Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des activités ménagères dans le périmètre de la prestation de compensation du handicap au titre des charges liées à un besoin d’aides humaines.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la compensation du handicap.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne au regard du droit à la compensation du handicap.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un point d’étape de l’expérimentation prévue au II du présent article est présenté par le Gouvernement aux commissions chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un an après la promulgation de la présente loi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un an après le début de l’expérimentation prévue au II du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les personnes dans l’incapacité totale de travailler.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Article 1
I. – À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est applicable à compter du 1er juin 2021.
II. – À compter du 1er janvier de l’année suivant la publication du décret prévu à la seconde phrase du présent alinéa et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peuvent excéder 10 % de ces ressources, sont pris en charge par le fonds de compensation mentionné à l’article L. 146-5 du même code, dans la limite des financements de ce fonds. Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
Le ministre chargé des personnes handicapées arrête la liste des territoires retenus pour cette expérimentation.