À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de formation »

les mots :

« ou de toute association ».

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« d) Des représentants du personnel de l’enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l’éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l’éducation nationale ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 3° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés : » 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Les pôles d’appui à la scolarité comprennent, à minima, un enseignant spécialisé à temps complet, un éducateur spécialisé à temps complet, un accompagnant des élèves en situation de handicap référent à temps complet, ainsi qu’un équivalent temps plein de l’agence régionale de santé à temps complet afin de répondre aux différents besoins médico-sociaux et un temps partiel de l’éducation nationale consacré à la coordination des accompagnants des élèves en situation de handicap. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les pôles d’appui à la scolarité ne se substituent pas aux dispositifs existants. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, en particulier celles permettant d’identifier le nombre d’enfants en situation de handicap déscolarisés ou partiellement scolarisés, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » 

Rédiger ainsi cet article :

« Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, un médecin ou psychologue référent, et un représentant d’association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.

« Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la Maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national. »

Après l'alinéa 1485, insérer les trois alinéas suivants :

« Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civique

Part des jeunes en emploi six mois après leur sortie d’une mission de service civique

Part des jeunes engagés dans une association, notamment en y exerçant des fonctions exécutives, six mois après leur sortie d’une mission de service civique ».

Après l'alinéa 1489, insérer les onze alinéas suivants :

« Part d’associations employeuses en fonction de leur taille

Nombre d’actions de soutien menées dans le cadre du réseau Guid’Asso par région

Favoriser l’engagement bénévole des actifs

Taux de recours au compte d’engagement citoyen

Favoriser le développement de la complémentarité éducative

Nombre d’actions en faveur de la complémentarité éducative soutenues

Taux de communes couvertes par un projet éducatif de territoire (PEDT)

 Soutenir la filière de l’animation

Nombre de diplômes d’animateurs délivrés

Taux de réussite aux différentes étapes du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du diplôme d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs

Proportion de titulaires d’un BAFA ou d’un BAFD ayant exercé au moins une mission d’animation dans les six mois suivant la réussite au brevet ».

I. – Le III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : À la fin de la seconde phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 

II - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :

Article L. 2324-3-1 :

I. Les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans de droit privé à but lucratif sont financés par une prestation de service unique versée par les caisses d'allocations familiales. Le montant de cette prestation est calculé en fonction du respect de certains critères, parmi lesquels l'activité réalisée, la mixité sociale des enfants accueillis, la proportion de places pouvant accueillir des enfants en situation de handicap, la proportion de personnels justifiant de diplômes respectant un référentiel pris par arrêté, la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ces critères sont précisés par décret pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

II. L'application sur l'année 2025 du I. du présent article ne peut conduire à augmenter par rapport à l'année 2024 les dépenses de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 relatives à la prestation de service unique."

Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :

Article L. 2324-3-1 :

En cas de pénurie de professionnels chargés de l'encadrement des enfants, les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans de droit privé à but lucratif ne peuvent déroger aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées par arrêté après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-3‑1. – En cas de pénurie de professionnels chargés de l’encadrement des enfants, les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans de droit privé à but lucratif ne peuvent déroger aux conditions de diplôme ou d’expérience fixées par arrêté après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. »