Mesdames, Messieurs,
Douze millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France. Et la situation va en s’aggravant. La part des Français ayant eu froid dans l’année explose : elle est passée de 14 % en 2020 à 26 % en 2023 selon le médiateur national de l’énergie. Et 55 % déclarent avoir souffert d’un excès de chaleur en été.
Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter. En 2023, l’augmentation du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1 000 908 ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés, soit + 3 % par rapport à 2022, et + 49 % par rapport à la situation avant covid en 2019. 79 % des foyers ont réduit le chauffage chez eux pour limiter la facture - c’est 10 points de plus qu’en 2022.
D’après le baromètre 2024 de la pauvreté et de la précarité IPSOS/Secours Populaire, près d’une personne sur deux peine à payer ses factures d’énergie : 47 %, un nouveau record, au terme d’une hausse de 2 points depuis 2023. Les factures sont si lourdes que 43 % des personnes interrogées ne chauffent pas leur logement lorsqu’il fait froid, « parfois ou régulièrement ».
Les résultats du baromètre 2024 des mobilités du quotidien Wimoov mettent aussi en évidence une progression inquiétante de la précarité voire une émergence de la grande précarité dans les mobilités du quotidien, en lien avec le niveau de la facture énergétique.
Les prix des carburants impactent le pouvoir d’achat des ménages à bas revenus, dépendants de la voiture individuelle. Ne disposant pas de solutions alternatives, ils doivent alors soit rogner sur d’autres postes essentiels de la vie quotidienne (alimentation, énergie, chauffage…), soit renoncer à se déplacer.
D’après cette enquête, 15 millions de Français de plus de 18 ans sont en situation de précarité de mobilité. Ils étaient 13,3 millions dans le baromètre de 2021.
Ainsi, désormais, près d’un Français sur trois n’a pas la liberté de choisir la façon de se déplacer : « des personnes cumulant bas revenus, dépenses élevées en carburant, longues distances à parcourir et/ou absence d’alternative à la voiture, auxquelles s’ajoutent les personnes qui ne disposent d’aucun moyen de mobilité. »
Les Outre‑mer sont confrontées à des difficultés spécifiques, avec un coût de la vie dans les territoires ultramarins en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone selon l’Autorité de la concurrence. Un écart insupportable à l’origine de nombreuses manifestations, dont les plus récentes ont débuté le 1ᵉʳ septembre 2024, à la Martinique. Les prix de l’énergie sont également en cause dans ces inégalités et ces tensions : à Mayotte par exemple, la hausse des prix de l’énergie a accéléré en août (+ 8,5 %), après une augmentation de 7,9 % en juillet sur un an. Les prix de l’électricité sont en hausse de 19,9 % sur un an. En Guadeloupe, la progression des prix de l’énergie est de 8 % sur un an.
Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie pratiquées par le Gouvernement n’ont manifestement pas permis d’endiguer la précarité énergétique et la précarité de mobilité. En outre, elles ont été particulièrement coûteuses, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de mars 2024 : « Selon les chiffrages disponibles à date, le coût pour l’État des diverses mesures [exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie] adoptées depuis l’automne 2021, y compris celles prévues par la loi de finances pour 2024, représenterait un total de près de 72 milliards d’euros au titre des années 2021 à 2024, concentré sur 2022 (24,1 milliards d’euros) et 2023 (37,6 milliards d’euros). »
En mettant à contribution le budget de l’État plutôt que les marges des énergéticiens, les politiques publiques menées par le Gouvernement ont contribué au déficit historique que nous connaissons cette année. Dans le même temps, les profits et les dividendes des énergéticiens se portent bien. Le taux de marge de la branche « énergie, eaux et déchets », qui inclut les producteurs et fournisseurs d’énergie, a ainsi progressé fortement ces dernières années (+ 9 points entre 2019 et 2023 selon l’INSEE). TotalEnergies a notamment réalisé le plus gros bénéfice net de son histoire en 2023, avec un résultat net de 21,4 milliards de dollars, et a proposé un dividende en hausse de 7,1 % par rapport à 2022.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à bloquer les prix de l’énergie en mettant à contribution les marges des énergéticiens plutôt que les finances publiques.
Elle intervient en réaction à l’inaction du Gouvernement car celui‑ci a déjà la possibilité de bloquer les prix de l’énergie. En effet, l’article L410‑2 du code de commerce prévoit déjà que “Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45‑1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence. Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.” Le Gouvernement a d’ailleurs eu recours à cet article lorsqu’il a décidé, par exemple, d’encadrer le prix des masques et du gel hydroalcoolique en pleine crise sanitaire, en 2020 et 2021.
L’article 1er vise à faire face de façon immédiate à la situation d’urgence sociale qui prévaut dans l’Hexagone et dans les Outre‑mer. Il prévoit que pour une période de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, les prix des produits énergétiques sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État. Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, il est prévu qu’un tarif spécifique tenant compte des caractéristiques de ces territoires s’applique. Un décret précise la liste des produits énergétiques concernés.
L’article 2 prévoit d’encadrer et de modérer de façon plus pérenne les prix de l’électricité et du gaz, d’une part en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité afin qu’ils soient établis de manière à refléter les coûts de production du système électrique français, et non pas les prix de marché. Et d’autre part, en rétablissant les tarifs réglementés de vente de gaz.
L’article 3 prévoit un mécanisme visant à encadrer les marges brutes de raffinage, afin de modérer les prix des carburants. Le dispositif de cet article reprend l’amendement proposé par M. Manuel Bompard adopté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2023.
L’article 4 vise à garantir la recevabilité financière de cette proposition de loi.