Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

À l’article L. 4153‑9 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , dont les travaux temporaires en hauteur, ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« décision », 

insérer le mot : 

« expresse ». 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. 

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toutefois, pour les entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture et de l’industrie, à l’exclusion des travaux temporaires en hauteur, le silence gardé par l’administration pendant quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision d’acceptation. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, l’inspecteur du travail peut, par décision motivée prise dans les conditions prévues au même premier alinéa, autoriser l’affectation d’un mineur à des travaux temporaires en hauteur lorsque l’exercice de tels travaux est nécessaire à l’acquisition de la qualification professionnelle préparée.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des qualifications professionnelles concernées ainsi que les conditions de sécurité applicables. »

À la dernière phrase du seconde alinéa de l’article L. 4721‑6 du code du travail, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « trois jours ».

L’article L. 4731‑1 du code du travail est complété par un 7° : 

« 7° Soit, d’un défaut de prévention des risques liés à la chaleur lors d’un épisode de chaleur intense et dans certains secteurs, définis par décret, comportant des activités impliquant des efforts physiques importants et exposant à des contraintes de températures extrêmes. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 332‑3, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Cette période d’observation en milieu professionnel ne peut être rendue obligatoire par l’établissement d’enseignement scolaire pour les élèves des collèges. Le fait de ne pas réaliser de période d’observation est sans incidence sur la scolarité et les modalités d’obtention du diplôme ».

2° L’article L. 333‑3 est ainsi rétabli :

« Art. L. 333‑3. – En classe de seconde générale et technologique, les élèves ne peuvent accomplir de séquence d’observation en milieu professionnel. ll ne peut être dérogé à cette disposition ».

Au 2° de l’article L. 4153‑1 du code du travail, les mots : « ou des séquences d’observation et selon des modalités déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « lorsque ces périodes d’observation sont réalisées sur la base du volontariat et que le fait de ne pas réaliser de période d’observation est sans incidence sur la scolarité de l’élève ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 4153‑10. – Les organisations professionnelles représentatives dans la branche établissent, après consultation des organisations syndicales représentatives, un référentiel précisant les conditions d’accueil et mesures de prévention spécifiques pour l’accueil des apprentis, des stagiaires en formation professionnelle et des nouveaux arrivants de la branche affectés à des travaux réglementés tels que définis à l’article L. 4153‑9. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et ne peut pas aboutir à une diminution de la liste des travaux interdits et réglementés ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Dans le cadre des travaux de réévaluation et pour l’adoption des résultats desdits travaux, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) est présent à titre consultatif. Il ne peut participer au vote sur l’adoption de l’acte en conclusion des travaux de réévaluation. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Après le 6° de l’article L. 2242‑20, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La sinistralité au travail, en prenant en compte les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 4144‑1, et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ;

« 2° Le titre IV du livre I^er de la quatrième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 

« Chapitre IV 

« Index de sinistralité des entreprises

« Art. L. 4144‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Ces indicateurs comportent au minimum des informations relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux arrêts de travail.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont déterminés par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer la liste des indicateurs supplémentaires mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui s’ajoutent alors à celles déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, la date et les modalités de publication des indicateurs ainsi que la date et les modalités de leur transmission à l’autorité administrative.

« Art. L. 4144‑2. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 4144‑1 peuvent se voir appliquer une pénalité par l’autorité administrative, dans la limite de 1 % des rémunérations et des gains, au sens du premier alinéa du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière de sinistralité ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 4144‑3. – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs prévus à l’article L. 4144‑1, constatent la détérioration de ces indicateurs, l’employeur engage des négociations portant sur les mesures de réduction de la sinistralité dans un délai de six mois. À défaut d’accord, l’employeur établit un plan d’action.

« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de la sinistralité est atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa du présent article.

« II. – Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 4144‑1 du code du travail.

« III. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les alinéas suivants :

« Art. L. 124‑7. – Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741‑1 du code du travail qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles L. 221‑6 et L. 222‑19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou son délégataire, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de recruter un stagiaire dont la durée ne peut excéder cinq ans, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » 

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les alinéas suivants :

« II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6225‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6225‑7‑1 – Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741‑1 du code du travail qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles L. 221 6 et L. 222 19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou son délégataire, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de recruter un apprenti dont la durée ne peut excéder cinq ans, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« sans pouvoir excéder un taux intersectoriel ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« sans pouvoir excéder un taux intersectoriel ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés ».

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et qui comprend, le cas échéant, la déclaration pour affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« risques professionnels associés à la nature des activités confiées, les droits du stagiaire, notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les équipements de protection individuelle mis à disposition ainsi que les coordonnées de l’inspection du travail territorialement compétente et du Défenseur des droits » 

les mots :

« droits du stagiaire notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, la prévention des violences sexistes et sexuelles, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter, les principes généraux de la prévention et le document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette fiche est remise par l‘établissement de formation au jeune et à l’employeur pour être jointe à la convention mentionnée au présent article ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 6222‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend, le cas échéant, la déclaration pour affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« risques professionnels associés à la nature des activités confiées, les droits du stagiaire, notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les équipements de protection individuelle mis à disposition ainsi que les coordonnées de l’inspection du travail territorialement compétente et du Défenseur des droits »

les mots :

« droits du stagiaire notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, la prévention des violences sexistes et sexuelles, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter, les principes généraux de la prévention et le document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette fiche est remise par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti pour être jointe au contrat d’apprentissage mentionné au présent article. »

V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le 4° de l’article L. 6231‑2 est complété par les mots : « , notamment par la remise d’un document leur précisant ces informations ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« mentionne »

insérer le mot :

« notamment ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : 

« coordonnées »

insérer les mots :

« des dispositifs externes de signalement et d’accompagnement, notamment de la cellule académique compétente, les numéros nationaux d’écoute, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« mentionne »

ajouter le mot :

« notamment ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : 

« coordonnées »

insérer les mots : 

« des dispositifs externes de signalement et d’accompagnement, notamment de la cellule académique compétente, les numéros nationaux d’écoute, ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le maître d’apprentissage tel que défini par l'article L.6223-5 du code du travail doit informer oralement l'apprenti de l’ensemble des éléments mentionnés au présent alinéa au début de sa période d'apprentissage. »

L ’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° De prévoir dans la convention une évaluation de la qualité de l’accueil du stagiaire, comportant une appréciation du respect et de la bientraitance, ainsi qu’une mention de la possibilité pour le stagiaire de demander, de manière confidentielle, un entretien avec son enseignant référent. »

I. – Après l’article L. 124‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑9‑1. – Lorsque le stagiaire est mineur, le tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil doit avoir suivi une formation portant sur les spécificités de l’encadrement d’un travailleur mineur, et notamment sur la santé et la sécurité au travail, la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des risques liés à l’alcool, ainsi que les obligations de signalement. 

« Les modalités et le contenu minimal de cette formation sont définis par décret. »

II. – Après l’article L. 6222‑5‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6222‑5‑2 – Le maître d’apprentissage encadrant un apprenti mineur doit avoir suivi une formation portant sur les spécificités de l’encadrement d’un travailleur mineur, et notamment sur la sécurité au travail, la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des risques liés à l’alcool, ainsi que les obligations de signalement.

« Les modalités et le contenu minimal de cette formation sont définis par décret. »

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° D’informer les élèves ou les étudiants, avant le départ en stage ou en période de formation en milieu professionnel, de leurs droits et devoirs et des règles applicables en matière de santé et de sécurité, notamment les conditions d’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent prévu par l’article L. 4131‑1 du code du travail. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I B. – Le même article L. 124‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’épisode de chaleur intense ou lorsque l’autorité administrative compétente informe le public, en application du quatrième alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, que les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 du même code ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le stagiaire peut exercer son droit de retrait. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En cas d’épisode de chaleur intense ou lorsque l’autorité administrative compétente informe le public, en application du quatrième alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, que les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 du même code ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, l’apprenti peut exercer son droit de retrait. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait par les salariés donne lieu à un décompte et un paiement des heures de retrait similaire à ceux prévus à l’article L. 2315‑10 du code du travail. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ce rapport dresse également un bilan des protections applicables aux mineurs accueillis en milieu professionnel dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel, d’une séquence d’observation ou d’un contrat d’apprentissage face aux risques liés aux épisodes climatiques exceptionnels, notamment aux épisodes de chaleur intense. Il évalue l’effectivité des mesures de prévention prévues par le code du travail, leur adaptation aux spécificités des mineurs en formation professionnelle, ainsi que l’opportunité de créer un dispositif de suspension temporaire de la présence en milieu professionnel, ou de congé climatique adapté, sans incidence défavorable sur la validation de la formation ni, pour les apprentis, sur leur rémunération. »

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Est annexé à ce rapport une liste recensant les entreprises ayant fait l’objet de signalements à l’inspection du travail ou à l’autorité judiciaire, ou bien de sanctions pénales ou administratives pour des faits en lien avec des violences sexuelles, des discriminations, du harcèlement sexuel ou moral ou des agissements sexistes ayant failli à apporter la preuve de la mise en œuvre de mesures correctrices au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, ou dont ledit Conseil observe qu’elles n’ont pas mis en œuvre de mesures visant à empêcher ces mêmes faits de se répéter. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du 7 ° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, après le mot : «travail », sont insérés les mots : « des violences sexuelles et sexistes ».

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 4741‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741‑1 qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles L. 221‑6 et L. 222‑19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou son délégataire, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de participer directement à des contrats de la commande publique pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. » 

À l’alinéa 2, substituer au montant : 

 « 20 000 »

le montant : 

« 30 000 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissement ou leurs groupements, de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public, ainsi que de toute exonération de cotisations sociales pour une durée fixée par décision de justice et ne pouvant excéder cinq ans ».

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 45 000 »

le montant : 

« 100 000 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En cas de seconde récidive, lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage, l’amende est portée à un montant qui ne peut être inférieur à 1 % et ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires, dans la limite d’un million d’euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les montants des amendes prévus aux alinéas précédents sont prononcés par le juge en tenant compte de la taille de l’entreprise, notamment de son effectif et de son chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds fixés au présent article. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’employeur frappé d’une mesure d’exclusion en application du présent article peut, à l’issue d’un délai de six mois, solliciter auprès du tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation le relèvement anticipé de cette mesure, en justifiant de la mise en œuvre effective des mesures de prévention et de mise en conformité requises, après avis de l’inspection du travail.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la durée de la mesure d’exclusion est modulée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. »

L’article L. 4741‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article relatives aux travailleurs mineurs dans le cadre d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont applicables aux élèves effectuant une séquence d’observation en milieu professionnel en application des articles L. 332‑3-1 et D. 332‑14 du code de l’éducation. »

Rédiger ainsi cet article : 

« La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6225‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6225‑7‑1. – Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741‑1 du code du travail qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles L. 221 6 et L. 222 19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou son délégataire, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de recruter un apprenti dont la durée ne peut excéder cinq ans, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

« II. – En cas de condamnation prononcée dans les conditions du I, l’employeur rembourse les aides perçues au titre de l’embauche de l’apprenti victime. »

Supprimer cet article.