Amendements examinés : 🖋️100%
4 Irrecevables
2 Non soutenus
TitreÀ l’intitulé, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’intitulé, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’intitulé, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« toutes les formes de racisme, dont ».
Article 1Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Aux aliénas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est dispensée chaque année à l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. »
Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« Il est de la responsabilité du Gouvernement de s’assurer que les établissements d’enseignement supérieur disposent des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer leurs missions de service public. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation comprend un volet consacré à l’histoire et aux formes contemporaines de l’antisémitisme, y compris lorsqu’il se manifeste sous couvert de motifs politiques, religieux ou idéologiques. »
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Le suivi de cette formation conditionne leur participation aux instances dans lesquels ils sont élus. »
Article 2Après le mot :
« académique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la mission « égalité et diversité » prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. »
À l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les missions »
le mot :
« La mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« assurent le fonctionnement »
les mots :
« est chargée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adéquate »
le mot :
« reconnue ».
À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’université »
les mots :
« ou au directeur de l’établissement ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. »
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l’article L. 719‑10 » ;
« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ;
« c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu’ » sont supprimés. »
Aux alinéas 9, 10, 12 et 14 de l’article 2, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :
« Cette mission est placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces missions agissent dans le strict respect du principe de neutralité idéologique et politique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « Égalité et diversité ». »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ils veillent »
les mots :
« le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission Égalité et diversité ».
Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :
« Sont créés, afin de faciliter les signalements d’actes antisémites et racistes, un site et un numéro de téléphone dédiés spécifiquement à ces infractions. Les signalements sont transmis hebdomadairement par le président de l’établissement au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou affectant son fonctionnement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
I. – Après le mot :
« hommes, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et de la prévention, du traitement et de la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 9 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
IV. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 11 :
« la prévention, au traitement et à la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine »
les mots :
« de discriminations, de violence ou de haine commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« antisémitisme »
insérer le mot :
« , islamophobie .
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
III. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent dispose d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent participe pleinement à la détermination de la politique de l’établissement en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent égalité et diversité peut saisir une section disciplinaire dès qu’il prend connaissance d’une faute relevant de sa compétence. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« adéquate »,
insérer les mots :
« comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d’une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
Supprimer les alinéas 7 à 11.
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
Supprimer l’alinéa 15.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l’existence des crimes contre l’humanité ou en font l’apologie ; ».
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« L’exercice de la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
Supprimer l’alinéa 23.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement d’emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Après alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout usager ou membre du personnel du service public d’enseignement supérieur ou du service public de recherche, organisation syndicale représentative, association d’étudiants représentative, société savante qui acquiert la connaissance d’une faute pour laquelle une section disciplinaire d’établissement est compétente peut la saisir. »
I. – Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine »
les mots :
« discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 4° les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa , substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
I – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
Les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
II – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 est complété par les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un membre de la juridiction administrative »
les mots :
« le Recteur d’académie, chancelier des Universités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« membre de la juridiction administrative »
les mots :
« président d’université ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots :
« et traite les faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« accusé de tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« juridiction administrative »
les mots :
« communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« issus des conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel que regroupe la région académique. Elle assure une stricte parité entre les représentants élus des personnels enseignants et des représentants élus des usagers ».
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 20.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en dehors de l’établissement »
les mots :
« au sein du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».
Après le mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, d’un support numérique ou électronique, sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent soit un lien suffisant avec l’établissement soit avec les activités qu’il organise ou qu’il accueille. »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots :
« l’antisémitisme »
les mots :
« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'utilisation des fonds de la Contribution de vie étudiante et de campus dans les domaines de l'accueil, de la culture, de la santé, du sport et du social.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».
Chapitre IIAu titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Chapitre IerAu titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
- 1 -
Chapitre Ier
Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement
Article 1
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
Chapitre II
Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur
Article 2
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »
b) (Supprimé)
2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :
« Section 4
« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.
« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.
« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III
Procédure disciplinaire
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Chapitre IV
Application outre‑mer
(Division nouvelle)
Article 4 (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
– la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 811‑3‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 811‑5 et L. 811‑6
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821‑1 à L. 821‑4
Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000
».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
À l’intitulé, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’intitulé, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’intitulé, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« toutes les formes de racisme, dont ».
Article 1Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Aux aliénas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est dispensée chaque année à l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. »
Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« Il est de la responsabilité du Gouvernement de s’assurer que les établissements d’enseignement supérieur disposent des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer leurs missions de service public. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation comprend un volet consacré à l’histoire et aux formes contemporaines de l’antisémitisme, y compris lorsqu’il se manifeste sous couvert de motifs politiques, religieux ou idéologiques. »
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Le suivi de cette formation conditionne leur participation aux instances dans lesquels ils sont élus. »
Article 2Après le mot :
« académique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la mission « égalité et diversité » prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. »
À l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les missions »
le mot :
« La mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« assurent le fonctionnement »
les mots :
« est chargée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adéquate »
le mot :
« reconnue ».
À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’université »
les mots :
« ou au directeur de l’établissement ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. »
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l’article L. 719‑10 » ;
« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ;
« c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu’ » sont supprimés. »
Aux alinéas 9, 10, 12 et 14 de l’article 2, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :
« Cette mission est placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces missions agissent dans le strict respect du principe de neutralité idéologique et politique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « Égalité et diversité ». »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ils veillent »
les mots :
« le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission Égalité et diversité ».
Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :
« Sont créés, afin de faciliter les signalements d’actes antisémites et racistes, un site et un numéro de téléphone dédiés spécifiquement à ces infractions. Les signalements sont transmis hebdomadairement par le président de l’établissement au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou affectant son fonctionnement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
I. – Après le mot :
« hommes, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et de la prévention, du traitement et de la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 9 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
IV. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 11 :
« la prévention, au traitement et à la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine »
les mots :
« de discriminations, de violence ou de haine commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« antisémitisme »
insérer le mot :
« , islamophobie .
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
III. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent dispose d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent participe pleinement à la détermination de la politique de l’établissement en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent égalité et diversité peut saisir une section disciplinaire dès qu’il prend connaissance d’une faute relevant de sa compétence. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« adéquate »,
insérer les mots :
« comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d’une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
Supprimer les alinéas 7 à 11.
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
Supprimer l’alinéa 15.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l’existence des crimes contre l’humanité ou en font l’apologie ; ».
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« L’exercice de la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
Supprimer l’alinéa 23.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement d’emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Après alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout usager ou membre du personnel du service public d’enseignement supérieur ou du service public de recherche, organisation syndicale représentative, association d’étudiants représentative, société savante qui acquiert la connaissance d’une faute pour laquelle une section disciplinaire d’établissement est compétente peut la saisir. »
I. – Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine »
les mots :
« discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 4° les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa , substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
I – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
Les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
II – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 est complété par les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un membre de la juridiction administrative »
les mots :
« le Recteur d’académie, chancelier des Universités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« membre de la juridiction administrative »
les mots :
« président d’université ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots :
« et traite les faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« accusé de tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« juridiction administrative »
les mots :
« communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« issus des conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel que regroupe la région académique. Elle assure une stricte parité entre les représentants élus des personnels enseignants et des représentants élus des usagers ».
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 20.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en dehors de l’établissement »
les mots :
« au sein du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».
Après le mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, d’un support numérique ou électronique, sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent soit un lien suffisant avec l’établissement soit avec les activités qu’il organise ou qu’il accueille. »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots :
« l’antisémitisme »
les mots :
« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'utilisation des fonds de la Contribution de vie étudiante et de campus dans les domaines de l'accueil, de la culture, de la santé, du sport et du social.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».
Chapitre IIAu titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Chapitre IerAu titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
- 1 -
Chapitre Ier
Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement
Article 1
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
Chapitre II
Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur
Article 2
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »
b) (Supprimé)
2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :
« Section 4
« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.
« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.
« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III
Procédure disciplinaire
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Chapitre IV
Application outre‑mer
(Division nouvelle)
Article 4 (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
– la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 811‑3‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 811‑5 et L. 811‑6
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821‑1 à L. 821‑4
Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000
».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Aux aliénas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est dispensée chaque année à l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. »
Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« Il est de la responsabilité du Gouvernement de s’assurer que les établissements d’enseignement supérieur disposent des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer leurs missions de service public. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation comprend un volet consacré à l’histoire et aux formes contemporaines de l’antisémitisme, y compris lorsqu’il se manifeste sous couvert de motifs politiques, religieux ou idéologiques. »
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Le suivi de cette formation conditionne leur participation aux instances dans lesquels ils sont élus. »
Article 2Après le mot :
« académique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la mission « égalité et diversité » prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. »
À l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les missions »
le mot :
« La mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« assurent le fonctionnement »
les mots :
« est chargée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adéquate »
le mot :
« reconnue ».
À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’université »
les mots :
« ou au directeur de l’établissement ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. »
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l’article L. 719‑10 » ;
« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ;
« c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu’ » sont supprimés. »
Aux alinéas 9, 10, 12 et 14 de l’article 2, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :
« Cette mission est placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces missions agissent dans le strict respect du principe de neutralité idéologique et politique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « Égalité et diversité ». »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ils veillent »
les mots :
« le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission Égalité et diversité ».
Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :
« Sont créés, afin de faciliter les signalements d’actes antisémites et racistes, un site et un numéro de téléphone dédiés spécifiquement à ces infractions. Les signalements sont transmis hebdomadairement par le président de l’établissement au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou affectant son fonctionnement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
I. – Après le mot :
« hommes, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et de la prévention, du traitement et de la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 9 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
IV. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 11 :
« la prévention, au traitement et à la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine »
les mots :
« de discriminations, de violence ou de haine commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« antisémitisme »
insérer le mot :
« , islamophobie .
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
III. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent dispose d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent participe pleinement à la détermination de la politique de l’établissement en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent égalité et diversité peut saisir une section disciplinaire dès qu’il prend connaissance d’une faute relevant de sa compétence. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« adéquate »,
insérer les mots :
« comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d’une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
Supprimer les alinéas 7 à 11.
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
Supprimer l’alinéa 15.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l’existence des crimes contre l’humanité ou en font l’apologie ; ».
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« L’exercice de la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
Supprimer l’alinéa 23.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement d’emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Après alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout usager ou membre du personnel du service public d’enseignement supérieur ou du service public de recherche, organisation syndicale représentative, association d’étudiants représentative, société savante qui acquiert la connaissance d’une faute pour laquelle une section disciplinaire d’établissement est compétente peut la saisir. »
I. – Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine »
les mots :
« discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 4° les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa , substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
I – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
Les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
II – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 est complété par les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un membre de la juridiction administrative »
les mots :
« le Recteur d’académie, chancelier des Universités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« membre de la juridiction administrative »
les mots :
« président d’université ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots :
« et traite les faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« accusé de tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« juridiction administrative »
les mots :
« communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« issus des conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel que regroupe la région académique. Elle assure une stricte parité entre les représentants élus des personnels enseignants et des représentants élus des usagers ».
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 20.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en dehors de l’établissement »
les mots :
« au sein du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».
Après le mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, d’un support numérique ou électronique, sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent soit un lien suffisant avec l’établissement soit avec les activités qu’il organise ou qu’il accueille. »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots :
« l’antisémitisme »
les mots :
« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'utilisation des fonds de la Contribution de vie étudiante et de campus dans les domaines de l'accueil, de la culture, de la santé, du sport et du social.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».
Chapitre IIAu titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Chapitre IerAu titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
- 1 -
Chapitre Ier
Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement
Article 1
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
Chapitre II
Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur
Article 2
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »
b) (Supprimé)
2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :
« Section 4
« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.
« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.
« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III
Procédure disciplinaire
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Chapitre IV
Application outre‑mer
(Division nouvelle)
Article 4 (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
– la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 811‑3‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 811‑5 et L. 811‑6
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821‑1 à L. 821‑4
Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000
».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Après le mot :
« académique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la mission « égalité et diversité » prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. »
À l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les missions »
le mot :
« La mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« assurent le fonctionnement »
les mots :
« est chargée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adéquate »
le mot :
« reconnue ».
À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’université »
les mots :
« ou au directeur de l’établissement ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. »
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l’article L. 719‑10 » ;
« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ;
« c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu’ » sont supprimés. »
Aux alinéas 9, 10, 12 et 14 de l’article 2, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :
« Cette mission est placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces missions agissent dans le strict respect du principe de neutralité idéologique et politique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « Égalité et diversité ». »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ils veillent »
les mots :
« le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission Égalité et diversité ».
Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :
« Sont créés, afin de faciliter les signalements d’actes antisémites et racistes, un site et un numéro de téléphone dédiés spécifiquement à ces infractions. Les signalements sont transmis hebdomadairement par le président de l’établissement au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou affectant son fonctionnement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« diversité »
le mot :
« fraternité ».
I. – Après le mot :
« hommes, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et de la prévention, du traitement et de la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 9 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
IV. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 11 :
« la prévention, au traitement et à la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »
les mots :
« discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine »
les mots :
« de discriminations, de violence ou de haine commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« antisémitisme »
insérer le mot :
« , islamophobie .
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
III. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent dispose d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent participe pleinement à la détermination de la politique de l’établissement en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent égalité et diversité peut saisir une section disciplinaire dès qu’il prend connaissance d’une faute relevant de sa compétence. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« adéquate »,
insérer les mots :
« comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d’une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
Supprimer les alinéas 7 à 11.
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
Supprimer l’alinéa 15.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l’existence des crimes contre l’humanité ou en font l’apologie ; ».
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« L’exercice de la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
Supprimer l’alinéa 23.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement d’emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Après alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout usager ou membre du personnel du service public d’enseignement supérieur ou du service public de recherche, organisation syndicale représentative, association d’étudiants représentative, société savante qui acquiert la connaissance d’une faute pour laquelle une section disciplinaire d’établissement est compétente peut la saisir. »
I. – Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine »
les mots :
« discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 4° les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa , substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
I – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
Les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
II – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 est complété par les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un membre de la juridiction administrative »
les mots :
« le Recteur d’académie, chancelier des Universités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« membre de la juridiction administrative »
les mots :
« président d’université ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots :
« et traite les faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« accusé de tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« juridiction administrative »
les mots :
« communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« issus des conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel que regroupe la région académique. Elle assure une stricte parité entre les représentants élus des personnels enseignants et des représentants élus des usagers ».
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 20.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en dehors de l’établissement »
les mots :
« au sein du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».
Après le mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, d’un support numérique ou électronique, sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent soit un lien suffisant avec l’établissement soit avec les activités qu’il organise ou qu’il accueille. »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots :
« l’antisémitisme »
les mots :
« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'utilisation des fonds de la Contribution de vie étudiante et de campus dans les domaines de l'accueil, de la culture, de la santé, du sport et du social.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».
Chapitre IIAu titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Chapitre IerAu titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
- 1 -
Chapitre Ier
Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement
Article 1
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
Chapitre II
Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur
Article 2
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »
b) (Supprimé)
2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :
« Section 4
« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.
« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.
« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III
Procédure disciplinaire
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Chapitre IV
Application outre‑mer
(Division nouvelle)
Article 4 (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
– la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 811‑3‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 811‑5 et L. 811‑6
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821‑1 à L. 821‑4
Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000
».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d’une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
Supprimer les alinéas 7 à 11.
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
Supprimer l’alinéa 15.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l’existence des crimes contre l’humanité ou en font l’apologie ; ».
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« L’exercice de la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
Supprimer l’alinéa 23.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »
L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement d’emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Après alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout usager ou membre du personnel du service public d’enseignement supérieur ou du service public de recherche, organisation syndicale représentative, association d’étudiants représentative, société savante qui acquiert la connaissance d’une faute pour laquelle une section disciplinaire d’établissement est compétente peut la saisir. »
I. – Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine »
les mots :
« discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 4° les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa , substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
I – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
Les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
II – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 est complété par les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un membre de la juridiction administrative »
les mots :
« le Recteur d’académie, chancelier des Universités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« membre de la juridiction administrative »
les mots :
« président d’université ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots :
« et traite les faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« accusé de tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« juridiction administrative »
les mots :
« communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« issus des conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel que regroupe la région académique. Elle assure une stricte parité entre les représentants élus des personnels enseignants et des représentants élus des usagers ».
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 20.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en dehors de l’établissement »
les mots :
« au sein du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».
Après le mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, d’un support numérique ou électronique, sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent soit un lien suffisant avec l’établissement soit avec les activités qu’il organise ou qu’il accueille. »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots :
« l’antisémitisme »
les mots :
« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'utilisation des fonds de la Contribution de vie étudiante et de campus dans les domaines de l'accueil, de la culture, de la santé, du sport et du social.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».
Chapitre IIAu titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Chapitre IerAu titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
- 1 -
Chapitre Ier
Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement
Article 1
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
Chapitre II
Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur
Article 2
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »
b) (Supprimé)
2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :
« Section 4
« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.
« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.
« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III
Procédure disciplinaire
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Chapitre IV
Application outre‑mer
(Division nouvelle)
Article 4 (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
– la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 811‑3‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 811‑5 et L. 811‑6
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821‑1 à L. 821‑4
Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000
».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots :
« l’antisémitisme »
les mots :
« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'utilisation des fonds de la Contribution de vie étudiante et de campus dans les domaines de l'accueil, de la culture, de la santé, du sport et du social.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».
Chapitre IIAu titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Chapitre IerAu titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
- 1 -
Chapitre Ier
Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement
Article 1
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
Chapitre II
Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur
Article 2
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »
b) (Supprimé)
2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :
« Section 4
« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.
« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.
« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III
Procédure disciplinaire
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Chapitre IV
Application outre‑mer
(Division nouvelle)
Article 4 (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
– la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 811‑3‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 811‑5 et L. 811‑6
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821‑1 à L. 821‑4
Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000
».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Chapitre IerAu titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Article 1
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;
3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
Chapitre II
Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur
Article 2
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »
b) (Supprimé)
2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :
« Section 4
« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.
« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.
« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III
Procédure disciplinaire
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Chapitre IV
Application outre‑mer
(Division nouvelle)
Article 4 (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 121‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
– la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 123‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712‑3
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
» ;
a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 712‑6‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 719‑10 et L. 719‑11
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 721‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 761‑2
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 811‑3‑1
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
» ;
b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 811‑5 et L. 811‑6
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821‑1 à L. 821‑4
Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000
».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER