Amendements examinés : 🖋️8%
Liste des Amendements
TitreAu titre, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« empêchant les licenciements boursiers »
les mots :
« encadrant les plans de sauvegarde de l’emploi ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».
Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».
Substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« cinquante ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux » sont remplacés par le mot : « des » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1233‑57‑2 du code du travail est complété par 5° ainsi rédigé :
« 5° Du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 1233‑24‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3, après le mot : « économique, », sont insérés les mots : « la matérialité de son approbation dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 1233-24-4, ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article R1455‑1 afin de contester le licenciement pour motif économique. »
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois maximum après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 2141‑3 du code de la commande publique est complété par les mots : « ou qui ne justifient pas de leur capacité à dûment exécuter le marché et de la nécessité de se voir attribuer ledit marché pour que le tribunal prononce la clôture de ladite procédure ou la mise en place d’un plan de redressement. »
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 6Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids de la charge fiscale pour nos entreprises reposant sur les entreprises et les travailleurs et sa comparaison avec ce qu’il est dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article 1
À l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233‑71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ».
Article 3
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4
I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;
« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts.
« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
II (nouveau). – L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français.
Au titre, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« empêchant les licenciements boursiers »
les mots :
« encadrant les plans de sauvegarde de l’emploi ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».
Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».
Substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« cinquante ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux » sont remplacés par le mot : « des » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1233‑57‑2 du code du travail est complété par 5° ainsi rédigé :
« 5° Du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 1233‑24‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3, après le mot : « économique, », sont insérés les mots : « la matérialité de son approbation dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 1233-24-4, ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article R1455‑1 afin de contester le licenciement pour motif économique. »
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois maximum après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 2141‑3 du code de la commande publique est complété par les mots : « ou qui ne justifient pas de leur capacité à dûment exécuter le marché et de la nécessité de se voir attribuer ledit marché pour que le tribunal prononce la clôture de ladite procédure ou la mise en place d’un plan de redressement. »
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 6Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids de la charge fiscale pour nos entreprises reposant sur les entreprises et les travailleurs et sa comparaison avec ce qu’il est dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article 1
À l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233‑71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ».
Article 3
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4
I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;
« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts.
« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
II (nouveau). – L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».
Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».
Substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« cinquante ».
L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux » sont remplacés par le mot : « des » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
L’article L. 1233‑57‑2 du code du travail est complété par 5° ainsi rédigé :
« 5° Du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 1233‑24‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3, après le mot : « économique, », sont insérés les mots : « la matérialité de son approbation dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 1233-24-4, ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article R1455‑1 afin de contester le licenciement pour motif économique. »
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois maximum après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 2141‑3 du code de la commande publique est complété par les mots : « ou qui ne justifient pas de leur capacité à dûment exécuter le marché et de la nécessité de se voir attribuer ledit marché pour que le tribunal prononce la clôture de ladite procédure ou la mise en place d’un plan de redressement. »
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 6Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids de la charge fiscale pour nos entreprises reposant sur les entreprises et les travailleurs et sa comparaison avec ce qu’il est dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article 1
À l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233‑71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ».
Article 3
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4
I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;
« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts.
« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
II (nouveau). – L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 1233‑24‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3, après le mot : « économique, », sont insérés les mots : « la matérialité de son approbation dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 1233-24-4, ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »
L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article R1455‑1 afin de contester le licenciement pour motif économique. »
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois maximum après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 2141‑3 du code de la commande publique est complété par les mots : « ou qui ne justifient pas de leur capacité à dûment exécuter le marché et de la nécessité de se voir attribuer ledit marché pour que le tribunal prononce la clôture de ladite procédure ou la mise en place d’un plan de redressement. »
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 6Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids de la charge fiscale pour nos entreprises reposant sur les entreprises et les travailleurs et sa comparaison avec ce qu’il est dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article 1
À l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233‑71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ».
Article 3
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4
I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;
« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts.
« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
II (nouveau). – L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois maximum après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 2141‑3 du code de la commande publique est complété par les mots : « ou qui ne justifient pas de leur capacité à dûment exécuter le marché et de la nécessité de se voir attribuer ledit marché pour que le tribunal prononce la clôture de ladite procédure ou la mise en place d’un plan de redressement. »
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 6Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids de la charge fiscale pour nos entreprises reposant sur les entreprises et les travailleurs et sa comparaison avec ce qu’il est dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article 1
À l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233‑71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ».
Article 3
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4
I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;
« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts.
« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
II (nouveau). – L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
Le 3° de l’article L. 2141‑3 du code de la commande publique est complété par les mots : « ou qui ne justifient pas de leur capacité à dûment exécuter le marché et de la nécessité de se voir attribuer ledit marché pour que le tribunal prononce la clôture de ladite procédure ou la mise en place d’un plan de redressement. »
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 6Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids de la charge fiscale pour nos entreprises reposant sur les entreprises et les travailleurs et sa comparaison avec ce qu’il est dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 6Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids de la charge fiscale pour nos entreprises reposant sur les entreprises et les travailleurs et sa comparaison avec ce qu’il est dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Supprimer cet article.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids de la charge fiscale pour nos entreprises reposant sur les entreprises et les travailleurs et sa comparaison avec ce qu’il est dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article 1
À l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233‑71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ».
Article 3
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4
I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;
« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts.
« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
II (nouveau). – L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français.