I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 5 051 »,

le nombre :

« 4 971 »

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 312 »,

le nombre :

« 5 357 »

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :

« supprimée ; »

les mots :

« est complétée par les mots : « notamment par la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques ; ».

À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« utilisation »

insérer les mots :

« et de réduction ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« réduction »

insérer les mots :

« et de suppression totale ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« phytopharmaceutiques », 

insérer les mots : 

« de maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« phytopharmaceutiques », 

insérer les mots : 

« de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, ».

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : 

« Il vise à terme la suppression totale de l’usage des produits phytopharmaceutiques. »

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Il veille à inclure les méthodes issues de l’agriculture biologique, les rotations culturales, les variétés résistantes, les alternatives mécaniques et tout autre levier agronomique n’impliquant pas le recours aux produits phytopharmaceutiques de synthèse. »

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 

« III. – Dans le cadre du conseil stratégique, tout agriculteur peut bénéficier d’un diagnostic de santé des sols, comprenant une information claire et transparente sur l’état des sols de son exploitation, c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Ce diagnostic devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce diagnostic d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »

À la première phrase de l’alinéa 50, après le mot :

« compétents »

insérer les mots :

« et certifiés ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 50 par les mots :

« et en agroécologie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 50, après le mot :

« végétaux »

insérer les mots :

« , la santé des sols ».

À la dernière phrase de l’alinéa 50, après le mot :

« viabilité » 

insérer les mots :

« et la durabilité ».

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : 

« Il vise à soutenir le maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Ce conseil stratégique global est adapté à la diversité des profils des exploitants et exploitantes et s’inscrit dans un objectif de lutte contre les discriminations et stéréotypes de genre en agriculture. »

Après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :

« Il vise également à soutenir et accompagner les agriculteurs en difficultés dans toutes les démarches, notamment administratives et judiciaires, de redressement de leurs exploitation et de traitement de leurs dettes, en privilégiant une négociation à l’amiable avec les créanciers. »

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du conseil stratégique global, tout agriculteur peut bénéficier d’un diagnostic de santé des sols, comprenant une information claire et transparente sur l’état des sols de son exploitation, c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Ce diagnostic doit également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques plus respectueuses du sol. L’État doit également s’assurer que ce diagnostic d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles ».

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : 

« À ce titre, les agriculteurs peuvent se voir proposer un plan de redressement économique de l’exploitation, associé à un accompagnement humain sur la durée. »

Le V de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques ».

Après l’article L. 316‑2 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 316‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 316‑3. – Dans le cadre du conseil stratégique global, les agriculteurs peuvent se voir proposer un plan de restructuration-diversification de l’exploitation qui vise à diversifier les productions agricoles, développer des pratiques agroécologiques et réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. »

Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux produits phytosanitaires

« Art. L. 524‑3. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine et sur l’environnement, toute denrée alimentaire issue de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytosanitaire doit être signalée par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ». 

« Titre I bis

« Lever les contraintes au métier d’agriculteur biologique

« Article XXX

« La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253‑1‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 253‑1‑2. – La liberté de produire sans pesticide est garantie aux agriculteurs dont les productions relèvent du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de la conversion vers ce mode de production.

« Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs effets sur les productions qui dépendent du mode de production biologique visées au précédent alinéa.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Après l’article L. 253‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-4-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 253‑4-1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur au regard des effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine, toute denrée alimentaire issue de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytosanitaire doit être signalée par voie de marquage par tout autre procédé adapté. Il est visible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat. »

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « interdit ».

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « encadre ».

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, est interdite dans :

« 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253‑7‑1 ;

« 2° Les zones protégées mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ;

« 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ;

« 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

« Les dispositions du présent III bis ne s’appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, aux produits autorisés en agriculture biologique et aux produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones protégées mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, est interdite dans les zones protégées mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, est interdite dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. »

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. »

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, est interdite dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009. »

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253‑7-1, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdites dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009. »

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdites dans les zones utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio-contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du même code. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement et sans préjudice au Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :

« a) Un avertissement sanitaire et environnemental, combiné avec une photographie ;

« b) Un avertissement général 

« c) Un message d’information, comportant notamment la liste de tous les produits phytopharmaceutiques utilisés 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement, et sans préjudice du règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, toute denrée alimentaire produite à partir de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique doit être signalée par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. –  Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire et environnemental, combiné avec une photographie. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un marquage ainsi que la liste de tous les produits phytopharmaceutiques utilisés. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message d’information, comportant notamment la liste de tous les produits phytopharmaceutiques utilisés. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire et environnemental. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. – À compter du 1^er janvier 2026 et afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire et environnemental. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. – À compter du 1^er janvier 2027 et afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire et environnemental. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’action national poursuit un objectif de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13. »

La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑6-1 ainsi rédigé : 

« Art L. 253‑6-1 – Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du présent code, il est institué un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »

L’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’action national institue un principe de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ». 

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art L. 3232‑8‑1 – Sans préjudice porté au règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’étiquetage des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en plastique ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique, porte, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :

« a) Un avertissement sanitaire et environnemental, combiné avec une photographie ;

« b) Un avertissement général ;

« c) Un message d’information, comportant notamment le nom des produits phytopharmaceutiques utilisés 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L'État fixe par décret la date d’une journée nationale d’hommage aux agriculteurs victimes de pesticides.

Il est institué une journée nationale d’hommage aux agriculteurs victimes de pesticides.

Les modalités du présent article sont détaillées par décret en Conseil d'État.

Une journée nationale d’hommage aux femmes, hommes, agriculteurs, agricultrices et enfants victimes de pesticides est instituée. 

La date et les modalités de cette journée sont précisées par décret. 

La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑6‑1 ainsi rédigé : 

« Art L. 253‑6‑1. – Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6, il est institué un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13. »

La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article 253‑6-1 ainsi rédigé : 

« Art L. 253‑6-1. – Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6, il est institué un principe de maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13. »

Pour répondre aux objectifs du plan national d'action mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », il est inséré le mot : « aquatiques, ».

Au 2° du III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « et la restauration ».

Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1-2. – D’ici le 1^er janvier 2026, l’État publie une cartographie des forêts drainées et des réseaux de drainage associés. »

Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – D’ici le 1^er janvier 2027, l’État publie une cartographie des forêts drainées et des réseaux de drainage associés. »

Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – D’ici le 1^er janvier 2026, l’État publie une cartographie des espaces naturels et agricoles drainés et des réseaux de drainage associés. »

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – D’ici le 1^er janvier 2027, l’État publie une cartographie des espaces naturels et agricoles drainés et des réseaux de drainage associés. »

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 211‑1‑2. – D’ici le 1^er janvier 2026, l’État met à disposition un inventaire national des zones humides. Sur ces zones inventoriées, les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sont interdites. »

Au premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , les objectifs de réduction des prélèvements ».

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sur une zone supérieure ou égale à 5 000 m2 sont soumis à autorisation. »

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – A compter du 1^er janvier 2026, les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sur une zone supérieure ou égale à 5 000 m2 sont soumis à autorisation. »

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblais de zones humides d’une zone supérieure ou égale à 5 000 m2. »

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblais de zones humides d’une surface supérieure ou égale à 3 000 m2. »

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Tout travaux de drainage est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. »

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Toute opération de drainage est soumise à autorisation de l’autorité administrative. »

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative, les opérations et travaux sur des zones humides d’une surface supérieure ou égale à 5 000 m2. »

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Sont soumis à déclaration, les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais d’une surface supérieure ou égale à 100 m2. »

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale en faveur de la préservation et de la restauration des prairies permanentes.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique au moins un module relatif à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur propose dans son offre pédagogique un module relatif à gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, et du respect du principe de non-régression du potentiel agricole par la politique de l’eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, d’encourager la mise en place, par les chambres d’agriculture, de dispositifs d’accompagnement technique et de formation sur les pratiques agricoles économes en eau, fondés sur des retours d’expérience territoriaux.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, d’encourager la mise en place, par les chambres d’agriculture, de dispositifs d’accompagnement technique et de formation sur les pratiques agricoles économes en eau, fondés sur des retours d’expérience territoriaux.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif d’encourager la mise en place, par les chambres d’agriculture, de dispositifs d’accompagnement technique et de formation sur les pratiques agricoles économes en eau, fondés sur des retours d’expérience territoriaux.

L’État se fixe pour objectif, dans les zones de répartition des eaux, une réduction de 25 % des volumes d’eau prélevés à des fins agricoles d’ici 2034, par rapport à la moyenne des volumes prélevés sur la période 2010–2020.

Cet objectif est décliné dans chaque bassin versant par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et intégré dans les politiques agricoles territorialisées

L’État se fixe pour objectif, dans les zones de répartition des eaux, une réduction de 10% des volumes d’eau prélevés à des fins agricoles d’ici 2030, par rapport à la moyenne des volumes prélevés sur la période 2010–2020.

Cet objectif est décliné dans chaque bassin versant par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et intégré dans les politiques agricoles territorialisées

 
L’État se fixe pour objectif, dans les zones de répartition des eaux, une réduction de 10 % des volumes d’eau prélevés à des fins agricoles d’ici 2026 par rapport à la moyenne des volumes prélevés sur la période 2010–2020.

Cet objectif est décliné dans chaque bassin versant par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et intégré dans les politiques agricoles territorialisées
 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État publie, par décret, une stratégie nationale de résilience hydrique du secteur agricole.

Cette stratégie identifie les pratiques culturales et les systèmes de production favorables à la préservation de la ressource en eau, détermine les zones prioritaires pour la reconversion agroécologique, et fixe des objectifs indicatifs de transition par région.

Elle est actualisée tous les cinq ans, sur la base des données climatiques disponibles et des retours d’expérience territoriaux.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État adopte, par décret, une stratégie nationale de résilience hydrique du secteur agricole.

Cette stratégie identifie les pratiques culturales et les systèmes de production favorables à la préservation de la ressource en eau, détermine les zones prioritaires pour la reconversion agroécologique, et fixe des objectifs indicatifs de transition par région.

Elle est actualisée tous les cinq ans, sur la base des données climatiques disponibles et des retours d’expérience territoriaux.

L’État publie annuellement une analyse de suivi des pressions exercées par l’irrigation agricole sur les ressources en eau.

Cette analyse présente :
– la liste des bassins versants en déséquilibre quantitatif aggravé ;
– les volumes autorisés, les volumes réellement prélevés, et les cultures irriguées par territoire ;
– les progrès réalisés en matière de réduction des prélèvements et d’adoption de pratiques économes en eau.

Ces données sont rendues accessibles au public et intègrent les indicateurs définis par le système d’information sur l’eau.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur propose dans son offre pédagogique un module relatif à la résilience hydrique des territoires agricoles ;

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et de conciliation entre usages agricoles et politique de l’eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur propose dans son offre pédagogique un module relatif aux pratiques culturales sobres en eau compatibles avec les conditions climatiques futures.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur propose dans son offre pédagogique un module relatif à la résilience hydrique des territoires agricoles. 

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur propose dans son offre pédagogique un module relatif aux pratiques culturales sobres en eau compatibles avec les conditions climatiques futures.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique au moins un module relatif à la à la planification des usages de l’eau en contexte de rareté. 

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique au moins un module relatif à la à la planification des usages de l’eau en contexte de rareté. 

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif aux liens entre politiques de l’eau et sécurité alimentaire ;

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif aux liens entre politiques de l’eau et sécurité alimentaire ;

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de la protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à l’intégration de la gestion de l’eau dans les projets d’exploitation agricole.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à l’intégration de la gestion de l’eau dans les projets d’exploitation agricole.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et e protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à l’agroécologie comme stratégie intégrée de sobriété hydrique

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à l’agroécologie comme stratégie intégrée de sobriété hydrique

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif aux systèmes de culture économes en eau

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif aux systèmes de culture économes en eau

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à l’importance des sols vivants et de leur capacité de rétention hydrique.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à l’importance des sols vivants et de leur capacité de rétention hydrique.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à l’importance des sols vivants et de leur capacité de rétention hydrique.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2028, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à la préservation des zones humides et des milieux aquatiques associés à l’agriculture

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à la préservation des zones humides et des milieux aquatiques associés à l’agriculture

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à la préservation des zones humides et des milieux aquatiques associés à l’agriculture

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Dans les zones de répartition des eaux et les bassins versants identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif durable au sens du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est progressivement mis fin, d’ici 2028, aux autorisations de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines qui excèdent les volumes soutenables déterminés par les documents de planification de la politique de l’eau.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les échéances d’extinction progressive, les dérogations transitoires éventuelles, ainsi que les critères scientifiques et hydrologiques retenus pour apprécier la soutenabilité des volumes prélevés. »

« Dans les zones de répartition des eaux et les bassins versants identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif durable au sens du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est progressivement mis fin, d’ici 2030, aux autorisations de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines qui excèdent les volumes soutenables déterminés par les documents de planification de la politique de l’eau.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les échéances d’extinction progressive, les dérogations transitoires éventuelles, ainsi que les critères scientifiques et hydrologiques retenus pour apprécier la soutenabilité des volumes prélevés. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État adopte, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de la filière du génie écologique, une stratégie nationale de développement du génie écologique. Cette stratégie vise à renforcer la structuration, la reconnaissance et la mobilisation des compétences de la filière dans les domaines de la préservation et de la restauration des écosystèmes, de l’adaptation des territoires au changement climatique et de la gestion durable de la ressource en eau.

Les modalités de suivi, de mise en œuvre et d’actualisation de cette stratégie sont précisées par décret.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État adopte, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de la filière du génie écologique, une stratégie nationale de développement du génie écologique. Cette stratégie vise à renforcer la structuration, la reconnaissance et la mobilisation des compétences de la filière dans les domaines de la préservation et de la restauration des écosystèmes, de l’adaptation des territoires au changement climatique et de la gestion durable de la ressource en eau.

Les modalités de suivi, de mise en œuvre et d’actualisation de cette stratégie sont précisées par décret. »

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État adopte, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de la filière du génie écologique, une stratégie nationale de développement du génie écologique. Cette stratégie vise à renforcer la structuration, la reconnaissance et la mobilisation des compétences de la filière dans les domaines de la préservation et de la restauration des écosystèmes, de l’adaptation des territoires au changement climatique et de la gestion durable de la ressource en eau.

Les modalités de suivi, de mise en œuvre et d’actualisation de cette stratégie sont précisées par décret. »

L’État veille à mener une politique ambitieuse de couverture intégrale du territoire national par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, tels que définis aux articles L. 212‑3 et suivants du code de l’environnement. Ce déploiement des schémas contribue à l'objectif de réduction des prélèvement.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2027, un rapport public sur l’état d’avancement de ce déploiement.

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de gestion collective de la ressource en eau garantit un accès équitable à la ressource, notamment pour les petites exploitations, l’agriculture paysanne et biologique, et ne peut avoir pour effet de renforcer les inégalités d’accès au foncier ou à la ressource. »

Le 6° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que par l’intégration d’un principe de sobriété hydrique dans les politiques publiques de l’eau et dans les stratégies territoriales d’allocation de la ressource, notamment dans les secteurs les plus exposés au changement climatique ».

Après le 6° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La mobilisation de solutions fondées sur la nature pour la régulation de la ressource, la restauration des milieux aquatiques et humides, et l’adaptation des territoires agricoles et forestiers au changement climatique, en articulation avec les documents de planification de la politique de l’eau ; »

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de soutenir le déploiement de l’agriculture biologique, au sens de l’article L641‑13 du code rural et de la pêche maritime, L’État publie une feuille de route visant à accélérer, dans ce secteur, le recours aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette feuille de route est construite en partenariat avec les organisations pertinentes et mise à jour tous les 3 ans. »

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, mentionnés à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, les projets de territoire pour la gestion de l’eau, mentionnés à l’article L. 211‑7 du même code, et les plans climat-air-énergie territoriaux, mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, prennent en compte les bilans publiés au titre de l’article 5 nonies de la présente loi, notamment en ce qui concerne la répartition des volumes prélevés, les usages prioritaires identifiés, les zones à forts enjeux de sobriété et les effets du changement climatique.

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑11‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 631‑11‑1. – Afin de soutenir le déploiement de l’agriculture biologique, au sens de l’article L641‑13 du code rural et de la pêche maritime, une feuille de route est publiée annuellement pour accélérer, dans ce secteur, le recours aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de soutenir le développement du mode d’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, dans un objectif de préservation de la ressource en eau, l’État établit une feuille de route pour accélérer le recours aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de soutenir les agriculteurs engagés dans des modes de production respectueux de la ressource en eau, l’État se dote d’une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux, fixée par décret, qui définit la marche à suivre pour les développer sur toutes les zones prioritaires. 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin d’atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, l’État se dote d’une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux, fixée par décret, qui définit la marche à suivre pour les développer sur toutes les zones prioritaires.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce que l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable soient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, conformément à l’article R. 1321‑22‑1 du code de la santé publique.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce que l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable soient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), conformément à l’article R. 1321‑22‑1 du code de la santé publique.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce que l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable soient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), conformément à l’article R. 1321‑22‑1 du code de la santé publique.

Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les projets agricoles portés par de nouveaux installés s’inscrivant dans une démarche agroécologique ou relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif, d’ici le 1^er janvier 2027, de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les projets agricoles portés par de nouveaux installés s’inscrivant dans une démarche agroécologique ou relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif, d’ici le 1^er janvier 2030, de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les projets agricoles portés par de nouveaux installés s’inscrivant dans une démarche agroécologique ou relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif, d’ici le 1^er janvier 2030, de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les projets agricoles portés par de nouveaux installés s’inscrivant dans une démarche agroécologique ou relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 216‑6 du code de l’environnement, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact hydrique des cultures à forte consommation d’eau, telles que le maïs irrigué, les cultures à vocation exportatrice ou énergétique, dans les bassins en déficit quantitatif.

Le rapport propose des leviers économiques, fiscaux et réglementaires pour orienter la production vers des cultures plus sobres, adaptées au contexte local de la ressource.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conflits d’usage liés à l’accès à la ressource en eau pour l’agriculture.

Ce rapport identifie les disparités territoriales et sociales, les situations d’accaparement de l’eau, ainsi que les moyens de garantir un partage équitable, transparent et soutenable de la ressource.

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : 

« en difficulté ».

Rédiger ainsi l’intitulé :

« Faciliter la transition vers des systèmes agroécologiques à même de préserver durablement la ressource en eau ».