Compléter l’intitulé de la proposition de loi par le mot : 

« ajouté ». 

Supprimer les alinéas 8 à 11. 

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

I. – L’article L. 3232‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’apposition du dispositif d’information nutritionnelle mentionné au premier alinéa du présent article est obligatoire pour les denrées alimentaires préemballées mises sur le marché national, dans des conditions définies par décret. »

II. – Après le même article L. 3232‑8, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑8‑1. – I. – Les personnes qui mettent sur le marché national des denrées alimentaires préemballées qui ne respectent pas l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 3232‑8 sont assujetties à une contribution.

« II. – Le montant de cette contribution est fixé en fonction du chiffre d’affaires réalisé en France sur les produits concernés, selon des modalités et une modulation de la contribution qui prend en compte la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application de l’article L. 3232‑8 qui sont précisées par décret.

« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles » sont remplacés par les mot : « est accompagnée d’une signalétique nutritionnelle selon le classement « nutriscore » défini par voie réglementaire ».

II. – A l’article L. 412‑3 du code de la consommation, les mots : « peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire » sont remplacés par les mots :« est accompagnée par la signalétique nutritionnelle selon le classement « nutriscore » défini par voie réglementaire, ».

I. – L’article L. 412‑3 du code de la consommation est ainsi modifié : 

1° Les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Le non-respect de cette obligation d’accompagnement d’une présentation ou d’une expression complémentaire est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la denrée pour laquelle ladite obligation n’a pas été respectée. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

I. – À l’article L. 412‑3 du code de la consommation, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

I. – À l’article L. 412‑3 du code de la consommation, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés telles que définies au chapitre III du livre II bis de la troisième partie du code la santé publique contenant des sucres ajouté.

II. – Sont exclus du champ de la présente contribution les produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine, au sens des articles L. 641‑1, L. 641‑2, L. 641‑4, L. 641‑5, L. 641‑6, L. 641‑7, L. 641‑11, L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011,concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission, les produits bénéficiant des indications prévues par les articles 5 et 7 du règlement UE n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaire ainsi que les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans et par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an. »

III. – Sans préjudice du II du présent article, la liste des produits et catégories d’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsi que les seuils, les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

IV. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

V. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

VI. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du présentcode.

VII. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. 

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Pour l’application du présent article, sont considérés comme produits alimentaires ultra-transformés les produits solides ou semi-solides destinés à la consommation humaine constitués de formulations industrielles d’ingrédients issus du fractionnement, de la recombinaison ou de la transformation poussée d’aliments, comportant un ou plusieurs additifs non utilisés dans la cuisine domestique, notamment des agents de saveur, de couleur, d’émulsion, d’édulcoration, d’épaississement ou de conservation autres que le sel.

« Ces produits se caractérisent par le recours à des procédés industriels tels que l’hydrogénation, l’hydrolyse, l’extrusion ou le prétraitement par friture et par une finalité de transformation visant la création de produits prêts à consommer, hyper-appétents, stables à l’étagère et à longue durée de conservation, plutôt que la seule préservation de la denrée d’origine.

« La liste des produits et catégories d’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsi que les seuils, les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans et par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an.

« Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires ultra-transformés destinés à la consommation humaine et contenant des sucres ajoutés définis au présent I.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

« VI. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du code général des impôts ainsi qu’aux alcools et boissons alcooliques relevant des dispositions du Chapitre III du Titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 30 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants dans les établissements de santé et d’enseignement supérieur ne peuvent pas proposer des denrées alimentaires considérées comme ultratransformées selon le classement « NOVA ».

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il détermine les critères permettant de définir les denrées alimentaires ultratransformées selon le classement « NOVA. » »

La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie législative du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée : 

« Sous-section 19 – 

« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est situé entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »

Après l’article L. 1411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑9-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1411‑9-1. – Dans le cadre des enseignements et des dispositifs existants, l’État veille à ce que des actions de sensibilisation à l’alimentation, à la nutrition et à la consommation des sucres, notamment en distinguant les sucres naturellement présents des sucres ajoutés, soient intégrées au parcours éducatif des élèves des écoles primaires et des collèges. »

Le chapitre unique du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231‑5. – Les élèves de l’école primaire jusqu’à la fin du collège bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »

Après l’article L. 1411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑9‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1411‑9‑1. – Dans le cadre des enseignements et des dispositifs existants, l’État veille à ce que des actions de sensibilisation à l’alimentation et à la nutrition soient intégrées au parcours éducatif des élèves des écoles primaires et des collèges. »

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : 

« Art. L. 230‑5‑9 – À compter du 1^er janvier 2027, les services de restauration scolaire relevant de l’enseignement primaire et secondaire public et privé sous contrat ainsi que les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, ne peuvent proposer, servir ou utiliser des aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1 du code de la santé publique, dans la composition des repas. »

Après le D du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – Les avantages promotionnels mentionnés au A du présent II accordés au consommateur pour un produit déterminé sont interdits lorsqu’ils portent sur des denrées alimentaires classées D ou E dans le dispositif Nutri-score défini par voie règlementaire ou considérées comme ultra transformées au sens de l’article L. 3233‑1 du code de la santé publique. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Parlement un rapport au Gouvernement portant sur :

1° Les effets sanitaires des aliments ultratransformés ;

2° Le rôle spécifique des conservateurs alimentaires ;

3° Les liens avec le diabète et les cancers ;

4° Les pistes d’encadrement réglementaire et d’évolutions de la fiscalité applicable à ce type de denrées.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret détermine la définition de l’aliment ultratransformé sur la base de critères objectifs scientifiquement validés et juridiquement opposables.

Ce décret est pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Haut Conseil de la santé publique.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux préparations alimentaires non médicamenteuses mentionnées au même premier alinéa qui figurent sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le présent article ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire, lorsque la présence de sucres ajoutés est strictement limitée et justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »