Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Le 22 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

  Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « II bis. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1512‑20 A ainsi rédigé : « Art. L. 1512‑20 A. – L’établissement mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer : « 1° Les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central ; « 2° Cette interdiction s’applique à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière mentionnés au 1° et visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « II bis. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1512‑20 A ainsi rédigé : « Art. L. 1512‑20 A. – L’établissement mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer : « 1° Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements ; « 2° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour une durée de quinze ans à compter du 1^er janvier 2011 » sont supprimés. »

À l’alinéa 18, substituer au mot :  « pro9noncent » le mot : « prononcent ».

Rédiger ainsi les alinéas 36 à 38 : « VIII. – L’article L. 113‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il se réunit au moins trois fois par an. » « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de douze représentants des ministères intéressés, de dix représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de seize représentants d’établissements publics intéressés, de six représentants des propriétaires forestiers, de dix représentations d’organismes scientifiques, de vingt représentants des organisations professionnelles et professions concernées, de quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, de huit associations de protection de l’environnement agréées mentionnées aux articles L. 141‑1 et L. 141‑3 du code de l’environnement qui exercent leurs activités sur l’ensemble du territoire national, et de dix représentants des autres intérêts associés à la forêt. »

Rédiger ainsi les alinéas 36 à 38 : « VIII. – L’article L. 113‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il se réunit au moins trois fois par an. » « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de douze représentants des ministères intéressés, de dix représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de seize représentants d’établissements publics intéressés, de six représentants des propriétaires forestiers, de dix représentations d’organismes scientifiques, de vingt représentants des organisations professionnelles et professions concernées, de quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, de huit associations de protection de l’environnement agréées mentionnées aux articles L. 141‑1 et L. 141‑3 du code de l’environnement qui exercent leurs activités sur l’ensemble du territoire national, et de dix représentants des autres intérêts associés à la forêt. »

Supprimer les alinéas 36 à 38.

I. – Supprimer les alinéas 39  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 140.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer les alinéas 40 à 42.

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer l’alinéa 42.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Supprimer l’alinéa 45.

Supprimer les alinéas 47 à 54. 

Supprimer les alinéas 47 à 54. 

Supprimer les alinéas 47 à 54. 

Supprimer les alinéas 47 à 54. 

Supprimer les alinéas 47 à 54. 

Supprimer les alinéas 55 à 112.

I.  – Substituer aux alinéas 55 à 112 l’alinéa suivant :  « VIII nonies. – Le nombre des membres du Conseil économique, social et environnemental régional est fixé par décret de manière à être équivalent au nombre d’élus régionaux au sein du Conseil régional auquel il est rattaché. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Substituer à l’alinéa 75 les trente-et-un alinéas suivants : « d) Après l’article L. 4432‑10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 4432‑10‑1 à L. 4432‑10‑8 et une sous-section ainsi rédigés : « Art. L. 4432‑10‑1. – Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional. « Art. L. 4432‑10‑2. – Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur. « Art. L. 4432‑10‑3. – Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d’assurer le secrétariat des séances du conseil et de celles de ses sections et commissions. Le conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel de sa compétence. « Art. L. 4432‑10‑4. – Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent comprendre des sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. Ces sections émettent des avis. « Art. L. 4432‑10‑5. – L’article L. 4135‑1, les premier et dernier alinéas de l’article L. 4135‑19 et l’article L. 4135‑26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social et environnemental régional. « Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu’ils engagent pour participer aux réunions de ces sections. « L’article L. 4135‑26 leur est applicable. « Art. L. 4432‑10‑6. – Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d’un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135‑16 et L. 4135‑17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’alinéa précédent. « Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l’exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4135‑19. « Art. L. 4432‑10‑7. – Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient en application de l’article L. 4134‑6, le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions dont ils font partie. « Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. « Il est égal : « 1° À l’équivalent de deux fois cette durée pour le président ; « 2° À l’équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil. « En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est réduit à due proportion. « Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. « L’employeur est tenu d’accorder aux membres du conseil, sur leur demande, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu par le présent article. Ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur. « Le temps d’absence utilisé en application de l’article L. 4134‑6 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Il est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». « Art. L. 4432‑10‑8. – Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l’article L. 4134‑5. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ». « Sous-section 3 « Compétence « Art. L. 4432‑10‑9. – Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative. « Il a pour missions d’informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l’échelle régionale, de conduire des études de prospective territoriale régionale ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales. « Le conseil économique, social et environnemental régional concoure par ses avis à l’administration de la région ». « Art. L. 4432‑10‑10. – Le conseil économique, social et environnemental régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections mentionnées à l’article L. 4432‑14 avant leur transmission à l’autorité compétente. Ces avis et rapports sont communiqués au conseil régional ». « Art. L. 4432‑10‑11. – Les projets sur lesquels le conseil économique, social et environnemental régional est préalablement consulté sont adressés simultanément, sous quelque forme que ce soit, aux membres du conseil régional. « Les rapports et projets visés à l’alinéa précédent peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa ». « Art. L. 4432‑10‑12. – Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique, social et environnemental régional les demandes d’avis et d’études prévues à l’article L. 4241‑1. Les conditions de la notification des demandes d’avis et d’études ainsi que celles de la convocation du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées par décret en Conseil d’État. Chaque fois qu’il l’estime utile, le conseil économique, social et environnemental régional peut charger son rapporteur d’exposer l’avis qu’il a rendu devant la commission compétente du conseil régional. Celle-ci est tenue de l’entendre ».

Supprimer les alinéas 113 à 115.

Supprimer les alinéas 113 à 115.

Supprimer les alinéas 113 à 115.

Substituer aux alinéas 113 à 115 l’alinéa suivant : « VIII undecies. – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

Supprimer les alinéas 117 à 123.

Supprimer les alinéas 117 à 120.

Supprimer les alinéas 117 à 120.

Supprimer l’alinéa 118.

Supprimer l’alinéa 118.

Supprimer les alinéas 119 et 120.

Supprimer les alinéas 121 à 123.

Supprimer les alinéas 124 et 125. 

Supprimer les alinéas 124 et 125. 

Supprimer les alinéas 124 et 125. 

Supprimer l’alinéa 126.

Supprimer l’alinéa 126.

Supprimer l’alinéa 126.

Supprimer les alinéas 127 à 129.

Supprimer les alinéas 127 à 129.

I. – À la fin de l’alinéa 128, substituer aux mots : « et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, »  sont supprimés » les mots : « , après le mot : « avis » il est inséré le mot : « conforme ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 129.

Supprimer l’alinéa 130.

Supprimer l’alinéa 130.

Supprimer l’alinéa 131.

Supprimer l’alinéa 131.

Supprimer les alinéas 132 à 134.

Supprimer les alinéas 132 à 134.

Supprimer les alinéas 132 à 134.

Supprimer l’alinéa 135.

Supprimer l’alinéa 136.

Supprimer l’alinéa 136.

Supprimer les alinéas 137 à 139.

Supprimer l’alinéa 140.

Supprimer l’alinéa 140.

Supprimer l’alinéa 141.

Supprimer les alinéas 142 à 146.

Supprimer les alinéas 142 à 146.

Supprimer les alinéas 142 à 146.

Supprimer l’alinéa 143.

Supprimer l’alinéa 145.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

Rédiger ainsi l’alinéa 151 :  « IX octies. –Les articles 3 et 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont abrogés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 151 :  « IX octies. –Les articles 3 et 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont abrogés. »

Substituer à l’alinéa 151 les quatre alinéas suivants : « IX octies – A. – L’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les principes et élabore les normes de la révision coopérative prévues par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve de l’article L. 528‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ; « 2° À la première phrase du VII, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. « B. – Le 1° du A du présent IX octies entre en vigueur le 1^er janvier 2026. ».

Supprimer l’alinéa 152 . 

Supprimer l’alinéa 153.

Supprimer l’alinéa 154.

Supprimer l’alinéa 154.

Compléter l’alinéa 154 par la phrase suivante : « Le rapport étudie aussi l’opportunité de supprimer l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et de rattacher ses missions à la Bibliothèque nationale de France ainsi que supprimer le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente et de rattacher ses missions à France Travail. »

Rédiger ainsi les alinéas 142 à 146 : « L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Rédiger ainsi les alinéas 142 à 146 : « L’article 14‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

Substituer à l’alinéa 151 les six alinéas suivants : « IX octies – A - La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du VII de l’article 4, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ; 3° Le 5° de l’article 2 est abrogé. B – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles ne sont pas applicables aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. » »

Substituer à l’alinéa 151 les six alinéas suivants : « IX octies – A - La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du VII de l’article 4, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ; 3° Le 5° de l’article 2 est abrogé. B – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles ne sont pas applicables aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. » »

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « IX undecies. – Les article 45 de la loi n° 2021 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et articles 21‑6 et 21‑7 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés. »

Supprimer les articles D. 452-13 à D. 452-17 du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « XI. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026. Avant cette échéance, la Cour des comptes conduit une mission d’évaluation dont le rapport rendu public devra s’attacher à : « 1° Faire un bilan détaillé de l’activité des commissions et instances devant être supprimées ; « 2° Identifier les éventuelles redondances de leurs missions avec celles d’autres services ou organismes existants ; « 3° Déterminer les missions exercées par ces services et organismes supprimés qui ne sont pas couvertes par d’autres structures ; « 4° Proposer des solutions pour que ces missions non couvertes soient reprises dans le cahier des charges ou les objectifs d’autres services ou organismes compétents ; « 5° Évaluer les éventuelles conséquences sociales de la suppression sur le personnel des commissions et instances concernées concernés et proposer, le cas échéant, des mesures de reclassement interne, de mobilité professionnelle ou de formation pour les travailleurs des structures supprimées. »

I. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’aviation civile est abrogé. II. – Le 2 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. 

Le titre I^er du livre I^er du code du cinéma et de l’imagerie animée est abrogé.

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre VIII du code de commerce est abrogée.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑1‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’Agence nationale de l’habitat est chargée de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. « Elle peut contribuer, à titre accessoire, au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I^er à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés. « Elle peut financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l’article L. 441‑2‑1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d’attribution de logements sociaux. « Elle peut financer, à titre accessoire, des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452‑1. » 2° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé.

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.  II. – La section 1 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée.  III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑2 est abrogé.  2° La section 2 bis du chapitre I^er du titre II du livre II est abrogée. IV. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221‑1 est abrogé ; 2° Le titre IV est abrogé. V. – La section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre V du code du patrimoine est abrogée.  VI. – Le titre 3 bis du livre 1^er du code de la route est abrogé.  VII. – L’article L. 1433‑1 du code de la santé publique est abrogé.  VIII. – L’article 36 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.  IX. – L’article 1 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé. 

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Le chapitre IV du titre I^er du livre IV de la partie 3 du code de la défense est abrogé.

Le chapitre 1^er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.

Le chapitre 1^er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.

Le chapitre 1^er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.

L’article L. 313‑6 du code de l’éducation est abrogé.

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’énergie est abrogée.

L’article L. 161‑3 du code de l’énergie est abrogé. 

L’article L. 161‑3 du code de l’énergie est abrogé. 

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code l’environnement est abrogé. II. – Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l’entrée en vigueur de la présente loi les articles L. 121‑21 et L. 121‑22 du code de l’environnement.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code l’environnement est abrogé.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code l’environnement est abrogé.

I. – Les sections 1 à 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement sont abrogées. II. – Le 16 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

Les sections 1 à 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement sont abrogées.

Les sections 1 à 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement sont abrogées.

Les sections 1 à 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement sont abrogées.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre I^er est abrogée ; « 2° Le chapitre I^er du titre IX du livre V est complété par un article L. 591‑9 ainsi rédigé :  « Art. L. 591‑9. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut émettre un avis sur toute question sur la sécurité nucléaire ainsi que sur les contrôles qu’elle effectue. « Elle peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l’article L. 125‑12. « À ces fins d’information et de transparence, elle être saisie par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. « Ses avis concernant la sécurité nucléaire sont publics. « Elle établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. »

L’article L. 131‑1 du code de l’environnement est abrogé.

La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogée. 

L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé.

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogée.

I. – Le chapitre II bis du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. II. – La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code monétaire et financier est abrogée.  III. – Les articles L. 1411‑4 et L. 1411‑5 du code de la santé publique sont abrogés.  IV. – L’article L. 114‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. V. – La section 5 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est abrogée. VI. – L’article 9 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé. VII. – L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Le chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogé.

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est abrogée.

La section 2 bis du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’environnement est abrogée.

Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’environnement est abrogé.

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 571‑1-1 est abrogé. 2° Au premier alinéa de l'article L. 571‑2, les mots « pris après avis du Conseil national du bruit » sont supprimés ; 3° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 571‑6, les mots « pris après avis du Conseil national du bruit » sont supprimés.

I. – L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l’indemnisation des victimes des essais perpétrés dans le développement du programme nucléaire français. » II. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.  

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code forestier est abrogé.

I. – L’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – Les missions affectées à la Commission nationale de la coopération décentralisée sont attribuées à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.  

L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – Le Gouvernement publie un décret pour attribuer les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est abrogé.

I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er du code pénitentiaire est abrogée. II. – Le 13 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. 

La loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté  est abrogée.

Le G du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

L’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Elle prépare la position française et coordonne l’action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques.  « Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3. « Elle coordonne l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l’article L. 34‑9‑1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32‑1. A cet effet, les décisions d’implantation ne peuvent être prises qu’avec son accord ou, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qu’après son avis. Cette dernière est tenue par cet avis lorsqu’il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d’exposition. « Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l’autorité ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l’accord mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l’administration ou l’autorité affectataire sans délai. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.  « L’exploitation d’une station radioélectrique en l’absence d’accord de l’autorité ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant de cette station radioélectrique. « L’autorité instruit pour le compte de l’État les demandes d’autorisation présentées en application de l’article L. 97‑2. « Un décret en Conseil d’État fixe le délai à l’issue duquel cet avis ou cet accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d’installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis.  « I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique mentionnée à l’article L. 455‑44 du code des impositions sur les biens et services, l’agent comptable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l’article L. 252 de ce livre.  « I ter. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse gère les aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’assistance technique prévue à l’article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l’article 101 de ladite loi.  « I quater. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. A cet effet, elle est chargée : « 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ; « 2° D’assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l’optimisation du système technique, l’information des utilisateurs et l’évaluation du dispositif au regard des perspectives d’évolution des modalités techniques de diffusion ; « 3° De mettre en œuvre, le cas échéant, et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires.  « II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, pour ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3, et le contrôle du respect des modalités liées à l’implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions :  « 1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques, des points d’accès sans fil à portée limitée ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3, les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;  « 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.  « Les fonctionnaires et agents de l’autorité habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 40 sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3 ainsi qu’aux dispositions relatives au respect des modalités liées à l’implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques. À cette fin, ils disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article ainsi qu’aux quatrième à septième alinéas de l’article L. 40.  « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d’ouverture au public, pour l’exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des stations et installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3, et qui sont à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile.  « Lorsque l’accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d’habitation et que leur occupant s’oppose à l’accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d’instance dans le ressort duquel sont situés ces locaux.  « La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle. Le juge peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite.  « L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite et précise qu’une telle demande n’est pas suspensive. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l’objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d’un appel devant le premier président de la cour d’appel.  « Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles.  « Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.  « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et des enquêtes portant sur le contrôle de l’utilisation des fréquences dont l’assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les résultats.  « II bis. – En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3 ou des dispositions relatives au respect des modalités liées à l’implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite.  « Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l’autorité peut, sans préjudice de la mise en œuvre par l’autorité compétente des mesures de restriction ou d’interdiction prévues au 9° du II de l’article L. 34‑9, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.  « Avant toute décision, l’autorité informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai d’un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.  « Passé ce délai, l’autorité peut, par décision motivée, prononcer l’amende.  « La décision prononcée par l’autorité peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’autorité doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.  « Lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à l’auteur du manquement à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.  « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.  « Les documents recueillis et établis à l’occasion de la recherche et de la constatation d’un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu’à la personne qui en fait l’objet ou à son représentant.  « L’amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.  « L’autorité peut demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3.  « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

L’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé. 

L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 717‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les montants annuels des droits d’inscription dans les grands établissements ayant obtenu cette qualification après la promulgation de la loi de simplification de la vie économique ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant :  « Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement sont abrogées. »

I. – Le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’envrionnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délégations régionales sont placées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de région. » II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que sous l’autorité fonctionnelle du préfet de région ».

  Le titre III du livre I^er du code de l’environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Comité interministériel des pôles « Art. L. 134‑4. – Le comité interministériel des pôles, institué auprès du Premier Ministre, est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine polaire sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l’action gouvernementale dans tous les domaines de l’activité polaire de la France. « Un décret pris en Conseil d’État précise son organisation et ses missions. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° La section 2 du chapitre 1^er du titre III du livre I^er est abrogée ; 2° L’article L. 213‑2 est ainsi rétabli :  « Art. L. 213‑2. – L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques est un établissement public de l’État à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole. « À ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations. « Il apporte son appui aux services de l’État, aux agences de l’eau et aux offices de l’eau dans la mise en œuvre de leurs politiques. « Il assure la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la Constitution de ce système d’information. « L’office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d’études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. « Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation. « L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques est un établissement public de l’État à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole. « À ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations. « Il apporte son appui aux services de l’État, aux agences de l’eau et aux offices de l’eau dans la mise en œuvre de leurs politiques. « Il assure la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la Constitution de ce système d’information. « L’office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d’études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. « Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation. » » 3° L’article L. 421‑1 est ainsi rétabli :  « Art. L. 421‑1. – I. – L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture. Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu’au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d’ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence. « Il apporte à l’État son concours pour l’évaluation de l’état de la faune sauvage, pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter et pour le suivi de sa gestion, et sa capacité d’expertise et son appui technique pour l’évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l’amélioration de la qualité de ses habitats. « Il est chargé, pour le compte de l’État, de l’organisation matérielle de l’examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser et de l’autorisation de chasser accompagné, mentionnée à l’article L. 423‑2. « L’Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d’action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l’établissement de conventions spécifiques. « II. – Le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-six membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d’une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs, des représentants de l’État, de ses établissements publics gestionnaires d’espaces naturels et forestiers, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’organismes de protection de la nature, des personnels de l’établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. « Le conseil scientifique de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général sur la politique de l’établissement en matière de recherche scientifique et technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l’établissement. Il participe à l’évaluation de l’état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci. « Les services de l’établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture. « III. – Les ressources de l’établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l’État et d’autres personnes publiques aux missions régaliennes et d’intérêt patrimonial qu’il accomplit, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu’il effectue dans le cadre de ses missions. Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l’établissement distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d’intérêt patrimonial des missions cynégétiques. »

L’article L. 331‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de membre d’un groupement forestier est limitée à la fraction du capital social qu’il possède. »

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 134‑4, il est inséré un article L. 134‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑4‑1. – Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites à raison de faits susceptibles de constituer des infractions au sens des article L. 131‑9 à L. 131‑15 du code des juridictions financières et n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. » ; 2° À l’article L. 134‑12, après le mot : « pénales », sont insérés les mots : « , ou bien dans le cadre de la procédure de jugement des gestionnaires publics mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er du code des juridictions financières, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 325‑28 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe la liste des cadres d’emplois, emplois ou corps pour lesquels il peut être dérogé à la condition définie au présent article. »

L’article L. 325‑28 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe la liste des cadres d’emplois, emplois ou corps pour lesquels il peut être dérogé à la condition définie au présent article. »

Le premier alinéa de l’article 1650 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. 

I. – Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code de la recherche est abrogé. II. – En conséquence, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche est abrogé.

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la recherche est abrogé.

Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche est abrogé.

Le chapitre V du titre II du livre III du code de la recherche est abrogé.

I. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. II. – L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.

L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.

Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est abrogé 

Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est abrogé 

L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé.

L’article L. 3121‑3 du code de la santé publique est abrogé.

I. – Après l’article L. 421‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 421‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑1-1. – La gendarmerie nationale contribue, au travers de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, en coordination avec les gardes forestiers et les gardes pêcheurs, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. » II. – Le détail de la dévolution des missions anciennement attribuées à l’Office français de la biodiversité à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique est précisé par décret.

L’article L. 120‑2 du code du service national est abrogé.

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code du sport est abrogée.

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code du sport est abrogée.

À l’article L. 133‑12 du code du tourisme, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».   

L’article L. 133‑15 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.

I. – À la fin du III l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés. II. – L’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.

I. – À la fin du III l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés. II. – L’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.

Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative n° 2003‑1312 du 31 décembre 2003 sont abrogés.

I. – L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 7 – I. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infraction et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu’une estimation de ces taux par établissement pour peines. Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire. Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide. « Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d’incarcération des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu’aux aménagements de peine. « L’observatoire de la récidive et de la désistance comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 74 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est abrogée.

Aprés l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : L’article 74 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 est abrogée.

L’article 62 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.

Le V de l’article 8 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est abrogé.

L’article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.

L’article 159 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé.

L’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L’article 21 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé. 

L’article 3-1 de la loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 est abrogé. Par conséquent, l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique est supprimée. 

Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant :  " supprimer les alinéas 3,4 et 5 de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication".

Les articles 5 à 7 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont abrogés.

Les articles 5 et 7 de la loi n° 90‑1130 du 19 décembre 1990 portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont abrogés.

Les II et III de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020‑161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité sont abrogés.

Les II et III de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020‑161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité sont abrogés.

Sont fusionnés le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, connu sous le nom de France Stratégie, créé par décret n° 2013‑333 du 22 avril 2013, et le Haut-Commissariat au Plan, institué par décret n° 2020‑1190 du 28 septembre 2020.

À compter du 1^er janvier 2026, les ressources de l’établissement public national à caractère administratif créée par décret n° 2004‑1317 du 26 novembre 2004 et codifié aux articles R. 1512‑12 à R. 1512‑19 du code des transports sont intégrées dans une nomenclature budgétaire qui permet le plein respect des dispositions des articles 24 et 47 de la Constitution.

I. – Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé « Agence nationale de contrôle agricole », placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture. II. – L'Agence nationale de contrôle agricole est substituée, à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au V, aux services et organismes relevant du ministre chargé de l’agriculture, jusqu’alors chargés de missions de contrôle des exploitations agricoles. À cette même date, ces services et organismes sont supprimés. L’établissement public créé reprend, dans les conditions fixées par le même décret mentionné au V, l’ensemble des missions, prérogatives et moyens afférents.   III. – L'Agence nationale de contrôle agricole est dirigée par un directeur général, nommé par décret. Elle dispose de services territoriaux pour l’exercice de ses missions à l’échelle locale. Les modalités d’organisation interne de l’Agence sont précisées par décret.   IV. – L’Agence nationale de contrôle agricole a pour mission de planifier, coordonner et mettre en œuvre l’ensemble des contrôles des exploitations agricoles sur le territoire national. À ce titre, elle veille au respect de la législation et de la réglementation applicables aux exploitations agricoles, notamment en matière de normes techniques, sanitaires, environnementales et de bien-être animal. L’Agence exerce ses missions dans le cadre des pouvoirs de contrôle et des régimes de sanctions prévus par les dispositions en vigueur, sans modification de ces pouvoirs ni de ces sanctions.   V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, la possibilité est ouverte à tous les préfets de région de redéployer annuellement jusqu’à 3 % des effectifs du plafond global des emplois qui leur sont notifiés sur le périmètre de l’Administration territoriale de l’État (ATE). II. – La possibilité mentionnée au I est ouverte aux conditions suivantes : 1° Le mouvement est opéré au sein d’une même région ; 2° Il concerne les effectifs relevant du périmètre de l’ATE tels que définis par décret ; 3° Le total des mouvements effectués dans l’année mesurés en équivalent temps plein concerne au plus 3 % des effectifs notifiés au sein de la région concernée. III – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – L’Agence nationale des titres sécurisés met en place, au profit des maisons France Services, un accès prioritaire et dédié à ses services en ligne, permettant le traitement accéléré des demandes de titres sécurisés.​ II. – Les maisons France Services désignent des agents référents, formés spécifiquement aux procédures de l’Agence nationale des titres sécurisés , afin d’assurer un accompagnement renforcé des usagers dans leurs démarches administratives.​ III. – Un protocole d’accord est établi entre l’Agence nationale des titres sécurisés et les maisons France Services pour définir les modalités techniques et organisationnelles de cet accès prioritaire, incluant les engagements réciproques en matière de qualité de service et de protection des données personnelles.​ IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le présent article régit les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les administrations bénéficiaires suivantes : 1° L’État et ses établissements publics à caractère administratif dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; 2° Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ; 3° Les centrales d’achat au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique. II. – Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi : 1° Le conseil en stratégie ; 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ; 3° Les prestations de conseil informatique adossées à des prestations d’audit et de conseil en stratégie des systèmes d’information, l’étude de projet applicatif et le forfait de service de projet applicatif ; 4° Le conseil en communication ; 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ; 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes. III. – Le Gouvernement remet au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l’article 1^er. Ce rapport présente : a) Le bilan des moyens consacrés par l’État au conseil interne ; b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ; c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l’État. Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de la sécurité des systèmes d’information : 1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ; 2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ; 3° L’intitulé et la référence de l’accord‑cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ; 4° L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord‑cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ; 5° L’objet résumé de la prestation ; 6° Le montant de la prestation ; 7° Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous‑traitants ; 8° Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État. Les informations mentionnées aux 1° à 8° respectent des normes d’écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre. Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – L’article L. 441‑2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État aux fins de mettre à disposition des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2, et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1, les informations nécessaires à la réalisation des enquêtes mentionnées aux articles L. 441‑9 et L 442‑5 du même code. » ; II. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑9 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : L’organisme d’habitation à loyer modéré reçoit annuellement, de la part du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2-1 du présent code les renseignements permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Ces renseignements concernent chaque locataire et chaque personne considérée comme vivant au foyer au sens de l’article L. 442‑12. Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. III. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l’article L. 300‑3, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires. Ils reçoivent du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2-1 du présent code, les renseignements nécessaires, qui concernent chaque occupant majeur figurant dans l’enquête. Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. » IV. Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2029, à une date fixée par décret.

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié : a) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixtes agréées en application de l’article L. 481‑1. » b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié : a) Le 3° est complété par les mots : « , par les agents des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation de secret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité au titre des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou au titre de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et par les agents  de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ; b) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement et les services et personnes morales pouvant y accéder ; » ; c) Le 8° est abrogé ; 3° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ; – et après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ; b) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également comment les mêmes données peuvent être mises à disposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins de recherche scientifique ou historique. ».

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié : a) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixtes agréées en application de l’article L. 481‑1. » b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié : a) Le 3° est complété par les mots : « , par les agents des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation de secret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité au titre des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou au titre de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et par les agents  de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ; b) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement et les services et personnes morales pouvant y accéder ; » ; c) Le 8° est abrogé ; 3° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ; – et après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ; b) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également comment les mêmes données peuvent être mises à disposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins de recherche scientifique ou historique. ».

Le chapitre V du titre I^er du livre IV de la partie 3 du code de la défense est abrogé.

Le chapitre III du titre II du livre IV de la partie 3 du code de la défense est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 717‑1 du code de l’éducation, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et jusqu’à la promulgation de la loi n° du de simplification de la vie économique ».

Le chapitre VI du titre I^er du livre IV de la partie 3 du code de la défense est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux mots : « de trois » les mots : « maximale de deux ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :  « À l’issue de cette période, leur maintien ne pourra être décidé que sur la base d’une évaluation formelle attestant de leur utilité, réalisée selon des critères prédéfinis et mesurables, notamment : ». III. – En conséquence, insérer les trois alinéas suivants :  « – Le taux de mise en œuvre de leurs recommandations ; « – La fréquence et la régularité de leurs travaux ; « – L’absence de doublon avec d’autres instances ou dispositifs existants. »

Compléter cet article par le mot :  « maximum ».

Les commissions, comités, haut-conseils ou instances consultatives placés directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre, et n’ayant pas publié de rapport ou d’avis au cours des deux dernières années, sont supprimés de plein droit dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Un décret recense les instances concernées.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

La section II du chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque sous-bassin versant ou groupement de sous-bassins élabore un schéma d’aménagement et de gestion des eaux dont le règlement comporte, a minima les éléments mentionnés aux 1° , 2° et 3° du II de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement, au plus tard le 31 décembre 2027. » 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Une commission locale de l’eau est instituée par le représentant de l’État dans le département dans chaque sous-bassin, groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou système aquifère. « La commission locale de l’eau est chargée de l’élaboration, la modification, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. « Elle est saisie de toute question relative à la gestion de la ressource en eau dans son périmètre et formule des avis sur les mesures mises en œuvre par l’État dans la gestion de la ressource. » 2° – L’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définit un programme d’action pour sécuriser la ressource en eau en se basant sur une vision prospective de la ressource disponible en s’appuyant sur des études de type analyse hydrologie milieux usage climat dont la réalisation est engagée au plus tard le 31 décembre 2027. » b) Le II est ainsi rédigé : « II. — Le schéma comporte également un règlement qui : « 1° Traduit de manière territorialisée les objectifs de réduction des prélèvements et de préservation de la qualité de l’eau tels que définis à l’échelle nationale conformément à l’article L. 210‑2 ; « 2° Définit des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ; « 3° Définit les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l’eau ; « 4° Indique, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire prévu au 2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons d’intérêt général, à une obligation d’ouverture régulière de leurs vannages afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et d’assurer la continuité écologique. « Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II, notamment le délai dans lequel tout schéma d’aménagement et de gestion de la ressource existant est révisé pour intégrer les prescriptions du II. Il fixe les modalités et échéances de mise en œuvre des objectifs de répartition des usages et de réduction des prélèvements identifiés au sein du règlement. »  

I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, les demandes de subvention déposées par les associations auprès de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements s’effectuent au moyen d’un formulaire unique, harmonisé et dématérialisé. II. – Ce formulaire est mis à disposition sur la plateforme numérique « Le Compte Asso », qui est adaptée pour accueillir et traiter l’ensemble des demandes de subvention, quel que soit le niveau de collectivité publique concerné. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques du formulaire unique ainsi que les mesures techniques d’interopérabilité et d’échange de données nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour supprimer les dispositions qui n'ont plus lieu d'être en conséquence de l'adoption du présent article 1. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, tous les opérateurs de l’État, hors cas spécifiques à préciser par décret, doivent signer un contrat d’objectifs et de performance avec leur(s) ministère(s) de tutelle.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 14.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 20 à 23.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer les alinéas 32 à 36.

Supprimer les alinéas 33 à 35.

Supprimer les alinéas 38 à 47.

Supprimer les alinéas 48 à 50.

Supprimer les alinéas 48 à 50.

Supprimer les alinéas 57 à 61.

Supprimer l’alinéa 57.

Supprimer les alinéas 58 à 61.

Supprimer l'alinéa 62.

Supprimer l'alinéa 62.

Supprimer les alinéas 63 et 64.

Supprimer l'alinéa 66.

Supprimer les alinéas 68 à 71.

Supprimer les alinéas 68 à 71.

Rédiger ainsi l’alinéa 71 :  « 3° Les articles L. 126‑26 à L. 126‑33  sont abrogés. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123‑2, les mots : « auxquels s’applique » sont remplacés par les mots : « pour lesquels est réalisée » ; 2° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 est complétée par les mots : « , ou par une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre si le pétitionnaire en fait la demande ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123‑2, les mots : « auxquels s’applique » sont remplacés par les mots : « pour lesquels est réalisée » ; 2° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 est complétée par les mots : « , ou par une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre si le pétitionnaire en fait la demande ».

Le premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :  a) Les mots : « de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite » sont remplacés par les mots : « nationales et accords de branche » ; b) À la fin, les mots : « , à l’exception des conventions d’entreprise ou d’établissement applicables exclusivement au personnel d’établissements et services ayant conclu l’un des contrats mentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12 ou à l’article L. 313‑12‑2 » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, les mots : « et conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés.

Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Le principe de non‑régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages de bovins, au rehaussement des seuils « enregistrement et autorisation » de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Le II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins, avicoles et bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de l’autorité environnementale se fonde sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration. » ; 2° L’article L. 181-9 est ainsi modifié : – au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; – il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ; « 3° Une phase de décision. » ; 3° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181-10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181-9. » ; 4° Après le premier alinéa de l’article L. 511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » ; 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « , à l’exception des activités d’élevage ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de l’autorité environnementale se fonde sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration. » ; 2° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ; « 3° Une phase de décision. » ; 3° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. » ; 4° Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » ; 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage »

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Déclaration préalable mentionnée à l’article L. 411‑1 du code minier, à l’exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d’autorisation environnementale. » ; 2° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine » sont remplacés par les mots : « en vue du prélèvement non destiné à un usage domestique, de la recherche ou de la surveillance des eaux souterraines, relevant de la déclaration mentionnée à l’article L. 411‑1 du code minier, » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , sont réalisées selon les règles édictées en application du 3° du II de l’article L. 211‑2. Elles ». II. – Le I de l’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Tout prélèvement dans les eaux souterraines réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau est déclaré dans le cadre de la déclaration du puits ou forage prévue à l’article L. 411‑1 du code minier. « Tout prélèvement dans une eau de surface réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau, hors consommation humaine, fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  a) Au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ; b) Après le mot : « forage », sont insérés les mots : « en vue d’un prélèvement » ; c) Les mots : « mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « relevant de la déclaration mentionnée à l’article L. 411‑1 du code minier ». III. – Le chapitre I^er du titre unique du livre IV du code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Toute personne » sont remplacés par les mots « I. – Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux » ; b) Après le mot : « sondage », sont insérés les mots : « un forage, un puits » ; c) Les mots : « doit déposer » sont remplacés par le mot : « dépose » ; d) À la fin, les mots : « de l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « d’un organisme désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411‑4. » ; e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet organisme informe l’autorité administrative compétente en matière de police. » ; f) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, lorsqu’il est exécuté pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine, le sondage, le forage, le puits, l’ouvrage souterrain ou le travail de fouille fait l’objet de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa, quelle qu’en soit la profondeur. « L’autorité administrative compétente en matière de police pour les puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau, notamment ceux en vue de l’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à l’usage d’une famille, est le maire de la commune concernée. Dans les autres cas, l’autorité administrative compétente est définie par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411‑4. « II. – À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux en informe l’organisme mentionné au I selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411‑4. » ; 2° Il est ajouté un article L. 411‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑4. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre, notamment concernant le contenu de la déclaration prévue à l’article L. 411‑1 et les modalités d’information des autorités compétentes en matière de police et celles qui en ont besoin dans l’exercice de leurs missions. Pour les usages domestiques, cette déclaration contient également les informations relatives aux prélèvements conformément à l’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales. » IV. – Le III de l’article L. 1321‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « auprès du maire » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 411‑1 du code minier » ; 2° À la fin, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés. V. – L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, des sondages, des forages, des puits, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine à des fins d’usage domestique existants à la date d’entrée en vigueur du présent article et n’ayant pas fait l’objet de la déclaration en application de l’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, fournit, dans un délai d’un an à compter de cette date, la déclaration préalable prévue à l’article L. 411‑1 du code minier. VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2027.

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour toute demande d’autorisation environnementale, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois, à compter de la date de réception d’une demande complète ou réputée complète, pour statuer sur le fond de ladite demande. « Durant ce délai, le pétitionnaire peut compléter son dossier à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, sous réserve que ces compléments ne modifient pas substantiellement ni la nature ni la portée du projet initial. « L’instruction de la demande d’autorisation environnementale se déroule en deux phases : » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La section 2 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ; « 3° Une phase de décision. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Le dernier alinéa de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. »   

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La décision de rejet est motivée. Elle est prise après au moins un déplacement sur le site en présence des acteurs concernés par le projet, et ne peut s’appuyer exclusivement sur des données satellitaires. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 181‑11 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones non interconnectées, les installations de stockage électrique font l’objet d’une procédure d’instruction simplifiée, définie par voie réglementaire, si elles permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou si elles contribuent à la sécurité du système électrique ».

À la première phrase du II bis de l’article L. 414‑4 du code de l’environnement, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et les activités de pêche en eau douce ».

À la fin de l’article L. 432‑12 du code de l’environnement, les mots : « agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « agréés en application du II de l’article L. 222‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

À la fin de l’article L. 432‑12 du code de l’environnement, les mots : « agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « agréés en application du II de l’article L. 222‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « des organisations professionnelles représentant les détenteurs de déchets, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « d’organisations professionnelles représentant les détenteurs de déchets, ».

Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « des organisations professionnelles représentant les détenteurs de déchets, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « d’organisations professionnelles représentant les détenteurs de déchets, ».

Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « des organisations professionnelles représentant les détenteurs de déchets, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « d’organisations professionnelles représentant les détenteurs de déchets, ».

L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « ainsi que les acheteurs successifs de ces produits » sont supprimés ; b) Les mots : « jusqu’au consommateur final » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « ainsi que les acheteurs successifs de ces produits » sont supprimés ; b) Les mots : « jusqu’au consommateur final » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « ainsi que les acheteurs successifs de ces produits » sont supprimés ; b) Les mots : « jusqu’au consommateur final » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « ainsi que les acheteurs successifs de ces produits » sont supprimés ; b) Les mots : « jusqu’au consommateur final » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Le II de l’article L 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé.

L’article L. 541‑21‑2-3 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé.

L’article L. 541‑21‑2-3 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé.

L’article L. 541‑21‑2-3 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé.

  I. – L’article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de refus et de retrait de permis de construire, d’aménager ou de démolir prises par les autorités compétentes doivent être transmises au préfet dans un délai de quinze jours suivant leur adoption. Le préfet exerce un contrôle de légalité sur ces décisions et peut, le cas échéant, saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. » II. – L’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un recours dirigé contre un refus ou un retrait de permis de construire, d’aménager ou de démolir peut être assorti d’une requête en référé suspension, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les décisions de non-opposition à déclaration préalable ou pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir. La condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative est présumée satisfaite pour ces recours. »

Après le premier alinéa de l’article 321‑7 du code pénal, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « L’infraction prévue par le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui acquièrent ces objets pour les revendre en contrepartie d’un bon de réduction, dans les cas où les objets ont été commercialisés sous une marque dont elles sont propriétaires ou ont été fabriquées par elles-mêmes à l’origine. Le présent alinéa n’est pas applicable aux biens culturels. « La valeur unitaire des biens d’occasion en deçà de laquelle la revente est autorisée dans les conditions décrites à l’alinéa précédent et les secteurs d’activité concernés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et de l’intérieur. »

L’article L. 614‑24 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

L’article L. 614‑24 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

L’article L. 614‑24 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

L’article 25 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « autorisation de l’autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération » sont remplacés par les mots : « déclaration préalable à l’autorité administrative » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « apportée » est remplacé par le mot : « réalisée » ; c) Au sixième alinéa, les mots : « qui, à la date de l’autorisation, » sont supprimés ; 2° Le II est complété par les mots : « lorsque la coopérative est régie par la loi n° 84‑46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, la déclaration préalable, prévue au I du présent article, est adressée à l’organe central auquel l’établissement de crédit coopératif ou mutualiste est affilié. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. ».

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par la personne qui en assure la direction » sont remplacés par les mots : « qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives au 1° à 8° de l’article 1^er ».

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par la personne qui en assure la direction » sont remplacés par les mots : « qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives au 1° à 8° de l’article 1^er ».

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par la personne qui en assure la direction » sont remplacés par les mots : « qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives au 1° à 8° de l’article 1^er ».

Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent, pendant toute la durée d’exécution du plan pluriannuel de travaux. »

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages de bovins, au rehaussement des seuils « enregistrement et autorisation » de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages de bovins, au rehaussement des seuils « enregistrement et autorisation » de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement du seuil autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Afin de sécuriser les investissements sur le territoire national, un investisseur peut conclure avec l’État, les régions et les agglomérations d’accueil un contrat d’implantation garantissant un bouclier réglementaire pour une durée de cinq ans sur l’ensemble des procédures, régimes et décisions applicables au projet, dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la protection du patrimoine et de l’aménagement du territoire. Le contrat d’implantation assure à l’investisseur la stabilité et la sécurité du cadre réglementaire applicable à son site d’implantation pendant une période de cinq ans à compter de la signature du contrat. Le bouclier réglementaire s’applique aux projets d’implantation nouvelle ou d’extension d’activités existantes sur le territoire national. Le contrat d’implantation précise : 1° Le périmètre du site d’implantation concerné ; 2° La nature du projet d’investissement ; 3° Les engagements pris par l’investisseur en termes d’emploi, d’investissement et de développement économique ; 4° Les dispositions réglementaires dont la stabilité est garantie pendant la durée du contrat ; 5° Les modalités de suivi et d’évaluation du contrat ; 6° Les modalités d’évolution du contrat à la demande de la partie privée en cas d’évolution jugée plus favorable de la réglementation. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le principe de non‑régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages de bovins, au rehaussement des seuils relatifs à l’enregistrement et à l’autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Les articles L. 122-7 à L. 122-8-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

L’article L. 181‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones non interconnectées, les stations de transfert d’énergie par pompage ont l’objet d’une procédure d’instruction simplifiée, définie par voie réglementaire, si elles permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ».

L’article L. 181‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones non interconnectées, les stations de transfert d’énergie par pompage ont l’objet d’une procédure d’instruction simplifiée, définie par voie réglementaire, si elles permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ».

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ». II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.