Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Visant à préserver notre patrimoine naturel commun en renforçant la protection des espèces très rares ou en voie d’extinction ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,

les mots :« issus de la chasse illégale ».

I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».

II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :

« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »

Après le 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 
« 1° bis Le fait de donner la mort ou de blesser intentionnellement un représentant d’une espèce animale en dehors de toute nécessité impérative de régulation permettant de remédier à un déséquilibre écosystémique grave affectant la conservation d’espèces animales non domestiques ; »

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :

« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »

Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »

I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »

« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.

III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.

IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1^er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1^er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 428‑4. – À partir du 1^er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Nul n’a la faculté de chasser à moins d’un kilomètre d’une habitation ; »

Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité juridique.