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Sans remettre en cause le principe de l’interopérabilité des systèmes d’information – nous le soutenons –, cet amendement vise simplement à fixer des garanties pour éviter les discriminations. Les données échangées dans le champ de la protection de l’enfance sont parmi les plus sensibles qui soient. Elles concernent des enfants particulièrement vulnérables, leur parcours, leur santé, leur situation familiale ou encore les mesures de protection dont ils font l’objet.
Il nous paraît nécessaire que les référentiels prévus par les textes définissent explicitement la finalité des traitements, les catégories de données pouvant être échangées et les destinataires habilités à y accéder, conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Il s’agit d’un amendement de sécurisation juridique, dont l’objet est de renforcer la confiance dans les outils numériques, sans alourdir le dispositif prévu par la loi.
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En étendant le bénéfice de cette compensation à toutes les communes, indépendamment de la strate démographique à laquelle elles appartiennent, ce texte tend à corriger une incohérence manifeste car les besoins des familles ne sont pas liés au nombre d’habitants d’une commune.
La question du redéploiement des compensations souligne que notre pays demeure largement marqué par la disparité entre villes et campagnes et, plus précisément, par un déséquilibre entre, d’un côté, quelques centres concentrant l’essentiel des ressources et des richesses et, de l’autre, le reste du territoire, notamment les ruralités, où le concept de « ville du quart d’heure » demeure un concept…
Si ce redéploiement n’est pas une mauvaise chose, il s’inscrit dans une politique de l’aménagement qu’il faut entièrement repenser. À cet égard, nous sommes favorables aux modifications apportées par le Sénat, notamment à l’intégration explicite des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes parmi les bénéficiaires du financement. Cette évolution est essentielle car, dans la très grande majorité des cas, notamment dans les territoires ruraux et les petites communes, les missions du SPPE sont organisées à l’échelle intercommunale.
Le groupe Écologiste et social votera donc en faveur de ce texte.
Cependant, le problème fondamental demeure : le service public de la petite enfance souffre d’un sous-financement structurel qui fragilise les collectivités territoriales, aggrave les inégalités et limite fortement l’accès des familles à des solutions d’accueil de qualité. Budget après budget, les gouvernements multiplient les coupes et les contraintes financières imposées aux collectivités, après avoir supprimé l’essentiel de leur autonomie fiscale. Même rétroactive, la revalorisation de 2 % de la prestation de service unique (PSU), annoncée l’an dernier, demeure très insuffisante au regard des besoins réels du secteur. Ne nous y trompons pas : si cette proposition de loi corrige une injustice de répartition, elle ne répond pas au sous-financement structurel des collectivités territoriales et, plus largement, du service public de la petite enfance !
Construire un véritable SPPE suppose autre chose qu’un simple ajustement comptable ; cela exige une stratégie nationale ambitieuse, des investissements massifs et pérennes, ainsi qu’un accompagnement réel des collectivités, qui supportent l’essentiel de l’effort. Des centaines de milliers de familles demeurent sans solution de garde adaptée, tandis que les communes et intercommunalités doivent assumer des charges croissantes, insuffisamment compensées par l’État. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer.
Pour pallier ce manque, une évaluation transparente des moyens nécessaires à la création d’au moins 500 000 places d’accueil du jeune enfant, ainsi qu’au financement pérenne des collectivités territoriales compétentes, est incontournable. Comment se projeter sans évaluer ? Nous ne pouvons ignorer que la construction d’un véritable service public de la petite enfance suppose des investissements massifs, durables et équitablement répartis sur le territoire et qu’il incombe aux services de l’État d’en mesurer l’ampleur. Où sont les 100 000 places supplémentaires en crèche promises par Élisabeth Borne en 2023 pour 2027 et les 200 000 places annoncées pour 2030 ? Si aucun bilan n’a été communiqué par le gouvernement depuis ces annonces, les professionnels du secteur, sur le terrain, pointent un retard évident.
Garantir un accueil de qualité pour chaque enfant, partout sur le territoire, ne doit pas être considéré comme un coût mais comme un investissement social, éducatif et territorial fondamental. Il est urgent et indispensable de redonner aux collectivités territoriales les moyens d’assurer leurs missions essentielles. Sans cela, la protection de l’enfance, « cause majeure du quinquennat », restera, hélas, une énième coquille vide… Qui aurait pu le prédire ?
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Juridiquement, cette disposition pose un problème sérieux au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de la convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite convention d’Aarhus. La démocratie environnementale ne peut pas devenir une démocratie censitaire, réservée aux seuls voisins immédiats d’un projet. À force de vouloir réduire les contre-pouvoirs, vous fragilisez la légitimité même des décisions publiques.
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J’ai également du mal à comprendre ce que désignent les terres incultes. Dans le cadre des CDPENAF, les agriculteurs peuvent suivre une procédure pour essayer de cultiver à nouveau des terres agricoles qui ne le sont plus. Terres à faible potentiel agronomique ou terres incultes, dans les deux cas, ce sont des terres qui restent cultivables ! C’est la raison de mon incompréhension – mais je ne suis pas agricultrice ni paysanne.
Le présent amendement vise à préciser que les mesures de compensation doivent intervenir à proximité du lieu concerné. Vous hochez la tête depuis le début, monsieur le ministre, comme si vous étiez d’accord avec nous !
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Nous sommes tous attachés à la souveraineté agricole. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à nous affranchir de l’État de droit. Ainsi, une décision de justice ne se négocie pas, elle s’applique. Sinon, quel message transmet-on aux territoires ? Que les règles ne sont pas les mêmes pour tous ? Que certains usages peuvent passer au-dessus du droit ? Notre vision est différente : elle consiste en une souveraineté agricole durable, fondée sur la justice, le partage et la confiance démocratique. Cette confiance est essentielle, sinon nous assisterons, comme cela a déjà été le cas, à des scènes catastrophiques sur le terrain.
L’amendement n
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Que va penser la société civile ? Je pense à tous ceux qui nous alertent sur l’urgence de la question de l’eau, et notamment au militant et lanceur d’alerte Julien Le Guet, dont je viens d’écouter le plaidoyer dans le cadre du procès dont il fait l’objet. Vous voulez valider ce que le droit commun interdit, ce qui n’est rien d’autre qu’une remise en cause directe de l’autorité de la justice administrative. Une décision d’annulation n’est pas une simple recommandation : elle doit produire des effets concrets et immédiats.
Au-delà du principe juridique, n’oublions pas l’enjeu environnemental. Les prélèvements concernés peuvent porter sur des ressources déjà fortement sous tension. Si le juge annule une autorisation, c’est qu’il y a une raison. Maintenir ces prélèvements, même temporairement, c’est prendre un risque supplémentaire pour l’équilibre de l’eau – un équilibre que vous invoquez souvent dans cette loi d’urgence.
Votre logique consiste à contourner les décisions de justice au nom d’un populisme productiviste. Mais l’État de droit et la protection de la ressource ne sauraient être à géométrie variable.
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La logique générale de ce texte est claire : accélérer, simplifier, sécuriser juridiquement les projets. La transition agricole ne peut toutefois se construire contre la démocratie environnementale. La souveraineté alimentaire ne justifie pas l’affaiblissement des droits constitutionnels des citoyens ; sa construction requiert de la transparence et la participation du public ; elle doit être durable et démocratique.
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Dans ce texte, vous renforcez considérablement la portée de ces projets – priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures –, mais vous ne garantissez à aucun moment leur articulation avec les équilibres hydriques locaux. C’est un angle mort d’importance !
Les commissions locales de l’eau ne sont pas des structures accessoires : elles sont les instances démocratiques qui organisent le partage de la ressource entre les usages et entre les territoires. On ne peut pas prétendre construire la souveraineté agricole en ignorant les tensions croissantes sur l’eau !
L’amendement ne bloquera aucun projet. Il vise simplement à garantir que les projets d’avenir agricole prendront en compte les recommandations des instances locales compétentes quant à la ressource en eau.
Certes, nous sommes toutes et tous concernés et attachés à la souveraineté agricole. Toutefois, celle-ci ne peut se construire sans les territoires, ni contre la réalité de la ressource en eau. Associer les commissions locales de l’eau, c’est faire le choix de la démocratie de l’eau, donc le choix d’une souveraineté durable, car partagée.
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Le problème est multidimensionnel : précarité, isolement, traumatisme, abus sexuels subis dans l’enfance, addictions, absence de repères et d’éducation sur le consentement, emprise. C’est aussi malheureusement un phénomène qui s’adapte avec une redoutable efficacité : recrutement sur les réseaux sociaux mais aussi sur les applications de messagerie, augmentation du nombre de vidéos pédopornographiques, banalisation des actes violents.
Il y a dix ans, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées était votée. Le gouvernement en dressait le bilan il y a un mois, rappelant alors que, malgré cette loi, le phénomène ne cessait de s’amplifier auprès des mineurs, ce qui l’a conduit à proposer deux mesures circonscrites.
Comment prétendre que c’est assez ? Comment ignorer le contrôle coercitif exercé par le continuum des violences et des viols commis par le bourreau sur sa victime ? Comment expliquer que peu de personnes soient mises en cause dans ces affaires, l’absence de jugements, d’enquêtes, d’auditions des accusés, quand les victimes osent sortir du silence ? Nous recevons aujourd’hui au sein de la délégation aux droits des enfants de jeunes mineurs concernés : que leur dire quand l’État faillit à sa mission de les protéger, que leur répondre quand ils nous disent que porter plainte ne sert à rien ? Finirez-vous par apporter une réponse globale à cette véritable épidémie et par instaurer une véritable prise en charge des victimes ?
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Historiquement, nous ne sommes pas de ceux qui ont défendu le principe d’une action publique conduite par des agences, plus éloignées du contrôle démocratique que les services de l’État et les collectivités territoriales – certaines n’ont même parfois aucune obligation de rendre compte de leurs actions, ni devant le Parlement, ni devant des assemblées locales, ni, en réalité, devant qui que ce soit.
Si cette évolution répondait à des objectifs légitimes – spécialisation de l’expertise, souplesse de gestion, capacité d’innovation, mise à distance du pouvoir politique dans certains secteurs sensibles comme ceux de la régulation, de la santé ou de l’environnement –, il en a résulté une fragmentation croissante de l’action publique, une superposition de structures aux compétences parfois proches et un brouillage progressif des responsabilités démocratiques.
Depuis plusieurs années, la situation a évolué et une démarche de rationalisation a été mise en œuvre. Les attaques récurrentes dont les opérateurs de l’État ont fait dernièrement l’objet sont caricaturales. Elles nourrissent un récit – ils se multiplieraient de manière excessive et inutile – qui est démenti par les faits puisque, depuis 2008, leur nombre a diminué de 33 %. N’alimentons pas un tel discours qui fragilise injustement des opérateurs exerçant des missions essentielles au service de l’intérêt général !
La présente proposition de loi traite de sujets différents. Nous sommes favorables à l’article 1
L’article 4 prévoit qu’en dehors du secteur spécifique de la recherche et de l’enseignement supérieur – dans lequel l’autonomie constitue une garantie essentielle de liberté académique et scientifique –, l’État exerce une gouvernance cohérente lorsqu’il est le principal financeur d’un opérateur. Nous estimons que l’autonomie peut être pertinente dans d’autres secteurs, à apprécier au cas par cas. Au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB), de l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), il n’est pas nécessaire de renforcer la place de l’État dans la gouvernance, laquelle laisse actuellement une place légitime aux experts – représentants d’associations de protection de l’environnement, d’organisations agricoles ou encore de collectivités territoriales. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’article 4.
Le renforcement des COP, prévu à l’article 2, peut constituer un levier utile pour objectiver l’action publique, clarifier les missions confiées aux opérateurs et améliorer la lisibilité des résultats obtenus. Des objectifs explicites, assortis d’indicateurs transparents, peuvent contribuer à un dialogue plus exigeant et plus structuré entre l’État et ses opérateurs.
Toutefois, nous appelons à la vigilance : ces outils contractuels ne doivent pas devenir des instruments conjoncturels au service d’une orientation politique visant principalement à justifier des réductions budgétaires. Dans un contexte de fortes contraintes financières, les difficultés observées dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques sont souvent davantage liées à un manque de moyens humains et matériels qu’à un défaut d’organisation ou d’engagement des opérateurs. En la matière, à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, le groupe Écologiste et social alerte de manière constante sur le manque chronique de moyens dont souffrent certaines agences et opérateurs de l’État, notamment ceux qui exercent des missions dans le domaine de la protection de l’environnement.
Dans le cadre d’une gestion guidée par des indicateurs quantitatifs pour concourir à l’atteinte d’objectifs de court terme, le choix des indicateurs est crucial pour ne pas fragiliser les missions d’intérêt général, en particulier dans les domaines sociaux, environnementaux ou culturels.
L’amélioration du pilotage ne doit pas se traduire par une marchandisation de l’État mais par un renforcement de sa capacité à agir efficacement au service de la transition écologique et de la justice sociale. Les indicateurs de performance retenus doivent être des indicateurs éminemment sociaux, environnementaux et culturels, et non de simples indicateurs économiques, aveugles dès qu’il s’agit du bien-être, des externalités négatives et de la qualité du service rendu aux usagers.
Compte tenu de ces réserves, nous ne voterons ni l’article 2 ni le rétablissement de l’article 3. Attentifs aux différents amendements qui pourraient être adoptés et aux possibilités d’évolution du texte, nous ne pourrons pas voter, en l’état, en faveur de cette proposition de loi.
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En outre, cette extension des dérogations risque de banaliser des pratiques dommageables pour les milieux aquatiques, notamment si les interventions ne procèdent pas d’une logique de gestion écologique et de restauration des cours d’eau.
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