Après la troisième occurrence du mot :

« code »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 7 par les mot et la phrase suivante :

« , dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de subventionnement des clubs sportifs amateurs pratiquant des disciplines olympiques dans le but d’améliorer les conditions d’entraînement et de formation des adhérents. Le Centre national pour le développement du sport remet chaque année à son ministère de tutelle la liste des clubs bénéficiaires. »

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« , via la création d’un fonds exclusivement dédié au développement de l’offre d’équipements sportifs. »

L’article L. 222‑2‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l’article L. 121‑1, aux sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 122‑12 de conclure un contrat de travail avec un sportif ou un entraineur professionnel lorsque des sociétés tierces détiennent des droits sur leurs indemnités de mutation. »

Après l’article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑2‑12. – L’indemnité de mutation d’un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l’ensemble de son contrat. »

L’article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

3° Au sixième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».