Après l'article 30, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette éducation comporte obligatoirement un volet consacré à la prévention des violences sexistes et sexuelles, adapté à l’âge et au degré de maturité des élèves. Ce volet porte notamment sur le respect de l’intégrité physique et psychique et de l’intimité, le consentement, l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons, l’identification des situations de violences, d’emprise et de harcèlement, y compris lorsqu’elles sont commises par voie numérique, ainsi que sur la connaissance des personnes et dispositifs auxquels les élèves peuvent s’adresser lorsqu’ils sont victimes ou témoins de tels faits. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Tout mineur ainsi repéré fait l’objet d’un signalement au procureur de la République, conformément à l’article 13 de la loi n° 2002‑305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ; ».

L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le suivi du tiers est réalisé au moins tous les six mois pendant les trois premières années de l’accueil et comprend au moins une visite annuelle inopinée à son domicile, dans des conditions précisées par décret. Le référent mentionné à la phrase suivante établit chaque année un bilan portant notamment sur les conditions d’accueil, d’éducation et d’accompagnement de l’enfant et sur la prise en compte de ses besoins fondamentaux. Ce bilan est pris en compte lors de l’actualisation du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 et transmis, lorsque la situation de l’enfant relève de sa compétence, à la commission mentionnée à l’article L. 223-1. » ; »

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »

I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.

« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.

« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.

« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.

« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.

« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.

« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.

« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.

« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »

III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.

IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».

V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« motivée », 

insérer les mots : 

« après avoir reçu et entendu l’enfant en présence de son avocat ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« parentale », 

insérer les mots : 

« et évaluées comme telles par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes : 

« Ce rapport comporte une partie destinée à l’enfant, rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui, quel que soit son âge, sous une forme adaptée à ses capacités de compréhension et de communication. Cette partie est accessible à l’enfant à tout moment pendant la durée de son accueil ou de la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt, sans préjudice de la protection des informations concernant les tiers. Lorsque la situation de l’enfant a été examinée par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du présent code, le rapport comporte également les observations ou recommandations formulées par celle-ci. »

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑4‑1. – Le président du conseil départemental établit chaque année un bilan des délais d’exécution effective des décisions de placement prises en application de l’article 375‑3 du code civil et des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert prises en application de l’article 375‑2 du même code dont le département assure l’exécution, le suivi ou la coordination.

« Ce bilan est transmis aux juges des enfants territorialement compétents et au représentant de l’État dans le département. Il précise, par catégorie de mesures, le nombre de décisions exécutées, le nombre de décisions en attente d’exécution, les délais moyens et médians d’exécution ainsi que les motifs des retards constatés.

« Les données issues de ces bilans sont transmises annuellement sous forme consolidée au ministre chargé de la famille, dans des conditions déterminées par décret.

« En l’absence de transmission du bilan mentionné au premier alinéa du présent article avant le 30 juin de chaque année, le représentant de l’État dans le département met en demeure le président du conseil départemental d’y procéder dans un délai d’un mois. À défaut de transmission dans ce délai, le représentant de l’État dans le département peut saisir le juge administratif aux fins d’enjoindre au département de transmettre ce bilan. »

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le cinquième alinéa de l’article 375‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est confié en application des 2° à 5° de l’article 375‑3, la personne à laquelle il est confié ou le représentant du service ou de l’établissement auquel il est confié est tenu de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. » ; ». 

I. – Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : 

« Ces mesures sont formalisées dans un document élaboré avec les parents qui précise les objectifs poursuivis, les actions proposées, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation. Ce document est établi sur la base d’un référentiel national, déterminé par décret, définissant le socle minimal des mesures de soutien devant être proposées aux parents en cas de placement de l’enfant afin de permettre, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, son retour dans sa famille. Il est soumis pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la première phrase, après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». 

À l’alinéa 13, après le mot : 

« durable », 

insérer les mots : 

« ayant fait l’objet d’une évaluation par un professionnel de santé mentale qualifié appréciant son incidence sur la situation de l’enfant ».

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : 

« L’évaluation des compétences parentales est réalisée par une équipe pluridisciplinaire associant au moins un professionnel n’appartenant pas au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. » 

I. – Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 225‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑18‑1. – Lorsque l’adoption simple concerne un mineur antérieurement confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’enfant et les adoptants peuvent bénéficier, pendant les deux années suivant le prononcé de l’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance.

« Cet accompagnement donne lieu à au moins une évaluation annuelle de la situation de l’enfant, de ses besoins fondamentaux et des conditions de son accueil.

« Lorsque cette évaluation fait apparaître des manquements manifestes et graves de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant, le président du conseil départemental en informe sans délai le ministère public.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« IV. – Au second alinéa de l’article 365 du code civil, les mots : « n’ont cependant pas » sont remplacés par le mot : « ont ». 

« V. – L’article 368 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’adopté est mineur, le ministère public peut demander la révocation de l’adoption simple en cas de manquements manifestes et graves de l’adoptant de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant, notamment lorsque ces manquements sont portés à sa connaissance en application de l’article L. 225‑18‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223‑1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« La commission mentionnée au présent article est dénommée « conseil du parcours de l’enfant ».

« Sa composition comprend au moins une personne majeure ayant été prise en charge au titre de la protection de l’enfance, un représentant d’une association d’assistants familiaux ainsi qu’un avocat justifiant d’une formation ou d’une expérience en matière de droits de l’enfant et d’assistance éducative.

« Le représentant de l’État dans le département peut saisir le conseil d’une demande d’examen de la situation d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Cette demande est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil. Le représentant de l’État dans le département ou son représentant peut assister à cette réunion. Le président du conseil départemental l’informe des suites données à l’avis du conseil.

« La commission est saisie de plein droit à l’expiration des durées de placement mentionnées à l’article 375 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une décision du président du conseil départemental.

« Le conseil examine la mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1-1 du présent code, apprécie son adéquation aux besoins fondamentaux, au parcours, aux liens d’attachement, à la situation familiale et au statut juridique de l’enfant et veille à son actualisation régulière. Il peut proposer toute évolution nécessaire de ce projet.

« Il apprécie également, au regard des éléments transmis par les services chargés du suivi de l’enfant et de sa famille, l’existence de difficultés relationnelles et éducatives des parents susceptibles d’affecter durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, afin d’éclairer l’adéquation du statut juridique de l’enfant à ses besoins et les orientations relatives à son projet de vie. »

2° L’article L. 223‑1-1 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la situation de l’enfant a été examinée par le conseil du parcours de l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1, le projet pour l’enfant tient compte de son avis, notamment en ce qui concerne son élaboration effective, sa mise en œuvre, son actualisation régulière et son adéquation aux besoins fondamentaux de l’enfant. » ;

b) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « , le cas échéant, avec le concours du conseil du parcours de l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1 et » ;

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également transmis, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant. » ;

d) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement, il est mis à jour au moins tous les six mois jusqu’à l’âge de sept ans, puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de cette mesure. »

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : 

« Ces mesures sont mises en œuvre pendant une durée minimale déterminée par décret, qui ne peut être inférieure à deux mois. Avant toute présentation de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, la personne, l’établissement ou le service mentionné au présent article procède, avec les parents, à une évaluation contradictoire des effets de ces mesures ; le compte rendu de cette évaluation est versé au dossier transmis au tribunal judiciaire. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Un décret détermine le référentiel national définissant le socle minimal des mesures appropriées de soutien devant être proposées aux parents préalablement à l’introduction de la requête ainsi que les modalités de formalisation de ces mesures dans un document précisant leurs objectifs, leurs conditions de mise en œuvre, leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation et les conditions dans lesquelles ce document est élaboré avec les parents. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures de soutien proposées aux parents au niveau national, leur mise en œuvre par les départements et leur contribution au maintien ou au retour de l’enfant dans son milieu familial lorsque son intérêt le permet. » ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« mois », 

insérer les mots :

« ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans ».

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : 

« Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte la synthèse des observations de l’enfant, recueillies selon des modalités adaptées à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités de communication. Lorsque l’enfant ne peut exprimer verbalement ses observations, il est assisté d’un avocat. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Après la seconde phrase de l’article L. 221‑2-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : 

« Ce contrôle est réalisé au moins tous les six mois pendant les trois premières années de l’accueil et comporte au moins une visite inopinée annuelle au domicile du tiers, dans des conditions précisées par décret. Le tiers transmet chaque année au président du conseil départemental des éléments relatifs aux conditions d’accueil, d’éducation et d’accompagnement de l’enfant. Ces éléments sont versés au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1-1 et transmis, le cas échéant, pour information à la commission mentionnée à l’article L. 223‑1. » ; ». 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’un élargissement des actes non usuels de l’autorité parentale pouvant être accomplis par le tiers auquel l’enfant est confié, sans autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte la synthèse des observations de l’enfant, recueillies selon des modalités adaptées à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités de communication. Lorsque l’enfant ne peut exprimer verbalement ses observations, il est assisté d’un avocat. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« La demande d’agrément d’assistant familial est examinée par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1. Cette commission rend un avis motivé au président du conseil départemental préalablement à sa décision. Dans le cadre de cet examen, la commission recueille obligatoirement l’avis d’au moins un assistant familial (le reste sans changement). »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les trois phrases suivantes : 

« Un contrôle, réalisé par une équipe pluridisciplinaire, visant à vérifier la réalisation effective de ces adaptations est effectué préalablement à la prise d’effet de l’agrément. Après cette prise d’effet, le lieu d’accueil fait l’objet d’au moins une visite inopinée annuelle. Lorsque l’accueil d’un enfant est en cours, cette visite associe, le cas échéant, le professionnel référent de l’enfant. »

À l’alinéa 22, substituer aux trois dernières phrases les cinq phrases suivantes : 

« Cet agrément est subordonné au suivi préalable d’un socle minimal de formation adapté à l’accueil relais, dont la durée, le contenu et les conditions de validation sont déterminés par décret. Ce socle de formation est distinct de la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 421‑15. Il ne permet pas d’assurer les accueils urgents et de courte durée prévus à l’article L. 423‑30‑1. Le lieu d’accueil fait l’objet d’au moins une visite inopinée annuelle, limitée aux espaces du domicile consacrés à l’accueil de l’enfant, dans des conditions déterminées par décret. Sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement sont définies par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le bulletin de paie de l’assistant familial fait apparaître de manière distincte les éléments de rémunération versés au titre de son activité professionnelle des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des mineurs et des jeunes majeurs qu’il accueille. »

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an et donne lieu à des visites inopinées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. Ses modalités ainsi que les conditions de sa coordination avec les contrôles exercés par le représentant de l’État dans le département sont précisées par décret. » 

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« ii bis) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou pour une infraction prévue à l’article 225‑2 du code pénal, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 du même code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs » ; ». »

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« L’article L. 422‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille » sont remplacés par les mots : « afin de prolonger, jusqu’au terme de sa prise en charge, et au plus tard jusqu’à l’âge de vingt et un ans, l’accompagnement du mineur qu’il accueille à la date à laquelle il atteint cette limite d’âge » ;

« b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être renouvelée que pour permettre la poursuite de l’accueil de ce mineur et ne permet pas l’accueil d’un nouveau mineur ou jeune majeur. » 

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder »

les mots : 

« procède, dans les mêmes conditions, ». 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« L’avocat du mineur peut également demander à avoir accès aux éléments versés au dossier en application du présent article, dans le respect de la protection des informations concernant les tiers. »

À l’alinéa 6, après le mot : 

« fixe », 

insérer les mots : 

« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, ».

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : 

« ainsi qu’à l’article 225‑2 du même code, lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une prétendue race ou à une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre et à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : 

« pénal », 

insérer les mots : 

« ainsi qu’à l’article 225‑2 du même code, lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une prétendue race ou à une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre et à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 31 par les mots : 

« ainsi qu’à l’article 225‑2 du même code, lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une prétendue race ou à une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre et à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs ».

I. – Supprimer l’alinéa 23. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 32. 

I. – Après le mot : 

« prononcer », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 : 

« sans délai à son encontre une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité soumise aux incapacités prévues au même I. ». 

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 71 à 73 les quatre alinéas suivants : 

« Cette interdiction temporaire s’applique au plus tard jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, l’autorité administrative compétente peut, par décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette interdiction lorsqu’il est établi que l’exercice des fonctions ou de l’activité de l’intéressé ne présente pas de risque pour la santé, la sécurité physique ou morale des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels il est susceptible d’être en contact.

« Cette décision est prise au regard de la nature de l’infraction, des fonctions exercées ou demandées, des conditions d’exercice de ces fonctions et des garanties permettant de prévenir tout contact à risque avec les mineurs ou les majeurs en situation de vulnérabilité.

« L’intéressé est informé sans délai de la mesure d’interdiction temporaire ou de la décision de ne pas la prononcer. Il est mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque l’autorité administrative compétente décide, en application du troisième alinéa du III, de ne pas prononcer l’interdiction temporaire d’exercice, les mesures prévues au présent IV ne sont pas applicables. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins une fois par an sans saisine préalable ». 

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 83 par la phrase suivante : 

« Ce contrôle donne lieu à des vérifications inopinées portant sur les personnes intervenant au sein de l’établissement ou participant à une activité organisée en lien avec celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 13, après le mot : 

« fonctionnement », 

insérer les mots : 

« , incluant des ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d’établissement ou de service et par tranche d’âge des mineurs, ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante : 

« Ce décret détermine les conditions d’entrée en vigueur progressive de ces ratios, selon la catégorie d’établissement ou de service, la capacité d’accueil et l’âge des mineurs accueillis, dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. »

I. – Compléter le dernier alinéa par les deux phrases suivantes :

« Pendant cette période transitoire, les personnes dont l’activité est soumise au régime d’autorisation prévu à l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles et qui n’ont pas encore obtenu cette autorisation font l’objet d’un contrôle renforcé et prioritaire par le président du conseil départemental. Ce contrôle comporte, avant l’intervention de la décision administrative statuant sur la demande d’autorisation, au moins une visite sur place inopinée, ainsi que des vérifications sur pièces portant notamment sur les conditions d’accueil, d’encadrement, de sécurité, de qualification des personnels et de protection des mineurs accueillis.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de manquement grave ou de risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des mineurs accueillis, le président du conseil départemental suspend sans délai l’activité de la structure jusqu’à l’intervention de la décision administrative. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».

L’article L. 222‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’accompagnement engagé le justifie, cette prise en charge peut être poursuivie au-delà de cet âge, pour une durée fixée en fonction des besoins de l’enfant et de ses parents. » 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° à 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles »

les mots :

« confié, en application de l’article 375‑3 du code civil, à l’une des personnes, à l’un des services ou à l’un des établissements mentionnés au même article ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« motivée », 

insérer les mots : 

« après avoir reçu et entendu l’enfant ».

Compléter l’alinéa 22 par les trois phrases suivantes : 

« Ce rapport comporte une partie destinée à l’enfant, rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui, quel que soit son âge, sous une forme adaptée à ses capacités de compréhension et de communication. Cette partie est accessible à l’enfant à tout moment pendant la durée de son accueil ou de la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt. Lorsque la situation de l’enfant a été examinée par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du présent code, le rapport comporte également les observations ou recommandations formulées par celle-ci. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :

« Ces mesures sont formalisées dans un document élaboré avec les parents qui précise les objectifs poursuivis, les actions proposées, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation. Ce document est établi sur la base d’un référentiel national, déterminé par décret, définissant le socle minimal des mesures de soutien devant être proposées aux parents en cas de placement de l’enfant afin de permettre, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, son retour dans sa famille. Il est soumis pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase, après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Ces mesures sont mises en œuvre pendant une durée minimale déterminée par décret, qui ne peut être inférieure à deux mois. Avant toute présentation de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, la personne, l’établissement ou le service mentionné au présent article procède, avec les parents, à une évaluation contradictoire des effets de ces mesures ; le compte rendu de cette évaluation est versé au dossier transmis au tribunal judiciaire. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret détermine le référentiel national définissant le socle minimal des mesures appropriées de soutien devant être proposées aux parents préalablement à l’introduction de la requête ainsi que les modalités de formalisation de ces mesures dans un document précisant leurs objectifs, leurs conditions de mise en œuvre, leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation et les conditions dans lesquelles ce document est élaboré avec les parents. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection des enfants, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures de soutien proposées aux parents au niveau national, leur mise en œuvre par les départements et leur contribution au maintien ou au retour de l’enfant dans son milieu familial lorsque son intérêt le permet. » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« mois », 

insérer les mots :

« ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans ».

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an et donne lieu à des visites inopinées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. Ses modalités ainsi que les conditions de sa coordination avec les contrôles exercés par le représentant de l’État dans le département sont précisées par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Ce contrôle donne lieu à des visites inopinées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. Ses modalités ainsi que les conditions de sa coordination avec les contrôles exercés par le représentant de l’État dans le département sont précisées par décret. »

Après l’article 3 est ajouté un article ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :

1° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa de l’article L. 130-9 est supprimée ;

2° Il est ajouté un article L. 130-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 130-9-4. – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions au présent code relatives aux niveaux d’émissions sonores des véhicules, les appareils de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130-9 peuvent être mis en œuvre par les services de police municipale ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.

L’installation des appareils s’effectue sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’un dossier caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant audit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret.

« II. – Le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 130-9  permet l’enregistrement simultané de sons et d’images, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement.

« Afin d’établir la liste des numéros d’immatriculation des véhicules exemptés, de déterminer si un véhicule est exempté ou de vérifier la cohérence du modèle du véhicule identifié, ces traitements peuvent comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules créé en application de l’article L. 330-1. Ces consultations ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. »

II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er octobre 2026 dans les communes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Cette liste tient compte de la nature et des niveaux de bruits ambiants relevés sur le territoire de ces communes et, le cas échéant, des appareils de contrôle automatique déjà installés.

Le 2° du I est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à compter du 1er janvier 2027.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« « Les établissements d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat désignent un enseignant ou un personnel d’éducation comme référent chargé de la protection des droits de l’enfant, dénommé « Protecteur des droits de l’enfant ».

« « Ce référent contribue à garantir le respect des droits des élèves, dans le temps scolaire et périscolaire, à favoriser le recueil de leur parole et à prévenir les atteintes à leur intégrité, à leur dignité et à leur sécurité.

« « Il bénéficie d’une formation spécifique au recueil de la parole, à la prévention, à l’identification et au signalement des violences commises à l’encontre des enfants, notamment des violences physiques, psychologiques, sexistes et sexuelles. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

« « Une information annuelle, adaptée à l’âge des élèves, est délivrée aux élèves et aux titulaires de l’autorité parentale sur l’existence de ce référent, ses missions et les modalités permettant de le saisir. » »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

« 1° À la section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III, après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d’identification et d’alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l’âge et au niveau de scolarité des élèves. » ;

« 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »

Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation, après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’autorité académique organise des dispositifs d’écoute, d’accueil et de recueil de la parole des élèves mineurs victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexistes ou sexuelles.

« Ces dispositifs associent des associations spécialisées dans la protection de l’enfance et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et ayant mis en place des outils accompagnant la libération de la parole. Ils sont adaptés à l’âge des élèves et visent à garantir leur accueil, leur information sur leurs droits ainsi que leur orientation vers les autorités ou professionnels compétents.

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport évaluant sa mise en œuvre et les conditions de sa généralisation. » »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d’identification et d’alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l’âge et au niveau de scolarité des élèves. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« douze mois ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« douze mois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Le mot : « cinq » est supprimé ; ».

I. – Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant 

« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article 375‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.

« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. » ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 

« Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d’un compte personnel sur ledit service.

« Ces outils permettent l’accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive.

« Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d’accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« Sont interdites, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces de conception persuasive visant à encourager une utilisation intensive ou à engendrer des schémas comportementaux compulsifs. Cette interdiction porte notamment sur les fonctionnalités d’affichage continu de contenus et les mécanismes de sollicitation automatique de l’attention.

Un décret en Conseil d’État précise la liste des fonctionnalités et caractéristiques de conception interdites en application. »

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.