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Le texte dispose que l’instruction doit concilier les objectifs de politique énergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de prévention des inondations et d’adaptation au changement climatique. Cependant, il ne mentionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, pourtant au cœur des exigences du droit de l’eau et de la biodiversité. L’amendement vise donc à inscrire explicitement ces critères dans la loi.
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Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. En l’absence de plafonnement, les enchères de capacités virtuelles sont susceptibles d’être conclues à des prix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rente.
L’instauration d’un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie, permettrait d’encadrer ces enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l’électricité. Je rappelle que l’amendement CE51 de mon collègue Mathias Tavel avait été adopté en commission des affaires économiques. L’encadrement contribue à stabiliser la formation des prix.
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Ce dispositif, qui s’apparente à un « Arenh hydro », organise un transfert massif de valeur au profit d’acteurs privés tiers ne contribuant ni à l’investissement, ni à l’entretien, ni à la sûreté des ouvrages. Il affaiblit directement les capacités financières de l’opérateur public et compromet sa capacité à assurer ses missions de long terme.
Le présent amendement du groupe Écologiste et social tend à limiter cette ponction injustifiée en ramenant le plafond d’ouverture à 30 % des capacités installées et à 3,6 gigawatts pour les dix premières années, afin de réduire l’ampleur du transfert imposé à l’opérateur public et de préserver ses capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique.
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Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’Arenh, dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situation financière de l’opérateur public, tout en favorisant des stratégies de captation de rente.
Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels et son adoption reviendrait à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs privés.
Pour ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 12.
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Vous l’aurez compris, entre une protection insuffisante contre la privatisation, l’institutionnalisation d’un dispositif rappelant fortement l’Arenh et le refus de la quasi-régie, le compte n’y est pas, même si la situation héritée de 2015 ne peut plus durer.
Par conséquent, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.
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Vous l’aurez compris, entre une protection insuffisante contre la privatisation, l’institutionnalisation d’un dispositif rappelant fortement l’Arenh et le refus de la quasi-régie, le compte n’y est pas, même si la situation héritée de 2015 ne peut plus durer.
Par conséquent, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.
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Nous regrettons également la méthode : légiférer sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État sur un sujet d’une telle importance n’est pas satisfaisant.
Enfin, j’y insiste, nous regrettons que la quasi-régie ait été écartée. Cette solution, je le répète, garantissait la propriété publique, la sécurité juridique, la capacité d’investissement, le maintien du statut des salariés et le respect des règles européennes.
La proposition de loi tente de débloquer la situation, mais elle ne lève pas les risques structurels qui pèsent sur l’avenir de l’hydroélectricité publique en France. Elle ne protège pas suffisamment contre les logiques de privatisation.
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Nous regrettons également la méthode : légiférer sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État sur un sujet d’une telle importance n’est pas satisfaisant.
Enfin, j’y insiste, nous regrettons que la quasi-régie ait été écartée. Cette solution, je le répète, garantit la propriété publique, la sécurité juridique, la capacité d’investissement, le maintien du statut des salariés et le respect des règles européennes.
La proposition de loi tente de débloquer la situation, mais elle ne lève pas les risques structurels qui pèsent sur l’avenir de l’hydroélectricité publique en France. Elle ne protège pas suffisamment contre les logiques de privatisation.
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Mais ni l’État ni les dirigeants d’EDF n’ont voulu s’engager dans cette voie. À force de repousser, de négocier sans trancher, les gouvernements successifs ont laissé les concessions arriver à échéance, ont gelé les investissements et installé une paralysie durable du secteur. Aujourd’hui, nos territoires et la transition énergétique en paient le prix.
Dans ce contexte, je salue le travail mené par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Leur mission d’information a remis ce sujet au cœur du débat parlementaire. Nous partageons une partie de leurs objectifs : oui, il est urgent de sortir du blocage actuel ; oui, le maintien de nos barrages dans le giron public est essentiel ; oui, il faut préserver la sécurité des ouvrages, le rôle des collectivités et le savoir-faire des salariés. Toutefois, le groupe Écologiste et social ne peut soutenir la proposition de loi en l’état de sa rédaction.
D’abord, parce que le régime d’autorisation assorti d’un droit réel
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Mais ni l’État ni les dirigeants d’EDF n’ont voulu s’engager dans cette voie. À force de repousser, de négocier sans trancher, les gouvernements successifs ont laissé les concessions arriver à échéance, ont gelé les investissements et installé une paralysie durable du secteur. Aujourd’hui, nos territoires et la transition énergétique en paient le prix.
Dans ce contexte, je salue le travail mené par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Leur mission d’information a remis ce sujet au cœur du débat parlementaire. Nous partageons une partie de leurs objectifs : oui, il est urgent de sortir du blocage actuel ; oui, le maintien de nos barrages dans le giron public est essentiel ; oui, il faut préserver la sécurité des ouvrages, le rôle des collectivités et le savoir-faire des salariés. Toutefois, le groupe Écologiste et social ne peut soutenir la proposition de loi en l’état de sa rédaction.
D’abord, parce que le régime d’autorisation assorti d’un droit réel
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Une voie existait pourtant, celle de la quasi-régie.
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La remise d’un rapport annuel détaillé permettrait de connaître de manière transparente l’évolution du patrimoine confié à l’établissement, les opérations immobilières conduites, les loyers facturés aux administrations occupantes et la situation financière de l’opérateur, notamment son niveau d’endettement et ses engagements hors bilan.
Elle offrirait au Parlement les éléments nécessaires pour apprécier la soutenabilité du modèle économique retenu et les risques susceptibles de peser à terme sur les finances publiques. Enfin, ce rapport constituerait un outil indispensable d’évaluation des objectifs affichés par le texte, en particulier en matière de transition écologique et d’aménagement du territoire. En visant à rendre ce document public et à fixer un rythme annuel de transmission au Parlement, cet amendement tend à garantir que la réforme s’exercera dans un cadre de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique renforcé.
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Les arbitrages immobiliers propres à une foncière, même publique, reposent sur des considérations liées à la valorisation, à l’optimisation et à la rationalisation, qui ne peuvent prévaloir sur les impératifs opérationnels de réactivité et de maîtrise des implantations propres aux missions régaliennes. Il est essentiel que l’État conserve une capacité de décision immédiate sur les biens nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
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Ce texte organise un basculement profond : il dissocie la propriété des biens de leur affectation aux missions de service public et confie la gestion du patrimoine immobilier de l’État à un opérateur fonctionnant selon une logique de foncière patrimoniale, ce qui se traduira concrètement par la perception de loyers, la valorisation d’actifs, des arbitrages de cession, mais aussi par le recours à l’endettement. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique mais d’un choix politique structurant, qui transforme la manière dont l’État se pense comme propriétaire.
Sur le plan budgétaire, ce choix appelle de sérieuses réserves. Les ambitions affichées en matière de rénovation, de rationalisation et d’investissement supposent nécessairement des volumes financiers considérables. Or le texte ne présente aucune trajectoire budgétaire consolidée permettant d’en apprécier la soutenabilité à moyen et long terme. Il ouvre la voie à l’endettement, sans encadrement précis, et repose sur des mécanismes de lissage et de report dans le temps qui en atténuent l’effet immédiat tout en déplaçant la charge sur les années suivantes. Dans tous les cas, le risque financier revient
Cette réforme ne pose pas seulement un problème financier ou patrimonial, elle pose aussi un problème humain et administratif majeur mais largement absent du débat jusqu’à présent. La gestion immobilière de l’État repose en effet sur une filière interministérielle structurée, mobilisant environ 13 000 agents aux compétences variées et reconnues – ingénierie, maîtrise d’ouvrage, expertise foncière, gestion locative, juridique, finance, énergie, données, systèmes d’information. Cette filière fonctionne à plusieurs niveaux : la direction de l’immobilier de l’État, les services déconcentrés, les directions immobilières ministérielles, les services domaniaux, les secrétariats généraux et les services de proximité. Or le nouveau modèle proposé implique nécessairement une recomposition massive de ces missions.
Certaines fonctions disparaîtront quasi intégralement, à l’instar de celles liées à la maîtrise d’ouvrage immobilière, aux acquisitions et cessions pour le compte de l’État, ou encore à la gestion patrimoniale directe ; d’autres verront leur activité amputée de manière significative. Des services entiers, qu’ils soient ministériels, interministériels ou déconcentrés, verront leur raison d’être profondément remise en cause. Cela se traduira très concrètement par des restructurations de services, des mobilités contraintes, des pertes d’expertise de proximité, avec un risque réel de désorganisation, notamment dans les territoires. Or rien dans ce texte ne dit comment cette transition sera conduite, ni comment les agents seront accompagnés, ni comment sera préservée l’expertise publique accumulée depuis des décennies. Une réforme qui se prétend moderne ne peut pas traiter les femmes et les hommes qui font vivre l’action publique comme une simple variable d’ajustement.
Le texte pose également un problème démocratique et territorial. D’abord parce que son application repose sur une centralisation très forte des décisions immobilières, avec des arbitrages imposés aux administrations occupantes. Ensuite, parallèlement, parce qu’il neutralise plusieurs leviers d’intervention foncière des collectivités territoriales, alors même que ce sont elles qui font face aux besoins en logements, en équipements collectifs et en services publics de proximité. Un tel choix de recentralisation entre en contradiction avec les discours répétés en faveur de la décentralisation et de la différenciation territoriale.
Enfin, cette réforme est en décalage avec les priorités écologiques et sociales que nous devrions défendre collectivement. La transformation du parc immobilier public doit d’abord viser la rénovation énergétique, la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols. Or le cadre proposé privilégie une logique de restructuration patrimoniale et de création de valeur, sans garanties suffisantes quant à la poursuite réelle de ces objectifs et au maintien durable de l’affectation publique des biens.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous défendrons des amendements clairs : un amendement de suppression, car le modèle proposé nous semble profondément déséquilibré ; un amendement « de périmètre », pour protéger les fonctions régaliennes ; et un amendement pour demander au gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement, une réforme de cette ampleur ne pouvant s’exonérer d’un contrôle démocratique renforcé.
Moderniser l’action publique ne peut pas signifier financiariser le patrimoine de l’État, affaiblir le contrôle parlementaire, désorganiser des filières entières de l’administration et faire peser des risques budgétaires, territoriaux et humains majeurs sans apporter des garanties suffisantes. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le texte et nous appelons à une remise à plat complète de la politique immobilière de l’État qui soit fondée sur l’intérêt général, la transition écologique et le respect des agents publics.
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