Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 724‑20 ainsi rédigé :
« « Art. L. 724‑20. – L’engagement en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours est récompensé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » »
Substituer aux mots :
« pour informer »
le mot :
« de ».
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 262‑32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑32. – Les bénéficiaires du revenu de solidarité active se voient proposer par leur référent unique la possibilité d’intégrer la réserve communale de sécurité civile sur la base du volontariat. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Moyens attribués à la réserve communale de sécurité civile
« Art L. 724‑13-1. – Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cession à titre gracieux des véhicules de sécurité civile anciens dont elles sont propriétaires aux réserves communales de sécurité civile. Les véhicules cédés doivent être en état de marche et respecter les critères de sécurité établis au titre III du code de la route. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer des réductions d’impôt et bonifications de pensions de retraite sur la base d’une « Récompense Citoyenne » au volontariat au sein des réserves communales de sécurité civile.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'amélioration possible de la coordination entre les différents acteurs et moyens de sécurité et de protection civile.
Article 1
Le premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 » ;
b) Sont ajoutés mots : « , qui prévoit, par année civile, la durée des activités à accomplir » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Article 2
L’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l’article L. 732‑1. »
Article 2 bis (nouveau)
Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑13‑1. – Un quota de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d’État. »
Article 3
Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement d’au moins vingt-quatre heures au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure reçoit une attestation, délivrée par l’autorité de gestion de la réserve communale, permettant la valorisation de son engagement au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »
Article 4
À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».
Article 4 bis (nouveau)
La Nation se fixe comme objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population sur l’importance de la réserve communale.
Article 5
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.