Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Supprimer la dernière phrase.

Compléter la dernière phrase par les mots :

« ou par la mise en application du principe de priorité nationale ».

Le chapitre 1^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement.

« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.

« En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique.