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Les pédocriminels doivent être traités avec fermeté et intransigeance. C’était le sens de l’amendement des députés socialistes et apparentés qui portait les peines de vingt à trente ans pour les violeurs en série. Vous préférez recourir à un énième tour de passe-passe à haut risque d’inconstitutionnalité plutôt que d’admettre que notre système judiciaire et nos services d’enquête ont avant tout besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs.
Savez-vous, monsieur le ministre, que seuls 1 % des policiers et des gendarmes sont formés à recueillir la parole des enfants ? Vous démontrez aujourd’hui que vous ne comprenez rien à la mécanique de reproduction des violences sexuelles. C’est d’une révolution culturelle que nous avons besoin ! Près d’un agresseur sur deux a lui-même été victime.
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Sans le recueil de cette parole, sans la reconnaissance de sa valeur probante, il est impossible de mener des actes d’enquête et d’ouvrir une instruction judiciaire. Il n’y a donc pas de sanction. Voilà la réalité à laquelle sont confrontées les victimes auxquelles, chaque jour, nous pensons.
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Depuis le début de l’examen de ce texte, s’agissant de la protection des enfants dans l’ensemble de leur temps de vie, nous n’avons cessé de viser la cohérence et l’harmonisation des cadres et des pratiques. La communication de l’identité relève des bonnes pratiques, mais pas d’un cadre législatif.
De plus, la manière dont vous avez formulé cette disposition et dont vous stigmatisez les agents du périscolaire est simpliste et crée un nouveau silo. Des pédocriminels, il y en a aussi dans les clubs sportifs, dans les conservatoires, dans les crèches. Nous pourrions égrener à nouveau, comme nous l’avons fait à l’article 5 à propos du contrôle de l’honorabilité, toutes les professions qui, de près ou de loin, travaillent avec nos enfants chaque jour sur les temps scolaires, périscolaires ou extrascolaires.
Enfin, j’ajoute que tous les gouvernements successifs du président Macron n’ont cessé de dévaluer et de mépriser les temps périscolaires et leurs cadres, ainsi que les projets éducatifs de territoire. S’il n’existe pas aujourd’hui un cadre suffisamment structurant, vous en portez une part de responsabilité.
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Il faut au minimum une clarification sur le sujet ou une réécriture. Je ne veux pas croire qu’il n’existe pas des logiciels capables de critériser les infractions qui doivent être vérifiées pour les personnels au contact des enfants. Je soutiens la demande de suspension de séance pour que des clarifications soient apportées et qu’éventuellement un sous-amendement vienne préciser les choses.
Madame la ministre, dans son avis sur la lettre rectificative au présent projet de loi, le Conseil d’État, qui a précédemment adopté une note relative à l’unification et à la simplification des modalités de contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables, regrette que ses « préconisations […] n’aient pas été davantage prises en compte. Si le projet de loi vient […] compléter le dispositif existant, il ne propose cependant pas, comme le recommandait cette note, "une évolution plus globale du cadre juridique applicable", qui reste disparate et encore incomplet ». C’est ce que nous avons cherché à faire dans le cadre du travail transpartisan.
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Mes quatre sous-amendements tendent à y ajouter respectivement la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les transports d’enfants, dont parlait tout à l’heure Arnaud Bonnet, la sécurité intérieure et la pénitentiaire.
Nous touchons à la fin de l’examen des sous-amendements à l’amendement n
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Dans cet esprit, vous avez pris l’initiative, et je vous en remercie, de monter un groupe de travail transpartisan afin que nous échappions au résultat de la pluie d’amendements examinés en commission : un article comptant presque cinquante pages. Quand on veut entrer dans les détails, il manque en effet toujours des choses, ce qui appelle toujours des amendements supplémentaires.
Votre amendement de réécriture dessine un cadre général applicable à tous les environnements de travail, pour peu que soient précisées dans chaque code les modalités du contrôle d’honorabilité. Il convient que cette définition cadre qui chapeaute l’ensemble reste la plus large possible. Car si l’on commence à entrer dans le détail de chaque environnement de travail, je le répète : il manquera toujours des choses. En adoptant la définition la plus large, nous obligerons tout le monde.
J’ajoute que nous suivrons ainsi les recommandations du Conseil d’État, formulées dès juillet 2025 autour de trois axes principaux – je regrette d’ailleurs que le gouvernement ne s’en soit pas saisi à l’époque : une réflexion interministérielle sur ces enjeux transversaux ; la poursuite et l’accélération du déploiement du système d’information « honorabilité » ; l’élargissement et l’uniformisation des champs des incapacités dans les secteurs à fort enjeu. Un an après, beaucoup de temps a été perdu. Chaque mois d’inaction est un mois de perdu pour combler les failles du dispositif, avec des enfants qui demeurent insuffisamment protégés.
Je vous propose donc de veiller, lors de l’examen des sous-amendements à l’amendement de Mme la rapporteure, à couvrir les codes qui ne le seraient pas encore, sans pour autant surcharger la définition générale.
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Pendant les travaux de la commission d’enquête sur Bétharram, j’ai été bouleversée par ces victimes âgées de 60 ou 70 ans, bientôt au crépuscule de leur vie, qui comprenaient enfin pourquoi celle-ci avait été brisée, pourquoi elle avait été faite de ruptures ou d’addictions. Elles n’ont pas choisi de ne pas le révéler avant ; elles venaient de le comprendre et s’étaient alors rassemblées au sein d’associations. Le point sur lequel on nous demande d’évoluer est là.
Le Conseil d’État a souligné que l’imprescriptibilité est envisageable pour des infractions spécifiques, telles que les violences sexuelles commises sur des mineurs. Le Conseil constitutionnel a estimé que son extension à d’autres crimes que les crimes contre l’humanité n’est pas contraire aux lois fondamentales de la République. L’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs est également fortement encouragée par le droit international et et le droit européen, voire rendue obligatoire par des conventions internationales que la France a signées.
Nous ne pouvons pas fuir ce débat. Certes, tout n’est pas complètement sérieux dans la méthode, mais introduire l’imprescriptibilité dans le texte garantirait que le débat aura lieu et que nous pourrons le trancher.
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Ces évolutions du droit sont attendues. Nous nous situons en effet à un tournant : les travaux consacrés aux crimes sexuels sur mineurs déjà évoqués par nos collègues ont permis de mieux comprendre ce qui se passe dans le cerveau des victimes. Le psychotrauma causé par les crimes sexuels fait obstacle à la révélation des faits par la victime, même plus de quarante-huit ans après. Plus de six victimes sur dix qui ont témoigné devant la Ciivise ont dénoncé des faits prescrits.
La sidération, la dissociation et l’amnésie traumatique ont fait l’objet d’études assez récentes, mais sont aujourd’hui documentées. Les conclusions sont sans appel : le cerveau de la victime passe en mode « survie » pour continuer de vivre en dépit de l’insupportable, pour continuer de grandir en étant habité d’un mal-être profond dont il est impossible de se départir ou de comprendre la cause. Il ne s’agit pas d’un oubli mais d’une stratégie de survie qui n’est pas consciente. Les victimes ne choisissent pas d’attendre, pas plus qu’elles ne choisissent à quel moment les souvenirs ressurgiront. C’est ce que nous ont expliqué Camille Kouchner, Judith Godrèche, Isabelle Adjani, Adèle Haenel et plus récemment des hommes, Frédéric Pommier et Romain Lemire, mais aussi les victimes des affaires Le Scouarnec et Bétharram ainsi que celles qui ont vu ressurgir leurs souvenirs enfouis et inaccessibles à l’occasion de la création des commissions d’enquête.
Dans ces circonstances tragiques, on ne peut pas continuer de leur opposer un délai raisonnable pour agir. Le temps du droit est d’une profonde injustice. Nous devons corriger cette injustice afin que les personnes atteintes d’amnésie traumatique puissent être reconnues comme victimes, et ainsi demander justice et réparation.
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Nous saluons un dispositif, demandé par un certain nombre d’associations et par la Ciivise, qui vise à tenir éloigné l’agresseur supposé d’une jeune victime supposée.
Nous sommes entrés dans un certain nombre de considérations sémantiques. « Ordonnance de protection » ? « Ordonnance de sûreté » ? Peut-être la bonne terminologie est-elle celle d’« ordonnance d’éloignement d’un supposé agresseur d’une supposée victime ».
En la prononçant, le procureur pourra, dans un délai extrêmement rapide, de manière provisoire mais immédiate, mettre sous protection l’enfant et tenir éloigné l’agresseur, suspendre l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement, le temps que la situation soit clarifiée. C’est l’urgence absolue, pour toutes les victimes qui ne sont pas entendues, qui ne sont pas crues. Elles représentent 85 000 dossiers, auxquels – il faudra un jour nous expliquer pourquoi – aucune suite n’a été donnée pendant un an, deux ans, trois ans. Ce sont de ces enfants que nous parlons ce soir.
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L’université de Rouen Normandie est aujourd’hui en situation de sous-dotation structurelle, évaluée entre 10 et 60 millions d’euros par an, en comparaison d’établissements de taille et de profil similaires. Depuis plusieurs années, elle a dû mobiliser près de 10 millions d’euros sur ses ressources propres afin d’absorber des charges salariales nouvelles imputées par l’autorité centrale sans compensation ni prise en charge suffisante de l’État.
Pour faire face à cette mise en péril de sa situation financière, la direction de l’université a été contrainte d’engager des mesures de réduction des dépenses : plafonnement des heures d’enseignement, fermeture de certaines formations, réduction d’emplois. Ces mesures portent directement atteinte à la qualité de travail des enseignants, mais aussi au niveau de formation des étudiants, avec un risque d’augmentation du nombre de bacheliers se trouvant sans solution à la rentrée 2026 et la suppression de plus de 600 places en licence.
Par ailleurs, la métropole Rouen Normandie s’est fortement engagée en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec un plan global de soutien de 55 millions d’euros sur quatre ans, qui a notamment permis l’ouverture du département d’odontologie et le financement de postes d’enseignants, dont des professeurs d’université-praticiens hospitaliers (PU-PH) – une initiative unique en France par son volontarisme. Alors que la part de l’enseignement supérieur privé ne cesse de croître, accentuant les inégalités d’accès aux formations, un désengagement de l’État paraît particulièrement préjudiciable pour les territoires et les étudiants qui dépendent du service public universitaire.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour remédier à la sous-dotation structurelle de l’université de Rouen Normandie, garantir la pérennité et la qualité de ses enseignements et apporter une réponse satisfaisante à cette situation dans le cadre des assises du financement des universités ?
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En effet, ces compétences reprennent pour partie celles aujourd’hui exercées par la commission de concertation académique, au sein de laquelle les représentants de l’enseignement public ne siègent pas. Toutefois, la proposition de loi transfère également à cette nouvelle formation la compétence consistant à émettre un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privé. Or cette compétence relève actuellement de la formation restreinte du conseil académique de l’éducation nationale, au sein de laquelle siègent des représentants de l’enseignement public.
Compte tenu de l’impact structurel des avis rendus sur l’organisation de l’enseignement, qu’il s’agisse de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat, il apparaît nécessaire d’associer pleinement les représentants de l’enseignement public aux travaux du conseil académique de l’enseignement privé.
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J’appelle l’attention de l’Assemblée sur cette situation qui met en évidence la difficulté du gouvernement à penser de façon globale à la sécurité de tous les enfants du pays, quels que soient les temps d’accueil et les modalités d’organisation de ces temps. Il est impératif de pouvoir vérifier et garantir l’honorabilité des adultes qui encadrent les enfants en garderie.
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Effectivement, si les programmes d’Evar et d’Evars – éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle – étaient correctement suivis, comme le prévoient les textes, nous n’aurions pas besoin d’ajouter la mention, comme le fait l’amendement, d’une séance d’information et d’échange à ce sujet.
Ce qui m’importe, c’est que cette journée de commémoration puisse se tenir dans la société civile.
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