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En effet, ces compétences reprennent pour partie celles aujourd’hui exercées par la commission de concertation académique, au sein de laquelle les représentants de l’enseignement public ne siègent pas. Toutefois, la proposition de loi transfère également à cette nouvelle formation la compétence consistant à émettre un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privé. Or cette compétence relève actuellement de la formation restreinte du conseil académique de l’éducation nationale, au sein de laquelle siègent des représentants de l’enseignement public.
Compte tenu de l’impact structurel des avis rendus sur l’organisation de l’enseignement, qu’il s’agisse de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat, il apparaît nécessaire d’associer pleinement les représentants de l’enseignement public aux travaux du conseil académique de l’enseignement privé.
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J’appelle l’attention de l’Assemblée sur cette situation qui met en évidence la difficulté du gouvernement à penser de façon globale à la sécurité de tous les enfants du pays, quels que soient les temps d’accueil et les modalités d’organisation de ces temps. Il est impératif de pouvoir vérifier et garantir l’honorabilité des adultes qui encadrent les enfants en garderie.
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Effectivement, si les programmes d’Evar et d’Evars – éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle – étaient correctement suivis, comme le prévoient les textes, nous n’aurions pas besoin d’ajouter la mention, comme le fait l’amendement, d’une séance d’information et d’échange à ce sujet.
Ce qui m’importe, c’est que cette journée de commémoration puisse se tenir dans la société civile.
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Nos compatriotes expatriés n’ont pas de recours sur place. Cela a été dit maintes fois dans cet hémicycle, les délais sont longs et atteignent parfois neuf à douze mois. Pour nos compatriotes vivant à l’étranger avec un enfant en situation de handicap, sans rattachement à un département, la procédure à distance est très complexe et difficile. Il faut leur proposer des solutions.
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Sur la méthode, rien n’a changé. Un témoignage au sein d’une table ronde organisée avant le retour du texte en nouvelle lecture ne vaut ni bilan, ni évaluation, ni audition de l’ensemble des corps interministériels et intercatégoriels concernés par la mise en œuvre des pôles d’appui à la scolarité.
Par ailleurs, ce que vous appelez vous-même une organisation de service n’a pas attendu le vote du Parlement pour se déployer. Pour ma part, je ne comprends toujours pas pourquoi notre délibération est attendue pour la mettre en œuvre.
Oui, il faut changer de braquet pour que davantage d’élèves bénéficient de l’inclusion dans nos écoles, mais sans braquer ni les communautés éducatives ni leurs représentants. Les conditions n’étant pas réunies, nous ne voterons pas le rétablissement des pôles d’appui à la scolarité.
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Il est absolument nécessaire de créer un observatoire qui puisse nous renseigner à la fois sur la scolarisation – et le nombre d’heures passées à l’école – et sur l’insertion professionnelle de ces jeunes en situation de handicap.
Un tel outil nous serait utile. En effet, au sujet du déploiement des PAS, par exemple, il vous est reproché de ne pas disposer d’un bilan étayé, ni d’une tendance ou d’une étude d’impact sur les différents dispositifs de votre ministère.
On pourrait également y ajouter le suivi du nombre d’enfants en situation de handicap déscolarisés, ou partiellement déscolarisés, en raison du manque structurel de moyens pour accompagner l’ensemble des enfants de la République dans leur scolarité.
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Bien sûr, nos examens sont organisés de manière à garantir l’égalité des candidats. Cependant, un minimum d’adaptations est requis ; ces adaptations remontent du terrain, parce que le ministère de l’éducation nationale est confronté à de plus en plus de situations de ce genre, en raison de la plus grande scolarisation des enfants en situation de handicap. Pour que ces derniers puissent poursuivre leur scolarité, il est nécessaire de faciliter leur accès aux examens – lesquels ne sont pas toujours adaptés à leur cas, du fait de l’absence antérieure de tels élèves – en remettant en question certaines pratiques, notamment en matière de communication non verbale. Les adaptations sont indispensables, à moins de vouloir mettre définitivement en échec les enfants concernés.
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Nous ne savons toujours pas de quels moyens disposeraient ces pôles d’appui à la scolarité. Alors que le gouvernement a acté la suppression de 4 000 postes au sein du ministère de l’éducation nationale, comment projeter une école plus inclusive ? Le sort des 132 000 AESH, deuxième métier de votre ministère, est resté au point mort, alors qu’elles sont toujours 98 % à travailler à temps incomplet et à survivre avec un salaire inférieur au smic. Est-il concevable de continuer de faire prendre en charge la vulnérabilité par la précarité ?
Les messages envoyés sont contradictoires. Pourtant, la baisse démographique représente une occasion unique pour l’école de la République. Elle devrait nous permettre non de réduire les moyens, mais de les stabiliser pour renforcer l’environnement pédagogique, améliorer les conditions de travail du personnel et rendre l’inclusion concrète, et pas seulement déclarative. Si les PAS démontrent une ambition nouvelle, sans moyens spécifiques, ils seront une nouvelle promesse vaine. Pourtant, des milliers d’enfants et leurs familles ont urgemment besoin que soit tenue la promesse faite en 2005, celle d’une école qui garantirait à chaque enfant en situation de handicap, avec ses troubles, ses particularités, le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire, de grandir avec ses pairs et de bénéficier d’une équipe de professionnels pour l’accompagner, avec sa famille, dans sa scolarité.
Selon une étude réalisée en 2023, un quart de ces enfants n’ont accès à aucune heure de classe et la moitié à moins de douze heures par semaine. Depuis, il y a eu l’expérimentation des PAS, qui aurait dû se traduire par un suivi, afin de nous apprendre si ce pilotage infléchit ou non cette terrible réalité – mais nous n’en savons rien ! La création d’un observatoire, défendue par mon groupe, est une nécessité pour comprendre les effets de cette politique publique.
Nous promouvons un autre projet pour l’école inclusive, qui passe par une transformation profonde de notre manière de penser l’école et les temps de l’enfant. L’école sera inclusive quand elle disposera en son sein des moyens humains, matériels et pédagogiques pour répondre à tous les besoins, ponctuels, évolutifs ou durables.
Du fait de la réduction des moyens que vous avez souhaitée, l’injonction faite à l’école de s’adapter à chaque enfant est vécue comme une difficulté supplémentaire pour les personnels. Il n’est pas possible d’entendre, en Ille-et-Vilaine, que les PAS permettront de réduire le nombre de notifications d’AESH afin d’en contrôler le coût ; dans l’Ain, que les psychologues et les enseignants spécialisés seront laissés de côté ; dans l’Hérault, que les moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) seront redirigés vers les PAS ; en Seine-Saint-Denis, que des Rased fermeront pour que des PAS puissent être ouverts. Afin de franchir les dernières étapes vers une école pleinement inclusive, nous aurons besoin de tout le monde. Tous ces acronymes derrière lesquels se cache un engagement quotidien pour les enfants extra-ordinaires – AESH, Pial, Rased, Ulis, UEMA, PEJS et j’en passe – recouvrent des structures qui méritent d’être renforcées pour ne pas laisser des familles entières sans solution pendant des mois, parfois des années.
J’ajoute que l’inclusion ne se joue pas uniquement dans la salle de classe ; elle se construit pendant tous les temps de vie de l’enfant : le scolaire, le périscolaire, l’extrascolaire, les loisirs, les vacances. Nous défendons une véritable logique de complémentarité associant l’éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations d’éducation populaire, le secteur médico-social et, bien entendu, les familles. Pour réussir l’inclusion, nous devons aussi réinvestir la formation, pour les enseignants bien sûr, mais aussi pour les AESH, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), pour les animateurs et pour les assistants d’éducation (AED), avec des moyens de remplacement garantis. Il nous faut construire des lieux d’apprentissage et d’émancipation plus accessibles, plus coopératifs et plus attentifs aux besoins fondamentaux des enfants.
Sur ces différents points, l’expérimentation du dispositif des PAS n’a pas fait la démonstration de sa valeur ajoutée. Il n’est pas suffisamment mature pour entrer dans la loi. Tel était le sens du compromis qui avait été trouvé en commission et qui avait conduit le groupe socialiste à voter en faveur de la proposition de loi. J’appelle nos collègues de la majorité à rester fidèles à ce compromis en retirant leurs amendements de rétablissement des PAS.
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Voici quelques-unes de ces réactions abjectes, lues à une heure de grande audience : « J’ai des relations quotidiennes avec ma fille de 13 ans. Pourquoi empêchez-vous les gens d’être heureux ? » « Je suis amoureux de ma fille adoptive. Ma famille le sait et l’accepte. Pourquoi semez-vous la zizanie dans les familles ? » « Où commence, où se termine l’inceste ? J’ai une fille de 10 ans et j’aime la caresser. » Je vous engage à regarder cette émission, disponible sur le site internet de l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel.
Eva Thomas n’a pas été la seule victime à subir la banalisation de l’inceste. En 1999, Christine Angot devait elle aussi être moquée et humiliée sur le plateau de l’émission « Tout le monde en parle » alors qu’elle tentait de briser l’omerta.
Ces réactions immondes nous font réaliser le chemin parcouru depuis les années 1980. Il faudrait néanmoins être terriblement naïf pour penser que notre société a pris conscience du caractère massif et systémique de l’inceste. Bien sûr, la publication en mai 2021 du livre de Camille Kouchner a permis de libérer la parole, en ouvrant notamment la voie au mouvement MeToo inceste. Mais pour les victimes, qu’est-ce que cela a fondamentalement changé ? Malgré les préconisations formulées il y a trois ans par la Ciivise – Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants –, l’inceste n’est toujours pas considéré comme un crime dans notre code pénal. Les cousins, qui représentent pourtant un quart des agresseurs, ne sont toujours pas intégrés à la définition pénale des violences sexuelles incestueuses. L’imprescriptibilité des crimes sur mineurs n’est toujours pas décidée.
Mes chers collègues, force est de constater que l’inceste est encore un tabou qui suscite la gêne, le malaise, et finalement l’indifférence.
Il suffit pourtant de regarder les chiffres pour comprendre que, sans le savoir, nous connaissons toutes et tous une personne brisée par l’inceste : un ami, une ancienne camarade de classe, un cousin, une voisine, une tante… En effet, plus de 7 millions de nos concitoyens ont été victimes d’inceste au cours de leur vie et 130 000 enfants sont victimes chaque année d’une agression sexuelle ou d’un viol commis par un membre de leur famille. Malgré cette ampleur, seuls 1 % des parents agresseurs sont condamnés par la justice. Pire encore, comme M. Christian Baptiste le rappelait, ce sont parfois les parents protecteurs qui sont poursuivis et condamnés par la justice, au nom du droit de garde et d’hébergement et parce qu’ils refusent de confier leur enfant au parent agresseur.
Je tiens à remercier mon collègue Christian Baptiste pour cette proposition de résolution. La création d’une commission d’enquête nous permettra, je l’espère, de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements qui paralysent notre système judiciaire, entretiennent l’impunité, privent les victimes de la réparation que notre pays leur doit – dysfonctionnements que les victimes continuent de dénoncer dans un climat de cécité et de silence assourdissant. Il y va de la confiance avec laquelle les adultes accueillent la parole de l’enfant pour ce qu’elle est, sans la travestir ni la minimiser et cela, à tous les niveaux – institutionnel, sociétal ou familial. Il y va enfin du respect des droits de l’enfant en tant que personne à part entière et sujet de droit.
Permettez-moi enfin de saluer une jeune femme très courageuse dont les droits ont été bafoués et qui suit nos débats depuis les tribunes de l’hémicycle. Depuis plusieurs années, Aline Guyon se bat pour obtenir justice pour sa sœur. À 16 ans, elle a fugué de chez ses parents pour échapper aux griffes de sa mère, qui l’agressait sexuellement depuis sa prime enfance, et à celles de son père, qui a commencé à la violer à l’âge de 15 ans. Qu’a fait la justice pour punir ses agresseurs ? Rien, et l’affaire est désormais classée sans suite. Mais aujourd’hui, Aline a le courage de se battre pour sa sœur, désormais majeure, mais qui, à 21 ans, est encore sous l’emprise de ses géniteurs et soumise à leurs pulsions dégueulasses qu’elle a considérées trop longtemps comme normales.
Alors oui, je suis en colère. J’ai déposé une proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes. Nous soutiendrons cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ainsi que toutes les initiatives qui viseront à protéger les victimes, afin de leur signifier que la loi les voit, les entend, les croit et les protège.
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Je vous le demande, monsieur le premier ministre, parce que, depuis le 23 novembre, vous êtes resté curieusement silencieux. Peut-être est-ce parce que les conclusions rendues ce jour-là ne sont pas celles qu’espérait le président de la République et qu’elles soulignent l’absence de politique éducative de sa part. La Convention citoyenne nous appelle à penser l’éducation et la lutte contre les inégalités au-delà des murs des établissements scolaires, à redonner toute leur place aux loisirs et à l’éducation populaire, à remettre l’intérêt supérieur des enfants au cœur de notre projet. Qu’en pensez-vous ?
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Huit ans après, la Convention citoyenne nous fait plusieurs propositions : restructurer les rythmes scolaires selon les besoins des enfants – qu’en pensez-vous ? ; créer un ministère de l’enfance capable de coordonner tous les acteurs des temps de l’enfant – qu’en pensez-vous ? ;…
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Tous les scientifiques disent que la semaine de quatre jours décrétée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est une aberration qui épuise les élèves et leur impose des journées à rallonge.
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Les associations sont déjà fragilisées par la multiplication des appels à projet et la baisse des dotations des collectivités. Or leurs actions sont essentielles, qu’elles distribuent des colis alimentaires, fassent vivre l’offre de loisirs pour nos enfants ou gèrent un service public. Toutes elles contribuent à entretenir la vitalité démocratique de notre pays et font vivre la fraternité dans nos territoires.
Derrière les lignes budgétaires, il y a des femmes et des hommes engagés, des milliers d’emplois d’insertion, des projets solidaires et éducatifs. Je vous invite donc à rétablir les crédits pour ces associations, avant qu’elles ne craquent.
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