Mesdames, Messieurs,
Cent‑vingt‑deux. 122 femmes ont été tuées sous les coups de leur compagnon ou ex‑compagnon en 2021. Ce chiffre macabre est en augmentation de 20 % par rapport à 2020.
Déjà 79 féminicides conjugaux ont eu lieu en 2022 ([1]).
Ces chiffres glaçants viennent une nouvelle fois remettre en cause les moyens réellement mobilisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Ne jamais se résigner.
Si le sujet des violences conjugales est bien présent dans le débat public, que les associations sont incontestablement actives, que les professionnels de la prévention et de l’accompagnement, de la police et de la justice sont mobilisés et que les médias relaient ces violences insupportables, le grand danger est de considérer, comme par accoutumance, que rien de plus efficace ne peut être fait.
Le combat doit se poursuivre inlassablement. Il faut agir encore plus fort pour secourir toutes les victimes au sein de la famille, les femmes en premier lieu, les hommes qui font aussi l’objet de violences et bien entendu, les enfants, qui sont durablement meurtris physiquement et psychologiquement. Dans ces contextes de violences conjugales ils sont aussi les victimes.
La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, que nous avons portée et qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2019 contient des dispositions importantes telles que le déploiement du bracelet électronique anti‑rapprochement, la fixation à six jours maximum du délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection ou encore la suspension automatique de l’autorité parentale lors de crime sur conjoint, nous devons aujourd’hui franchir une nouvelle étape déterminante. Notre pays doit désormais se doter d’une juridiction spécialisée qui permettra d’améliorer fortement le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.
Il n’est plus question d’attendre. Cette réforme structurelle de notre organisation judiciaire est attendue depuis plusieurs années. Les députés les Républicains réclament la création de cette juridiction spécialisée depuis plus de 5 ans. Jusqu’ici, le Président de la République et le Gouvernement s’y étaient constamment opposés. Depuis quelques mois, ils semblent comprendre que notre proposition est la bonne.
Plusieurs autres pays d’Europe, comme l’Espagne, ont déjà fait ce choix. Les résultats sont probants (le nombre de féminicides a baissé fortement depuis une quinzaine d’années en raison de plusieurs mesures caractéristiques). La juridiction spécialisée permet de juger vite, plus fermement et d’être saisie plus facilement par les victimes. Le déploiement effectif du bracelet anti‑rapprochement en phase préventive sera beaucoup plus large si notre pays est doté d’une telle juridiction. La juridiction spécialisée est la seule réponse efficace et fiable qui peut être apportée à toutes les victimes, quelque que soit leur milieu social, leur lieu de vie et leur environnement. Bien loin des « cellules d’écoute », inopérantes et déviantes, en tout genre.
La justice de la République doit être la réponse première et ultime pour les victimes.
Le juge aux violences intrafamiliales pourrait ainsi, par ses pouvoirs spécialisés et son expérience, mieux faire respecter le délai que la loi prescrit pour rendre les ordonnances de protection et renforcer son action et son efficacité. Ces affaires nécessitent d’être jugées de manière spécifique parce qu’elles ne ressemblent pas aux autres violences.
Cette juridiction est d’abord une juridiction d’instruction qui, par dérogation au principe de séparation de l’instruction et du jugement, peut juger l’affaire qu’il a lui‑même instruite. Il reste ensuite compétent dans la phase d’exécution de la décision comme juge d’application des peines, tant pour les mesures en milieu ouvert que pour celles en milieu fermé.
Calquée sur le modèle du juge pour enfants cette juridiction agit sur une double compétence : tant sur le civil (en matière d’organisation ou de prolongation d’une action de protection judiciaire à l’égard des victimes) que sur le pénal (pour juger les délits). Elle engage une réforme profonde de notre organisation judiciaire.
On ne peut plus se contenter de paroles impuissantes, il faut franchir une nouvelle étape et ce, dès à présent. Ce sujet a été suffisamment étudié et évalué pour ne pas attendre plus longtemps.
Cette proposition de loi permettra de changer les choses. Aussi longtemps qu’il restera une seule et dernière victime de violences intrafamiliales en France, nous ne céderons pas.
En déposant aujourd’hui cette proposition de loi, nous ne cédons rien.
Ne jamais abandonner et agir efficacement. Tel est l’objet de cette proposition de loi.