Discussion de la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsDiscussion de la loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (nos 3106, 3190 rectifié).
Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no867 à l’article 43. Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, nous étudierons d’abord les articles concernant le monde du travail, avant d’en venir à ceux qui concernent les étrangers, puis à ceux qui touchent à la santé.
En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). En conséquence, la demande d’en préciser les modalités d’élaboration par voie réglementaire n’a plus d’objet et l’amendement no 867 tend à la supprimer. L’amendement no 875 rectifié tend à préciser que les modalités d’élaboration de ce document ainsi que celles du recueil et du traitement des signalements sont définies au sein de la branche par une négociation ou, si celle-ci n’aboutit pas, par voie de recommandation patronale. Il s’agit de tirer toutes les conclusions des dispositions discutées et adoptées en commission.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement no 867.
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Oct 09, 09:18:54
Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques nos 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. Pour des raisons tenant uniquement à la rédaction, le gouvernement préfère les amendements identiques, au profit desquels je demande le retrait de l’amendement no 867.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 722 et 877, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 722.
En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. À l’occasion de la préparation de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, j’avais été particulièrement choquée par certains récits recueillis ; les violences qu’avaient subies certaines jeunes filles, notamment, étaient extrêmement graves. Il conviendrait au moins que le contrat contienne des informations à ce sujet, afin que les apprentis, ainsi d’ailleurs que les employeurs, puissent en prendre connaissance – ce qui ne doit pas nous empêcher de travailler aussi sur la question de la prévention dans les centres d’apprentissage. L’amendement tend par conséquent à réécrire la disposition afin qu’un document relatif à la prévention des risques professionnels et de l’exposition au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel soit systématiquement annexé au contrat d’apprentissage, remis par le centre de formation à l’apprenti et visé par ce dernier. J’espère que nous pourrons améliorer encore la situation à travers d’autres textes. J’en profite pour défendre également l’amendement no 729. Issu, lui aussi, d’échanges avec le rapporteur, il constitue la suite logique du présent amendement – dont j’espère l’adoption.
Sans surprise, j’émets un avis favorable. Je salue le travail effectué en commun avec Mme la députée Faucillon en vue de mieux protéger la santé des apprentis en tant que primo-arrivants au travail, en l’occurrence du danger, lourd et spécifique, des violences sexuelles et sexistes. Nous approuvons les amendements déposés par les députés et soutenus par la commission, en faveur desquels nous avons d’ailleurs retiré le nôtre.
Je remercie le ministre d’avoir retiré l’amendement du gouvernement pour permettre l’adoption des nôtres. Le travail engagé doit être poursuivi, tant il y a matière à progresser sur cette question.
Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. J’insiste sur la protection du tiers qui ose signaler des faits dont il a connaissance. Dans mon ancien métier d’agent d’entretien, j’ai moi-même été ce tiers – j’ai eu à alerter ma hiérarchie sur des faits de harcèlement sexuel commis envers certaines de mes collègues – et je sais combien celui qui parle peut vite se retrouver isolé. Reste qu’au cœur de cet article se trouve la victime : sa parole doit être recueillie, sa sécurité, assurée et ses droits doivent être garantis. Sur cet objectif, nous sommes d’accord. La difficulté tient aux moyens retenus. L’article 44 impose en effet à l’employeur une procédure particulièrement lourde : traitement du signalement, mesure conservatoire, audition de la victime, rédaction d’un rapport, etc. Un grand groupe peut disposer des ressources nécessaires, mais dans une entreprise de cinq, dix ou vingt salariés, qui conduit l’enquête ? Qui garantit à la fois le contradictoire, la confidentialité et la sécurité juridique de la procédure ? Par conséquent, si nous partageons l’objectif de protection des victimes, nous estimons que le dispositif ne tient pas suffisamment compte de la taille et des moyens des entreprises. Dans ces conditions, l’action de la justice nous semble pour l’instant préférable. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre cet article.
Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ? Cet amendement vise à concilier deux exigences : faciliter les signalements et garantir la sécurité juridique des procédures internes. S’il est légitime qu’un tiers puisse alerter l’employeur sur une situation préoccupante – principe sur lequel nous ne revenons pas –, le déclenchement automatique d’une procédure interne sur le seul fondement d’informations rapportées est de nature à fragiliser ladite procédure et à mettre en difficulté la victime présumée si elle ne s’estime pas telle. Il est prévu par cet amendement qu’en cas de signalement indirect, la victime présumée doit être reçue et entendue préalablement à l’ouverture de la procédure interne. Cette audition permettra de recueillir la parole de la personne concernée et de décider des suites à donner. Je rappelle qu’en entreprise, déclencher ce genre de procédures peut aussi être un moyen de causer du tort à un collègue. Il convient donc de protéger l’ensemble des salariés.
Cet amendement est tout de même assez embêtant – nous en avons longuement discuté en commission spéciale. Il importe de prévenir toute pression éventuelle sur la victime. Dès lors qu’il a connaissance d’un signalement relatif à des faits inacceptables, l’ouverture d’une enquête relève de la responsabilité pénale de l’employeur, ne serait-ce que pour protéger ses salariés. Si un entretien managérial – puisque c’est ce que vous proposez –,…
…avec un supérieur hiérarchique, a lieu, des pressions sont susceptibles de s’exercer sur la salariée et d’aboutir à ce que l’enquête n’ait pas lieu. Mon avis sur cet amendement est donc très défavorable. J’en profite pour préciser les objectifs de l’article 44. Le premier est de protéger les entreprises en leur fixant un cadre, car les auditions nous ont montré qu’elles ne savaient pas toujours comment mener l’enquête ni gérer la situation. Il convient donc de fixer des règles claires, assez simples et pas si contraignantes que cela : je reçois un signalement, je mène une enquête, j’écoute la victime, le mis en cause et d’éventuels témoins ; je rédige ensuite un rapport, avant d’informer la victime et le mis en cause de ses conclusions. Voilà ce que prévoit l’article 44. C’est le b.a.-ba ! Contrairement à ce que dit l’oratrice du Rassemblement national, la démarche ne me paraît pas compliquée. Il s’agit au contraire de donner un cadre aux entreprises pour les accompagner. Le second objectif de l’article est de donner à la victime des garanties quant à la façon dont l’enquête sera menée. Avis défavorable.
Avant de me prononcer sur l’amendement, un mot d’ordre général sur l’article : comme l’a souligné le rapporteur, il a vocation à mieux encadrer les enquêtes internes et à les rendre systématiques. Il s’agit d’une avancée réelle, dont le gouvernement soutient absolument le principe. Pour garantir l’efficacité du traitement des signalements, il faut prendre des mesures pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l’issue des enquêtes par une procédure disciplinaire interne à l’entreprise. Concernant les enquêtes, les entreprises qui en conduisent déjà témoignent de difficultés techniques par rapport au code du travail, notamment en ce qui concerne la transmission du rapport. Il reste donc des aspects à travailler, et je plaide pour que nous ayons un temps de concertation supplémentaire pour fixer ces modalités techniques. La navette entre les deux chambres nous aidera elle aussi à finaliser ce travail et à rendre ces dispositions parfaitement opératoires. Pour ce qui est de l’amendement, le gouvernement partage l’objectif de renforcer les garanties portant sur la procédure d’enquête interne. En ce sens, l’audition préalable de la victime présumée en cas de signalement par un tiers est essentielle, tant pour la victime que pour l’employeur, et permet de renforcer la fiabilité et la robustesse de l’enquête. Avis favorable.
Cet amendement, inspiré par le témoignage de Sara Forestier devant la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, vise à permettre aux salariés ayant effectué un signalement de prendre connaissance, par écrit, de leurs droits et de leurs possibilités de recours. Aujourd’hui, un signalement est instruit sans que les salariés ne soient informés de ces possibilités de recours, pour le cas, par exemple, où leur signalement serait traité expéditivement. Il est donc fondamental de les leur présenter par écrit. C’est un amendement important, que je vous invite à adopter.
Monsieur le président, je me permets d’abord de signaler que le résultat du vote précédent m’a un peu surpris, dans la mesure où six groupes assez fortement représentés ce matin dans l’hémicycle ont voté contre. De ce fait, j’ai du mal à comprendre comment votre décompte peut mener à un résultat favorable – sans, naturellement, vouloir remettre en question votre présidence.
En tout cas, nous venons d’adopter un amendement qui fragilise les victimes. Désormais, le lancement d’une enquête interne sera tributaire de leur accord, donné lors d’un entretien préalable avec leur employeur, qui est potentiellement le mis en cause. C’est regrettable. Avis favorable sur l’amendement no 847.
Il faut effectivement, comme le propose Mme Rousseau, formaliser par écrit les droits des salariés. Ceux-ci ignorent souvent leurs droits. On peut les en informer à l’oral, mais c’est encore mieux par écrit. Avis favorable.
Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier.
Je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements nos 435 et 440. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1137.
Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et la conservation des documents. Il tend ainsi à encadrer la durée de conservation des données de manière strictement proportionnée et nécessaire. En effet, il faut que la durée de conservation du signalement et du rapport tienne compte de la gravité des faits allégués, laquelle est variable. Cette conservation doit être suffisamment longue pour assurer le traitement du signalement et la protection de la victime, sans toutefois excéder la stricte nécessité.
Comme M. le ministre, Mme Bonnivard et moi le disions, l’article 44 a pour objectif de fixer un cadre clair à l’accompagnement des entreprises, à donner des garanties aux victimes et à éviter toute difficulté supplémentaire dans le traitement du signalement. Votre amendement tend à inscrire à l’article 44 que
…la durée de conservation du signalement « doit être nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». Il me semble que le cadre posé n’est pas clair du tout, et que nous allons donc à l’encontre des objectifs de l’article. De surcroît, la durée de conservation des signalements relève du domaine réglementaire et doit donc être définie par décret – même si je sais bien que ce ne serait pas la première fois que nous inscririons dans la loi des éléments relevant du règlement. Cette disposition introduit surtout du flou dans un protocole que nous souhaitons très clair. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je ne fais pas la même analyse que M. le rapporteur. La durée de conservation des signalements dépend beaucoup du type d’infraction : que dirait ce décret ? S’il reprend exactement cette formule, autant l’inscrire directement dans la loi ! Pour nous, la disposition portée par l’amendement permet, du point de vue juridique, de sécuriser la procédure de conservation du signalement. Pour ces raisons techniques et juridiques, qui ont leur importance, le gouvernement est favorable à l’amendement.
Un scrutin public évitera au rapporteur d’avoir des doutes ! D’ailleurs, j’ai recompté les forces en présence et je confirme que vous aviez tort. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 42 Contre 35
Sur l’amendement no 516, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 881.
Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite.
Je le répète, l’article 44 vise à fournir un cadre clair et opérationnel aux entreprises. Votre amendement est une forme de complexification : les mesures conservatoires prises par l’employeur étant susceptibles d’évoluer dans le temps, ce mode d’information me semble difficile à mettre en œuvre. D’autre part, l’article s’appuie sur les recommandations de la Défenseure des droits, et cette mesure n’en fait pas partie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il s’agit non pas de complexifier la démarche de la victime mais de la fluidifier. L’amendement tend à poser que le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci. Une telle mesure permettrait de sécuriser la victime, en évitant qu’un tel changement ne lui soit imposé.
…le groupe était au complet. Nous découvrons pourtant ce matin que pas moins de dix-huit de ses membres ont donné délégation de vote. Cela signifie donc que dix-huit députés du Rassemblement national sont tombés malades…
Je souscris pleinement à l’objectif de l’amendement, qui est d’éviter une double peine à la victime. Toutefois, la priorité doit être non pas de l’éloigner pour la protéger de son agresseur, mais d’agir sur d’autres leviers, notamment l’éloignement de l’agresseur. Dans un amendement qui sera examiné ultérieurement, j’évite ainsi de considérer le changement de lieu de travail de la victime comme le seul levier possible de protection. En outre, la mesure que vous prévoyez ne fait pas partie des recommandations de la Défenseure des droits. Avis défavorable.
Cet amendement est tiré d’une des recommandations de l’ancienne Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, qui a mené un travail incroyable sur ces questions. Elle préconise une mesure assez simple, à savoir que les personnes qui mènent les enquêtes soient formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cela me semble être le minimum ; je vous invite donc à voter l’amendement.
J’ai consulté le monde associatif et syndical au sujet de cet amendement. Il ressort de ces auditions que, plutôt que de créer un nouveau dispositif, il vaudrait mieux s’appuyer sur les dispositifs et les compétences déjà existants. Je rappelle que si l’enquête est mal réalisée, la responsabilité de l’employeur est engagée pénalement et que la victime peut engager des voies de recours. Elle peut aussi saisir l’Inspection du travail. Pour garantir le respect du protocole et le sérieux des enquêtes, il me semble donc capital de donner avant tout des moyens supplémentaires à l’Inspection du travail – notamment pour renforcer ses effectifs. Nous en débattrons pendant l’examen du projet de loi de finances. D’autre part, l’expression « compétences nécessaires » présente une certaine ambiguïté juridique. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
En application de l’article 62 du règlement, je demande que le bureau, lors de sa prochaine réunion, mercredi prochain, se saisisse de la question des délégations. En effet, nous découvrons une fois encore que le groupe Rassemblement national use et abuse des délégations, au nombre de dix-huit…
Pour la bonne tenue des débats. Ce matin, nous allons débattre du titre VIII relatif aux femmes vulnérables, notamment aux femmes sans-papiers. Et comme par hasard, alors que les députés du groupe Rassemblement national étaient au complet hier pour leur niche parlementaire, ils disposent aujourd’hui de dix-huit délégations, c’est-à-dire que dix-huit députés…
Vous n’avez pas fondé votre rappel au règlement sur le bon article : aucun article ne fait référence à la bonne tenue des débats. De plus, vous vous éloignez du sujet de notre débat.
Mon amendement ne vise qu’un seul objectif : faire en sorte que les personnes qui mènent l’enquête interne soient formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il ne remet en cause aucun dispositif prévu par cet article. Je ne comprends pas votre avis, car il s’agit d’un amendement très important.
Il vise à préciser les conditions dans lesquelles les auditions de la victime, des témoins et de la personne mise en cause sont réalisées. En effet, la rédaction initiale de l’article imposait un ordre précis : la victime devait être entendue en premier, puis, les témoins, enfin, la personne mise en cause. Or, dans certains cas, la victime pourrait se trouver dans un état qui rend son audition impossible. Cette situation ne doit en aucun cas servir de prétexte à la non-réalisation de l’enquête interne.
Je suis saisi de deux amendements, nos 896 et 1138, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 896. Chers collègues, faites silence et avançons. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Les mesures prises par l’employeur ne doivent pas nécessairement figurer dans le rapport de l’enquête. En effet, la procédure prévoit d’abord la remise de ce rapport, puis la réunion de la commission de discipline à l’issue de laquelle sont décidées les éventuelles mesures et sanctions prises par l’employeur. Je propose donc de clarifier cette chronologie, tout en conservant, bien entendu, l’obligation d’informer la victime des mesures prises par l’employeur. Je le répète : l’objectif de cet article est de fournir aux entreprises un cadre clair. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser les éléments devant figurer dans la synthèse du rapport d’enquête remise à la victime et aux personnes mises en cause.
Avis défavorable. Je le répète : l’objectif de cet article est d’indiquer clairement aux entreprises ce qu’elles doivent faire. Retirer de la loi les éléments précis qui doivent figurer dans la synthèse du rapport remise à la victime et à la personne mise en cause créerait une situation d’insécurité juridique pour tous, notamment pour les entreprises. L’amendement est donc contraire aux objectifs de l’article 44.
Il est l’inverse de celui de M. le rapporteur. Je considère que l’amendement no 1138 protège mieux la confidentialité, donc la bonne tenue de la procédure, que l’amendement no 896. Avis favorable au premier, défavorable au second.
Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur. Pour sécuriser l’ensemble des parties, il est indispensable que la victime dispose d’une synthèse du rapport d’enquête. Cela ne contrevient en rien au principe de confidentialité. Il est essentiel que la victime se sente protégée et qu’elle ait l’assurance que les mesures nécessaires ont bien été prises. C’est un principe fondamental du fonctionnement de la justice. Pourquoi en irait-il autrement dans l’entreprise ? Je ne peux donc pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que cette disposition porterait atteinte à la confidentialité, car ce n’est pas vrai. La synthèse du rapport rend compte des procédures menées, sans révéler l’identité des personnes concernées. En outre, sa remise contribue à sécuriser l’employeur : la victime ne pourra pas se retourner contre lui, puisqu’il aura démontré qu’il a fait ce qu’il devait faire. Je suis donc favorable à l’amendement du rapporteur Benbrahim. Le vôtre, monsieur le ministre, est contre-productif au regard des objectifs de l’article 44.
D’abord, la question de la confidentialité des informations, soulevée par le ministre, a été réglée par l’adoption en commission spéciale d’un amendement visant à garantir la confidentialité des témoignages. Ensuite, l’amendement no 1138 tend à supprimer l’obligation d’informer la victime des mesures prises par l’employeur. Une telle disposition serait problématique. Enfin, si mon amendement n’est pas adopté, l’employeur aura l’obligation de remettre les résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, mais sans préciser les éléments qui doivent y figurer. Mon amendement n’est pas très contraignant :…
…il ne vise qu’à préciser que la synthèse rend compte des étapes et des conclusions de l’enquête. Je réitère mon avis très défavorable à l’amendement no 1138 : son adoption serait dommageable à la fois aux victimes et aux entreprises ; les seuls gagnants seraient les agresseurs.
Je crois qu’un virus traîne dans l’hémicycle. Cet amendement vise à consolider l’enquête interne, en assurant la retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue. Cette disposition ne signifie pas que le contenu des auditions sera transmis à la partie adverse, elle garantit simplement que les propos retranscrits correspondent bien aux témoignages recueillis. Cet amendement est lui aussi inspiré de l’expérience de Sara Forestier. Il est essentiel de s’assurer de la bonne retranscription des propos recueillis par l’employeur, qui pourrait ajouter des éléments ou, au contraire, omettre des informations qui pourraient se révéler importantes, au cours des étapes ultérieures de l’enquête. Il s’agit en quelque sorte d’un parallélisme des formes avec le dépôt de plainte : un signalement écrit, retranscrit intégralement et assorti de la signature du procès-verbal par la personne intéressée.
Pour compléter les propos de ma collègue Sandrine Rousseau, cette disposition fait partie des recommandations formulées par la Défenseure des droits. L’objectif est de protéger au mieux les victimes, notamment dans l’hypothèse où le rapport d’enquête serait opposable, et de garantir la traçabilité et l’exactitude des témoignages recueillis, à l’instar d’une enquête classique menée dans un commissariat. Il est essentiel que tout soit précis et tracé, et que la victime puisse vérifier que son témoignage est restitué intégralement et correctement. Elle doit également pouvoir signaler toute inexactitude avant de signer la retranscription de son audition. Ce document pourra être opposé en cas de recours ultérieur.
Je partage totalement les intentions de ces deux amendements. Toutefois, ils me paraissent satisfaits par l’amendement CS710 adopté en commission spéciale, qui prévoit la possibilité, pour une personne entendue dans le cadre de l’enquête, de relire et d’amender ses déclarations avant la signature du compte rendu d’entretien. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement auquel vous avez fait référence, monsieur le rapporteur, prévoit la possibilité de relire et de signer le compte rendu d’entretien, mais non le caractère systématique de cette procédure. D’autre part, le compte rendu d’une audition n’est pas la même chose que sa retranscription exhaustive.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 151, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologistes et social ; sur l’amendement n° 762, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’article 44, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements identiques. L’amendement no 151 n’est pas défendu.
Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise qui manque à plusieurs reprises à ses obligations sur les violences sexuelles et sexistes ne sera pas traitée de la même manière qu’une entreprise qui faute pour la première fois.
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de non-respect du protocole, la sanction infligée à l’entreprise doit prendre en considération le contexte et la gravité du manquement commis. Même si c’est une évidence, je rappelle que la loi se borne à fixer une sanction maximale et, qu’ensuite, l’autorité compétente détermine le niveau de la sanction au regard du manquement commis. Certaines organisations patronales caricaturent l’objet de l’article 44 en affirmant qu’il permettrait de couler des entreprises sur le fondement d’un manquement n’ayant pas eu de conséquence sur le déroulement de l’enquête. Cet amendement fait un sort à cette caricature. Il tend aussi à tenir compte de la récidive d’un employeur, ce qui avait été évoqué en commission spéciale. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émettrai un avis favorable.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 44. Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 594, 1003 et 1021, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 498 et 511, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 1114, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements, nos 594 et 498, peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 594.
Pour exercer ses droits, encore faut-il les connaître ! Nous proposons que chaque agent public reçoive une fois par an une information sur les violences sexistes et sexuelles au travail, sur les dispositifs existants, les contacts utiles et les associations vers lesquelles se tourner. Nous intégrons également les violences intrafamiliales, parce qu’elles ont des conséquences directes sur la vie professionnelle. Le travail peut être un lieu où une victime de ces violences trouvera de l’aide et pourra être orientée. Enfin, nous prenons en considération le télétravail, qui peut modifier les conditions dans lesquelles une victime accède à cette information et aux dispositifs d’accompagnement. Cette information annuelle permettrait à chaque agent de savoir vers qui se tourner lorsqu’il est victime ou témoin d’une situation de violence ou qu’il y est confronté – il s’agit malheureusement d’un angle mort en matière de prévention et de lutte contre les VSS dans l’administration. J’ajoute que le travail est parfois le seul lieu où une victime peut se sentir suffisamment éloignée d’un conjoint violent ou d’un agresseur pour trouver une sorte de refuge et, partant, les moyens d’aller chercher de l’aide. Pour qu’elle la trouve, encore faut-il que des dispositifs de prévention existent. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Karine Lebon.
Je partage pleinement l’intention des auteurs de ces amendements ainsi que l’objectif d’informer les agents de leurs droits et de déterminer la manière dont les employeurs doivent prendre en considération le risque de violences sexistes et sexuelles et traiter les signalements. Néanmoins, depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons déjà adopté un certain nombre de dispositifs. Nous avons créé une formation et une sensibilisation obligatoires pour tous les agents ; ce sera l’occasion de transmettre l’ensemble des informations utiles. Dans la fonction publique, nous avons prévu des référents désignés par l’employeur et des référents désignés par les comités sociaux. Nous avons rendu obligatoire l’information systématique sur la protection fonctionnelle au moment de l’embauche et dès le premier signalement. Nous avons créé un cadre de négociations sociales sur les VSS, qui permettra, notamment, de définir les modalités d’information des agents sur ces questions. Selon moi, ces mesures répondent à vos attentes. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait, afin de ne pas empiler les dispositifs ; à défaut, mon avis serait défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations • 2026 Oct 09, 10:07:12
Madame la députée, j’approuve vos propos sur le fait que le lieu de travail est non seulement un lieu où aucune violence ne doit pouvoir être exercée, mais aussi un lieu refuge où les victimes doivent savoir qu’elles pourront rencontrer des personnes dûment formées. J’ajoute aux arguments de M. le rapporteur que, dans une instruction parue ce jour, destinée à l’ensemble des agents et opérateurs de la fonction publique, et qui est importante pour la formation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, M. le premier ministre affirme la nécessité de rendre incontournables les modules de formation initiale : « Tout agent rejoignant l’administration d’État, territoriale ou hospitalière doit acquérir un socle suffisant de connaissances et savoir-faire pour anticiper les situations à risque et intervenir » ; il appelle aussi à renforcer la programmation pluriannuelle de formation continue. À cela s’ajoute le fait que, pour la première fois, des données seront demandées à l’ensemble des administrations concernant, d’une part, les modules de sensibilisation et de formation déjà mis en place dans les écoles de service public qui leur sont rattachées, d’autre part, le nombre de cessions organisées, d’agents, d’encadrants, d’acteurs des ressources humaines et de référents formés. L’État applique donc à lui-même ce qu’il demande aux entreprises privées de faire, ce qui me paraît essentiel, pour ce qui est tant de l’exemplarité que de la protection que nous devons aux Français. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
Cet amendement, qui n’a pas été débattu au sein de la commission spéciale, vise à créer un dispositif spécifique au monde sportif. À titre personnel, je lui donnerai un avis favorable, en préconisant de retravailler cette disposition dans le cadre de la navette parlementaire.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 10:09:56
Je demande le retrait de l’amendement, puisqu’il est déjà – fort heureusement – satisfait. Par exemple, une fédération ne peut pas refuser une licence pour un motif non prévu : ce serait illégal et pourrait être contesté. Évidemment, nous devons continuer à renforcer les dispositifs ; c’est ce que nous faisons, notamment avec la cellule Signal sports. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le nombre de signalements augmente chaque année ; ensuite, des procédures sont engagées.
Le comité social et économique (CSE) peut procéder à des enquêtes en cas d’accident du travail. Il s’agit ici d’indiquer qu’il peut aussi en mener en cas de signalement de violences sexuelles et sexistes au travail. Cela participe du rôle de prévention que joue le CSE. L’objectif est aussi que le temps consacré à ces enquêtes ne soit pas déduit du crédit d’heures de délégation.
La compétence du CSE pour procéder à des inspections en matière de VSS, déjà reconnue par le droit en vigueur, est renforcée par les dispositions de l’article 41, qui classent les violences sexistes et sexuelles parmi les risques inhérents à toutes les activités professionnelles. En outre, les associations de soutien aux personnes victimes de VSS et les syndicats, que j’ai auditionnés, m’ont dit qu’ils souhaitaient non pas que l’on double les dispositifs, car cela risquerait de donner naissance à des enquêtes parallèles, mais que l’on assure une bonne articulation entre les acteurs : enquêteur, membres du CSE et référent VSS désigné par le CSE. Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. En effet, une victime a besoin pour cela de temps et d’accompagnement. La rédaction adoptée en commission permet de prendre les jours en fonction des besoins – pas forcément en un seul bloc, mais de manière fractionnée. S’il était adopté, avec les amendements que nous avons déposés, l’article apporterait de nouveaux droits essentiels à l’ensemble des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Permettre aux victimes de violences sexuelles et sexistes d’effectuer les démarches nécessaires sans être davantage pénalisées dans leur vie professionnelle est évidemment un objectif que nous partageons tous. Les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs n’ont d’ailleurs pas attendu les législateurs que nous sommes pour agir – fort heureusement. Il est ainsi indiqué dans le rapport que 148 accords d’entreprise instaurant un congé ou une autorisation d’absence pour les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales sont déjà en vigueur. L’article 40 – qui a été, bien évidemment, adopté – a renforcé cette initiative en confiant au dialogue social une négociation obligatoire concernant les outils, les dispositifs et l’organisation du travail à mettre en place afin de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
Les accords d’entreprise existants, comme les accords qui seront trouvés demain grâce à la négociation collective, ont un mérite essentiel, sur lequel j’appelle votre attention : ils sont adaptés aux réalités de chaque entreprise, de chaque secteur, de chaque terrain. Au contraire, l’article 46 apporte une réponse qui manque malheureusement de souplesse et qui ne tient pas suffisamment compte des spécificités de la vie professionnelle de chacun ni de la réalité du travail vécu : un plancher uniforme de dix jours – même si j’ai bien compris qu’une certaine souplesse était possible –, quand les pratiques existantes prévoient des durées médianes de deux jours dans les entreprises de moins de 5 000 salariés et de cinq jours dans les plus grandes. L’article prévoit également l’ouverture du dispositif sur présentation d’une simple attestation ou d’une déclaration sur l’honneur. Vous comprendrez que, sur un sujet d’une aussi grande importance, le dispositif doit évidemment protéger les victimes, mais aussi, dans leur intérêt même, être solide juridiquement, lisible et sécurisé. Nous proposons, plutôt que de prendre une décision verticale et uniforme, de faire confiance au dialogue social, aux Français qui travaillent et à ceux qui créent de l’emploi. Nous présenterons en outre une autre proposition de manifestation de solidarité : la solidarité entre salariés à travers le don de congés.
Cher collègue, vos propos ne manquent pas de sel : vous dites que ce que prévoit le texte, notamment en matière de prévention, est formidable, mais vous avez voté contre !
Si vous estimez qu’ils sont bénéfiques, il aurait été préférable de voter pour ! Pour sa part, le groupe Droite républicaine défend la même position sur tous les articles relatifs au travail : nous votons en faveur des dispositions qui sont raisonnables et applicables et qui sont susceptibles de changer en profondeur le monde de l’entreprise afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le monde du travail est crucial : les gens passent la majorité de leur temps sur leur lieu de travail, qui est à la fois un lieu de vie, un lieu de sensibilisation et un lieu de réalisation d’actes interdits ; il doit donc être aussi un lieu de sanctions et de réparations. Nous avons voté en faveur de tous les articles qui créent, améliorent ou sécurisent des procédures en ce sens – y compris l’article 44 –, parce que nous estimons qu’ils permettront de modifier les structures du monde du travail en vue de mieux lutter contre ces violences et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous sommes cependant très attachés à un certain équilibre. Or certains amendements présentés en commission étaient excessifs ; ils dépassaient selon moi le cadre de ce qui est acceptable pour les entreprises, et d’aucuns auraient très certainement conduit à supprimer des emplois. Il faut savoir s’arrêter. En l’état, nous ne pourrons pas voter en faveur de l’article 46, parce qu’il ne comprend pas assez de garanties pour protéger les entreprises. Nous devons protéger les femmes, mais également les entreprises. Il faut un cadre très clair pour que le dispositif soit accepté par les employeurs et que nous les embarquions avec nous dans cette transformation de la société.
C’est qu’il dépend beaucoup dudit sous-amendement, monsieur le président… – mais je vais vous expliquer l’enjeu. Le texte ouvre une autorisation spéciale d’absence pour que les victimes de VSS puissent effectuer des démarches, mais elle est pour l’instant conditionnée au dépôt d’une plainte. Or seule une victime de violences conjugales sur six et une victime de viol sur dix portent plainte auprès des services de sécurité. Beaucoup déposent une main courante, en particulier dans les cas de violences conjugales. Nous y sommes absolument défavorables : nous ne voulons pas de mains courantes à la place de plaintes ; les forces de l’ordre sont incitées à ne pas enregistrer les plaintes sous la forme de mains courantes, mais la pratique subsiste. Il y a donc un problème. La rédaction de mon amendement n’est pas satisfaisante, car la référence à la main courante pourrait donner le sentiment que nous encourageons cette pratique. C’est pourquoi j’insiste sur l’importance du sous-amendement ; nous étions justement en discussion avec le gouvernement pour trouver une autre formulation, qui évoque plutôt un récépissé officiel – j’entends bien l’importance de ce caractère officiel. Nous pensons pour notre part qu’une déclaration sur l’honneur devrait suffire. Je ne vois pas quelle femme déclarerait sur l’honneur avoir été victime d’un viol ou de violences conjugales simplement pour obtenir dix jours d’arrêt maladie ! Je n’y crois pas une seconde. Il reste qu’il ne faut pas limiter l’autorisation d’absence au seul dépôt d’une plainte pour viol ou pour violences conjugales.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 10:23:01
Le gouvernement est favorable à l’intention exprimée par la députée Clémentine Autain mais, comme elle-même l’a dit, le terme « main courante » ne convient pas : nous avons en effet donné des instructions très claires aux services de police judiciaire afin qu’ils n’acceptent ni ne suggèrent plus le dépôt d’une main courante, mais proposent systématiquement un dépôt de plainte. C’est pourquoi nous souhaitons élargir le cadre de l’amendement. Le sous-amendement de Mme Simonnet prévoyant de remplacer la référence à une main courante par celle à une « déclaration auprès d’un service de police judiciaire », nous y sommes favorables. J’espère qu’ainsi sous-amendé, l’amendement pourra être adopté à l’unanimité.
Je le dis clairement : je préférais l’attestation sur l’honneur. Cependant, si elle ne vous convient pas, nous acceptons l’élargissement prévu par le sous-amendement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 453, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 462, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix le sous-amendement no 1341.
Il tend à supprimer un seul des quatre, ou plutôt, désormais, cinq justificatifs ouvrant droit au congé : l’attestation sur l’honneur. Nous le proposons dans l’intérêt des victimes, des femmes. En effet, une femme qui remplit seule une attestation sur l’honneur et la remet à son employeur n’a encore parlé à personne. Elle obtient dix jours de congé, qu’elle passe peut-être, malheureusement, à domicile avec son bourreau. À l’issue de ces dix jours, rien ne va changer : aucune plainte, aucun certificat, aucune association contactée, aucune trace et, surtout, aucun accompagnement. Les autres justificatifs partagent la même vertu, qui est de supposer une rencontre : avec un enquêteur ou un officier de police judiciaire (OPJ) pour le récépissé de dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie ; avec un médecin qui constate, date, conserve, oriente et écoute pour l’attestation d’un médecin ou d’un professionnel de santé ; avec une association – porte ouverte vers un accompagnement, un hébergement, une aide juridictionnelle. La question est celle de l’écoute, du recueil de la parole et de l’accompagnement. En laissant la personne seule, avec une simple attestation sur l’honneur donnée à son employeur, on ne la protège pas ; on la laisse dans ce cadre dangereux qui peut conduire à des drames, dont la mort. Nous proposons, conformément à la logique de cette proposition de loi intégrale, de tout mettre en œuvre pour que les victimes puissent être écoutées, entendues, soignées et accompagnées, soit à l’hôpital, soit dans un commissariat, soit dans une association. Il ne faut pas les laisser seules. L’amendement tend donc à protéger les femmes victimes de violences conjugales en supprimant l’attestation sur l’honneur, sans rien modifier du périmètre du congé prévu à l’article 46. Son objet est uniquement de protéger les femmes.
L’amendement méconnaît complètement la réalité, les contraintes et les préoccupations d’une femme victime de violences sexistes et sexuelles. En lui retirant la possibilité de déposer une attestation sur l’honneur, vous lui imposez, dès qu’elle a envie d’enclencher des démarches, de fournir par exemple l’attestation d’un médecin. Mais combien de temps faut-il, dans notre pays, pour voir un médecin ? Pensez-vous vraiment que la victime est en mesure de fournir un certificat médical dès le premier jour ?
Les salariés disposent de quarante-huit heures pour présenter une attestation dans le cas d’un arrêt maladie, et vous voudriez priver les victimes du moindre délai ? Leur première préoccupation n’est d’ailleurs pas forcément d’aller déposer plainte – beaucoup ne souhaitent pas le faire –, ni d’aller chez le médecin.
…de traverser la France pour aller dans leur famille, chez leurs parents ou chez leurs amis, ou de se rendre chez un agent immobilier pour trouver un nouveau logement. Vous ne prenez pas en considération cette réalité dans votre amendement. Ce n’est pas un amendement de suppression de l’article mais il revient, dans les faits, à priver les femmes victimes de la possibilité de recourir au congé créé par l’article 46.
Pour ces raisons, l’avis de la commission sera très défavorable. J’entends que l’on veuille débattre sur l’attestation sur l’honneur, les justificatifs à fournir, les délais ; d’autres amendements, qui seront présentés ultérieurement, portent sur ces sujets. Je préconise de voter contre cet amendement caricatural et de poursuivre le débat à l’occasion de leur examen.
Même avis que le rapporteur : nous sommes défavorables à l’amendement. Nous porterons en revanche une grande attention aux amendements suivants, en premier lieu à l’amendement no 823 rectifié.
Cet amendement est inacceptable. Comme l’a dit mon collègue Benbrahim, vous méconnaissez le parcours d’une victime de violences, notamment celui des femmes. La plupart ne déposent pas plainte.
La plupart éprouvent des difficultés à accomplir leurs premières démarches, qui relèvent de la survie. Pire encore, monsieur Ménagé, vous insinuez que de fausses déclarations sur l’honneur pourraient être produites, qu’une femme pourrait déclarer sur l’honneur être victime de violences sans l’être !
Vous dites que déclarer sur l’honneur avoir été victime de violence ne devrait pas suffire pour se voir attribuer un congé – c’est inacceptable ! Déclarer sur l’honneur être victime constitue déjà une démarche extrêmement importante. Vous méconnaissez le sujet, monsieur Ménagé !
L’amendement a le mérite de soulever un point qui doit être débattu ; or nous sommes là pour débattre de ce type de questions. Nous trouvons que la simple production d’une attestation est problématique ; il n’y a rien d’illégitime à en parler. Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Ce qu’a dit M. le rapporteur est d’une grande justesse : il faut disposer de temps pour pouvoir entamer des démarches. Sinon, c’est le serpent qui se mord la queue. Nous sommes favorables aux amendements suivants, qui conditionnent le congé à la production, dans un second temps, d’actes qui justifient la réalité des faits. C’est une solution opérante qui repose sur la confiance entre l’employeur et les salariés.
Cela permettra de comptabiliser les voix plus facilement. Si vous voulez remettre en cause ma présidence, dites-le-moi tout de suite ! Cela vous dérange que je demande un scrutin public ? Je vous conseille de vous en tenir là.
Il se fonde sur le principe de bonne tenue des débats. Monsieur Chenu, il n’est pas possible d’agir comme vous venez de le faire. Il n’y avait pas eu de demande de scrutin public. Or, comme vous le savez, les députés du Rassemblement national disposent de dix-huit délégations de vote ! On se demande bien ce qui s’est passé depuis hier pour que…
Comme je l’ai déjà fait presque une dizaine de fois ce matin, je peux procéder à des scrutins publics de ma propre initiative : cela relève de mes prérogatives. Ainsi, nous obtenons directement le résultat du scrutin sans devoir compter.
J’ai recouru plusieurs fois ce matin à cette possibilité, qui fait partie de mes prérogatives. Je ne vois d’ailleurs pas en quoi cela vous gêne. D’autre part, madame Autain, vous êtes priée d’indiquer sur quel article vous vous fondez quand vous procédez à un rappel au règlement, plutôt que de citer n’importe quoi.
Merci, je connais les usages. Madame Cathala, ne jouez pas à ce jeu : procéder à un scrutin public fait partie de mes prérogatives, je l’ai déjà fait plusieurs fois ce matin.
La séance est reprise. Voici une information susceptible d’éclairer nos échanges : le nombre de délégations de vote dont dispose chaque groupe, sur le fondement de l’article 62 du règlement. Elles ont été validées dans un cadre réglementaire – je n’interviens pas dans ce processus. RN : dix-huit ; EPR : six ; SOC : six ; DR : trois ; EcoS : trois ; LFI-NFP : deux ; Dem : deux ; autres groupes : une.
Il se fonde sur l’article 64 : « L’Assemblée vote normalement à main levée en toute manière, sauf pour les nominations personnelles. En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par scrutin public ordinaire. » En l’occurrence, il n’y avait aucun doute. Vous avez sciemment demandé que nous votions par scrutin public, en l’absence de doute sur les résultats du vote à main levée puisqu’il n’a pas eu lieu, pour que les délégations de vote du Rassemblement…
Madame Cathala, ne vous époumonez pas, vous n’avez plus la parole. Il s’est avéré qu’il n’y avait que neuf voix d’écart ; il aurait été compliqué… La différence entre les groupes était à vue d’œil si infime que j’ai procédé à un scrutin public, ce que je ferai à nouveau dans la matinée, dès lors que le résultat sera selon moi susceptible d’être serré. Arrêtez de hurler, que je puisse vous répondre.
Tout à l’heure, M. le rapporteur a formulé des doutes à la suite d’un résultat serré ; j’aurais pu procéder à un scrutin public pour valider ce résultat, comme je l’ai fait pour un autre amendement peu de temps après. Vous me cherchez querelle de manière infondée.
Il se fonde sur l’article 62, alinéa 2, relatif au droit de vote. Cet article renvoie à l’ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958. Cette ordonnance portant loi organique encadre et restreint de manière très précise la délégation de vote, c’est-à-dire le vote par procuration des membres du Parlement. Les principes sont clairs : les parlementaires ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote qu’à titre exceptionnel, dans des cas strictement délimités par l’article 1er de l’ordonnance : maladie, accident, mission gouvernementale, participation aux travaux d’assemblées internationales, cas de force majeure… Je suis extrêmement étonné qu’entre hier et aujourd’hui dix-neuf camarades – si je puis dire –…
C’est très étonnant : hier soir, vous étiez au complet, et maintenant, ce n’est plus le cas. Que s’est-il passé pour que dix-huit d’entre vous tombent malades du jour au lendemain ? –
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 462. Si M. Léaument se tait, vous pourrez parler, j’en suis sûr. Allez-y, madame Leboucher.
Par notre amendement, nous souhaitons aligner le congé octroyé aux travailleurs du secteur public sur celui du secteur privé, afin qu’il atteigne aussi dix jours. Pour le privé, l’article précise que cette durée est un minimum, alors qu’il est question d’une durée maximale pour le public. Nous proposons donc d’aligner les droits du public sur ceux du privé.
Certes, les mots utilisés ne sont pas les mêmes, mais cela ne crée pas de différence. Laissez-moi m’exprimer ! On ne peut pas définir le congé de la même manière dans le code du travail et dans celui de la fonction publique. Dans la fonction publique, la pratique consiste généralement à passer par la voie réglementaire pour encadrer les autorisations d’absence. Les décrets précisent leur durée en jours. Nous avons souhaité aller plus loin, sans attendre le décret, en inscrivant dans la loi une durée de dix jours. Dans le secteur privé, c’est un peu différent. Des négociations sont enclenchées dans les branches et dans les entreprises. Le code du travail précise des conditions supplétives au cas où ces négociations ne seraient pas concluantes. Le résultat de ces dernières ne peut en outre pas être moins-disant que les conditions supplétives. Cela explique pourquoi l’article prévoit dix jours pour la fonction publique, alors que, pour le secteur privé, il précise simplement que les négociations ne peuvent pas aboutir à un congé d’une durée inférieure à dix jours. Dans les deux cas, c’est le même droit à un congé de dix jours qui est créé. Les pratiques ne sont pas les mêmes dans la fonction publique et dans le secteur privé. Dans la fonction publique, on passe normalement par la voie réglementaire – ici, nous inscrivons ce droit dans la loi, ce qui lui donne plus de force – tandis que le code du travail renvoie aux négociations. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 462. C’est un scrutin public, mais il n’a pas lieu à ma demande. Je laisse un peu de temps à M. Oberti pour rejoindre sa place ; il trouvait que je n’en laissais pas assez.
La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 823 rectifié et 1141 rectifié, qui font l’objet de deux sous-amendements. La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 823 rectifié.
L’article 46 crée un congé protecteur de dix jours pour les salariés victimes de violences sexuelles et sexistes. C’est très bien, mais il est nécessaire de trouver un équilibre entre la victime et son employeur. Je pense en particulier aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui doivent s’organiser et dont les dirigeants peuvent s’inquiéter pour leurs salariés. Comme pour toutes les autres demandes d’absence, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document. Dans le cas qui nous occupe, ce peut être un document officiel – une preuve de dépôt de plainte ou un certificat d’un professionnel de santé – ou une attestation d’une association de défense des victimes. Nous proposons de conserver cette dernière solution, malgré l’absence du caractère officiel d’un tel document. En revanche, nous demandons la suppression de la possibilité de recourir à une attestation sur l’honneur. En outre, notre amendement vise à ce que le justificatif soit remis dans les vingt-quatre heures qui suivent le début du congé. En effet, comme pour tous les autres motifs d’absence, il faut prévoir un délai de prévenance de l’entreprise.
Tout comme notre collègue Lalanne, je pense que, s’il faut bien évidemment accompagner et protéger les victimes, il faut aussi préserver les entreprises, de la plus petite, comme un commerce avec un seul salarié, à la plus grande. C’est une question d’équilibre et non une remise en cause de la réalité de ce que la victime a vécu.
Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’amendement présenté par M. Ménagé, une victime a besoin de temps pour fournir un justificatif, qu’il s’agisse de la preuve d’un dépôt de plainte, d’un récépissé d’une main courante – nous en avons discuté lors de l’examen de l’amendement de Mme Autain tout à l’heure –, d’un certificat médical ou d’une attestation d’une association de soutien aux femmes victimes. L’amendement de M. Ménagé ne prévoyait aucun délai. Les auteurs des amendements identiques en cours d’examen en proposent un de vingt-quatre heures, ce qui reste insuffisant. En effet, dans nombre de territoires, il faut plus de temps que cela pour obtenir un rendez-vous chez le médecin. Dans une volonté de recherche d’un compromis parlementaire, je propose, par ce sous-amendement, de porter ce délai à cinq jours.
La question du délai que l’on donne à une salariée pour engager les démarches nécessaires et obtenir les pièces justificatives du déclenchement du congé supplémentaire est centrale. Le rapporteur a parlé de compromis et le terme me convient. J’en ai l’usage dans la démocratie sociale, où il n’est pas un vilain mot – j’espère qu’il en va de même dans la démocratie parlementaire. Au nom du compromis et, bien sûr, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur, j’exprime un avis favorable sur les amendements identiques.
Je souhaite en effet que ce que je vais dire soit inscrit au compte rendu et que le bureau en soit saisi. Nous parlions de certificats médicaux : nous voici rassurés ! En effet, le profil Facebook de Mme Hélène Laporte, qui bénéficie aujourd’hui, comme c’était le cas hier, d’une délégation de vote, révèle qu’elle est présente au Sommet de l’élevage. Elle apparaît en pleine forme aux côtés de Mme Le Pen !
Madame Capdevielle, je ne dirai rien de la vie privée des individus, mais je vous ferai remarquer que vous ne vous fondez pas sur le bon article. Vous qui êtes juriste devriez savoir qu’il n’existe aucun article relatif à la bonne tenue des débats !
Une brève clarification : si mon sous-amendement et les amendements identiques qu’il modifie sont adoptés, une femme victime de violences pourra informer son employeur qu’elle ne viendra pas travailler et disposera d’un délai de cinq jours pour accomplir les démarches requises et fournir un justificatif en vue de bénéficier d’un congé de dix jours.
Quand on est malade, on avertit son employeur qu’on ne pourra pas venir travailler et on dispose de quarante-huit heures pour lui remettre l’avis d’arrêt de travail afférent. Le présent dispositif prévoit une procédure semblable, si ce n’est que le délai est fixé à cinq jours.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:05:13
Cet article est fondamental. S’il est adopté, il créera un nouveau droit : les femmes, et plus largement les victimes de violences sexuelles, disposeront d’un nouveau droit à congé. Il s’agira d’un événement inédit et déterminant pour notre pays. La question qui est soulevée ici est de savoir dans quelles conditions s’exercera ce droit à congé, pour les victimes, que l’on doit accompagner, et pour les entreprises, qui doivent garantir l’accès audit droit. Le dispositif proposé s’apparente à celui qui s’applique aux arrêts maladie : on prend son congé immédiatement puis on dispose d’un délai pour fournir les justificatifs requis.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:06:06
Pour les victimes de violences sexuelles, nous proposons d’instaurer une procédure semblable, sans jour de carence en effet ; toutefois, elles doivent bénéficier d’un délai plus long qui leur garantisse la possibilité d’obtenir le justificatif exigé d’elles. Elles jouiront donc du droit de prendre immédiatement un congé – c’est inédit – et disposeront, grâce au sous-amendement du rapporteur, d’un délai de cinq jours pour obtenir la pièce dont elles auront besoin. Il pourra s’agir d’un récépissé de dépôt de plainte – nous encourageons les victimes à déposer plainte quand elles le peuvent –, de l’attestation d’un professionnel de santé ou de celle d’une association d’accompagnement des victimes. Ce dispositif permettra d’élargir les droits des victimes de violences sexuelles dans notre pays. C’est pourquoi le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement du rapporteur et s’est dit favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Nous demeurons favorables à l’instauration d’un délai de dix jours et à la possibilité de remettre une attestation sur l’honneur pour bénéficier du congé prévu. Le dispositif en discussion, si le sous-amendement est adopté, prévoit un délai de cinq jours – c’est mieux que celui de vingt-quatre ou quarante-huit heures – et la possibilité de fournir des attestations de trois types : il faudra avoir déposé plainte, ou s’être adressé à un médecin ou une association ; c’est moins bien qu’une attestation sur l’honneur, mais c’est mieux que de n’autoriser que la production d’un document judiciaire. Nous accepterons le sous-amendement du rapporteur Benbrahim parce qu’il est de nature à permettre un compromis dans l’hémicycle. J’interpelle néanmoins la ministre – nous le ferons à nouveau dans les heures à venir : pour qu’il soit possible d’obtenir une attestation fournie par une association d’aide aux victimes, encore faut-il que les associations concernées aient les moyens d’accueillir dans les cinq jours toutes les femmes qui en auront besoin. Je vous alerte au sujet de l’effort budgétaire que requerront cette restriction du délai à cinq jours et la suppression de la possibilité de remettre une attestation sur l’honneur. Néanmoins, encore une fois, nous sommes prêts à faire des compromis dans l’intérêt des victimes.
Madame Leboucher, je vais vous laisser poser votre question mais permettez-moi de vous dire que vous citez tous, sur tous les bancs, n’importe quel article du règlement au nom de n’importe quoi !
Le congé que l’article prévoit de créer est fractionnable. Le délai de cinq jours pour remettre le justificatif requis s’appliquera-t-il seulement à l’ouverture du congé, de telle sorte que la victime n’aura pas besoin d’en demander un nouveau à chaque fois qu’elle en prendra une fraction ? Et que lui arrivera-t-il concrètement si elle n’est pas parvenue – c’est difficile dans certains endroits – à voir un médecin ou à rencontrer une association ?
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de l’article pour le code général de la fonction publique et le code de la défense.
L’amendement no 1091 de Mme Élise Leboucher est défendu. Sur cet amendement ainsi que sur l’amendement no 705 et sur l’article 46, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Dans ses conclusions, que mentionne la décision du Conseil d’État du 17 décembre 2021, la rapporteure publique Mireille Le Corre indique que les modalités relatives à l’aménagement du temps de travail des militaires relèvent du champ réglementaire, pour des impératifs liés à la protection de la nation. Les alinéas visés par l’amendement en prennent le contre-pied. Le gouvernement souhaite donc que le congé que tend à créer l’article 46 ne soit pas inscrit dans le code de la défense, de telle sorte que le personnel militaire n’en bénéficiera pas. J’entends l’impératif qui régit l’organisation du temps de travail des forces armées. Je voudrais néanmoins que le gouvernement s’engage clairement à prendre, dès l’adoption de la présente proposition, un acte réglementaire appliquant au personnel des forces armées les dispositions que le texte ajoutera au code général de la fonction publique.
J’exprime donc maintenant notre frustration de ne pas avoir pu évoquer la question de la durée du congé, que l’on estime entre cinq et dix jours. Imposer dix jours de congé aux entreprises sans avoir préalablement échangé avec l’ensemble des acteurs économiques nous pose un problème, aussi nous abstiendrons-nous sur l’article 46.
Sur les amendements identiques nos 244, 249, 1052, 1073 et 1102 à l’article 62, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je m’étonne que Mme Bergé n’ait pas présenté l’amendement du gouvernement : je le ferai donc à sa place. Il tend à exclure du dispositif prévu à l’article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors qu’il y a eu un MeToo des armées et que, dans l’armée, les signalements de viols, de tentatives de viol et d’agressions sexuelles augmentent chaque année. L’exposé sommaire de l’amendement no 705 s’achève sur un vague engagement du gouvernement à agir, assorti d’un rappel de la nécessité de supprimer les alinéas 20 et 21. Qui serait assez naïf pour croire que le gouvernement fera quelque chose après que nous aurons voté un amendement qui exclut les femmes militaires victimes de VSS du dispositif prévu par l’article 46 ? Qui peut croire, s’agissant de la disposition qui vient d’être votée, que les associations auront assez de moyens pour délivrer sereinement et correctement des attestations aux femmes qui se tourneront vers elles, alors que 80 % des associations féministes déclarent rencontrer des difficultés financières parce que le budget de Mme Bergé est insuffisant ? C’est vraiment lamentable !
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:16:33
Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur la position du gouvernement et du ministère des armées. Le sujet que nous abordons est d’ordre constitutionnel – le rapporteur l’a souligné, lorsqu’il évoquait ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire, ce qu’on peut appliquer et ce qu’on ne peut pas appliquer, en fonction du statut dont relèvent les personnes. On le sait, la disposition prévue aux alinéas 20 et 21 serait jugée inconstitutionnelle. Par conséquent, elle ne pourrait pas être maintenue dans le texte et entrer définitivement en vigueur. Une instruction ministérielle datée de juillet 2018 précise le cadre dans lequel les membres des forces armées peuvent obtenir des autorisations d’absence. Cette instruction sera actualisée pour garantir le droit au congé des femmes victimes de violences sexuelles qui relèveraient de ce statut. J’en prends l’engagement et le ministère des armées, avec à sa tête Catherine Vautrin et Alice Rufo, le prend aussi. Vous avez rappelé le MeToo des armées et j’en profite pour saluer le travail déterminant de Laetitia Saint-Paul à ce sujet. L’amendement du gouvernement vise seulement à garantir la constitutionnalité du texte : c’est ainsi, je crois, que nous devons légiférer.
Nous en venons aux articles 62 à 63, ainsi qu’aux amendements portant article additionnel à ces articles, examinés par priorité. Sur l’article 62, la parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cet article est très important. Nous défendons une loi intégrale, nous souhaitons donc qu’elle puisse protéger toutes les femmes, françaises comme étrangères, étrangères en situation régulière comme étrangères en situation irrégulière. Or nous savons que les femmes dont la situation administrative est précaire sont d’autant plus vulnérables aux violences faites aux femmes en général. « Si tu vas au commissariat, je te dénonce à la préfecture ! » Cette phrase suffit à faire comprendre leur situation. Quand l’obtention de papiers dépend d’une démarche de regroupement familial et donc du mari, vous vivez non seulement dans la peur des violences qu’il vous inflige, mais aussi dans celle de perdre vos papiers et d’être soumise à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’article 62 tend à interdire de prononcer une OQTF contre une personne étrangère ayant déposé plainte pour violences sexuelles, à étendre à deux ans la validité du titre de séjour existant, à créer une autorisation provisoire de séjour dès le dépôt de la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire. Les articles suivants tendent à donner aux demandeuses d’asile victimes de violences un accès prioritaire au travail, à un hébergement sécurisé non mixte et à protéger leurs conditions d’accueil pendant la durée de la procédure. Tout cela est important, mais il faut aller plus loin afin de bien prendre en compte toutes les situations particulières. Je ne les citerai pas toutes, mais sachez que la Cimade a révélé qu’un tiers des soixante-quinze commissariats qu’elle a étudiés arrêtait les femmes sans papiers qui venaient déposer plainte. On parle donc de choses très concrètes ! Il faut améliorer le texte pour qu’aucune obligation de quitter le territoire ne soit prononcée à l’encontre d’une femme qui dénonce des faits de viol, d’inceste ou d’agression sexuelle, mais aussi de violences conjugales. Il faut que les OQTF soient décidées indépendamment de la procédure judiciaire. Il faut protéger les femmes même si elles ne déposent pas de plainte. Pensons aussi aux femmes algériennes, qui ne sont pas protégées de la même manière que les autres.
Sur le fondement de l’article 101 du règlement, j’appelle le gouvernement à demander une nouvelle délibération sur l’article 46 et les autres articles rejetés, avant le vote solennel prévu mardi.
Un étranger en situation irrégulière, homme ou femme, dépose une plainte pour violences sexuelles, et le voilà inexpulsable pendant toute la durée de la procédure pénale : dix minutes de guichet, puis des mois voire des années de tranquillité, jusqu’à ce que la plainte soit éventuellement classée sans suite !
Avec ce texte, vous créez un mode d’emploi. Il sera traduit dans toutes les langues et distribué par toutes les associations immigrationnistes avant même la promulgation de la loi ! Qui soutient cet article et cette proposition de loi ? Tout le monde, sauf le Rassemblement national.
Cet article porte la signature de Gabriel Attal lui-même et de ses soutiens. Il porte la signature des soutiens d’Édouard Philippe. Il porte, encore une fois, la signature des soutiens de Bruno Retailleau. Vous avez tous voté pour ce texte et cet article 62 en commission ! Les Français doivent le savoir : les passeurs ont trouvé des alliés ici, à l’Assemblée nationale. Tous ceux qui font actuellement campagne en demandant de la fermeté, en réclamant des reconduites à la frontière et en jouant les gros bras au sujet de l’immigration quand ils sont sur les plateaux de télévision ont signé et approuvé en commission la fin pure et définitive de l’exécution des OQTF, sur simple déclaration ! Ne venez pas nous dire que c’est pour les femmes,…
…parce que les femmes étrangères disposent déjà de titres pour les protéger : la carte pour traite des êtres humains, la carte de l’ordonnance de protection, le renouvellement en cas de rupture pour violences.
Ce que vous voulez ajouter, ce n’est pas de la protection, c’est une filière d’immigration. Le Rassemblement national sera le seul ici à voter contre, pour en protéger les Français et les Françaises !
Je ne présidais pas ! Je ne sais pas à quoi cela vous sert de vous invectiver les uns les autres, puisque vous avez la parole à tour de rôle. Si vous n’êtes pas contente de ma présidence, Madame Herouin-Léautey, vous en parlerez à qui de droit. Quant à moi, je le retiendrai. Madame Legrain, et elle seule, a la parole.
Nous sommes à un moment de vérité : la proposition de loi intégrale sera-t-elle désintégrée sous nos yeux par le Rassemblement national et avec la complicité des macronistes ? Collègues du Rassemblement national, vous venez de rejeter l’article 46, forts des dix-huit délégations de vote que vous ont confiées des députés qui ont prétendu être en arrêt alors qu’on les voit en ce moment parader au Sommet de l’élevage. Vous venez d’empêcher les femmes qui travaillent de bénéficier d’un congé lorsqu’elles sont victimes de violences sexuelles, et maintenant, vous vous en prenez aux femmes étrangères ! On connaît votre obsession pour les étrangers. Vous adorez parler des violeurs étrangers, parce que cela vous permet de vous en prendre, d’une main, aux personnes étrangères, et de protéger, de l’autre, les violeurs bien blancs, bien bourgeois, que vous n’avez aucun problème à laisser sévir.
Vous vous targuez de défendre les femmes victimes de violences sexuelles, mais plus du tout quand elles sont étrangères : dans ce cas-là, cela revient pour vous à créer des filières d’immigration. Vous devriez avoir honte de ce que vous êtes en train de faire. Nous défendons des amendements qui visent à protéger modestement des femmes étrangères, dont l’immense majorité a vécu et vit encore des agressions sexuelles : 90 % des filles et des femmes qui ont traversé la Méditerranée ont vécu des viols…
…et 70 % des femmes d’origine étrangère ont vécu des violences extrêmes et disent en vivre encore. Selon vous, il ne faut pas les protéger ? Y compris quand elles ont porté plainte ? Toutes les associations l’affirment, et Amnesty International a réalisé une enquête sur le sujet : ces femmes n’osent pas porter plainte. Il y a une bonne raison à cela : en 2020, à Angers, un policier a été mis en cause par dix femmes étrangères pour des viols ; en mars 2026 un autre a été condamné pour avoir violé à plusieurs reprises une femme angolaise sans papiers. Telle est la réalité que vivent aujourd’hui les femmes étrangères dans notre pays ! Les forces de police contribuent aux violences qu’elles subissent, de même que les politiques du gouvernement. Nous verrons si le gouvernement osera soutenir l’amendement tendant à supprimer l’article 62 que le Rassemblement national a déposé. C’est un moment de vérité tant pour le Rassemblement national que pour les macronistes qui lui déroulent un tapis rouge.
La niche du Rassemblement national, c’était hier, pas aujourd’hui ! Vos propos racistes, discriminants, nauséabonds et antiféministes n’ont pas leur place dans cet hémicycle, alors que nous discutons d’une proposition de loi intégrale visant à protéger toutes les femmes. Je dis bien toutes les femmes ! On ne veut pas protéger seulement les femmes bien portantes, les femmes blanches, les femmes qui ont des papiers ou les femmes françaises. Quand on est féministe, on protège toutes les femmes.
Merci, monsieur le président. Que dit l’article 62 ? Que l’on protège les femmes victimes de violence en leur donnant une carte de séjour temporaire quand elles déposent plainte pour faits de torture, actes de barbarie, violences sexuelles, mutilations sexuelles et inceste. Le Rassemblement national est hors sujet : vous ne voulez pas de cet article parce que vous ne voulez pas protéger les femmes. Il faut le dire ! Si vous êtes aussi restrictifs, c’est que vous ne voulez pas les protéger ! J’ajoute que permettre à une femme de déposer plainte, c’est la protéger, mais c’est aussi protéger nos concitoyens de l’agresseur en puissance, qu’on laisse, sinon, dans une impunité notoire. Pour le coup, je pense que tout le monde sera d’accord avec moi ! L’article 62 doit être débattu. Les amendements qui tendent à le supprimer sont une honte : il faut d’abord débattre de l’article, puis choisir de le voter ou non. Cela s’appelle la démocratie, cela s’appelle le débat parlementaire.
Sur un sujet aussi grave, les choses doivent être claires : une femme victime de violences doit être protégée, quelles que soient sa nationalité et sa situation administrative. Protéger une victime ne doit pas pour autant signifier renoncer à toute exigence en matière de droit au séjour. Tel est précisément le problème de cet article, qui prévoit qu’un simple signalement puisse entraîner automatiquement l’octroi d’un titre de séjour.
Vous voulez également permettre la délivrance d’une autorisation de séjour d’un an renouvelable sans même qu’une plainte ait été déposée ou qu’un témoignage ait été apporté dans une procédure pénale. Et vous souhaitez empêcher, dans certaines situations, le prononcé d’une OQTF pendant toute la durée de la procédure. Nous pensons que ce n’est pas la bonne réponse. Un signalement doit déclencher une protection ; il ne doit pas déclencher automatiquement une régularisation. Écoutons les victimes, protégeons-les, accompagnons-les, mais conservons aussi un principe simple : c’est à l’État d’examiner chaque situation et de décider, au cas par cas, si un droit au séjour doit être accordé. À force de créer des automatismes, nous finissons par confondre deux politiques publiques qui doivent rester distinctes : la protection indispensable des victimes et la politique migratoire. Nous pouvons être intraitables contre les violences faites aux femmes sans désarmer l’État dans sa maîtrise de l’immigration. Nous défendons cette ligne d’équilibre, dans un esprit de responsabilité, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article.
Avant de commencer, j’adresse tous mes vœux de rétablissement à ma collègue et camarade Soumya Bourouaha, que j’embrasse et qui reprendra sa fonction de rapporteure quand elle sera en meilleure santé. L’article 62 vise à protéger toutes les femmes et à démontrer ainsi que le présent texte a bien pour objet de protéger l’ensemble des femmes et des enfants. À quelle situation sont confrontées les femmes étrangères victimes de violences ? D’abord, elles sont dans bien des cas sous l’emprise de leur conjoint, car leur statut administratif dépend du sien – soit un contexte d’emprise puissant. Ensuite, elles ont, comme toute femme, peur de passer la porte d’un commissariat pour porter plainte, car non seulement leur témoignage, comme celui de toute femme, est mis en doute, mais parce qu’elles sont en outre suspectées de mentir pour obtenir un titre de séjour, étant donné que le droit comprend déjà des dispositions dans ce sens – même s’il requiert la production de nombreux éléments, notamment d’une condamnation définitive du mis en cause avant de pouvoir, peut-être, obtenir une protection. En conséquence, très peu de femmes étrangères osent porter plainte : en 2025, seules 7 % des victimes osaient le faire, par crainte d’être éloignées ou de rencontrer un problème de statut administratif, comme l’expliquent les associations. Autrement dit, à la peur de continuer à subir les coups s’ajoute la peur de se voir délivrer une OQTF ou de perdre un titre de séjour obtenu, par exemple, dans le cadre d’un regroupement familial. Protéger ces femmes suppose aussi de leur garantir un droit au séjour. Je précise que cette protection ne constitue pas un sésame pour la vie, mais une protection temporaire, le temps de quitter le logement lorsque c’est nécessaire, de trouver un travail, de faire les démarches. Il n’est nulle part écrit que c’est définitif.
J’en reviens au doute qui entoure les dispositions prévues à cet article et qu’ont exprimé ceux qui estiment que son adoption conduirait des milliers de femmes à déposer plainte.
Ce doute est le même que celui qui a été opposé, pendant des années, tout au long de leur parcours, à toutes les femmes, françaises comme étrangères – soit précisément ce que nous essayons de faire tomber grâce à ce texte. Un doute similaire a d’ailleurs longtemps accompagné les femmes qui portaient plainte pour dénoncer des violences commises par leur mari sur leur enfant, soupçonnées de le faire pour en obtenir la garde. Nous cherchons à protéger toutes les femmes. Cessons de douter en permanence de leurs motivations en imaginant qu’elles viendraient déposer plainte pour obtenir quelque chose. Lorsque vous défendrez vos amendements de suppression, je vous demande de penser à deux femmes – je n’en citerai que deux : une femme congolaise qui, pour avoir dénoncé des violences, s’est retrouvée, enceinte, à dormir dans la rue ; et une femme néo-zélandaise qui, pour avoir dénoncé les violences de son mari pendant le confinement, s’est retrouvée pendant deux ans sans travail, sans carte de séjour. Pensez à elles !
Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. Je tenais à rassurer les parlementaires, dès lors que certains votes n’ont pas été exactement ceux que nous souhaitions :…
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:35:58
Je voudrais également réagir au rejet malheureux de l’article 46, qui est un article majeur puisqu’il ouvre un nouveau droit à congé pour les femmes victimes de violences sexuelles. Cet article doit pouvoir être réexaminé par une assemblée au complet : le gouvernement demandera donc une seconde délibération sur cet article, afin qu’il n’y ait aucun doute sur l’intention de chacun des groupes.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 244, 249, 1052, 1073 et 1102, tendant à la suppression de l’article 62. La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 244.
Je le dirai calmement : il faut de toute évidence supprimer purement et simplement l’article 62. En matière d’immigration, nous n’avons qu’un principe, que nous n’avons jamais abandonné.
Le droit au séjour est une décision rendue par l’État, au nom des Français ; il n’est jamais donné à un guichet, sur déclaration. Ni une plainte, ni un certificat, ni l’avis d’une association ne doivent jamais…
L’article 62 fait exactement le contraire : il rend inexpulsable celui qui déclare – qui ne fait que déclarer ! – avoir subi un délit, sans vérification – y compris l’agresseur qui aurait eu l’idée de porter plainte en premier. Alors oui, le RN assume totalement…
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NFP • 2026 Oct 09, 11:37:32
…lucides et courageux dans cet hémicycle, mais nous sommes largement majoritaires dans le pays. Et nous le disons dès aujourd’hui pour que personne ne soit surpris demain : si l’article 62 devait être adopté, il sera évidemment abrogé quand le Rassemblement national sera aux responsabilités, dans quelques mois. En matière d’immigration,…
…une seule parole n’a jamais varié dans cette assemblée : la nôtre. Cet article créera une nouvelle filière d’immigration détournée ; le RN n’en votera jamais aucune, dans aucun texte, sous aucun prétexte. Ce qui manque à la France, ce ne sont pas des cartes de séjour supplémentaires : ce sont des OQTF exécutées. Pour nous, protéger les femmes, c’est aussi expulser les délinquants étrangers qui les agressent et leur interdire définitivement l’accès au territoire, comme nous l’avons défendu dans ce texte. Vous tous, ici – à l’extrême gauche, mais aussi les députés de MM. Attal, Philippe et Retailleau –, avez voté contre l’expulsion définitive des délinquants sexuels étrangers. Nous sommes décidément bien seuls pour protéger les Français. Le Rassemblement national demande la suppression de cet article. ( a
La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, les garanties de vérification des faits proposées dans cet article paraissent insuffisantes. Le dispositif pourrait ainsi être détourné pour faire obstacle à une mesure d’éloignement, tout en alourdissant la charge des services d’enquête et des juridictions.
Si nous avons souhaité, avec certains de mes collègues, déposer un amendement de suppression de l’article, ce n’est pas du tout pour les mêmes raisons que le RN.
Non, madame Obono ! Je n’ai pas envie de faire un rappel au règlement, j’aimerais simplement pouvoir exposer la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Je rappelle que toutes les femmes – toutes ! – doivent être protégées. Simplement, nous écrivons la loi ; or l’article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l’un et l’autre d’importantes difficultés juridiques. Avant de déposer cet amendement de suppression, nous avons aussi cherché à nous assurer que les femmes étrangères pourraient être protégées. Je vais donc aller jusqu’au bout de mon exposé sommaire. S’agissant de l’interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé plainte pour des faits de viol, d’agression sexuelle ou de tentative, la dérogation prévue ne vise que les ressortissants de pays tiers, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne, qui se trouveraient ainsi placés dans une situation plus défavorable, au risque d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.
La mesure est en outre contraire à l’article 6 de la directive « retour », qui impose de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre de tout ressortissant en séjour irrégulier, à moins de le régulariser. Il n’est pas permis aux États de proscrire l’éloignement de manière systématique pour une catégorie d’étrangers, l’examen individuel relevant de l’appréciation du préfet. S’agissant de l’accès facilité à la carte de séjour temporaire, de l’élargissement du champ des infractions, de la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour et du passage à deux ans de la durée du titre, ces mesures risquent d’entraîner un effet d’aubaine, d’autant plus fort que le titre délivré sur le fondement de cet article ouvrira un ensemble étendu de droits sociaux et professionnels. Du reste, cette durée de deux ans introduit une disparité avec l’ensemble des autres cartes de séjour temporaires, qui sont délivrées pour un an. Le Conseil d’État lui-même a recommandé de ne pas retenir ces dispositions, estimant qu’elles n’assurent pas, en raison de l’ampleur excessive de leur champ, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif de maîtrise de l’immigration irrégulière. Enfin – et c’est bien ce qui nous a conduits à déposer cet amendement de suppression –, la protection recherchée est déjà assurée par le droit en vigueur,…
…et en particulier par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L’instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales rappelle d’ailleurs qu’il appartient aux préfets de faire usage de leur pouvoir d’appréciation pour suspendre toute mesure d’éloignement.
Si protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes est une nécessité, leur protection doit s’inscrire dans un cadre juridique clair, qui garantit un examen individuel de chaque situation. Or cet article prévoit, d’une part, l’octroi automatique d’un titre de séjour sur le fondement d’un simple signalement et, d’autre part, la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour sur la seule base d’éléments permettant de présumer la réalité des faits, en l’absence de plainte ou de témoignage dans une procédure pénale. Le signalement est un outil essentiel de protection et d’alerte, mais il ne saurait à lui seul établir la réalité des faits ou leur qualification juridique. De la même manière, l’autorité administrative doit pouvoir apprécier concrètement la situation de chaque personne au regard des éléments dont elle dispose et des procédures engagées. Par cet amendement, nous ne remettons absolument pas en cause la protection des victimes ; nous refusons simplement que cette protection repose sur des mécanismes automatiques qui écartent l’examen individuel des situations. Nous voulons préserver un équilibre essentiel entre deux objectifs : protéger efficacement les victimes, tout en garantissant la cohérence de notre droit et l’individualisation des décisions relatives au séjour.
Protéger toutes les personnes victimes de violence, y compris les personnes étrangères, c’est un devoir de la République. Mais le droit existant permet déjà de les protéger : l’article 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ouvre un titre de plein droit aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection et l’article 425-1 du même code protège les victimes de traite et de proxénétisme qui déposent plainte ou qui témoignent.
Ces mesures de protection sont ouvertes lorsque la justice le décide, mais tel n’est pas le cas de celles prévues à l’article 62. C’est tout le problème, chers collègues de gauche : vous proposez que, lorsque « des éléments sérieux et concordants » sont « apportés par tout moyen » ou lorsque « les violences sont établies par tout autre moyen », mais aussi en cas de « signalement », le droit à un titre de séjour soit automatiquement ouvert. Vous instaurez donc une automaticité du titre de séjour fondée sur des éléments qui ne sont pas de nature judiciaire. Ce faisant, vous vous exposez à la critique d’autres groupes politiques, qui peuvent se demander si vous n’avez pas l’arrière-pensée d’éviter toute OQTF et de distribuer bien plus largement les titres de séjour.
La rédaction de l’article 62 ouvre ainsi la porte à ce débat que vous déplorez, et que je regrette aussi car j’aurais préféré que l’on se concentre sur autre chose. Nous proposons de supprimer cet article, afin d’en revenir aux dispositions qui sont au cœur du texte. Ne laissons pas son examen partir en vrille à cause de dispositions qui sortent du cadre juridique. Je le répète, le droit en vigueur prévoit déjà des mesures de protection des personnes, y compris étrangères, victimes de violences.
Monsieur Kasbarian, les dispositifs en vigueur sont bien trop lacunaires pour que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Sans doute ne comprenez-vous pas l’intention de l’article 62 : pour protéger toutes les femmes, il faut le faire dès le moment où elles prennent la parole. L’enjeu est de lever l’obstacle qui empêche de prendre la parole et d’engager une procédure. Vous mentionnez les titres de séjour prévus dans le cas d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation définitive de l’agresseur. Mais les procédures qui y conduisent, vous le savez, peuvent être longues. De plus, comme pour les autres femmes victimes, on déplore trop de classements sans suite, faute d’enquêtes suffisantes. Les répercussions en sont d’autant plus graves pour les femmes étrangères, du fait de leur vulnérabilité accrue. Il s’agit de tenir compte des multiples vulnérabilités pour protéger les femmes et leur permettre de prendre la parole sans redouter de conséquences sur leur titre de séjour, leur emploi ou leurs enfants. Tel est le sens de la rédaction actuelle de l’article 62. Je vous prie d’excuser l’expression, madame Firmin Le Bodo, mais je vous trouve une forme d’hypocrisie à présenter votre position comme différente de celle du Rassemblement national. L’article comprend plusieurs alinéas ; si certaines dispositions vous gênent, vous pouvez proposer de les modifier par voie d’amendement ; or vous préférez supprimer l’ensemble de l’article ! Vous citez l’avis du Conseil d’État, mais celui-ci porte sur une version de l’article antérieure à sa réécriture en commission, si bien que 90 % de la rédaction actuelle n’est pas prise en compte par l’avis. De plus, cet avis repose sur la théorie dangereuse et infondée de l’« appel d’air ». Combien de fois faudra-t-il le demander : quels chercheurs sérieux, quelles études académiques viennent démontrer cette théorie ? Nous savons que 90 % des femmes, des filles et des adolescentes qui suivent un parcours d’exil sont violées : trouvez-vous cela susceptible de constituer un appel d’air ? L’article vise essentiellement les femmes qui se trouvent déjà sur le territoire français. Parfois, elles n’ont pas de papiers précisément parce que leur conjoint exerce son emprise en s’assurant qu’elles ne puissent pas travailler ni être libres de leurs mouvements. Ce sont ces femmes-là que nous voulons protéger. D’autre part, nous voulons que cesse l’impunité. Ces hommes, si la première femme qu’ils ont violentée s’en va et se retrouve à la rue et sans travail parce qu’on ne l’a pas protégée, alors ils en prennent une deuxième, et les violences continuent, puis une troisième, et les violences reprennent. En supprimant l’article 62, vous favorisez leur impunité : des hommes ne seront pas condamnés parce que le législateur n’aura pas protégé des femmes qui, par conséquent, ne pourront pas prendre la parole. Redisons-le : protéger toutes les femmes, c’est leur permettre de prendre la parole. Tel est le but de cet article, qui a fait l’objet d’un consensus à la fois de la part de la Coalition féministe et enfantiste et de la commission spéciale.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:49:45
Nous examinons un article important et je ne veux pas qu’il y ait de doute sur l’intention du gouvernement ni sur celle d’Agnès Firmin Le Bodo et de Guillaume Kasbarian, qui ont présenté des amendements de suppression. Nous nous appuyons d’abord sur l’avis du Conseil d’État, qui avait été demandé par la présidente de l’Assemblée, avec le soutien du premier ministre. Dans cet avis, il est recommandé de ne pas retenir l’article en discussion car il « présente des implications de nature à dépasser le but recherché », car « il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif » et car les « dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maîtrise de l’immigration irrégulière ». Sur le fondement de cet avis, le gouvernement donne un avis favorable sur les amendements de suppression.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:50:51
Non, je n’ai pas honte. Car ce qui compte pour moi, c’est de garantir l’effectivité du droit et non de créer un droit fictif ou qui se trouverait détourné.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:51:29
Je ne laisserai pas caricaturer la position du gouvernement sur cette question. L’article interdit de prononcer une OQTF à l’encontre de toute personne ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles – toute personne, sans garantie de la véracité des faits allégués. Je suis évidemment d’accord avec Elsa Faucillon lorsqu’elle souligne la vulnérabilité accrue des personnes qui sont dans un parcours de migration, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière. Cette vulnérabilité, elles la vivent parfois encore, malheureusement, dans notre pays – personne ne peut en douter. Cependant, la disposition mentionnée concernerait les hommes autant que les femmes, vous le savez très bien !
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:52:15
En effet, il n’est pas possible de rédiger l’article sans ouvrir le droit à toute personne, sans qu’on puisse choisir qui pourra le solliciter, y compris une personne qui souhaiterait simplement faire obstacle à une OQTF – d’autant que le dispositif ne prévoit aucune limite de délai ni de nombre de plaintes déposées.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:52:38
Puisque vous vous livrez à la caricature, prenons un exemple caricatural : un homme placé sous OQTF, qui aurait commis des viols dans notre pays – c’est arrivé. Imaginons qu’il porte plainte pour des faits de violence ; que sa plainte soit classée, mais qu’il en dépose une deuxième, une troisième, une quatrième, une dixième, que se passe-t-il alors ? Vous ne prévoyez aucune limite, si bien que le risque de contournement est considérable.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:53:07
Pour ma part, je ne souhaite pas qu’on puisse contourner le droit dans notre pays. Je veux que nous puissions protéger les femmes victimes de violences sexuelles, y compris quand elles sont étrangères.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:53:18
Même si vous cherchez à rendre mes propos inaudibles, je tiens à rappeler ce que fait notre pays en la matière, comme peu d’autres pays au monde le font. D’abord, le Ceseda rend inopposable la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:53:44
Un homme qui aurait perpétré des violences intrafamiliales ou conjugales et qui souhaiterait se séparer ou divorcer pour faire tomber le droit au séjour de la victime, n’aurait pas la possibilité de le faire dans notre pays ; c’est tout à notre honneur. Ensuite, le titre de séjour est de plein droit pour une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection – c’est notre majorité qui a adopté cette disposition et c’est ce gouvernement qui l’a soutenue, pardon de le rappeler ! Enfin, le titre de séjour est également de plein droit pour les femmes victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme – phénomène contre lequel vous avez parfois cherché à limiter les sanctions, là où nous avons cherché à protéger les victimes.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 11:54:32
Eu égard à la nécessité de protection effective des femmes victimes de violences sexuelles dans notre pays, au caractère excessif de l’article 62 souligné par le Conseil d’État lui-même, qui ouvre à des possibilités de contournement sans moyen de vérifier… Oui, de contournement, y compris par des hommes qui auraient eux-mêmes commis des violences !
Il se fonde sur l’article 62, alinéa 2, du règlement, qui renvoie à l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative aux délégations de vote. Le vote des députés est personnel mais cette ordonnance prévoit des exceptions dans les cas suivants : « maladie, accident ou événement familial grave » ; « mission temporaire confiée par le gouvernement » ; « service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre » ; « participation aux travaux des assemblées internationales » ; « en cas de session extraordinaire, absence de la métropole » ; « cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées ». Monsieur le président, vous noterez que si le fait d’assister au salon de l’élevage ne figure pas dans les six cas prévus…
Madame Capdevielle, je crains que vous ne vous engagiez sur un très mauvais chemin ; restons-en là. Tout a été transmis au bureau de l’Assemblée et tout est contrôlé.
Vu de Mayotte, l’article 62 ne peut manquer de faire réagir : il est tout simplement irresponsable. Comment peut-on prétendre lutter contre les violences faites aux femmes tout en ouvrant une nouvelle possibilité de régularisation sur la base de simples déclarations, sans garanties suffisantes de vérification ?
Notre île est déjà submergée par une immigration clandestine massive et les administrations y sont asphyxiées. Avec ce dispositif, nous prenons le risque de transformer une procédure de protection en instrument de contournement du droit des étrangers. Or qui en payera le prix ? Les véritables victimes, dont les dossiers seront noyés dans des services déjà saturés. Mayotte ne peut plus servir de laboratoire à des décisions prises depuis Paris, totalement déconnectées des réalités du terrain. Nous voterons en faveur de la suppression de cet article.
…nous avons bien vu que derrière l’hypocrisie des macronistes se cachait en réalité un arc d’une clarté limpide, qui va de Gabriel Attal jusqu’à Marine Le Pen, en passant par Édouard Philippe, Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau. Le but de cet arc ? Ne pas protéger les femmes étrangères victimes de violence, mais au contraire leur distribuer des OQTF, les placer en centre de rétention administrative et les expulser !
Mais qui cela surprendra-t-il ? Pourquoi nous étonnerions-nous que vous déposiez les mêmes amendements que le Rassemblement national ? En effet, même si vous avez signé la proposition de loi intégrale, dans lequel se trouvait l’article que vous entendez dorénavant supprimer, nous savons que vous avez soutenu la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et que les OQTF ont bondi de 124 % depuis dix ans. Nous savons aussi que les régularisations et les naturalisations n’ont fait que baisser dans le pays et que les préfectures elles-mêmes assument, de plus en plus, de ne pas donner de rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour – certaines s’en font même une fierté. Nous écoutons les associations qui accompagnent les femmes étrangères et les femmes victimes de violences. Or que nous disent-elles ? Que certaines femmes se voient délivrer des OQTF après que des associations ont signalé leur situation pour qu’elles puissent accéder, par exemple, à un parcours de sortie de la prostitution. Vous avez beau prétendre que le gouvernement protège déjà les femmes, nous savons bien ce qu’il en est en réalité ! Tout au long de l’examen de ce texte, les macronistes ont répété qu’il fallait sortir de l’ère du soupçon, que les femmes victimes de violences ne devaient plus être soupçonnées de mentir et qu’elles ne devaient plus être traitées comme des coupables et comme des criminelles – mais quand elles sont étrangères, cela ne vaut plus ! C’est hallucinant !
Quand, tout à l’heure, nous avons débattu des congés et des arrêts de travail pour les femmes victimes de violences, vous étiez d’accord pour qu’ils soient accordés sur le fondement de certificats médicaux ou d’associations. Pour les femmes étrangères, en revanche, c’est plutôt : « Ah non ! Nous sommes beaucoup trop racistes pour ça ! Nous ne pouvons pas accepter qu’une femme étrangère ne mente pas, nous ne pouvons pas croire que 90 % des femmes qui ont traversé la Méditerranée ont été violées ! » Ce ne sont pourtant pas des mensonges ; ce sont des vies, ce sont des êtres humains comme les autres ! Cette loi ne sera pas intégrale si vous la désintégrez !
L’article indique : « Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles […] ». Les hommes représentent 95 % des personnes sous OQTF, les femmes 4,5 %, les enfants 0,5 %. En conséquence, à peine cet article sera-t-il voté qu’il sera détourné. Je ne juge pas des raisons pour lesquelles il sera détourné, mais le législateur ne peut pas faire cela. Ce que je regrette, c’est qu’avec cette rédaction l’objectif de défendre les femmes étrangères victimes de violences sexuelles est mort-né. Et cela, c’est irresponsable ! Nos amis du Rassemblement national et de l’UDR, quant à eux,…
…ont publié un petit sur les réseaux sociaux, comme un arbre qui cache la forêt, prétendant que les députés Horizons & indépendants et Droite républicaine auraient protégé les violeurs étrangers en leur permettant de rester sur le territoire national. Mais c’est ce que vous avez voulu faire qui est honteux ! Avec votre amendement, vous vouliez les renvoyer libres dans leur pays alors qu’ils ont violé nos femmes !
C’est honteux, comme il est honteux de détourner ainsi la vérité ! Ce n’est pas à la hauteur du débat ! Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, nous voterons pour la suppression de l’article.
Je suis profondément inquiète. Cette assemblée risque de remettre en cause un principe que nous devrions tous avoir chevillé au corps : un principe d’universalité dans la protection de femmes, de toutes les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles. Cette universalité doit être double : toutes les femmes doivent être protégées et toutes les plaintes doivent être prises, afin que soient poursuivis les hommes violents, violeurs et incestueux. Le Rassemblement national montre à quel point il est un parti masculiniste et xénophobe. Oui : masculiniste, xénophobe, antiféministe en anti-enfantiste !
Pour vous, les femmes victimes de ces actes et leurs enfants importent peu ; tout ce qui compte, c’est de continuer à pointer du doigt les étrangers et les étrangères dans ce discours xénophobe qui est le vôtre. Je m’adresse maintenant à Mme Firmin Le Bodo, à Mme la ministre et aux groupes de droite qui s’apprêtent à soutenir les mêmes amendements de suppression que celui que l’extrême droite a déposé.
…parce que le résultat sera le même. Des femmes qui subissent les agressions de leur mari, des femmes violées par une filière qui les surexploite, ont la trouille au ventre d’aller au commissariat, où les OQTF sont prononcées – et ne dites pas le contraire !
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:04:52
Non, on ne prononce pas d’OQTF dans les commissariats !
Avez-vous des permanences dans vos circonscriptions ? Avez-vous rencontré ces femmes ? Connaissez-vous toute cette réalité ? Réveillez-vous et refusez de voter ces amendements de suppression !
Je suis très gênée de voir que, ce matin, le bloc central refuse le débat – je ne parlerai même pas du Rassemblement national, qui livre un festival de caricatures. Les arguments avancés dans les exposés sommaires des amendements de suppression déposés par le bloc central sont en effet assez éloignés de l’État de droit. Prenons, à titre d’exemple, l’amendement de M. Kasbarian : « Ce choix pose une question de principe. Une protection n’est solide que si elle repose sur des faits vérifiés. » Vous affirmez donc que, dans un État de droit, le dépôt de plainte et l’enquête qui est menée n’aboutissent pas à des faits vérifiés !
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:05:34
Mais non !
💬 • M. Guillaume Kasbarian • 2026 Oct 09, 12:06:04
L’article 62 vise à ce qu’une femme victime de violences qui dépose plainte ne puisse être sujette à une obligation de quitter le territoire français – pas l’inverse ! Madame la ministre, pardonnez-moi, mais ce que vous dites est assez odieux et l’exemple que vous avez choisi parfaitement caricatural et faux. Vous imaginez le cas d’un homme sous OQTF qui porte plainte contre son épouse pour des faits de violences. Cet homme, par miracle, verrait alors disparaître son OQTF.
Non ! Le texte prévoit qu’une personne portant plainte contre son conjoint ou contre une autre personne pour violences sexuelles ne peut pas être placée sous OQTF.
En cherchant à supprimer cet article, vous vous mettez à dos toute la Coalition féministe et enfantiste. Vous pouviez amender l’article, et vous pouvez encore le faire !
Essayons de sortir des caricatures dans lesquelles on s’enferme des deux côtés. Si nous avons déposé cet amendement de suppression – sans aucune hypocrisie, madame Faucillon, ni aucun racisme comme certains le prétendent – c’est parce que nous nous sommes assurés auparavant que la République protégeait déjà ces femmes, ainsi que M. Kasbarian l’a indiqué. C’est ce qui nous importe.
Nous sommes là pour faire la loi, je le rappelle. C’est pourquoi l’avis du Conseil d’État et les problèmes juridiques soulevés par cet article nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. Quand la loi n’est pas bien faite, il faut en tirer les conséquences.
Cet article est impossible à amender : c’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression – absolument pas pour les mêmes raisons que le Rassemblement national, donc, même si le résultat sera le même. Encore une fois : ces femmes sont déjà protégées par la République.
Notre collègue Anchya Bamana a évoqué tout à l’heure le cas de Mayotte. Je souhaite pour ma part interpeller mon collègue réunionnais Joseph Rivière sur l’idéologie raciste du Rassemblement national au regard de la réalité historique de l’île de La Réunion.
J’ai reçu dans ma permanence une Mauricienne sous le coup d’une OQTF, du fait des lenteurs administratives de la préfecture de La Réunion qui tardait à renouveler sa carte de séjour. Mon cher collègue, si une Mauricienne ou une Malgache – 60 % des Réunionnais ont du sang malgache – venait te voir pour te dire qu’elle a été violée ou qu’elle a été victime d’une agression sexuelle, te verrais-tu lui répondre « je m’en fous, de ton OQTF, retourne chez toi ! » ?
Compte tenu de l’histoire de La Réunion et du peuple réunionnais, cette idéologie est intenable. Il faut regarder en face cette idéologie que tu portes – que vous portez, si tu préfères, car je vois que tu te prépares déjà à te défendre faussement contre cette interpellation. Car oui, c’est une interpellation, de Réunionnais à Réunionnais ! L’histoire a fait de nous des Réunionnais, l’histoire a fait de nous des afro-malgaches, et j’aimerais bien savoir ce que tu répondrais à une Mauricienne ou à une Malgache qui, sous OQTF à cause d’une erreur administrative, a été violée à la Réunion.
Je voudrais commencer par revenir sur les amalgames extrêmement dangereux pratiqués par l’extrême droite. Chaque fois que survient un fait de viol ou d’agression sexuelle, vous alimentez l’idée que tous les délinquants sexuels seraient des étrangers. Pouvez-vous, les yeux dans les yeux, nous dire que les 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles, principalement dans leurs familles, sont victimes d’étrangers ?
Pouvez-vous, les yeux dans les yeux, nous dire que les 250 000 femmes victimes chaque année de violences sexuelles sont victimes d’étrangers ? Non. Presque toutes les femmes qui prennent les transports en commun ont été victimes de gestes inappropriés : pouvez-vous dire que tous leurs agresseurs sont des étrangers ? Non. Alors pour la clarté de nos débats, je vous prie de bien vouloir cesser ces amalgames sans fondement. Je trouve également très inquiétante et profondément choquante la légèreté avec laquelle l’un des orateurs du Rassemblement national a affirmé tout à l’heure que si cet article 62 venait à être adopté, son parti, une fois au pouvoir, l’abrogera immédiatement. Si demain vous êtes au pouvoir, que ferez-vous donc de cette loi intégrale ? Que ferez-vous des juridictions spécialisées ? Que ferez-vous des unités spécialisées pour accueillir les victimes ? Allez-vous passer tout cela à la moulinette de votre idéologie ? Que ferez-vous des maisons des femmes, que nous généralisons ? Si demain vous remportez l’élection présidentielle, que ferez-vous des droits des femmes ? Vous nous avez donné la réponse : vous abrogerez tout, parce que cette question ne vous intéresse en rien ! Vous l’avez montré à de multiples reprises depuis le début de l’examen du texte, en déposant trente-cinq amendements pour supprimer la référence au sexisme dans le texte et en tentant de supprimer le mot « féminicide ». Dans un texte consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, vous avez œuvré à l’invisibilisation des femmes – voilà votre objectif !
Vous voulez faire disparaître ce sujet de l’actualité et des politiques publiques. Venons-en maintenant à l’article 62. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont travaillé sur ce texte transpartisan.
Sur tous les bancs, toutes celles et ceux qui l’ont signé ont fait des efforts afin qu’il soit massivement soutenu, parce que son intérêt réside dans sa dimension intégrale. Tous les signataires de ce texte ont donc la volonté de le faire aboutir. J’entends les arguments de notre collègue Émilie Bonnivard et je la remercie sincèrement pour son travail comme rapporteure. Mais, madame Bonnivard, si vous considérez que cet article constitue une porte ouverte, rédigeons des amendements, restreignons son champ, prenons le temps de réfléchir – nous ne pouvons pas le supprimer. Les associations plaident pour ces dispositions consacrées aux femmes étrangères. Vous nous répondez qu’en l’état du droit, ces dernières sont déjà protégées. Mais, si elles l’étaient réellement, les responsables associatives – présentes dans les tribunes – qui accompagnent ces femmes en situation irrégulière, confrontées à des violences conjugales, ne seraient pas là. Je le répète, ces femmes étrangères n’arrivent pas à obtenir de protection et dépendent donc de ceux qui les ont fait venir sur le territoire. Si nous souhaitons aboutir et préserver au maximum la dimension intégrale du texte, prenons quelques instants, essayons d’envisager une autre voie et amendons cet article.
Quand on rencontre régulièrement des associations qui accompagnent des femmes – notamment des femmes étrangères – dans leur parcours après leur prise de parole, on sait que les dispositifs existants ne les couvrent pas et ne les protègent pas. En l’état du droit, la protection intervient lorsqu’une condamnation est devenue définitive ou lorsqu’une ordonnance de protection a été délivrée et, même cela, les associations ont du mal à l’obtenir. En l’espèce, ce que nous voulons faire, c’est protéger la prise de parole des femmes étrangères – comme celle de toutes les femmes. Nous voulons leur permettre de parler et de s’affranchir du joug de ce conjoint ou de ce mari violent. Réécoutez vos propos : ils sont en totale contradiction avec ce que vous affirmez quand il s’agit des autres femmes. Quelle conclusion en tirer ? Lorsque vous entendez « femme étrangère », vous entendez d’abord « étrangère » avant d’entendre « femme ».
💬 • Plusieurs députés du groupe EPR • 2026 Oct 09, 12:16:02
C’est terrible… Si nous voulons protéger toutes les femmes, nous devons considérer ces femmes étrangères comme des femmes avant tout et considérer qu’en tant que femmes, elles subissent des violences de la part des hommes. Madame Bonnivard, lorsque la rapporteure générale vous indique, à juste titre, que vous pourriez amender le dispositif, vous répondez que ce n’est pas possible.
Ce n’est pas possible parce que vous raisonnez d’abord en termes d’immigration avant de penser aux femmes. Pourtant, tout au long de l’examen du texte, vous avez raisonné en fonction des femmes. Continuez à le faire, y compris sur ce titre VIII. Vous trouverez alors la bonne solution pour les protéger. Vous affirmez que les hommes pourraient également porter plainte. Mais cet argument pourrait être avancé pour de nombreux autres dispositifs.
Ainsi, ils peuvent demander un congé au titre de l’article 46. Ils peuvent également solliciter une ordonnance de protection ou porter plainte lorsqu’un enfant est victime de violences – la garde n’étant alors pas attribuée à la mère.
Cet argument ne tient donc pas. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous pensez que les étrangers mentent plus, ou que vous considérez les femmes étrangères comme étrangères avant de les considérer comme des femmes.
Puisque vous avez affirmé que nous n’avions rien modifié à la suite de l’avis du Conseil d’État, permettez-moi de relire l’alinéa 15 : « L’étranger qui fait état de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 425-1 et qui, sans avoir déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de sa situation tenant compte de la gravité des faits, de sa vulnérabilité et de sa dépendance éventuelle à l’égard de la personne mise en cause, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an. » La réécriture adoptée en commission prend donc bien en compte les observations du Conseil d’État puisque l’alinéa 15 parle d’un examen individualisé et d’éléments sérieux et concordants. Je comprends que certains membres du bloc central ne soient pas à l’aise de proposer le même amendement que le Rassemblement national. En réalité, avec cet amendement de suppression, vous arrivez au même objectif : traiter les femmes migrantes avant tout comme des migrantes que vous ne souhaitez pas protéger, plutôt que comme des femmes à protéger. Réfléchissez bien avant de voter !
Mais c’est dans les commissariats que l’on dépose plainte.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:19:50
En outre, vous estimez que l’argument que j’ai employé est faux. Or votre article produit deux effets : d’une part, il empêche toute notification d’OQTF ; d’autre part, en ouvrant droit à une autorisation de séjour, il conduit à l’abrogation des OQTF déjà prononcées. Avec votre rédaction, le cas que j’évoquais est donc crédible. C’est précisément la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:20:20
Enfin, concernant l’universalité des droits, je rappelle que nous soutenons et finançons des associations qui accueillent les personnes de manière inconditionnelle.
S’il vous plaît, un peu de silence, c’est insupportable.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:20:31
Il suffit de visiter n’importe quel centre d’hébergement d’urgence – et la ministre est bien placée pour le savoir – pour constater que des personnes en situation irrégulière y sont accueillies inconditionnellement, notamment des femmes migrantes et des femmes victimes de violences.
💬 • Plusieurs députées du groupe Ecos • 2026 Oct 09, 12:20:54
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:20:59
Enfin, dans les maisons de santé des femmes, financées intégralement par l’État et garantissant l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences, l’accueil est également inconditionnel.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:21:17
Non, la France ne rompt pas avec sa tradition. Au contraire, elle s’honore à accueillir, accompagner et protéger. Mais, non, la France – en tout cas ce gouvernement et cette majorité – ne souhaite pas que ce dispositif puisse être détourné par des personnes qui doivent pouvoir être renvoyées du territoire français. Cela relève de la politique de souveraineté que nous menons en matière d’immigration.
J’émets un avis défavorable. Rappelons que l’article 62 répond à des situations très concrètes – auxquelles vous avez peut-être déjà été confrontés. Par exemple, il protégera une femme étrangère qui quitte un conjoint violent : la rupture de la vie commune ne lui fera pas perdre son droit au séjour. Il protégera aussi un jeune étranger qui quitte le domicile de son parent en raison de violences familiales, ou encore une personne engagée dans un parcours de sortie de la prostitution. Compte tenu des situations en question, on ne peut pas supprimer cet article. Je ressens déjà beaucoup d’émotion et de colère du fait de la suppression de l’article 62. Lorsque vous avez plaidé en faveur de cette suppression, monsieur Kasbarian, vous avez évoqué la nécessité de protéger les personnes dans des situations très graves. Or c’est précisément l’objet de l’article 62. Si vous voulez rester cohérent avec les arguments que vous avez défendus alors, retirez le présent amendement.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:32:18
Le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression pour une raison simple : le droit en vigueur garantit une coopération efficace avec l’autorité judiciaire. Les dispositions que cet amendement vise à supprimer nous paraissent disproportionnées.
Je remercie la ministre pour son avis favorable. L’article 62, introduit en commission, va beaucoup trop loin : il vise à rendre quasi automatique la délivrance d’un titre de séjour en substitution à un dispositif d’accompagnement administratif classique, indépendamment de toute procédure judiciaire. Ainsi, la personne engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle se verrait délivrer, dès son admission dans le parcours, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », puis, deux ans plus tard, une carte de résident de dix ans. Elle n’aurait pas à remplir les conditions de ressources, d’intégration et de connaissance de la langue habituellement requises dans ce cas. Ce dispositif, comme celui prévu à l’article 62, paraît excessif, car dissocié de toute procédure judiciaire et source potentielle de dérives très importantes. Je m’y oppose, d’où cet amendement de suppression.
Nous l’avons compris, l’objectif du RN, avec la complicité de la droite et du bloc central ainsi que de Mme Bergé, est de supprimer toutes les avancées que prévoit ce texte en faveur des femmes étrangères, qui sont les femmes les plus vulnérables. Nous venons d’en être témoins à l’article 62, qui comportait des dispositions centrales du texte. Pour supprimer ces articles, on invoque l’avis du Conseil d’État, l’appel d’air que cela créerait, les éventuels détournements de procédure. En réalité, l’argument principal, quelle que soit sa formulation, c’est le racisme et la xénophobie.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:34:47
Mme Bergé avance qu’il s’agit de se conformer à l’avis du Conseil d’État. Or le Conseil d’État a rendu cet avis sur la version précédente du texte. De surcroît, nous ne sommes pas toujours obligés de suivre l’avis de Conseil d’État.
Au cours de notre histoire, le Conseil d’État a validé le statut des Juifs ; pendant l’état d’urgence, il a validé toutes les mesures dérogatoires au droit commun et attentatoires aux libertés fondamentales ; il a aussi validé la dissolution de certaines associations pour des motifs qui me semblent très fallacieux. Mais rien ne m’étonne, puisque la ministre qui a donné un avis favorable à cet amendement de suppression, Mme Bergé, est la même ministre qui pense que le grand remplacement est un débat, alors que c’est une théorie antisémite et raciste. C’est la même ministre qui se prend en photo avec Marguerite Stern, les femmes trans n’ayant pas à ses yeux la même valeur que les autres femmes. Autrement dit, la ministre des droits des femmes qui a donné un avis favorable à cet amendement de suppression est la ministre des droits des femmes blanches, bourgeoises et hétérosexuelles. Elle n’est pas la ministre de toutes les femmes, ni de toutes les femmes qui subissent des violences sexuelles, ni de toutes les femmes vulnérables ou précaires – celles dont nous devrions discuter en priorité.
Ce qui vient de se passer dans cet hémicycle est très grave. Prétendez-vous, madame la ministre, que la loi protège d’ores et déjà les femmes étrangères ? Non, elle ne les protège pas, et vous le savez pertinemment. Elle concède une protection à une proportion très minoritaire de ces femmes, celles qui sont arrivées au bout d’une procédure devant la justice, autrement dit celles qui ont franchi tous les obstacles qui précèdent.
Vous savez bien ce qui a motivé la rédaction de l’article 62 : la volonté de protéger les femmes étrangères dès le départ. Lorsque nous avons examiné d’autres dispositions de cette proposition de loi intégrale, nous avons reconnu, par nos votes, l’existence du contrôle administratif et du contrôle économique. Nous en sommes toutes convaincues ici, je l’espère, il est essentiel qu’une femme ait le droit de travailler pour accéder à son autonomie, pour ne plus dépendre du mari qui agresse, violente, viole ou commet un inceste sur les enfants. On estime donc important que les femmes puissent accéder à l’autonomie en ayant le droit de travailler. Pourquoi cela vaudrait-il pour certaines femmes, mais pas pour toutes ? Avec l’article 62 et les modifications que nous souhaitions lui apporter, nous voulions qu’une femme dont le statut administratif est précaire cesse d’avoir peur de se rendre au commissariat car elle sait qu’à l’issue de sa démarche, elle sera considérée comme étant en situation irrégulière, que les données seront remontées à la préfecture et que ce qui l’attend, c’est l’OQTF. Reconnaissons les témoignages des associations qui font auprès des femmes étrangères le travail que l’État ne fait pas ! Car l’État ne les protège pas : au contraire, il criminalise l’ensemble des personnes en situation irrégulière. Toutes ces associations demandent que la loi protège enfin ces femmes, soit dès qu’elles déposent plainte, soit dès qu’elles obtiennent une ordonnance de protection, soit dès qu’elles sont accompagnées par ces mêmes associations, par des médecins ou par des travailleurs sociaux. Vous venez de foutre tout cela en l’air ! Pourquoi ? Parce que le bruit des bottes avance dans cette société, et vous écoutez le bruit des bottes ! Voilà ce que vous faites ! C’est l’alliance macronistes-droite-extrême droite !
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:39:09
Parfois, les arguments sont tellement excessifs qu’on se demande s’ils méritent une réponse. Je n’accepte pas qu’on me traite de raciste, ni qu’on traite le gouvernement de raciste. Je n’accepte pas non plus vos sous-entendus permanents à propos des officiers de police judiciaire : vous insinuez que, dans le cas où une femme en situation irrégulière porterait plainte, le policier ou le gendarme préviendrait immédiatement la préfecture afin qu’une OQTF soit prononcée. Permettez-moi de vous rappeler que les policiers et les gendarmes sont ceux qui, dans notre pays, protègent et accompagnent les victimes lors du dépôt de plainte. La caricature à laquelle vous vous livrez est insupportable. Depuis des années, nous travaillons avec la police, la gendarmerie et les associations de victimes pour garantir que les victimes n’aient pas peur de porter plainte,…
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:40:08
…pour qu’elles soient accompagnées et soutenues à toutes les étapes. Or, dans chacune de vos interventions, vous mettez en cause le travail des policiers et des gendarmes. La conséquence est immédiate : cela désincite les femmes à porter plainte, alors que nous devrions au contraire les encourager à le faire et les protéger à cette occasion. Non, ce gouvernement n’est pas raciste. Non, je ne suis pas raciste. Madame Cathala, je ne sais pas s’il faut toujours écouter l’avis du Conseil d’État ; je sais une chose en revanche : il faut en général que je me garde d’écouter le vôtre.
Sur les amendements no 245 et identiques ainsi que sur l’article 63, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à ces trois amendements identiques, nos 245, 251 et 1118, qui tendent à supprimer l’article 63. La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 245.
L’article 63 tient en une phrase : un demandeur d’asile qui déclare avoir subi des violences sexuelles, qu’il dépose plainte ou non, obtient immédiatement le droit de travailler, alors que la loi le refuse pendant six mois à tous les autres. L’article 63 n’est pas une protection ; c’est le premier étage d’une régularisation. D’autres collègues, notamment Guillaume Kasbarian et Charles Rodwell, demandent comme nous la suppression de cet article. Tant mieux. Cependant, je vous fais part de notre surprise : plusieurs collègues macronistes, dont Guillaume Kasbarian et Charles Rodwell, prétendus chantres de la fermeté contre l’immigration, ainsi que des collègues des groupes DR et Horizons ont cosigné cette proposition de loi qui comprend l’article 63, ainsi que l’article 62, lequel crée une filière d’immigration. Ils ont donné à ce texte la caution de leur groupe.
Chers collègues macronistes, DR et Horizons, de deux choses l’une : soit vous avez signé sans lire, et il y a là un problème de sérieux ; soit vous avez signé après avoir lu, et il y a là un gros problème de cohérence – ce qui, au demeurant, ne serait pas étonnant. On ne réclame pas la fermeté le matin sur les plateaux de télévision pour signer l’après-midi avec la gauche et l’extrême gauche un texte qui ouvre une nouvelle filière d’immigration sur simple déclaration ! Telle est – il faut que les Français le sachent – la véritable position d’Édouard Philippe, de Bruno Retailleau et de Gabriel Attal sur l’immigration. On fait de grandes annonces, on montre les muscles, mais on s’associe à la gauche et à l’extrême gauche pour accentuer la submersion migratoire.
L’asile est une protection. Au Rassemblement national, nous défendons bien entendu ce droit. Toutefois, un permis de travail ne peut être accordé ainsi, avant même qu’une protection ait été octroyée. Dès lors que la protection est accordée, tous les droits suivent. En revanche, si la protection est refusée, la personne doit quitter le territoire – et c’est bien là que réside le problème dans notre pays. Voilà ce que défend le Rassemblement national, raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 63.
Cet amendement vise à maintenir le délai de six mois, fixé par le droit commun, pour l’accès au travail des demandeurs d’asile. L’accès anticipé prévu par l’article 63 pour les demandeurs d’asile qui invoquent des violences sexuelles, y compris en l’absence de dépôt de plainte, soulève la question de la vérification des faits.
Cette proposition de loi comporte plus de soixante-dix articles, dont une très grande majorité vont dans le bon sens, apportent des améliorations et permettent de lutter réellement contre les violences sexuelles et sexistes. Il est donc logique que nous le soutenions. Par contre, le texte initial comprenait deux articles, les 62 et 63, avec lesquels j’ai toujours été et reste en radical désaccord. C’est pourquoi j’ai déposé, avec plusieurs collègues, des amendements de suppression. L’article 63 tend à ouvrir le droit d’asile en permettant l’octroi d’un permis de travail – autrement dit, une ébauche de régularisation –…
…dans des conditions très larges, par exemple sans qu’il y ait nécessairement de plainte. Or tel ne doit pas être le but, à mon sens, d’une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes. Je propose donc d’entrée de jeu la suppression de l’article 63. Je ne souhaite pas que nous poursuivions sa discussion plus avant car je pense que nous devons le retirer du texte, comme nous l’avons fait pour l’article 62.
J’estime néanmoins que la proposition de loi va dans le bon sens sur de nombreux autres sujets, monsieur Ménagé. Je souhaiterais soutenir un texte expurgé de l’article 63.
Ce qui vient d’être dit sur l’article n’est pas juste, je souhaite donc rectifier pour que chacun et chacune puisse voter en toute connaissance de l’article. La mesure envisagée n’affecte pas l’issue de la demande d’asile. Il s’agit de permettre aux demandeurs et demandeuses d’asile qui disent avoir subi des violences sexistes et sexuelles d’obtenir une autorisation de travail. Celle-ci tombe s’il n’y a pas de suite pénale ou si la demande d’asile est rejetée. Nous permettons simplement aux personnes qui dénoncent des violences de pouvoir travailler, parce que c’est une condition essentielle pour être en mesure de quitter le conjoint violent, de s’insérer et d’être autonome financièrement. Ce n’est pas une mesure d’une grande exceptionnalité, nous répondons seulement à un besoin essentiel pour sortir du cycle de la violence. Vous utilisez des arguments polis et lisses, monsieur Kasbarian, mais à d’autres endroits du texte, vous avez voté en faveur de droits nouveaux accordés à une femme pour la protéger, parce qu’on prenait en compte sa vulnérabilité ou la situation de violence dans laquelle elle se trouvait. Mais là, parce qu’il s’agit de femmes étrangères, leur parole est mise en doute. Le mot de racisme semble heurter les oreilles de tout le monde, donc j’accepte de ne pas l’employer, mais quand vous changez de vote suivant la nationalité de la femme concernée, forcément le doute s’installe.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:46:45
Pour répondre aux arguments de Mme la rapporteure, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, s’appliquait de manière générale, et non aux seules personnes en situation de demande d’asile. En l’espèce, vous voudriez l’appliquer uniquement aux personnes qui auraient porté plainte pour des faits de violences sexuelles et sexistes. Ainsi, l’employeur devrait avoir connaissance de la situation…
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:47:16
Bien sûr que si, puisque la demande d’autorisation de travail est une démarche faite par l’employeur qui a besoin de la personne et qui garantit qu’elle remplit les critères requis. Si vous ouvrez ce droit aux personnes victimes de violences sexuelles qui auraient porté plainte, elles devront faire connaître leur situation à leur employeur. Cela crée une première difficulté. Ensuite, nous avons toujours souhaité garantir – la rapporteure générale l’a dit avec beaucoup d’honnêteté – que ce texte puisse être accompagné et inscrit à l’ordre du jour. Cependant, y compris chez les signataires, certaines différences ont toujours été assumées, notamment sur les cours criminelles départementales et les étrangers. Le gouvernement a considéré que, malgré ces différences, le texte méritait d’être débattu et inscrit sur le temps gouvernemental, pour en garantir – nous l’espérons – l’adoption.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:48:25
Mais le gouvernement était en désaccord sur les questions relatives aux cours criminelles départementales et aux étrangers, et considérait qu’une exception aussi large concernant les étrangers n’aurait pas dû figurer dans ce texte. C’est pourquoi nous soutenons les amendements de suppression.
Concernant l’argument soulevé par Mme la ministre pour donner un avis favorable à l’amendement de suppression, je me contenterai de lire l’alinéa 3 de l’article : « La demande d’autorisation de travail est présentée par le demandeur d’asile selon les modalités déterminées par décret en Conseil d’État garantissant sa confidentialité. Les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur. » Nous avons donc pris en compte cette objection.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:49:11
Dès que cela concerne des femmes étrangères, rien n’est possible, alors que cela l’est pour les autres – et encore, attendons de voir quels moyens seront alloués pour appliquer ces mesures… En tout cas, l’alinéa 3 fait tomber l’argument principal de votre avis défavorable à l’article.
Cet amendement de suppression, exclusivement fondé sur un racisme partagé sur les bancs de l’extrême droite et de la Macronie, reçoit donc un avis favorable de la ministre prétendument de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé. À vous entendre, collègues d’extrême droite, les étrangers sont toujours des assistés, qui ne travaillent pas, qui sont inutiles au pays, mais aussi des criminels et souvent des violeurs. Pourtant, nous vous parlons ici de femmes étrangères, victimes de violences sexuelles, demandeuses d’asile et qui n’ont pas le droit de travailler alors qu’elles en auraient besoin. Cet article leur permet de travailler, ce qui devrait vous satisfaire et nous permettre de réfléchir au fait que les violences sexuelles ne tombent pas du ciel, qu’elles s’abattent plus fortement sur des personnes qui sont en vulnérabilité administrative ou économique, donc particulièrement les femmes étrangères et celles qui ne peuvent pas travailler. Les amendements de suppression de cet article montrent que votre intention n’est nullement que les personnes travaillent, ni que les victimes de violences sexuelles soient protégées, mais bien l’intention raciste de vous en prendre à toutes les personnes étrangères, y compris les victimes de violence. Quant à Mme la ministre Bergé, qui nous explique que la politique du gouvernement repose sur l’universalité et que les femmes victimes de violences ne reçoivent jamais d’OQTF…
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:50:59
Vous venez de dire qu’elles pouvaient porter plainte dans un commissariat, puis vous avez inversé la charge en expliquant que nous étions coupables car nous empêchions ces femmes de porter plainte, en provoquant leur défiance envers la police.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:51:21
Vous direz cela aux femmes qui ont été violées par des policiers parce qu’elles étaient en situation irrégulière. C’est documenté et les policiers ont été condamnés. Vous le direz aussi aux associations – que vous feriez bien de rencontrer, plutôt que de discuter avec Marguerite Stern – comme la Fédération nationale solidarité femmes, qui témoignent du fait que les préfets demandent les listings aux structures d’hébergement pour délivrer des OQTF. Il n’y a rien d’universel là-dedans !
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 39. La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir les amendements nos 487, 481 et 488, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défends les trois amendements de ma collègue Delphine Lingemann, qui portent sur l’enseignement supérieur et la recherche. Le premier amendement vise à protéger les étudiants victimes de violences durant un stage. Le second permet d’adopter des mesures personnalisées dans le cas où l’étudiant serait victime. Le dernier tend à protéger spécifiquement les doctorants.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission spéciale pour les titres V et VII, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Avis favorable aux trois amendements, qui viennent compléter ce que nous avons construit à l’article 39 en protégeant davantage les étudiants, notamment les stagiaires et les doctorants. J’en profite pour saluer l’action de la ministre Aurore Bergé, qui a permis de valider les avancées que nous proposions.
…après avoir été remplis pour supprimer les articles 62 et 63 qui protégeaient les femmes étrangères. Vous refusez de protéger ces femmes parce que vous êtes obsédés par vos lubies xénophobes et racistes.
Quant à vous, madame la ministre, avec les députés de la Macronie, élus pour être un rempart à l’extrême droite, vous en devenez les passerelles, parce qu’en n’acceptant pas que les articles 62 et 63 soient adoptés vous validez ses thèses.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:54:59
J’exprime ici mon écœurement et mon dégoût devant le rejet de ces articles, qui visaient à protéger les femmes étrangères. Si leur rédaction ne vous plaisait pas, vous pouviez les amender. Au lieu de cela, vous avez prêté main-forte à l’extrême droite ; cela ne sera pas oublié. J’ajoute un point qui pose un problème, et que j’aurais pu soulever lors d’un rappel au règlement. Comment est-il possible que M. Nicolas Meizonnet soit à la fois député – c’est Matthias Renault qui a aujourd’hui sa délégation – et maire depuis avril ? C’est interdit par la loi : que se passe-t-il ?
💬 • Plusieurs députés du RN • 2026 Oct 09, 12:55:25
Ne vous avancez pas sur les cas personnels, madame Autain. En l’occurrence, il y a un recours. C’est prévu par la loi. Si tout le monde s’avance sur les cas personnels et les délégations, on prend un très mauvais chemin.
Sur l’amendement no 1083, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir cet amendement.
Je souhaite vous interroger à nouveau, madame la ministre. Vous êtes censée être non seulement la ministre des droits des femmes, sauf quand elles sont migrantes, racisées, musulmanes et précaires, mais aussi la ministre de la lutte contre les discriminations, sauf quand celles-ci existent, puisque vous n’avez pas souhaité accorder un droit aux femmes étrangères, qui sont les plus vulnérables aux violences sexuelles et les plus discriminées dans notre société. Cela m’étonne, parce que, même si votre féminisme est à deux vitesses, il me semblait que vous défendiez, par exemple, les femmes ukrainiennes.
Or vos avis de sagesse sur la suppression des articles 62 et 63 font que les femmes ukrainiennes victimes de violences sexuelles ne pourront ni bénéficier d’un titre de séjour ni avoir le droit de travailler. Par ailleurs, vous êtes venue à plusieurs reprises à New York, avec plusieurs députées de l’Assemblée nationale, visiter la Commission de la condition de la femme (CSW), dont la mission est de protéger à l’échelle internationale toutes les femmes, quelle que soit leur origine. Vous y avez défendu ONU Femmes et vous êtes allée à certaines des réunions qui s’y tenaient. Or ONU Femmes vient de publier un rapport qui démontre qu’en trois ans de génocide en Palestine, plus de 50 000 femmes et jeunes filles ont été tuées, grièvement blessées ou blessées par l’armée israélienne. Je suis très étonnée que la ministre des droits des femmes, qui se présente comme féministe, ne dise jamais rien quand 50 000 femmes et jeunes filles innocentes sont assassinées de sang-froid par une armée.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, parce qu’il est satisfait par l’amendement no 488 que nous avons adopté juste avant. Madame Cathala, je précise que l’amendement ne porte pas sur ce que vous venez de présenter, mais sur la protection des doctorants victimes de violences sexuelles et sexistes.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:59:39
L’amendement n’a pas été présenté par Mme Cathala, mais M. le rapporteur a répondu et mon avis sera également défavorable. Madame Cathala, je vais vous répondre sur un point. Avec mon équipe, je me demandais à quel moment, dans une discussion sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes, le point Israël et Gaza serait atteint dans l’hémicycle.
Ça fait trois ans qu’on attend que vous vous exprimiez !
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 12:59:57
…pour que La France insoumise en parle et fasse un lien, en me mettant en accusation, entre une proposition de loi intégrale visant à combattre les violences sexistes et sexuelles et la situation internationale. Je suis habituée à être traitée de génocidaire : c’est le nouveau terme utilisé en réponse à notre dénonciation de l’antisémitisme. Je continuerai à dénoncer l’antisémitisme de La France insoumise et peu importe que l’on me traite de génocidaire. Je sais où j’habite, je crois à la République et à l’universalisme, je combats et le racisme et l’antisémitisme. J’aimerais qu’on cesse de mélanger les sujets et qu’on parle de ce texte et uniquement de ce texte !
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 13:00:33
En ce qui concerne votre argument absurde au sujet des femmes ukrainiennes, je vous rappelle qu’elles ne sont pas demandeuses d’asile et qu’elles bénéficient d’un statut très particulier et protecteur, eu égard à leur situation.
Madame la ministre, vous êtes à l’évidence incapable de condamner des meurtres de femmes et filles vulnérables commis à l’étranger, mais cela ne justifie pas pour autant de déformer mes propos. Personne ici ne vous a traité de génocidaire, surtout pas moi.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 13:01:07
Que répondez-vous au rapport des Nations unies qui démontre que des femmes soudanaises, palestiniennes, ukrainiennes, iraniennes, subissent des violences sexistes et sexuelles et sont froidement assassinées ?
On vous entend seulement quand il s’agit de certains pays. Lorsque la ministre des droits des femmes de la République française lit un rapport des Nations unies qui démontre qu’en trois ans, 50 000 femmes innocentes ont été assassinées, il me semble qu’elle pourrait, au bout de trois ans de génocide, faire une petite déclaration. Vous ne croyez pas ?
J’aimerais que l’on en revienne au sujet initial, les victimes dans l’enseignement supérieur et la recherche. Pour rappel, le rapport de l’observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche fait état d’une moyenne de 270 victimes par jour. Parmi ces victimes, 70 % ne déposent pas de signalement et 24 % des répondantes ayant signalé ces violences rapportent un manque de soutien ou des réactions inadéquates de l’établissement, ce qui confirme l’importance des trois amendements que nous venons d’adopter. L’amendement no 931, cosigné par la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez, vise à compléter le dispositif que nous avons construit dans la proposition de loi initiale et renforcé en commission, en reprenant une recommandation du rapport conjoint de l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – et de l’IGESR – Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche – sur l’enseignement supérieur privé lucratif. Son adoption permettrait de clarifier les exigences applicables aux établissements du secteur en faisant de la publication d’un plan détaillant les actions en faveur de la prévention, du traitement des signalements et de l’accompagnement des victimes une condition de leur reconnaissance par l’État. En un mot, l’amendement propose d’étendre aux établissements privés ce que nous avons adopté en commission pour les établissements publics.
Permettez-moi de revenir tout d’abord sur l’amendement no 488, couvre le moment de la thèse et à permettre d’inscrire la victime – généralement une doctorante – dans un autre laboratoire. Il conviendrait de prendre également en compte la qualification par le CNU – Conseil national des universités –, dont les comités sont composés de pairs d’une même section, ainsi que le comité de recrutement pour un poste, également composé de pairs. D’autant que plus vous êtes spécialisé, ce qui est évidemment le cas en thèse, plus le cercle des pairs se restreint. Ce que propose l’amendement est insuffisant. Évidemment, la doctorante peut changer de laboratoire, mais elle sera quand même discriminée lors des différentes étapes du processus de recrutement d’un maître de conférences. Deuxièmement, ce qui me frappe dans les discussions que nous avons eues sur les articles précédents c’est que nous avons oublié ce que recouvrent les termes « oppression » et « intersectionnalité », l’idée que les oppressions peuvent se cumuler. C’est pourtant cette réalité qui est au cœur de nos échanges, alors que nos discussions donnent à chaque fois l’impression qu’il s’agit d’un ou plusieurs cas isolés. Si vous ne reconnaissez pas la vulnérabilité particulière des femmes étrangères face aux violences sexistes et sexuelles, vous niez l’oppression et l’intersectionnalité des formes d’oppression et de discrimination. Une loi intégrale ne peut pas ne pas reconnaître l’intersectionnalité et l’exposition accrue des personnes qui subissent de multiples oppressions.
Il précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) que nous avons adoptée en commission spéciale.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 13:06:14
Vous confiez une nouvelle mission au HCE, la réalisation d’un baromètre annuel pour le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles ainsi que les agissements sexistes dans le cadre professionnel, mais l’article 2 prévoit déjà la création de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs existants. De plus, la mission initiale du HCE est de publier chaque année un rapport sur l’état du sexisme en France. Par souci de cohérence, j’aimerais que nous ne touchions pas au cœur des missions du HCE et que nous précisions celles de l’Autorité de lutte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Jusqu’à peu, il existait le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), une instance spécifique dans laquelle siégeaient notamment les partenaires sociaux, qui avait pour mission d’étudier les violences, l’égalité femmes-hommes ou le sexisme dans le monde professionnel. Sous la présidence de M. Macron, le choix a été fait de fusionner le CSEP avec le HCE. Je trouve l’amendement de M. le rapporteur très pertinent, car la mission qu’il prévoit s’inscrit dans le cadre des missions relatives à l’égalité professionnelle qui ont été confiées au HCE à la suite de la suppression du CSEP.
Madame la ministre, l’amendement ne confie pas de nouvelle mission au HCE, puisque l’article 40 lui confie déjà celle d’élaborer un « baromètre évaluant le ressenti des travailleuses sur les violences sexistes et sexuelles au travail, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques », dont les modalités seront précisées par un décret. L’amendement propose seulement de réécrire cette mission, non de lui en confier une nouvelle.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 13:08:02
Comme il est question du HCE et de ses missions, j’aimerais rediscuter du sujet des moyens qui lui sont alloués et mettre à jour les informations de l’Assemblée nationale et de Mme la ministre. Elle m’expliquait, il y a quelques jours, que le HCE ne souffrait pas d’un manque de moyens, que tout allait bien, et niait que la fusion de deux de ses commissions était prévue – je suis bien placée pour savoir que c’est le cas : je siège dans une de ces commissions. Notre interpellation a eu des effets, car ces commissions ne doivent plus fusionner. Je m’en réjouis. Je me demande toutefois quels moyens seront alloués au HCE afin qu’il accomplisse ses missions prévues par la loi – encore faudrait-il les respecter, puisqu’il n’a même pas publié d’avis sur la proposition de loi intégrale, ce qui est un comble. Ensuite, je me demande ce qui est prévu pour ses salariés, puisqu’à l’occasion de mon interpellation j’ai reçu des témoignages de personnes y travaillant qui faisaient état d’énormes problèmes de gestion des ressources humaines et qui dénonçaient la précarité des postes et la violence managériale. Maintenant que les deux commissions sont sauvées, qu’avez-vous prévu pour ces problèmes de budget et de management, madame la ministre ?
Il vise à intégrer les esthéticiennes et les coiffeuses à la liste des métiers dont la formation initiale et continue doit prévoir une formation sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. M. Peytavie, auteur de l’amendement, avait un souci particulier pour les territoires ruraux où ces salons peuvent parfois, faute de services publics ou de présence associative, devenir des endroits où la parole se délie. Il est important que ces professionnels y soient formés.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 13:11:48
Je salue le travail de M. Peytavie sur le sujet des violences. Il a raison de considérer ces salons comme des relais ou des refuges pour des femmes victimes de violences, mais il me semble compliqué d’adopter un tel amendement en l’absence de discussion avec les professionnels concernés ou leurs branches. Comme nous sommes en train d’intégrer ces formations à d’autres métiers, je suis totalement prête à ce que nous fassions le point avec M. Peytavie et que nous discutions avec les branches professionnelles. Ajouter cette formation à la formation initiale sans discussion préalable me semble difficilement envisageable. Je vous demande donc de retirer l’amendement afin que nous puissions le retravailler, y compris en lien avec d’autres professions qui fonctionnent comme des relais, notamment dans les zones rurales et les outre-mer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.