Estelle Mercier - DemoKratia

Il tend à exonérer temporairement de la TVA les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Il s’agit de soutenir les producteurs et les artisans des pays des océans – comme dirait ma collègue Béatrice Bellay – et de contribuer à la consolidation des économies insulaires en ciblant les secteurs agricole, agroalimentaire, halioalimentaire, agro-industriel, halio-industriel et de l’artisanat. Cette disposition encourage le développement des circuits courts, la valorisation des savoir-faire et la création d’emplois durables dans les territoires ultramarins.

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Estelle Mercier • 2026 nov. 2

L’article 295 du code général des impôts (CGI) exonère déjà les produits de première nécessité de la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. L’amendement vise à déterminer la liste de ces produits par la loi. En effet, le panier des produits de première nécessité est actuellement établi par décret ; ainsi, un arrêté peut ajouter ou retirer un produit de ce panier sans que le Parlement en débatte, sans que personne en soit averti. Il s’agit ici de garantir que les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène, les produits destinés à l’alimentation et au soin des nourrissons et des jeunes enfants ainsi que les protections menstruelles ne pourront plus sortir de ce panier.

Ce socle n’est pas choisi par hasard, mais correspond aux dépenses qu’un ménage ne peut pas comprimer. Lorsque le budget se resserre, on peut différer l’achat d’un vêtement ou d’un équipement, pas celui de lait infantile, de couches ou de protections hygiéniques.

L’écart de prix des denrées alimentaires par rapport à l’Hexagone atteint 41,8 % en Guadeloupe et 40,2 % en Martinique. Dans ce contexte, il est important que la loi détermine ce qui figure dans le panier de produits essentiels.

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Estelle Mercier • 2026 nov. 2

Il vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi. Les matériaux représentent 56 % à 60 % de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment. Il est urgent d’inciter ses acteurs à choisir des matériaux davantage compatibles avec la transition écologique et de soutenir les filières françaises. Les matériaux biosourcés constituent seulement 4,4 % du volume total, ce qui est encore largement insuffisant. Réduire le taux de TVA permettrait d’accélérer la transition écologique du secteur par l’emploi de matériaux à l’empreinte carbone moindre et de soutenir des filières françaises afin de garantir la souveraineté sur ces matériaux de demain. Le présent amendement aurait donc un impact à la fois sur la souveraineté industrielle et sur la transition écologique.

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Estelle Mercier • 2026 nov. 2

Cet amendement technique tend à stabiliser les conditions d’éligibilité des investissements réalisés outre-mer à l’aide fiscale applicable. En effet, un projet décidé, financé et lancé sous l’empire d’une règle peut perdre le bénéfice de cette aide s’il s’achève après l’extinction ou la modification de la règle, sans qu’aucune faute ne soit imputable à son promoteur. Son éligibilité à la date d’achèvement ou de mise en service devrait donc être appréciée au regard des dispositions en vigueur au moment de son engagement.

Pour corriger cette injustice, l’amendement traite le sort des opérations qui chevauchent une échéance, quelle qu’elle soit. Il conservera sa portée que le terme du régime soit ou non repoussé : si une prorogation est adoptée, il sécurisera les opérations chevauchant le nouveau terme ; à défaut, il protégera celles qui chevauchent l’échéance actuellement prévue au 31 décembre 2029.

Le procédé est éprouvé : le législateur y a déjà recouru à l’article 75 de la loi de finances pour 2024. L’effet budgétaire prévisible est borné : la clause ne vise que des projets déjà engagés et connus de l’administration, et le délai de mise en service est plafonné à quatre ans.

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Estelle Mercier • 2026 nov. 2

Remettez-vous-en à la sagesse de l’Assemblée !

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Estelle Mercier • 2026 nov. 2

Il tend à instaurer une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne proposant des livres, assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France, et cela afin de financer les actions du Centre national du livre (CNL).

Cette contribution serait calculée sur le modèle des contributions existantes prélevées sur les plateformes en ligne au bénéfice du Centre national de la musique (CNM) ou du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Son taux serait fixé à 3,75 % du montant des ventes effectuées en France par les fournisseurs concernés. Elle permettrait ainsi de récolter 30 millions d’euros.

Ne seraient pas assujettis à cette contribution les sites internet des éditeurs ou des libraires, puisque le plancher de recettes annuelles en dessous duquel on ne serait pas visé par le dispositif serait fixé à 10 millions d’euros, afin d’exclure les petites places de marché en ligne que pourraient créer des regroupements de librairies indépendantes.

Je précise que l’amendement a été élaboré en liaison avec le CNL.

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Estelle Mercier • 2026 nov. 2

Nous appelons tous de nos vœux la transition vers le véhicule électrique. Il faut donc la faciliter, notamment pour les ménages à faibles revenus. En effet, si le coût d’usage du véhicule électrique est inférieur à celui du véhicule thermique, son prix d’acquisition demeure un obstacle majeur.

C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un prêt à taux zéro, d’un montant maximal de 15 000 euros, remboursable sur une durée de deux à six ans, pour financer l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion. Ce dispositif tient compte de la réalité du marché, en permettant aux ménages dont les capacités financières sont les plus limitées d’accéder à un véhicule électrique à un prix abordable.

Le dispositif est solide, maîtrisé et ciblé. Il serait réservé à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Afin de le rendre opérationnel sans en faire supporter la charge financière aux établissements prêteurs, le crédit d’impôt compenserait le coût des intérêts pour ces derniers. Le dispositif serait borné : son coût global serait plafonné à 100 millions d’euros par an. Il répond à un double enjeu de justice sociale et de transition environnementale.

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Estelle Mercier • 2026 Oct 30, 09:46:22

Nous aussi, mais ça ne marche pas !

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Estelle Mercier • 2026 Oct 29, 12:34:49

Vous avez renoncé à 5 milliards d’euros de recettes dans le cadre du PLF !

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Estelle Mercier, Suppléant m. éric coquerel, président de la commission des finances • 2026 Oct 28, 23:01:13

Quand on débat dans l’hémicycle ou en commission des finances, on a l’impression que tout est lié, que la fiscalité va engendrer tout type de comportements chez les individus comme chez les entreprises. Mais soyons prosaïques et concrets : pourquoi une entreprise va-t-elle lancer une activité de recherche et développement dans un territoire ? Toutes les études sérieuses montrent que le choix de la localisation dépend davantage de la présence d’universités et de technopoles, autrement dit d’un écosystème favorable, que de simples mesures fiscales.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, des Américains qui venaient s’implanter en France ; s’ils le font, c’est précisément en raison de cet écosystème favorable à la recherche, et aussi sans doute parce que les loyers et le foncier sont deux fois moins élevés qu’aux États-Unis – un élément important.

Le capital humain compte aussi : pour développer les activités de recherche et développement en France, il faut soutenir nos universités publiques. Les milliards d’euros investis dans la recherche privée ne se sont pas montrés efficaces : depuis 30 ans qu’on offre aux entreprises ce crédit d’impôt, la part de leurs dépenses de recherche n’a pas progressé, contrairement à d’autres pays où les aides étaient pourtant beaucoup moins généreuses. Puisqu’il en est ainsi, dotons donc nos universités, notre recherche publique, de ces milliards du crédit d’impôt recherche ; c’est cela qui attirera les entreprises !

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Estelle Mercier, Suppléant m. éric coquerel, président de la commission des finances • 2026 Oct 28, 22:40:33

…et, comme vous le disiez, la saison 10 est vraiment très mauvaise.

Suivant une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), je propose par cet amendement une économie de 1,7 milliard d’euros pour les finances publiques – puisque le CIR est bien, pour l’État, une dépense fiscale.

Toutes les évaluations qui s’accumulent – de France Stratégie, du CPO, du Conseil d’analyse économique (CAE) – ainsi que le rapport de la mission d’information du Sénat de juin 2022 sur l’excellence de la recherche/innovation s’accordent pour dire que l’effet du CIR sur la recherche privée est très mitigé. Nos dépenses de recherche et développement (R&D), exprimées en pourcentage du PIB, sont stables depuis trente ans, alors qu’elles ont été multipliées par 1,5 en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon, qui n’ont pourtant pas de dispositif aussi généreux.

Conformément à la recommandation formulée par le CPO en 2022, notre amendement recentre donc l’effort consenti par l’État sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) en abaissant le plafond du CIR de 100 millions à 20 millions d’euros et en supprimant la tranche à 5 %.

La Cour des comptes a montré qu’il était 2,5 fois plus efficace de diriger le CIR vers les TPE-PME plutôt que vers les grandes entreprises – on en retire de plus une économie de 1,7 milliard d’euros.

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Estelle Mercier, Suppléant m. éric coquerel, président de la commission des finances • 2026 Oct 28, 22:40:29

Nous en revenons au crédit d’impôt recherche : c’est la saison 10, monsieur le ministre,…

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Estelle Mercier • 2026 Oct 28, 22:16:06

Il s’agit d’une taxe qui se déclencherait de façon automatique lorsque le prix du pétrole devient exceptionnellement haut et que la marge de l’entreprise dépasse 10 % de son chiffre d’affaires mondial.

Pour en revenir au débat de cet après-midi, je ne vois pas en quoi il serait choquant de constater l’existence de superprofits, par définition très élevés et exceptionnels, et de les mettre à contribution. À qui profitent ces superprofits ? Le plus souvent aux actionnaires, en augmentant leurs dividendes. Cependant, à l’autre bout de la chaîne, des gens souffrent de la crise. Taxer les superprofits ne vise pas à pénaliser Total ou telle entreprise, simplement à en récupérer une partie pour les redistribuer à ceux qui en ont besoin.

Assumons que nous ne défendons pas le même modèle. À droite de cet hémicycle, vous défendez un modèle très libéral, où vous laissez faire le marché, les prix augmenter, les actionnaires s’enrichir et les richesses s’accumuler dans les mains de quelques-uns. Nous, nous voulons simplement de la justice fiscale et sociale.

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Estelle Mercier, Suppléant m. éric coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Oct 28, 22:15:18

Voici la taxe sur les superprofits, saison 6 !

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Estelle Mercier • 2026 Oct 28, 15:40:28

Rien n’empêche de faire les deux !

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Estelle Mercier • 2026 Oct 28, 15:33:58

Il porte sur le crédit d’impôt recherche (CIR), une des plus grosses niches fiscales. Les près de 8 milliards d’euros qu’il coûte chaque année à l’État profitent d’abord aux plus grosses entreprises puisque cinquante sociétés, soit 0,17 % des bénéficiaires, captent 43 % de la dépense. Sanofi, qui touche plus de 100 millions d’euros par an, a supprimé 330 postes, essentiellement sur son site de recherche de Vitry-sur-Seine. Pendant ce temps, l’effort de recherche publique est tombé à son plus bas niveau depuis 1980.

Il est donc légitime de réfléchir à un plafonnement du CIR. Nous proposons d’inverser la logique et de réserver le taux de 50 % de crédit d’impôt aux 300 000 premiers euros engagés dans la recherche, afin de favoriser les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Au-delà de cette somme, le barème serait dégressif.

La mesure serait efficace puisqu’un rapport de la Cour des comptes établit que le versement de 1 million d’euros de CIR à des TPE génère 1,16 brevet, contre 0,4 pour la même somme octroyée à une grande entreprise. C’est pourquoi nous proposons de recentrer le CIR sur les PME, comme le fait l’Allemagne.

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Estelle Mercier • 2026 Oct 27, 23:29:58

Ce n’est pas une proposition de suppression !

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Estelle Mercier • 2026 Oct 27, 23:29:15

Mais ce n’est pas l’objectif !

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Estelle Mercier • 2026 Oct 27, 23:26:10

De plus, la suppression de l’article 15 a entraîné celle de la contribution exceptionnelle des armateurs qui y était prévue. Par le biais de cet amendement, nous proposons de plafonner l’avantage fiscal de la taxe au tonnage à 500 millions d’euros, conformément au vote de l’Assemblée en 2024.

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Estelle Mercier • 2026 Oct 27, 23:25:24

Il vise à revenir sur une niche fiscale importante qui concerne les armateurs. Grâce à la taxe au tonnage, leur imposition effective représente environ 2 % de leurs bénéfices nets, alors que le taux classique de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Ainsi, CMA-CGM, qui a réalisé 5,7 milliards de dollars de bénéfices nets en 2024, n’a payé en impôts que 2 % de cette somme. Le secteur du transport maritime fonctionnant très bien – c’est encore plus vrai en 2026 –, le coût pour l’État de cette niche fiscale a été de 3,8 milliards d’euros en 2022 et de 5,6 milliards en 2023.

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Estelle Mercier • 2026 Oct 27, 22:57:38

La droite sénatoriale est d’accord avec nous ! Vous êtes donc en désaccord avec votre propre parti !

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Estelle Mercier • 2026 Oct 27, 22:55:11

Nous proposons que les sommes versées au titre du crédit d’impôt recherche soient remboursées dès lors qu’une entreprise délocalise sa recherche. Aujourd’hui, une entreprise peut bénéficier pendant des années du crédit d’impôt recherche puis fermer son laboratoire avant de le rouvrir hors d’Europe en gardant toutes les sommes perçues. Les salariés perdent leur emploi, le territoire perd des compétences en recherche, et l’État, de l’argent. Seuls les actionnaires y gagnent.

Selon le Sénat, les aides publiques aux entreprises représentent au moins 211 milliards d’euros – 166 milliards d’après le gouvernement. La commission d’enquête présidée par un sénateur Les Républicains – je m’adresse ici au groupe DR – a demandé à l’unanimité le remboursement intégral des aides en cas de délocalisation. Même la droite sénatoriale l’affirme : l’argent public n’est pas un dû. Lorsqu’une entreprise délocalise ses activités de recherche, elle doit rembourser les sommes perçues.

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Estelle Mercier • 2026 Oct 27, 19:56:47

Et lorsqu’on demande un effort de 6 milliards d’euros à 17 millions de retraités et de 20 milliards à la plupart des ménages, tout en maintenant 166 milliards d’euros d’aides aux entreprises, selon les chiffres avancés par le gouvernement, est-ce une « juste répartition des efforts » ?

En tout cas, ce n’est pas notre vision d’un budget juste. La surtaxe doit au moins revenir à son niveau de 2025.

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Estelle Mercier • 2026 Oct 27, 19:56:15

L’article 15 propose de reconduire la surtaxe sur l’IS, mais seulement à hauteur de 5 milliards d’euros en 2027, contre 7,7 milliards en 2026 et 8 milliards en 2025. Cela représente une baisse de 3 milliards d’euros en deux ans. Cette mesure est justifiée par la nécessité d’« accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts ».

Est-ce une « juste répartition des efforts » de demander seulement 5 milliards aux très grandes entreprises, sachant que 70 % de la surtaxe est payée par vingt-cinq grandes entreprises ?

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