l’État, quelle que soit leur dénomination ou leur statut juridique.

II. – Cette cartographie précise, pour chaque agence ou opérateur :

1° La nature exacte des missions exercées ;

2° Le caractère permanent ou temporaire de ces missions ;

3° La structure et l’origine des ressources financières ;

4° Les effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillés ;

5° Le niveau de trésorerie, d’endettement et l’ensemble des engagements pluriannuels.

III. – Cette cartographie est accompagnée d’une évaluation identifiant les agences et opérateurs :

1° Dont la mission est accomplie, devenue sans objet, obsolète ou substantiellement réduite ;

2° Exerçant des compétences communes, proches ou redondantes avec d’autres structures publiques ;

3° Dont les missions relèvent, par leur nature, de fonctions devant être exercées directement par l’administration de l’État ;

4° Dont le maintien sous une forme distincte n’est pas justifié par des exigences de spécialisation technique, d’indépendance ou d’efficacité démontrée.

IV. – Les critères mentionnés au III ne sont pas cumulatifs.

V. – Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, l’état d’avancement des mesures de rationalisation des agences et opérateurs de l’État.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence administrative et budgétaire d’une suppression des organismes dont la liste suit, en vue de la réinternalisation des compétences relevant réellement du service public au sein du ou des ministères de tutelle :

– Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

– Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

– Commission de régulation de l’énergie ;

– Commission nationale du débat public ;

– Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

– Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;

– Académie des technologies ;

– Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

– Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

– Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

– Agences de l’eau ;

– Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

– Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ;

– Agence nationale de l’habitat ;

– Agence nationale de contrôle du logement social ;

– Agence nationale de la cohésion des territoires ;

– Agence nationale de la recherche ;

– Agence nationale du sport ;

– Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

– Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

– Agence nationale des titres sécurisés ;

– Agence publique pour l’immobilier de la Justice ;

– Agences régionales de santé ;

– Agence du service civique ;

– Atout-France ;

– Business France ;

– CAMPUS France ;

– Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

– Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

– Centre d’études et de recherches sur les qualifications ;

– Centre national du cinéma et de l’imagerie animée ;

– Centre national d’enseignement à distance ;

– Centre national du livre ;

– Centre national de la musique ;

– Centre national de la propriété forestière ;

– Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

– Établissement pour l’insertion dans l’emploi ;

– Établissement public de sécurité ferroviaire ;

– Établissement public du marais poitevin ;

– France éducation international ;

– France Compétences ;

– GEODERIS ;

– GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ;

– GIP Les entreprises s’engagent ;

– GIP Plateforme de l’inclusion ;

– Institut national de l’environnement industriel et des risques ;

– Institut national de la propriété industrielle ;

– Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

– Institut de recherche pour le développement ;

– L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité ;

– Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer ;

– Office français de la biodiversité ;

– Observatoire français des drogues et des tendances addictives ;

– Office français de l’immigration et de l’intégration ;

– Office national d’information sur les enseignements et les professions ;

– Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture ;

– SAS Pass’Culture.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonner le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de manière à ce qu’il ne puisse être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur.