Après l’article 3 est ajouté un article ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :

1° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa de l’article L. 130-9 est supprimée ;

2° Il est ajouté un article L. 130-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 130-9-4. – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions au présent code relatives aux niveaux d’émissions sonores des véhicules, les appareils de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130-9 peuvent être mis en œuvre par les services de police municipale ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.

L’installation des appareils s’effectue sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’un dossier caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant audit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret.

« II. – Le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 130-9  permet l’enregistrement simultané de sons et d’images, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement.

« Afin d’établir la liste des numéros d’immatriculation des véhicules exemptés, de déterminer si un véhicule est exempté ou de vérifier la cohérence du modèle du véhicule identifié, ces traitements peuvent comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules créé en application de l’article L. 330-1. Ces consultations ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. »

II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er octobre 2026 dans les communes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Cette liste tient compte de la nature et des niveaux de bruits ambiants relevés sur le territoire de ces communes et, le cas échéant, des appareils de contrôle automatique déjà installés.

Le 2° du I est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à compter du 1er janvier 2027.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« « Les établissements d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat désignent un enseignant ou un personnel d’éducation comme référent chargé de la protection des droits de l’enfant, dénommé « Protecteur des droits de l’enfant ».

« « Ce référent contribue à garantir le respect des droits des élèves, dans le temps scolaire et périscolaire, à favoriser le recueil de leur parole et à prévenir les atteintes à leur intégrité, à leur dignité et à leur sécurité.

« « Il bénéficie d’une formation spécifique au recueil de la parole, à la prévention, à l’identification et au signalement des violences commises à l’encontre des enfants, notamment des violences physiques, psychologiques, sexistes et sexuelles. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

« « Une information annuelle, adaptée à l’âge des élèves, est délivrée aux élèves et aux titulaires de l’autorité parentale sur l’existence de ce référent, ses missions et les modalités permettant de le saisir. » »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

« 1° À la section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III, après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d’identification et d’alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l’âge et au niveau de scolarité des élèves. » ;

« 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »

Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation, après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’autorité académique organise des dispositifs d’écoute, d’accueil et de recueil de la parole des élèves mineurs victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexistes ou sexuelles.

« Ces dispositifs associent des associations spécialisées dans la protection de l’enfance et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et ayant mis en place des outils accompagnant la libération de la parole. Ils sont adaptés à l’âge des élèves et visent à garantir leur accueil, leur information sur leurs droits ainsi que leur orientation vers les autorités ou professionnels compétents.

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport évaluant sa mise en œuvre et les conditions de sa généralisation. » »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d’identification et d’alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l’âge et au niveau de scolarité des élèves. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« douze mois ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« douze mois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Le mot : « cinq » est supprimé ; ».

I. – Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant 

« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article 375‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.

« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. » ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 

« Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d’un compte personnel sur ledit service.

« Ces outils permettent l’accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive.

« Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d’accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« Sont interdites, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces de conception persuasive visant à encourager une utilisation intensive ou à engendrer des schémas comportementaux compulsifs. Cette interdiction porte notamment sur les fonctionnalités d’affichage continu de contenus et les mécanismes de sollicitation automatique de l’attention.

Un décret en Conseil d’État précise la liste des fonctionnalités et caractéristiques de conception interdites en application. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.