Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« au-delà d’un seuil fixé par décret ».

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter l’alinéa 11 par les phrases suivantes :

« Les producteurs et transformateurs de ces laits infantiles et de croissance transmettent chaque mois à l’autorité compétente un rapport d’évaluation de la sécurité sanitaire de ces aliments. Ce rapport dresse une liste exhaustive des autocontrôles sanitaires réalisés ainsi que de leur méthode. En cas de manquement à cette obligation, l’autorité compétente peut ordonner le retrait du marché des produits du producteur ou transformateur. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots et les deux phrases suivantes :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cent millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots et les deux phrases suivantes :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’elle prononce une sanction administrative, l’autorité administrative ordonne par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. L’autorité administrative peut ordonner l’affichage de cette décision sur l’emballage de produits destinés à la vente. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations du présent I et si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régularisation de sa situation, l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner la fermeture de l’établissement. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations prévues au présent I, l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner une mesure d’interdiction de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des produits. L’autorité administrative compétente peut ordonner la destruction des produits illégaux. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du même code pour une durée d’un an à compter de la constatation de l’infraction. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les producteurs ou les transformateurs de préparations alimentaires destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge transmettent chaque année à l’autorité de surveillance sanitaire un rapport relatif aux mesures de surveillance sanitaire qu’ils mettent en œuvre, notamment les autocontrôles réalisés et leur méthode. Ce rapport est rendu public. En cas de manquement aux obligations du présent alinéa de transmission d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, l’entreprise productrice ou transformatrice perd le bénéfice de toute aide publique, y compris des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ou de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18 du même code. Cette perte des aides publiques vaut pour une durée d’un an et peut être prolongée. »

La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie législative du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée : 

« Sous-section 19

« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est situé entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les aides publiques perçues par les producteurs, les transformateurs et les distributeurs d’aliments destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Il dresse un état des lieux complet de ces aides publiques, directes ou indirectes, comprenant des dispositifs d’exonération de cotisations ou de contributions sociales ainsi que des niches fiscales. Ce rapport chiffre le montant des aides publiques, directes ou indirectes, perçues par chaque entreprise dont le chiffre d’affaires annuel moyen est au moins égal à 20 millions d’euros. Il présente l’intégralité de ces aides par catégorie et par entreprise. Ce rapport propose des pistes de réforme visant à la conditionnalité de ces aides publiques, notamment à partir du respect d’objectifs de sécurité sanitaire et de qualité nutritionnelle de l’alimentation.